République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 10 juin 1993 à 17h
52e législature - 4e année - 6e session - 22e séance
P 980-B
P 980-B
14. Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la
pétition relative à l'exécution d'une décision
du procureur général ordonnant l'évacuation d'un
locataire. ( -) P980
Mémorial 1993: Annoncée, 595. Rapport,
2287.
Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.