République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 10 juin 1993 à 17h
52e législature - 4e année - 6e session - 21e séance
C 58
C 58
Approbation par le Département fédéral
de justice et police du projet de loi 6370 modifiant la loi sur le
régime des personnes atteintes d'affections mentales et sur la
surveillance des établissements psychiatriques .
( )C58
Il en est pris acte.