République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 10 juin 1993 à 17h
52e législature - 4e année - 6e session - 21e séance
C 57
C 57
Lettre du Tribunal fédéral ( ) nous
informant qu'il raie la cause du rôle dans l'affaire Hasel
concernant le PL 6788 (modifiant le régime des zones de
construction sur le territoire de la commune de Bellevue)
adopté le 13 novembre 1992.C57
Il en est pris acte.