Préconsultation

Mme Martine Roset (PDC). Ce projet de loi que le Bureau a le plaisir de vous présenter a pour but d'inscrire dans la loi portant règlement du Grand Conseil un mode de calcul de répartition des sièges en commission. La méthode «Hagenbach-Bischof» dite méthode des plus grandes moyennes retenues est celle déjà appliquée dans la plupart des législations cantonales et fédérale ainsi que dans notre parlement lors du calcul des sièges des députés aux élections. C'est pourquoi, votre Bureau a estimé important d'inscrire cette méthode dans notre règlement afin d'avoir une base réglementaire. Nous vous remercions de renvoyer ce projet de loi à la commission du règlement qui, je l'espère, pourra traiter ce sujet dans les meilleurs délais.

Ce projet est renvoyé à la commission du règlement du Grand Conseil.

La séance est levée à 18 h 25.