Débat

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). Vous vous souvenez d'une proposition du Conseil d'Etat, à la fin de l'année dernière, concernant le centre de consultation LAVI. Je reviens à la charge pour plusieurs motifs exprimés dans les considérants de cette motion. Nous venons avec vous d'accepter une loi qui prévoit que l'on annoncera aux victimes l'existence d'un centre de consultation. Or celui-ci, au sens prévu par la LAVI, n'existe pas à Genève. Pour être conséquents avec ce que nous venons d'adopter, nous devrions quand même nous pencher sur la question de l'existence de ce centre. Voilà le premier motif de la motion.

Du point de vue de la législation fédérale, vous savez que l'on a prévu un centre de consultation ouvert vingt-quatre heures sur vingt-quatre pour accueillir et soutenir les victimes et leur fournir une aide immédiate. A Genève, nous sommes bien pourvus en associations d'aides de toutes sortes mais, dans le cas précis, la coordination de cette aide doit être faite sous l'autorité cantonale pour répondre aux exigences de la LAVI.

Je vous prie donc d'accepter cette motion et, à choix, de la renvoyer soit au Conseil d'Etat pour qu'il nous fasse des propositions, soit à la commission des affaires sociales qui, à mon sens, est la commission la plus apte à juger du besoin de la coordination possible.

Mme Jacqueline Damien (S). Nous soutenons cette demande de compléter, d'organiser les structures d'aide et de soutien aux victimes d'infractions sexuelles. La mise sur pied d'un tel centre est, pour nous aussi, d'une importance majeure. Parmi les opposants il a déjà été dit, sous forme de boutade, du moins je l'espère, qu'une personne formée suffirait! A disposition vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, trois cent soixante-cinq jours par an...?

Autre boutade, je cite: «Les groupe privés, semi-privés ou officiels nous coûtent déjà bien suffisamment et sont déjà trop nombreux. Pourquoi mettre sur pied une concurrence étatique?» alors que la proposition soumise par

Mme Maulini-Dreyfus est justement de compléter et d'organiser «avec» les structures existantes. Autre incongruité entendue: à Cornavin, le magasin ou boutique de la police, pool-shop en franglais, est apte à remplir cet office!

Au nom d'une des minorités, nous vous demandons d'accepter cette motion.

Mme Vesca Olsommer (Ve). Les points 39 et 38 étant très proches l'un de l'autre, j'interviendrai sur le point 38.

La présidente. Il a été voté.

Mme Vesca Olsommer. Il a été voté, certes, mais j'ai une observation annexe suscitée par la LAVI. Je voudrais rappeler qu'il y a plus de sept mois, nous avions déposé ici, avec un grand nombre de femmes de ce Grand Conseil, une proposition de motion concernant la protection des droits de la personne au sein de la fonction publique, car si les plaignantes sont mieux protégées dans la procédure pénale à la suite d'une affaire de harcèlement sexuel, on s'est rendu compte que dans la fonction publique ce n'était pas la même chose. Nous avions donc demandé que l'enquête administrative soit revue. Cela fait maintenant plus de sept mois et j'aimerais savoir si le Conseil d'Etat va bientôt nous proposer des modifications de la procédure d'enquête administrative. Il me semble que sept mois sont suffisants pour avoir déjà un premier état des lieux. Il me semble aussi que l'Etat doit avoir à coeur de corriger les dysfonctionnements qui se produisent dans sa maison.

Mme Martine Brunschwig Graf (L). Nous demandons le renvoi de cette motion à la commission des affaires sociales. Nous insistons sur le fait qu'il est indispensable, en ce qui concerne la motion 857, d'avoir en commission les explications nécessaires au sujet de la coordination, des différents intervenants et des possibilités qui ont été étudiées, parce que nous avons déjà refusé un projet de loi lors du vote du budget. Je constate que les montants ont considérablement diminué, passant du million que nous avions refusé à 300 000 F. Cela m'intéresserait, et je pense que cela intéressera aussi les commissaires, de savoir exactement quel type d'organisation simple et utilisant les organismes existants peut être mis en place pour répondre à l'application de la loi.

M. Bernard Ziegler, conseiller d'Etat. Bien que mon département ne soit pas rapporteur pour cette motion qui sera traitée par le département de M. Segond, je réponds volontiers au nom du Conseil d'Etat en vous disant qu'il accepte que cette motion lui soit renvoyée. Madame Brunschwig, si vous désirez la renvoyer en commission, je veux bien, mais vous pouvez aussi la renvoyer directement au Conseil d'Etat parce que M. Segond m'a informé qu'il était à bout touchant pour vous proposer un nouveau projet. Par conséquent, comme il doit, s'agissant d'appliquer une loi fédérale, vous saisir d'un nouveau projet, le Conseil d'Etat aura l'occasion à ce moment-là de répondre à votre motion. Mais le Conseil d'Etat n'en tourne pas la main. Si vous voulez d'abord en débattre en commission, renvoyez-la donc en commission! Je vous rappelle que le Conseil d'Etat doit encore régler une troisième question en relation avec la LAVI, qui est celle de l'instance d'indemnisation. Au nom du Conseil d'Etat, M. Segond vous fera en même temps des propositions à ce sujet et au sujet du centre de consultation. Ces propositions sont quasiment prêtes. Nous avons trouvé une solution simple en ce qui concerne la constitution de cette instance d'indemnisation.

Pour ce qui est de la question posée par Mme Olsommer, c'est le département de M. Vodoz qui est rapporteur. Mon collègue a dû malheureusement s'absenter. Il a chargé un groupe d'experts de lui faire des propositions. Il m'a dit que ce groupe les lui avait rendues et qu'il allait les évoquer lors d'une prochaine séance au Conseil d'Etat. Il semble qu'au-delà de la réforme de la procédure disciplinaire, nous pourrions nous acheminer vers la création d'une instance de médiation. En effet, nous avons constaté, dans ces affaires délicates de harcèlement, que les plaignantes, quelle que soit l'issue de la procédure, subissaient des dommages du simple fait de la plainte, même si elles obtenaient gain de cause, et qu'il était souhaitable, avant même le dépôt d'une plainte, de prévoir une instance de médiation. Il est donc vraisemblable que le Conseil d'Etat fera des propositions allant dans cette direction, mais il n'a pas encore évoqué le rapport que M. Vodoz doit nous transmettre très prochainement.

Mme Vesca Olsommer (Ve). Je vous remercie, Monsieur le président, d'avoir répondu à cette question. Vous avez parfaitement raison d'évoquer la possibilité de faire intervenir une instance de conciliation avant qu'une

enquête ne soit ouverte. Dans cette affaire, nous avons au moins compris qu'il était dommageable pour tout le monde de ne pas régler le problème avant qu'une procédure n'intervienne. Je vous remercie infiniment d'insister sur ce point-là.

La motion est renvoyée à la commission des affaires sociales.