7. Rapport de la commission législative chargée d'étudier les objets suivants:

Premier débat

PL 6476-B

Le projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Le titre et le préambule, de même que l'article 1 souligné (remplace l'article unique souligné), sont adoptés.

Art. 2 (nouveau)

M. Bernard Ziegler, conseiller d'Etat. Il faut ajouter un article 2 (souligné): «Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.» puisque, de fait, il faudra attendre la fin de la période administrative, c'est-à-dire les prochaines élections cantonales, pour faire entrer cette disposition en vigueur. Nous ne pouvons pas actuellement, les membres des commissions étant élus, les renvoyer. C'est le même amendement que nous avons voté pour tous les projets similaires que votre Grand Conseil a adoptés l'automne passé.

La présidente. Pouvez-vous répéter votre amendement?

M. Bernard Ziegler, conseiller d'Etat. Article 2 (souligné): «Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi». Le Conseil d'Etat vous propose le même amendement pour les trois projets de lois.

Mis aux voix, l'amendement du Conseil d'Etat est adopté.

Le nouvel article 2 souligné est adopté.

Le projet, ainsi amendé, est adopté en deuxième et troisième débat.

La loi est ainsi conçue:

PL 6479-B

Le projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Le titre et le préambule, de même que l'article 1 souligné (remplace l'article unique souligné) sont adoptés.

Art. 2 (nouveau)

La présidente. Le Conseil d'Etat propose un article 2 (souligné): «Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.»

Mis aux voix, l'amendement du Conseil d'Etat est adopté.

Le nouvel article 2 souligné est adopté.

Le projet, ainsi amendé, est adopté en deuxième et troisième débat.

La loi est ainsi conçue:

PL 6481-B

La présidente. Le projet de loi 6481-B ayant été retiré, nous n'avons pas besoin de nous prononcer à son sujet.