République et canton de Genève

Grand Conseil

Séance du jeudi 29 avril 1993 à 17h

52e législature - 4e année - 4e session - 16e séance

P 980-A

P 980-A
6. Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition concernant l'exécution d'une décision du procureur général ordonnant l'évacuation d'un locataire. ( -)P980
Rapport de Mme Françoise Saudan (R), commission des pétitions

Mises aux voix, les conclusions de la commission (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées.