République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 29 avril 1993 à 17h
52e législature - 4e année - 4e session - 16e séance
PL 6962
PL 6962
14. Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi
générale sur les contributions publiques (adaptation au
coût de la vie) (D 3 1) . ( )PL6962
Personne ne demande la parole en préconsultation.
Ce projet est renvoyé à la commission fiscale.