Préconsultation

M. Daniel Ducommun (R). Ce projet de loi est renvoyé en commission des finances pour y être étudié. Toutefois, je ne pense pas, Madame la présidente, que vous serez opposée à mon intervention, puisqu'ensemble nous avons construit un article 12 à ce sujet sur la loi budgétaire.

La présidente. Je m'en voudrais d'être opposée!

M. Daniel Ducommun. Nous discuterons donc de ces divers crédits. Nous pourrions néanmoins être tentés, ce soir, de renvoyer ce projet de loi à son auteur, le Conseil d'Etat, car nous ne pouvons admettre que certains départements méprisent le cadre légal dont ce parlement s'est doté à l'appui de l'article 12 de la loi budgétaire.

Nous constatons, en effet, avec une désagréable surprise que, sur 121 millions de dépassement, 53 millions ont été formellement approuvés par la commission des finances, mais que 68 millions n'ont pas encore été soumis. Si l'on extrait 9 millions de charges de personnel et 32 millions à titre de créances irrécouvrables, il est vrai que cette dépense est incontournable, il reste 27 millions «sur le carreau» -- ce qui est pour le moins étonnant -- dont près de 10 millions pour le seul département des travaux publics qui devient un expert en la matière.

Je rappelle que l'article 12 stipule clairement que les dépenses prévisibles au-delà de la limite budgétaire doivent être soumises avant leur exécution. Il est donc trop tard ce soir pour prendre des mesures au sujet de montants déjà dépensés. Si l'on veut conserver, dans cette République, un équilibre permettant au pouvoir législatif d'assumer ses responsabilités de contrôleur de la gestion de l'exécutif, il y a lieu de trouver rapidement un moyen permettant d'éviter ce type de dérapage. Dans un premier temps, la caisse de l'Etat pourrait être appelée à ne plus assurer en trésorerie des paiements non conformes. Quant aux sanctions: «à suivre»!

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.