République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 11 mars 1993 à 17h
52e législature - 4e année - 3e session - 9e séance
C 28
C 28
- En date du 19 février 1993, Mme Mulder nous
informe qu'elle a déposé un recours de droit public
contre la faculté de droit de l'université de
Genève. ( )C28
Il en est pris acte.