République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 11 mars 1993 à 17h
52e législature - 4e année - 3e session - 9e séance
PL 6944
PL 6944
15. Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur
les frais d'abornement en cas de révision cadastrale
officielle (E 1 16). ( )PL6944
Premier débat
Le projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue: