République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 11 mars 1993 à 17h
52e législature - 4e année - 3e session - 9e séance
P 980
P 980
- Pétition du Conseil d'Etat concernant
l'exécution d'une décision du procureur général
ordonnant l'évacuation d'un locataire. ( ) à la
commission du logement. P980
Il en sera fait ainsi.