République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 1 avril 1993 à 17h
52e législature - 4e année - 3e session - 13e séance
C 44
C 44
Par courrier du 31 mars 1993, le Tribunal
fédéral nous adresse une «Invitation à
déposer la réponse» jusqu'au 18 mai 1993 dans la
cause E. Martin et T. Bouchard contre la violation du droit de vote
concernant l'IN 31 (Halte aux déficits). ( )C44
Il en est pris acte. Ce courrier sera transmis au Conseil d'Etat.