République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 12 mars 1993 à 17h
52e législature - 4e année - 3e session - 12e séance
PL 6946
PL 6946
6. Projet de loi du Conseil d'Etat relatif au concordat
sur l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en
matière pénale, approuvé par le département
fédéral de justice et police le 4 janvier 1993 ( E 3 6).
( )PL6946
Personne ne demande la parole en préconsultation.
Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire.