N° 11

 MÉMORIAL

DES SÉANCES DU

GRAND CONSEIL

52e LÉGISLATURE

Vendredi 12 mars 1993,

soir

Présidence:

Mme Micheline Calmy-Rey,présidente

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance: MM. Claude Haegi, Dominique Föllmi, Olivier Vodoz, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Christian Grobet, président du Conseil d'Etat, Bernard Ziegler, Jean-Philippe Maitre, Guy-Olivier Segond, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. René Chuard, Erica Deuber-Pauli, Bernard Erbeia, Georges Jost, René Koechlin, Jean Queloz, Gérard Ramseyer, Alain Rouiller, députés.

3. Déclaration du Conseil d'Etat et communications.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. J'aimerais vous faire une brève déclaration relative à la loi sur l'encouragement aux départs volontaires, dit PLEND, que vous avez votée le 17 décembre dernier dans le cadre du train de lois visant à rétablir à terme l'équilibre budgétaire du compte de fonctionnement de l'Etat.

Le PLEND s'est étendu sur une période allant du moment où vous avez voté la loi jusqu'au 28 février dernier. Je vous rappelle que ce plan d'encouragement aux départs volontaires prévoyait deux possibilités. D'une part, le pont AVS pour les personnes âgées d'au moins soixante ans et ayant dix ans d'activité qui ne travailleraient désormais plus dans le cadre de l'administration cantonale ou des grands établissements qui y sont affiliés. Cette mesure, comme l'autre d'ailleurs, ne s'appliquait évidemment ni à la police, ni au personnel de la prison, ni aux magistrats judiciaires.

L'autre possibilité était l'indemnité de départ volontaire pour des personnes âgées de cinquante à soixante ans révolus et ayant compté dix années d'activité. Ces deux formes d'indemnités pouvaient être prises en capital ou en rente. J'aimerais vous dire que l'objectif qui, je vous le rappelle, avait été fixé à au moins 1% a été dépassé, puisque nous avons doublé notre objectif et que le total pour l'Etat représente 2,03%. Je vous ferai distribuer tout à l'heure la récapitulation par département. Si l'on prend les EPM et les établissements publics autonomes, c'est-à-dire en tout 24 700 postes, nous arrivons à 1,97%. 459,65 personnes pour être précis ont bénéficié de ce PLEND au 28 février 1993.

Un tiers a choisi l'indemnité de départ volontaire, les deux autres tiers le pont AVS, beaucoup plus attractif. Dans le tiers ayant choisi l'indemnité de départ volontaire se trouvent notamment certains employés étrangers qui ont profité de cette possibilité pour quitter notre canton et notre pays et retourner dans leur pays d'origine. Il est évident que le succès du PLEND génère pour les départements certains problèmes de restructuration; c'était voulu et connu. Je vous rappelle que le PLEND est en quelque sorte autofinancé, puisque, certes, nous allons verser en 1993 des indemnités de départ, mais que simultanément il y a un autofinancement par le gel du poste. A partir de 1994/1995, des économies seront faites dans la mesure où ces postes ne seront pas automatiquement reconduits.

Compte tenu du fait que le PLEND a rencontré un succès dépassant l'objectif fixé, au-delà des postes qui ne se renouvelleront pas de manière naturelle il y a évidemment un certain volant désormais acquis pour les différents départements qui permettra de réengager certaines personnes pour les besoins du service, alors que, si nous avions juste abouti à l'objectif, le gel des postes n'aurait pas permis cette reconduction au terme de la période de gel. C'est dire que nous sommes satisfaits de cette expérience unique, puisque c'est la première fois qu'une collectivité publique propose à son personnel un plan d'encouragement aux départs volontaires. Vous savez qu'il était inspiré de modèles réalisés dans certains secteurs privés, mais que celui-ci, compte tenu de son organisation et de son financement, ne peut pas être renouvelé.

C'est la raison pour laquelle je présenterai à votre parlement, au mois de juin au plus tard, un rapport complet sur l'analyse de cette opération. Sur cette base, nous examinerons comment nous pourrons envisager à terme des propositions de retraite anticipée qui puissent être valables dans le temps et ouvertes à tout un chacun tout au long des années; mais cela est de la musique d'avenir.

Pour l'heure, le succès du PLEND est encourageant et cela répondait incontestablement à un besoin dans notre administration. Je m'en réjouis et je vous remercie d'avoir, le 17 décembre dernier, voté cette loi nous ayant permis d'aboutir à ces résultats.

La présidente. Je salue à la tribune du public la présence de M. Albert Otter, ancien député. (Applaudissements.)

Pour la cérémonie de vendredi prochain en l'honneur de notre conseillère fédérale, je vous prie de rendre votre inscription à l'huissier-chef. Si vous n'y participez pas, veuillez lui remettre la ou les cartes vertes. Pour le bon déroulement de la manifestation, il est nécessaire que ces détails soient mis au point rapidement.

La sous-commission de l'économie siégera lundi 15 mars à 8 h 15 pour l'examen de la P 928. Avis aux commissaires!