République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 11 février 1993 à 17h
52e législature - 4e année - 2e session - 5e séance
PL 6824-B
PL 6824-B
22. Rapport de la commission d'aménagement du
canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil
d'Etat modifiant la loi générale sur le logement et la
protection des locataires et divers projets concernant le droit de
préemption (I 5 1). ( -)PL6824
Rapport de M. Philippe Joye (DC), commission
d'aménagement du canton
Premier débat
Le projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue: