8. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les recours en grâce suivants :

M. Albert Maréchal (PDC). M. L. L., né le 18 novembre 1964 à Chamba en Angola est originaire de l'Angola. Il est manoeuvre et célibataire. Il a été condamné le 16 janvier 1991 à huit ans de réclusion et quinze ans d'expulsion pour séquestration, viol, tentative d'attentat à la pudeur avec violence. Son recours en cassation a été déclaré irrecevable le 30 mai 1991.

Brièvement, il faut rappeler que ce viol a été perpétré à deux. Son comparse a attiré la victime dans son appartement en usant d'un subterfuge. M. L. L. a participé à la séquestration en aidant à tenir la victime, en lui arrachant ses vêtements, en couvrant ses cris par l'amplification de la musique, en l'empêchant de s'enfuir, en la désarmant lorsqu'elle réussit à s'emparer d'un couteau, puis en la violant à son tour après des heures de violence de la part de son comparse.

M. L. L., incarcéré au pénitencier de la Plaine de l'Orbe, est bien noté quant à son comportement et n'a aucun antécédent judiciaire sur notre territoire. Il recourt contre le solde de la peine de réclusion. Il lui reste à subir sept ans et dix-sept jours. Sa sortie de prison devrait intervenir le 2 février 1998. Les deux tiers de la peine conduisent au 2 juin 1995. M. L. L. invoque le fait de vouloir retourner dans son pays pour subvenir aux besoins de son jeune frère qui seul lui reste après le massacre de sa famille. Il se plaint de la justice qui a été trop sévère avec lui. Il regrette son comportement dans cette affaire.

Toutefois, le préavis du substitut du procureur est négatif compte tenu de la gravité des faits, de la veulerie du prévenu qui a lâchement profité de la situation créée par son comparse, et de l'absence de prise de conscience et de repentir sincère. La commission, à l'unanimité, vous recommande le rejet du recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. André November (Ve). Mme O. O. M., née en 1960 au Nigeria, commerçante, a été condamnée pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants avec circonstances aggravantes, à huit ans de réclusion et quinze ans d'expulsion.

Elle recourt contre le solde de la peine de réclusion qu'elle doit encore subir, soit environ cinq ans. Il a été reproché à Mme O. O. M. d'avoir demandé à trois compatriotes de transporter de l'héroïne du Nigeria à Genève contre rémunération en leur remettant la drogue, environ 1,4 kg, en organisant leur voyage à Genève.

On évoque en faveur de la demande de grâce de Mme O. O. M. son isolement en prison où personne ne la visite, une détresse profonde et une dépression nerveuse, et surtout la nécessité de retrouver son enfant au Nigeria. Il est handicapé et n'a personne depuis la mort des parents de Mme O. O. M..

La commission de grâce, après avoir examiné le cas, a conclu qu'il s'agit d'une trafiquante qui n'est pas une simple «mule», mais qui s'occupe de l'organisation du trafic de la drogue.Elle vous recommande donc le rejet du recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. René Ecuyer (T). Il s'agit de Mme P. G., née en 1940, fribourgeoise, employée de bureau qui avait été condamnée à une amende de 1 700 F pour une infraction à la loi fédérale sur la circulation routière. A savoir, conduite d'un véhicule en état d'ivresse et violation des règles de la circulation.

Cette personne avait présenté une demande de grâce en 1991. Elle a été examinée par la commission qui lui avait donné un délai au 31 décembre 1992 pour s'acquitter de sa dette. En fait, Mme P. G. n'a pas réussi à s'acquitter totalement de sa dette dans le délai convenu.

Je vous rappelle les faits. Il s'agit d'une dame de quarante-deux ans qui, à l'époque des fêtes, traversait une période pénible de sa vie. Elle avait divorcé et avait des problèmes de dépression. Elle est tombée dans une «embuscade» au bureau. C'était la fête au bureau! En rentrant chez elle, au volant de sa voiture, elle était quelque peu «gelée» et a eu un petit accrochage sur le chemin du retour. Les agents de police ont rapidement établi l'ébriété de cette personne. Elle a été condamnée à 1700 F d'amende.

Or, des problèmes financiers considérables s'ajoutent à ses difficultés conjugales, des difficultés financières épouvantables. Elle essaie de trouver des arrangements de paiement pour son loyer et ses impôts. Elle a un fils étudiant âgé d'une vingtaine d'années. Il est à sa charge. L'année dernière, il était à l'école de recrue. Elle devait payer 100 F par mois pour s'acquitter de son amende. Malheureusement, elle n'a pas toujours pu payer cette somme mensuellement, si bien qu'à la fin de l'année, elle devait encore 480 F, sans compter les frais.

La commission a examiné son dossier. Elle a discuté de ce cas qui est tout de même pénible et a convenu, à l'unanimité, d'accorder la remise du solde de l'amende, en raison de l'effort considérable dont elle a fait preuve pour s'en sortir, et, malgré tous ses efforts, elle n'y est pas arrivée. Ainsi, la commission a estimé qu'il fallait faire un geste et tenir compte de sa bonne volonté. De plus, elle ne conduit plus sa voiture. Elle l'a confiée à son fils et s'est juré de ne plus jamais reprendre le volant.

Mis aux voix, le préavis de la commission (remise du solde de l'amende) est adopté.