République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 11 février 1993 à 17h
52e législature - 4e année - 2e session - 5e séance
P 981
P 981
- Bruit d'un locataire. ( ) P981
Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.
7. Annonces et dépôts:
a) de projets de lois;
La présidente. Nous avons reçu le projet de loi suivant: