République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 11 février 1993 à 17h
52e législature - 4e année - 2e session - 5e séance
P 980
P 980
- Pétition du Conseil d'Etat concernant
l'exécution d'une décision du procureur général
ordonnant l'évacuation d'un locataire. ( )P980