République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 11 février 1993 à 17h
52e législature - 4e année - 2e session - 5e séance
C 19
C 19
- Par courrier du 9 février 1993, Le Comité
«Halte aux déficits» constate que le délai d'un
an accordé au Grand Conseil par la Constitution pour prendre
une décision sur une initiative est écoulé depuis
fort longtemps au sujet de l'initiative 31 (Halte aux
déficits). ( )C19
Ce courrier sera transmis à la commission des finances.