République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 14 janvier 1993 à 17h
52e législature - 4e année - 1re session - 2e séance
PL 6928
PL 6928
9. Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur
l'organisation judiciaire (E 2 1). ( )PL6928
Personne ne demande la parole en préconsultation.
Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire.