Débat

M. Henri Gougler (L), rapporteur. Je ne voudrais rien ajouter à ce cas pénible. Je vous engage simplement à voter nos conclusions, c'est-à-dire de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat pour qu'il soit mis bon ordre à cette affaire.

Mises aux voix, les conclusions de la commission (renvoi au Conseil d'Etat) sont adoptées.