Premier débat

M. Thierry Du Pasquier (L), rapporteur. Je voudrais juste préciser qu'il s'agit uniquement de la mise à jour de la loi d'application du code civil et du code des obligations, mise à jour nécessitée par le nouveau droit de la société anonyme. Il s'agit vraiment d'une opération de cosmétique.

Le projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue: