Débat

La présidente. Nous passons aux dernières urgences, avec les propositions de motions M 3201 et M 3202, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je cède le micro à M. Balaban, auteur de la M 3202.

M. Stefan Balaban (LJS). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, la proposition de motion 3202 repose sur un constat clair: des personnes au chômage n'ont pas reçu leurs indemnités en raison d'un dysfonctionnement fédéral. Comme vous avez pu le lire dans la presse, le problème provient d'un bug informatique à Berne. Les personnes en quête de travail qui le subissent n'y sont pour rien. Pourtant, les conséquences sont immédiates: loyers impayés, primes d'assurance-maladie en souffrance, et j'en passe. L'indemnité de chômage n'est pas un privilège, c'est une prestation de subsistance prévue par la loi. Lorsque le système technique dysfonctionne, le devoir de payer, lui, ne disparaît pas.

Nous ne demandons pas de mettre en place un mécanisme coûteux, ni davantage de places de travail, ni des effectifs supplémentaires, ni un fonds spécial, puisque nous avons déjà une caisse cantonale de chômage. Notre texte demande que le canton avance les montants dus par la Confédération, puis en obtienne le remboursement. Financièrement, l'opération est neutre. Plus concrètement, nous sollicitons un mécanisme simple, activable immédiatement et sans coût supplémentaire pour le canton lorsque ce type de situation se présente. Il s'agit d'une mesure de responsabilité et de continuité de l'Etat. A Genève, nous ne pouvons pas accepter que des personnes se retrouvent sans revenu au motif qu'un bug informatique est survenu à Berne.

Pour ces raisons, je vous invite à soutenir la proposition de motion 3202. Merci beaucoup.

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas répéter le constat dressé par M. Balaban concernant le SECO, le bug informatique et son impact sur les personnes au bénéfice d'indemnités de chômage. Je vais plutôt axer mon discours sur le besoin d'agir au niveau cantonal, puisque le SECO ne semble hélas pas le faire avec suffisamment de responsabilité; des tentatives de résoudre ce bug ont été engagées, mais celui-ci perdure. Les problèmes persistent donc et il y a malheureusement des milliers de personnes à Genève qui n'arrivent plus à payer leurs factures à la fin du mois.

Nous demandons, par notre proposition de motion, que le canton reprenne la main et fasse en sorte d'agir au mieux pour aider ces personnes. Nous sommes convaincus - je tiens à le dire ! - que le personnel de l'office cantonal de l'emploi et celui des caisses de chômage font tout leur possible aujourd'hui. Une des invites, qui constitue un des axes de cette motion, demande d'ailleurs de renforcer les effectifs - ne vous en faites pas, je ne vais pas augmenter ainsi le nombre de fonctionnaires et je n'aimerais pas entrer dans un débat budgétaire dont je sais qu'il fâche -, mais de façon temporaire, avec des auxiliaires, afin de pouvoir délivrer les prestations. Les fonds sont disponibles, ils existent et des avances peuvent être effectuées, mais ce bug informatique nécessite de renforcer le personnel de sorte que ce dernier puisse traiter les dossiers et faire en sorte que les indemnités soient octroyées le plus rapidement possible. 

Il y a également un aspect humain, dont il est nécessaire de tenir compte ! Il s'agit de personnes qui vivent déjà avec un budget à flux tendu, et qui se retrouvent à la fin du mois avec une absence d'indemnités, une absence de revenus et l'impossibilité de payer leurs charges, notamment leur loyer. Il faut pouvoir les écouter, les renseigner, les orienter. Il ne suffit pas d'embaucher des Securitas; il convient d'engager des personnes qui pourront fournir un retour humain et le plus efficace possible.

Enfin, un autre axe de la motion concerne les loyers et l'aide qui peut être apportée aux locataires en s'inspirant de ce qui avait été fait lors de la crise du covid, à savoir développer un accord entre les milieux immobiliers, les milieux des locataires et l'Etat, de manière à garantir qu'aucune résiliation de bail ne puisse être adressée à des personnes qui, touchées par ce bug informatique, ne reçoivent pas leur indemnité de chômage à la fin du mois. Il s'agit également de faire en sorte que des prêts puissent être octroyés et qu'un fonds soit créé, comme cela avait été le cas durant la crise du covid.

En conclusion, Mesdames et Messieurs, nous vous invitons à accepter ces deux motions et à refuser les amendements. Je pense que nous sommes toutes et tous d'accord - et le Conseil d'Etat aussi - pour agir le plus vite et le plus efficacement possible et pour faire en sorte que les gens affectés par cette situation, dont ni eux-mêmes ni le canton ne sont responsables, puissent réussir à vivre dignement. Je vous remercie, Madame la présidente.

M. Yvan Zweifel (PLR). Le groupe PLR partage l'indignation des auteurs des M 3201 et 3202. Il n'est tout simplement pas admissible que des gens qui ont droit à des indemnités ne les touchent pas, qui plus est des personnes dans une situation probablement plus précarisée que d'autres, tout cela à cause d'un bug informatique, qu'il intervienne au niveau fédéral, des caisses cantonales ou que sais-je encore.

Dans ce scandale, il y en a un autre; on se demande ce qui s'est passé avec les plans de continuité. Normalement, même dans les PME, il existe de tels plans qui, lorsqu'une panne informatique survient - cela peut arriver -, expliquent par le menu ce qu'il faut faire pour résoudre le problème ou pour remédier à celui-ci le temps que le bug soit corrigé. Il est étonnant que dans une institution aussi grande, on ne soit pas capable de mettre cela en place.

A ce titre, la M 3202 de LJS nous convient parfaitement parce que, finalement, il n'y a qu'une seule urgence dans ce scandale: permettre aux personnes touchées de recevoir les indemnités auxquelles elles ont droit, ou en tout cas une avance sur ces indemnités. Je peux imaginer, par exemple dans mon entreprise, qu'il y ait un bug informatique et que je ne sois pas en mesure de payer les salaires de mes collaborateurs. Dans un tel cas, je vais à la banque - je le fais en ligne ou je me rends au guichet -, je prends les IBAN des personnes concernées, regarde le salaire qu'ils ont perçu le mois précédent et verse celui-ci ou un pourcentage de celui-ci. Vous faites ainsi une avance et, quand le problème est résolu, vous versez le salaire moins l'avance. C'est extrêmement simple à faire et c'est la seule et unique urgence. A ce titre-là, encore une fois, la motion LJS nous convient parfaitement. 

Dans celle du parti socialiste, de nombreux éléments nous conviennent aussi - il est notamment juste de préciser qu'il faut évidemment renoncer à toute sanction à l'encontre des personnes qui ne sont pas responsables de ce qui pourrait arriver -, mais certaines demandes ne servent fondamentalement à rien dans l'urgence, par exemple celle d'engager du personnel. Mesdames et Messieurs, si on engage du personnel, il faut d'abord le former, lui expliquer ce qu'il va devoir faire, et c'est du temps perdu à la fois pour ces gens-là et pour ceux qui vont donner les explications (donc ceux qui vont former les nouveaux collaborateurs). Or, la seule et unique urgence, encore une fois, est de verser l'argent dû et de le faire via des avances.

Le fait de créer un fonds nécessite quant à lui un règlement cantonal et une discussion budgétaire. C'est long à mettre en place et ce n'est tout simplement pas utile. La comparaison avec la crise du covid, dont on ne savait pas combien de temps elle allait durer, n'est en outre pas pertinente, parce qu'on est ici face à une situation véritablement pressante qui va se résoudre - on le sait très bien ! - dans le mois ou (on l'espère) dans les semaines à venir. La seule et unique urgence, je le répète, est de permettre le versement des indemnités ou en tout cas d'avances sur celles-ci.

Enfin, il ne faudrait pas faire croire, avec la dernière invite... (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...que le Conseil d'Etat aurait le pouvoir d'interdire des résiliations de bail. Il faut au contraire faire ce qui s'est fait très intelligemment pendant le covid-19, à savoir mettre tous les acteurs concernés autour de la table et trouver des solutions.

Cela dit, une fois de plus, la seule et unique urgence est de verser les indemnités auxquelles ces gens-là ont droit. C'est pourquoi le PLR vous invite à voter la motion LJS et la motion du parti socialiste, mais en éliminant ce qui crée une usine à gaz pour se concentrer...

La présidente. Merci, Monsieur le député.

M. Yvan Zweifel. ...sur la seule urgence: faire en sorte que les personnes concernées reçoivent l'argent auquel elles ont droit. (Applaudissements.)

M. Christian Steiner (MCG). Il est absolument inadmissible qu'une partie de nos 13 000 chômeurs actuels ne touchent pas leurs indemnités, et ce d'autant plus que le cadre légal est là ! Il y a l'article 19 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances et l'article 31 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité.

D'après mes souvenirs de la courte période, dans les années 1990, où j'ai travaillé pour l'OCE, les caisses disposent du cadre légal pour verser des avances qui correspondent à peu près à la période contrôlée, ou en tout cas une partie qui serait suffisante pour payer un loyer. On a donc de la peine à comprendre que ça ne se fasse pas, et je me réjouis d'écouter la conseillère d'Etat à ce sujet. Comme le disait mon préopinant PLR, le fait de prendre le temps de rentrer un IBAN et d'effectuer un ordre de paiement pour une partie, par exemple 80% ou 90%, de ce qui a été versé le mois précédent, ce n'est quand même pas si difficile ni si chronophage que ça !

En conclusion, nous voterons ces motions à défaut d'autre chose, et je me réjouis d'entendre la conseillère d'Etat. Merci.

M. Stéphane Florey (UDC). Le groupe UDC partage l'indignation qui a été exprimée ici. Cependant, entre une motion à la soviétique qui présente une panoplie d'invites dont on ne sait pas comment elles seraient mises en oeuvre et une motion qui propose que l'Etat avance simplement l'argent, personnellement, je me pose des questions. Apparemment, il y aurait une base légale. Est-ce qu'elle est réellement applicable et est-ce qu'elle va dans le bon sens ? C'est la première question. La deuxième, c'est de savoir si l'Etat a les moyens d'avancer, à chaque fois qu'il y a un problème, les montants concernés. C'est quand même une question qu'il faut se poser.

Pour y répondre, le groupe UDC demandera le renvoi de ces deux motions à la commission de l'économie. (Remarque.) C'est vous qui le dites, M. de Sainte Marie, mais vous reparlez du covid-19 alors que c'est derrière nous, et ce que vous demandez n'a plus lieu d'être aujourd'hui. En effet, ces deux motions, sur le fond, sont déjà obsolètes; la Confédération a résolu le problème informatique et tous les montants ont été versés. (Commentaires.) 

Les questions qu'on peut se poser sont les suivantes: pourquoi ce bug est-il survenu et qu'est-ce que l'Etat peut faire pour remédier provisoirement à celui-ci ? C'est pour y répondre que nous proposons le renvoi de ces deux motions à la commission de l'économie. Si les renvois sont acceptés, nous soutiendrons la M 3202, mais nous refuserons malgré tout la M 3201 car, pour nous, elle demande tout et rien en même temps. La seule qui tend à proposer une solution qui pourrait être acceptable à nos yeux est la M 3202. Je vous remercie.

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Chères et chers collègues, je ne vais pas répéter tout ce qui a été dit. Je tiens à remercier les auteurs des deux motions, car je pense qu'elles ont du sens. Cela étant, je souhaiterais qu'elles ne soient pas renvoyées à la commission de l'économie, qui a déjà un ordre du jour suffisamment chargé et qui va évidemment procéder à toute une série d'auditions, ce qui nous ferait perdre du temps. Je vous propose au contraire que ces deux motions soient votées sur le siège et directement renvoyées au Conseil d'Etat.

Je suis par ailleurs content du dépôt de ces deux objets - et je serai ravi s'ils sont votés ce soir - parce que cela donne l'occasion à la conseillère d'Etat chargée du département de nous expliquer ce qui a déjà été fait par le canton. Je rappelle que c'est la seule magistrate romande qui a décidé de prendre les choses en main très rapidement.

Je rejoins mon collègue du PLR, j'ai un peu de peine à imaginer que... Je ne suis pas informaticien, mais j'imagine que quand on introduit un nouveau système informatique qui provoque des modifications en profondeur, on peut faire des tests à blanc pour en voir les conséquences et le fonctionnement, et je connais des entreprises qui le font. Le SECO ne l'a manifestement pas fait et je ne sais pas si de votre côté vous l'avez entendu s'excuser, mais pour ma part, je n'ai entendu aucune excuse venant de Berne. Or, je tiens à rappeler que le SECO, lorsqu'un chômeur ne fournit pas tous les documents dans les délais impartis, impose des suspensions de versement d'indemnités qui peuvent aller de quatre à vingt jours et qui sont difficilement supportables. 

Cela étant dit, la situation s'est arrangée - M. Florey a raison -, mais elle perdure pour les nouveaux chômeurs parce que l'inscription dans le système prend trois ou quatre fois plus de temps et doit suivre un processus extrêmement compliqué, bien plus que celui qui existait auparavant. Je vous remercie donc d'accepter ces deux motions et de les voter sur le siège.

Mme Dilara Bayrak (Ve). Je souhaite apporter une précision concernant la M 3201. Il s'agit d'une motion socialiste corédigée par les Verts. On a le «soviétique» facile à l'UDC, mais c'est en réalité une motion rose-verte, loin du soviétisme que vous nous reprochez. Je voudrais suggérer à M. Florey - vous transmettrez, Madame la présidente - de se demander quel conseiller fédéral a la charge du SECO, plutôt que de nous faire des reproches. M. Parmelin ? Ah oui, mince alors ! On laissera donc nos conseillers nationaux invectiver M. Parmelin comme il le faut parce que sérieusement, un bug informatique de cette ampleur, qui paupérise encore plus des personnes qui ont besoin d'argent, est complètement inadmissible ! Il est impossible de se retrouver dans une telle gabegie. Je trouve ça scandaleux.

Je précise que ce système était en place depuis plus de trente ans. C'est la première fois qu'on le change et il était déjà extrêmement critiqué par les caisses de chômage, puisque absolument rien dans celui-ci, et notamment son interface, n'était pratique. On a pourtant réussi à faire mieux ! On est parvenu à rendre le système encore moins efficace !

En ce qui concerne les déclarations du SECO, on gardera effectivement en tête qu'il n'a présenté aucune excuse. Surtout, il a dit que tout s'était bien passé, que le nouveau système avait bien été déployé. Ben non, en fait ! Enormément de personnes ne peuvent pas payer leur loyer, ne peuvent pas remplir leur frigo, nourrir leurs enfants, se nourrir elles-mêmes. On ne devrait pas avoir à choisir entre les dépenses essentielles qu'on doit couvrir pour survivre lorsqu'on a droit aux indemnités de chômage, pour lesquelles on a cotisé.

J'aimerais encore préciser ici que la question n'est pas du tout réglée. La réponse du département aujourd'hui - en tout cas celle qui est visible de l'extérieur - a été d'embaucher plus de Securitas au sein de l'office cantonal de l'emploi. C'est ce que disent des témoignages qui viennent directement de personnes sur place. Quand on n'arrive pas à payer ses factures et qu'on ne le comprend pas, parce qu'on a tout fait dans les formes, eh bien il est normal qu'on devienne agressif, par dépit, parce qu'on ne sait pas ce qu'on va faire. J'ai vraiment hâte d'entendre la conseillère d'Etat sur ce sujet. Peut-être que cette décision ne venait pas d'elle, mais le fait est qu'aujourd'hui, il y a plus de Securitas à l'OCE. (Remarque.) Si, il faut aller le voir ! J'ai vraiment, vraiment hâte de voir les actions qui seront proposées.

Nous vous invitons à voter ces deux motions en l'état, à ne voter aucun des amendements, et puis peut-être à transmettre à nos conseillers nationaux respectifs que le SECO, il a vraiment merdé. (Exclamations. Rires. Applaudissements.)

Une voix. Oh !

Une voix. Si, si !

Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, on ne parle pas ici de bug, mais d'un problème de performance - comme quand vous êtes dans un programme informatique, que vous cliquez et que, au lieu de mettre une seconde pour charger, la page en met dix, quinze, vingt. Ça, c'est le problème auquel on est confronté depuis le 6 janvier, et qu'on a immédiatement repéré. Le fait est qu'on est totalement dépendant du SECO et de ce système.

J'ai tout de suite dit: «A un moment donné, quelle que soit la collectivité publique, qu'elle soit fédérale ou cantonale, on a le devoir d'assumer nos responsabilités face aux citoyens et aux citoyennes.» Aujourd'hui, qui est en première ligne ? Ce n'est pas le SECO, ce sont les cantons. J'ai immédiatement décidé que nous allions tout faire pour pallier ces problèmes, qui datent du 6 janvier. Je vous rassure, le Conseil d'Etat n'a pas attendu ce soir pour prendre la pleine mesure de la situation puisque, très rapidement, les caisses ont constaté sur le terrain qu'il serait difficile, en raison de ces soucis de performance, de délivrer les prestations en temps et en heure. Or, c'est vrai, les personnes qui sont au chômage et qui ont cotisé toute leur vie ont le droit de toucher leurs indemnités.

Je reviens très rapidement sur ce que nous avons fait. Dès que nous avons détecté les problèmes de performance, nous avons décidé, puisque ça prend plus de temps de traiter un dossier, que le personnel de terrain serait au front à 7h du matin, à 22h, le week-end et en télétravail. Le 6 février dernier, l'intégralité des personnes déjà inscrites au chômage avaient touché leurs indemnités. Nous enregistrons un temps de traitement un peu plus long pour les personnes nouvellement inscrites, mais c'est en cours.

Au niveau du SECO, évidemment, on peut communiquer tout ce qu'on veut, on peut hurler tout ce qu'on veut, à un moment donné, la résolution des problèmes prend du temps. Très concrètement, qu'est-ce qui s'est passé ? Dès que nous avons détecté ces difficultés, nous avons expliqué - et j'en ai parlé à de multiples reprises, dans différents médias - que le canton et les caisses se sont coordonnés, parce qu'il y a une caisse cantonale mais aussi d'autres caisses, syndicales par exemple, qui rencontrent toutes le même problème de performance. Nous avons réaffecté du personnel sur le terrain; nous avons engagé du personnel administratif pour accomplir les tâches administratives qui ne nécessitaient pas de formation particulière. Je tiens d'ailleurs vraiment à saluer l'implication de ces personnes qui sont au front pour remédier à cette situation.

Des avances sont d'ores et déjà délivrées par les caisses. Je l'ai dit et je le redis ici: toutes les personnes qui rencontraient des difficultés pour payer des factures pouvaient bénéficier d'une avance de la part des caisses de chômage, et cela continuera d'être le cas. La presse a parfois suggéré d'avoir recours à l'Hospice, au CSP ou à Caritas, mais j'ai dit: «Non. Ça, ce n'est pas possible.» Nous avons eu des contacts avec l'Hospice, avec le CSP et avec Caritas et nous leur avons dit: «Non, non, non, le problème se situe au niveau des collectivités publiques et ce n'est pas à vous, mais à nous d'assumer nos responsabilités.» Nous avons vraiment convenu d'un mode de fonctionnement selon lequel les personnes en difficulté financière peuvent bénéficier d'une avance directement auprès des caisses.

A l'office cantonal de l'emploi (et je crois qu'il ne faut pas confondre la caisse cantonale de chômage et l'office cantonal de l'emploi, où il n'y a pas de Securitas, contrairement à ce qui a pu être dit - Madame la présidente, je vous laisserai transmettre), nous avons envoyé des renforts pour permettre aux personnes qui n'ont pas la possibilité de procéder à la transmission électronique des documents depuis chez elles, ou qui n'y arrivent pas, de le faire, parce que cette option est plus rapide que la transmission des documents en version papier.

Je suis en outre allée à la caisse cantonale de chômage et j'ai rendu visite non seulement aux employés, mais aussi aux bénéficiaires. Il y avait jusqu'à 300 personnes au guichet, au lieu de 150. Effectivement, la suggestion principale du SECO a été de dire: «Engagez des Securitas pour que personne n'agresse les caissiers.» Il y a bien une personne qui s'assure que les flux circulent bien; malgré un nombre de requêtes par jour parfois doublé par rapport à la situation habituelle, les gens sont calmes. Ils comprennent que nous faisons de notre mieux. Donc non, il n'y a pas d'émeute. Non, on n'apporte pas une réponse sécuritaire. On apporte une réponse sur le fond et, je le répète, au 6 février, 100% des dossiers complets déposés à la caisse cantonale avaient reçu leurs indemnités.

Je crois que le fait de dire que l'Etat est resté les bras croisés ou n'a pas fait le job, c'est aussi manquer de respect aux employés qui n'ont pas compté leurs heures et qui continuent de ne pas les compter. A noter que les arrêts maladie existant à la caisse cantonale de chômage au mois de décembre sont des arrêts de longue durée et que c'est un taux identique que l'on retrouve au mois de janvier. C'est dire la solidarité que l'on constate au sein du personnel. Sachez que, vraiment, nous ne restons pas les bras croisés. Nous poursuivons notre action sur le terrain, auprès des chômeurs, pour remédier aux déficiences informatiques dont ils subissent les conséquences.

Je prends les motions qui sont en passe d'être votées par le parlement ce soir comme un signal de soutien à l'action menée au sein des caisses et par le canton pour pallier la faillite d'un système. Le temps viendra de rendre des comptes et d'examiner ce qui s'est passé pour que plus jamais cette situation ne se reproduise. Nous partageons l'indignation qui est la vôtre et, vraiment, nous avons fait au mieux et nous continuerons de faire au mieux. D'un point de vue opérationnel, on estime que c'est au mois de mai que nous aurons pu absorber l'intégralité des retards accumulés, car vous pensez bien que quand on traite l'urgence, on ne traite pas le reste. Il nous faudra sans doute un certain temps pour y arriver. S'il y a un message que je dois faire passer ce soir, c'est celui-ci: je tiens vraiment à saluer l'engagement de l'ensemble des collaboratrices et des collaborateurs qui sont dédiés à cette tâche sur le terrain et mettent leurs force à délivrer les indemnités dues aux chômeurs et aux chômeuses.

Quant aux motions, le Conseil d'Etat y répondra et je pars du principe que c'est un signal de soutien, également dans nos échanges avec le SECO qui devra, à un moment donné, s'expliquer sur la manière dont on a pu en arriver là. Je vous remercie de votre attention, Mesdames et Messieurs, et j'en profite pour vous souhaiter un très bon week-end. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous allons maintenant procéder aux votes. Nous commençons par la M 3202, qui fait l'objet d'une demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 3202 à la commission de l'économie est rejeté par 79 non contre 6 oui et 5 abstentions.

Mise aux voix, la motion 3202 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 90 oui et 1 abstention (vote nominal).

Motion 3202 Vote nominal

La présidente. Nous passons à la M 3201. J'invite tout d'abord l'assemblée à s'exprimer sur la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 3201 à la commission de l'économie est rejeté par 80 non contre 3 oui et 8 abstentions.

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Zweifel, qui consiste à supprimer la première, la quatrième et la cinquième invite, et qui modifie les deux dernières. Il se présente comme suit:

«Invites (nouvelle teneur)

invite le Conseil d'Etat

- à accélérer et simplifier les procédures d'octroi des avances sur indemnités de chômage, en veillant à ce que les personnes pénalisées par les retards informatiques puissent accéder rapidement à un revenu de substitution, sans obstacles administratifs excessifs; 

- à renoncer à sanctionner les personnes bénéficiaires du chômage; 

- à mettre plus largement en place un système de prêt sans intérêts pour les personnes affectées par les retards dans les versements; 

- à réunir sans tarder les acteurs immobiliers pour éviter toute résiliation de bail liée à ces retards, comme cela avait été le cas durant la crise du COVID-19.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 51 oui contre 39 non et 1 abstention.

Mise aux voix, la motion 3201 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 80 oui contre 4 non et 9 abstentions (vote nominal).

Motion 3201 Vote nominal