Premier débat

La présidente. Nous passons à l'urgence suivante, le PL 13538-A-I, dont nous débattons en catégorie II, trente minutes. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) Je passe la parole à M. Seydoux, rapporteur de majorité.

M. Laurent Seydoux (LJS), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi, qui concerne le plan d'épargne pour les salariés non mensualisés, ne traite ni d'un privilège ni d'une économie budgétaire, mais d'un problème d'équité.

Aujourd'hui, au sein de la CPEG, sur 54 000 assurés, environ 2000 se trouvent dans une situation structurellement défavorable: les salariés non mensualisés, personnes payées à l'heure, à la mission ou à la facture. Le système actuel de la CPEG repose sur la primauté des prestations, un modèle historiquement conçu pour des carrières longues, continues, avec des salaires stables. Or, ces assurés représentent exactement l'inverse: carrière courte, activité intermittente, mobilité professionnelle élevée. En conséquence, ils cotisent comme les autres, mais n'obtiennent pas des droits comparables, en particulier lors de leur départ de la fonction publique.

Le calcul de la prestation de libre passage leur est défavorable. Autrement dit, le système n'est pas injuste par volonté politique, il l'est devenu par l'évolution du marché du travail. La CPEG l'a reconnu dès 2021. Son comité a en effet demandé une modification légale en 2022, soutenue très largement par l'assemblée des délégués; après de nombreuses auditions, la commission a confirmé le diagnostic: il existe un problème technique réel, et aucune solution satisfaisante n'est possible dans le cadre actuel.

La majorité - ainsi que le Cartel intersyndical de la fonction publique, c'est à souligner - soutient ce projet pour trois raisons principales. Premièrement, il s'agit de corriger une inégalité objective. Le plan d'épargne proposé fonctionne en primauté des cotisations; chaque franc cotisé produit un droit lisible et le salaire assuré correspond au salaire AVS réel, sans mécanisme pénalisant. En cas de départ, la prestation correspond enfin à l'épargne constituée, contrairement à un système de primauté des prestations, très pénalisant en début de carrière. Ce n'est pas un avantage, mais la fin d'un désavantage.

Présidence de Mme Dilara Bayrak, première vice-présidente

Deuxièmement, il importe de protéger la CPEG et ses assurés actuels. Le plan est strictement limité aux salariés non mensualisés et totalement séparé du plan principal, comptabilité, financement, technique actuarielle: aucune mutualisation, aucune dilution, aucun transfert de charges. La primauté des prestations reste la règle pour le personnel de l'Etat, même si elle avantage fortement les anciens et défavorise les nouveaux. Les inquiétudes exprimées ont été entendues, et les amendements adoptés garantissent le caractère ciblé, exceptionnel et non généralisable du dispositif, ainsi que des prestations de risque conformes à la LPP.

Troisièmement, il s'agit de la cohérence du système. Le plan est intégralement capitalisé et son impact financier est marginal. Il ne vise pas à économiser, mais à rendre le système compréhensible et équitable. En outre, ce texte met en lumière une réalité plus large.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Laurent Seydoux. Notre prévoyance publique a été pensée pour une fonction publique du XXe siècle, linéaire, stable, uniforme, et pour des personnes qui, entrées à l'Etat, y finissaient souvent leur carrière. Or, le marché du travail d'aujourd'hui est mobile, fractionné et multiple. Sans préjuger d'une réforme globale, il devient évident qu'un modèle basé uniquement sur la primauté des prestations atteint ses limites pour certaines catégories d'assurés au profit d'autres. Une réflexion devra donc être menée à moyen terme sur des mécanismes plus transparents, plus justes et mieux adaptés au parcours professionnel actuel, et tendre plutôt à une primauté des cotisations appliquée par l'immense majorité des employeurs de ce pays. Ce texte ne réforme pas tout, il corrige concrètement une injustice identifiable. Pour ces raisons, la majorité de la commission des finances vous invite à l'accepter. Merci.

M. Matthieu Jotterand (S), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, depuis des années, la droite nous rebat les oreilles avec un mensonge: les caisses publiques à primauté des prestations seraient des baignoires trouées. Et voilà qu'on nous propose d'y creuser un trou bien réel ! En effet, ce projet de loi va affaiblir financièrement la CPEG et prépare, à un bref horizon, la fin de la primauté des prestations, pourtant sauvée par le peuple en 2019.

Ce texte a deux buts. L'un est honorable, j'y reviendrai, l'autre est mensonger et dangereux, j'y reviendrai également. Son auteur prétend vouloir lutter contre la précarité de certains statuts: il s'agirait de soutenir les remplaçants et remplaçantes du DIP, les salariés du parascolaire ainsi que des juges suppléants, par exemple. Notre groupe est d'accord. Il rappelle cependant que pour améliorer la situation des travailleurs et travailleuses du parascolaire, il faut non seulement considérer la question de leur compte de libre passage du deuxième pilier, mais aussi l'amélioration concrète de leurs conditions quotidiennes. Ces personnes attendent depuis des années une rémunération qui leur permette de vivre décemment, et ce Grand Conseil, par ce projet de loi, va se borner à ajouter quelques francs à leur retraite future et potentielle. Ce n'est pas sérieux, ce n'est pas suffisant.

Ce qui est vrai, toutefois, c'est que ces personnes, non mensualisées, ne bénéficient pas des annuités. Il est pourtant possible de corriger cet objet sur ce point, voilà pourquoi nous avons déposé un amendement dans le rapport de minorité. Mon groupe, avec le soutien - nous l'espérons - du MCG et des Vertes et des Verts, vous propose de supprimer cette inégalité sans diminuer la cotisation de l'Etat. Ça servira aussi à refinancer la caisse.

Je vous disais que le deuxième but de ce texte est non seulement erroné, mais encore mensonger. Il est erroné de prétendre que les personnes non mensualisées seraient désavantagées quant à leur prestation de libre passage. Hormis la question de l'annuité, que ces personnes ne reçoivent pas - ce que l'amendement corrigerait -, leur situation est identique à celle des autres assurés.

L'auteur du projet de loi met en avant que les non-mensualisés auraient une période d'affiliation plus courte que la moyenne. Ce ne sont pourtant pas les seuls au sein de la Caisse de pension de l'Etat de Genève à être concernés, c'est aussi par exemple le cas des infirmiers et infirmières. Contrairement à ce que soutient Mme Nathalie Fontanet, ce ne sont pas que 2000 personnes sur 54 000 qui seraient impactées; il y a notamment le personnel soignant des HUG, plus de 7000 personnes: ces salariés travaillent également pour une durée limitée dans les hôpitaux du fait des mauvaises conditions de travail.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Matthieu Jotterand. Pourquoi octroyer aux remplaçants et remplaçantes du DIP un avantage qui serait refusé aux infirmiers et aux infirmières ? On voit bien qu'avec cette logique, on ouvrirait une brèche qui en peu de temps fragiliserait fortement l'équilibre financier de la CPEG. Une fois celle-ci partie dans cette direction, les partis qui - le rapporteur de majorité en est un bel exemple - veulent, et n'en font pas mystère, la primauté des cotisations pour mieux casser le niveau des retraites, vont immédiatement exiger des coupes. Ceci se ferait alors au détriment de tous les assurés, car le niveau des prestations de retraite de la CPEG est aujourd'hui encore meilleur que celui de beaucoup d'assurés du secteur privé. Le rapporteur de majorité l'a dit, il l'estime injuste parce que le reste du marché du travail empire. C'est pourtant un nivellement par le bas que propose M. Seydoux.

Il est donc fondamental de ne pas diminuer la cotisation de l'Etat, et c'est essentiel pour maintenir le taux de croissance du taux de couverture de la CPEG exigé par les lois cantonales et fédérales. Pour rappel, à moyen terme, il est exigé à 75% en 2030. Ce taux de couverture est aujourd'hui supérieur, mais rappelons-nous qu'en cas de crise boursière ou d'environnement défavorable, il peut rapidement se dégrader.

Présidence de Mme Ana Roch, présidente

Je voudrais conclure en répondant à celles et ceux qui soutiennent ce projet de loi au motif que la CPEG serait d'accord. Il est incompréhensible que cette dernière ait accepté d'affaiblir sa stabilité financière en approuvant la suppression de la cotisation d'assainissement de l'Etat pour les 2000 assurés dont on parle: c'est contraire au devoir de diligence qui incombe à ces organes. Ce choix doit sans doute se comprendre dans la ligne politique que défend la CPEG: en 2016 - je vous le rappelle -, elle était déjà d'accord d'abandonner la primauté des prestations. Pourtant, la population a dit non, lors d'une votation populaire en 2019. La CPEG a été rappelée à l'ordre. Nous aurions donc pu attendre que les membres du comité de la CPEG reviennent à l'intérêt des assurés, mais ça n'a pas été le cas. Face à ce projet malhonnête et pernicieux, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un bon accueil à l'amendement et, pour l'étudier, à accepter le renvoi en commission. (Commentaires.) 

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole aux rapporteurs à propos du renvoi en commission. Monsieur Baertschi, c'est à vous.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Madame la présidente. Nous serons très favorables à renvoyer ce texte en commission, ne serait-ce que pour étudier l'amendement très intéressant, que nous allons soutenir si le renvoi en commission est refusé.

M. Laurent Seydoux (LJS), rapporteur de majorité. J'interviens pour dire que toutes les auditions ont été menées. Je crois que les conditions sont réunies. Je rappelle quand même que c'est la CPEG qui a demandé et proposé ceci: c'est à sa demande que nous le faisons, et c'est pour elle. Nous pouvons renvoyer cet objet en commission, mais nous répondons à une demande de la CPEG et non à une demande des députés. Merci.

La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13538 à la commission des finances est rejeté par 43 non contre 42 oui. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

La présidente. Le débat continue, et je cède le micro à M. Baertschi.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, notre minorité estime que la solution choisie n'est pas la bonne, car elle permet à l'Etat de ne pas payer 100 000 francs par année à la CPEG, ce qui affaiblit la capacité financière de la caisse de pension. Il s'agit également d'un cheval de Troie, qui menace la primauté des prestations sauvée par le peuple en 2019 et donc la qualité des prestations accordée aux assurés. Nous aurons l'occasion, entre autres, d'étudier en commission, si le plénum l'accepte... Je demande un renvoi en commission. (Commentaires.) 

La présidente. Merci bien. Je lance le vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13538 à la commission des finances est rejeté par 46 non contre 43 oui.

La présidente. Nous reprenons le débat, avec l'intervention de M. Baertschi.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Madame la présidente. Je relève juste un élément. Toutes les auditions n'ont pas eu lieu, notamment celles des pensionnés; d'autres auditions ont été demandées à ce moment-là. Je ne demande pas le renvoi en commission maintenant, parce que ça ne sert à rien - je ne veux en effet pas jouer à ce petit jeu -, mais je le demanderai éventuellement un peu plus tard. (Rires.) Merci, Madame la présidente. 

M. Jacques Blondin (LC). Mesdames et Messieurs les députés, on a longuement traité de ce projet de loi à la commission des finances, vraiment très longuement. Aussi, je suis un peu surpris par l'argumentaire du rapporteur de première minorité et par ses suppositions. Le rapporteur de deuxième minorité a été clair, il a parlé de cheval de Troie: la gauche craint de voir un hypothétique cheval de Troie qui remettrait en question la primauté des prestations par rapport au salaire.

Il ne s'agit absolument pas de cela. C'est vrai que c'est la caisse elle-même qui a fait la demande. Vous parlez de la remettre au pas ou de la rappeler à l'ordre, Monsieur le rapporteur de première minorité. Faites-le ! Ils ont cependant été présents, et ils ont été très clairs: il n'y aura pas de pénalité pour les assurés standards de la caisse. Il n'est pas question de remettre en cause la base du fonctionnement de la CPEG - ce débat pourrait avoir lieu une autre fois, mais en l'occurrence, il n'en est pas question.

Il est évident que le principe actuel de la CPEG fonctionne pour des gens employés à l'Etat sur une longue durée. Ceux qui viennent avec des contrats temporaires, horaires ou autres, et qui partent en cours de route sont nettement pénalisés, ça a été dit. La raison de ce texte est donc simplement de corriger le tir.

Le rapporteur de majorité a été très clair à ce sujet, les garanties, nous les avons et pour nous, il n'y a pas lieu de renvoyer quoi que ce soit. Ce soir, il faut absolument voter ce projet de loi et nous vous incitons à le faire. Merci.

Une voix. Bravo !

M. Yvan Zweifel (PLR). C'est un projet assez intéressant dans le fond, puisque, depuis des années, la majorité de gauche profonctionnaire de ce parlement nous explique en long et en large que la primauté des prestations, c'est le Graal absolu pour la protection des fonctionnaires, dans la mesure où elle constitue les prestations les plus généreuses de tout le pays. Puis, on découvre tout d'un coup que pour les fonctionnaires qui présentent la spécificité d'être payés à l'heure, et pour des gens qui vont travailler à l'Etat même pas quelques années, mais quelques mois ou seulement par-ci par-là, ce système ne fonctionne pas du tout.

Alors la minorité de droite sur ce sujet, le PLR en particulier, pourrait se dire: «Bon, écoutez, vous nous avez rebattu les oreilles avec la primauté des prestations pour tous les fonctionnaires, eh bien ce sera celle-ci pour tout le monde.» Heureusement pour ces personnes-là, pour notre part, nous sommes responsables, pragmatiques et raisonnables. Effectivement, il a été démontré par A plus B que pour ces personnes-là, la primauté des prestations n'est ni juste ni correcte et qu'un système, non pas en primauté des cotisations, mais plus ou moins en primauté des cotisations, était juste au vu de leur situation.

Le Cartel intersyndical lui-même, dans sa majorité, reconnaît ce problème, à savoir celui de gens qui en général ne gagnent pas de hauts salaires, et est donc plutôt favorable à cette proposition. Le rapporteur de minorité socialiste, lui, embouche les trompettes d'un seul de ces syndicats, le SSP, qui a signé une magnifique lettre de son président national, ancien député et responsable de l'immense gabegie actuelle de la CPEG. Celui-ci a écrit, je cite avec des guillemets - ça, c'est pour ceux qui n'arrivent pas à faire une citation correcte à l'intérieur des guillemets: «Le SSP-VPOD appelle au rejet de cette révision qui n'est ni nécessaire ni utile.» Les fonctionnaires concernés comprendront par là que leur syndicat ne les soutient même pas et qu'il préfère mener un combat idéologique, accroché au Saint Graal de la primauté des prestations, plutôt que d'aider concrètement des fonctionnaires qui, par hypothèse, ont des salaires relativement bas et se retrouvent dans des situations plutôt précarisées. Voilà, Mesdames et Messieurs, le combat d'un vrai syndicat, le SSP-VPOD, et de son président, M. le conseiller national Christian Dandrès ! Heureusement, le reste du Cartel intersyndical au moins a gardé les pieds sur terre et invite à approuver ce projet.

Il est logique, Monsieur Jotterand, que ces fonctionnaires ne doivent pas payer la cotisation d'assainissement, puisque l'on parle de personnes qui ne toucheront pas leur retraite à la CPEG. Ce projet de loi propose simplement que des gens avec des petits salaires puissent quand même cotiser pour leur LPP, LPP qu'ils recevront ailleurs. Il est donc logique qu'ils ne participent pas avec cette cotisation d'assainissement, à moins qu'on ne veuille les appauvrir, et ça aussi, vous pourrez le leur dire, Monsieur Jotterand ! Mesdames et Messieurs, le PLR vous appelle à voter ce texte, car il est pragmatique, juste et correct pour un certain type de fonctionnaire. Merci. (Applaudissements.) 

Des voix. Bravo !

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, on a parlé du type d'employé dans cette situation-là. Comme il a été dit, il est question de membres payés à la facture, notamment des remplaçantes et remplaçants du corps enseignant - c'est d'ailleurs le plus gros des troupes -, de certains ou certaines juges, de juges suppléants des tribunaux ou encore d'autres membres du personnel de différents employeurs affiliés à la CPEG, mais qui ne sont pas forcément de l'Etat. Ils et elles ont une durée d'assurance de l'ordre de quatre ans et sont ainsi prétérités par la primauté des prestations, qui leur attribue une prestation de libre passage restreinte. Tout cela a déjà été relevé.

Ce plan spécifique en primauté des cotisations a été élaboré par le comité de la CPEG à l'attention de cette catégorie de personnes, il a ensuite été accepté par 61 voix contre 2 à l'assemblée des délégués de la caisse. L'assemblée des délégués n'est pas une alcôve néolibérale, si j'ai bien compris.

Après les diverses auditions, tout bien pesé, et même s'il peut marginalement compromettre le financement de la caisse, nous sommes plutôt en faveur de ce projet de loi. Il permet en effet d'améliorer les conditions de libre passage des personnes salariées à la facture, dont la grande majorité est peu rémunérée.

On peut faire, comme tout à l'heure, la comparaison avec le corps infirmier. Celui-ci ne reste pas non plus très longtemps en poste, mais il dispose de contrats qui, eux, sont mensualisés. Cette catégorie de personnel pourrait également disposer de meilleures conditions de libre passage - c'est d'ailleurs ce que nous revendiquons depuis un certain temps -, mais il vaudrait mieux travailler sur de meilleures conditions salariales.

Je tiens encore à préciser une chose. Pour l'instant, le groupe des Vertes et des Verts est convaincu qu'il faut être opposé à la généralisation de la primauté des cotisations. Ça a été remarqué, changer de primauté dans une caisse largement sous-capitalisée pour le moment peut être relativement coûteux, voire très coûteux, pour l'employeur et surtout pour les employés. Un passage généralisé à une primauté des cotisations ne pourra donc être éventuellement envisagé que lorsque la CPEG sera capitalisée à 100%, soit autour de 2050 - j'espère que certains d'entre nous seront encore là.

Ensuite, on a montré que ce projet est probablement perfectible - ça a aussi été souligné. En ce sens, nous avons observé l'amendement présenté par le parti socialiste et soutenu par le MCG, mais il nous paraît compliqué d'évaluer ces modifications très techniques ici, en séance plénière, si bien que je demande à mon tour de renvoyer cet objet en commission.

La présidente. Je vous remercie, Monsieur le député. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13538 à la commission des finances est rejeté par 48 non contre 44 oui.

La présidente. Le débat continue, je passe la parole à M. Steiner.

M. Christian Steiner (MCG). Merci, Madame la présidente. Ce texte avait pour but de répondre à la problématique d'employés qui ne sont pas engagés en fixes, qui n'ont pas de statut de fonctionnaire. Néanmoins, si l'on regarde dans le détail, le résultat de ce projet de loi, c'est que ça va être pire que le problème.

On a la difficulté du faible taux de libre passage lié au plan de primauté des prestations. Or là, l'employé payé à l'heure se retrouvera avec beaucoup moins d'argent encore. On voit que la plupart sont jeunes: 60% sont au DIP, seront de futurs fonctionnaires et effectuent des remplacements en attendant. Cet argument n'est donc valable que pour le 40% restant. Surtout, en ce qui concerne ces gens, avec un taux de bonification de seulement 10% on est à la limite du légal, on est hors CPEG, hors des cotisations un tiers-deux tiers. La plupart de ces jeunes, jusqu'à 24 ans, jusqu'à 30 ans, auront un très faible taux de bonification payé par l'Etat.

Qu'est-ce qu'on voit ? Une mesure standard; chaque fois que l'on veut procéder à un changement, la CPEG, notamment les représentants de l'employeur, essaie d'appliquer des mesures d'austérité. On l'a constaté par le passé, on l'a vu avec les rentes pour enfant. Maintenant, on le remarque avec la réactualisation, le renchérissement des rentes des retraités, et en l'occurrence avec les précaires. Chaque fois que l'on donne... On verra demain qu'il y aura une exception (le projet pour les conseillers d'Etat; ce sera l'inverse), mais il s'agit ici d'une mesure d'austérité, compliquée, qui aboutira à un résultat négatif pour les employés payés à l'heure. Je vous propose de refuser ce projet de loi. Merci.

Mme Caroline Renold (S). Un problème syndical ne se règle pas en attaquant une caisse de prévoyance. S'il y a un problème syndical, on s'attelle au problème des salaires. D'ailleurs, le rapport de minorité propose une manière très simple de régler ce problème sans s'attaquer à la caisse ni à la primauté des prestations: en modifiant les cotisations prélevées pour les personnes payées à l'heure.

Le seul but de ce texte est de créer une brèche, de rompre l'équilibre financier pour ensuite justifier des coupes et un passage différent en primauté des cotisations. Il faut absolument le refuser, et nous demandons encore une fois le renvoi en commission afin d'examiner cet amendement, dont aucun groupe n'a parlé puisque vous ne l'avez probablement pas lu ou compris. Merci.

La présidente. Merci, Madame la députée. Je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13538 à la commission des finances est rejeté par 47 non contre 44 oui.

La présidente. Nous reprenons nos débats. Monsieur Baertschi, vous avez la parole.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Madame la présidente.

La présidente. Attendez, Monsieur le député, votre micro ne marche pas. (Commentaires.) 

Une voix. M. Peterschmitt l'a cassé ! (Commentaires. Rires. M. François Baertschi parle dans le micro de son voisin, M. Matthieu Jotterand.) 

M. François Baertschi. Attendez, je vais juste échanger la carte de mon voisin avec la mienne.

La présidente. Non, non, c'est bon.

Une voix. Ne dis pas trop de bêtises  ! (Rires.)

M. François Baertschi. Bon, c'est un peu compliqué. (L'orateur rit.) C'est un peu compliqué d'avoir les idées en place suite à ce... (Commentaires. Rires.) On voit qu'avec la malveillance de certains qui ne comprennent pas l'enjeu des retraites des fonctionnaires... (Brouhaha.)

La présidente. S'il vous plaît !

M. François Baertschi. Le problème, c'est la vision de notre société. Le MCG se refuse à toute baisse des prestations, toute baisse des prestations des assurés. Nous avons mené un combat à Berne pour réduire la perte des assurés de l'AVS, et nous le menons également en ce qui concerne la CPEG depuis de très nombreuses années. Nous sommes très déçus de ne pas avoir pu entendre les pensionnés de la CPEG qui sont très bien organisés, qui méritent tout à fait le respect et qui auraient dû être auditionnés lors des travaux en commission, comme auraient dû l'être d'autres personnes dont nous avons demandé les auditions. Pour les entendre et pour procéder à l'examen de l'amendement de la première minorité, je requiers un renvoi en commission. (Exclamations.) 

Une voix. La droite a peur de l'amendement !

La présidente. Merci bien. Nous revotons sur un renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13538 à la commission des finances est rejeté par 49 non contre 44 oui. (Commentaires pendant la procédure de vote. Brouhaha. La présidente agite la cloche.)

La présidente. Nous continuons nos débats, et la parole revient à M. Seydoux pour deux minutes.

M. Laurent Seydoux (LJS), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. En conclusion, il est important que les fonctionnaires sachent que durant leurs dix-sept premières années de cotisation, en primauté des prestations, ils financent les prestations de sortie des plus âgés. (Commentaires.) Ils perdent de l'argent sur leur libre passage et partent avec moins d'argent que ce qu'ils ont payé, que ce que l'employeur a payé et que ce que le tiers payant, la rentabilité, leur a apporté. Il est important qu'ils le sachent, parce que ceci empêche la mobilité professionnelle. Ce système est d'un autre siècle et pénalise la mobilité professionnelle au sein de la fonction publique. C'est criant en début de carrière, et c'est là que des choses apportent... C'est pourquoi il est vraiment important que ceci puisse être réformé.

Cela étant, et je le redis, ce projet de loi ne touche pas aux conditions actuelles de la fonction publique à la CPEG; il s'agit de corriger une inégalité existante à l'égard de ce personnel-là. Merci.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je sens une paranoïa dans une partie de cet hémicycle, chez celles et ceux qui partent du principe qu'on essaie de régler des conflits sociaux, de déstabiliser la caisse. Alors j'aimerais rassurer tout ce petit monde. Mesdames et Messieurs les députés, le député Vert l'a dit, la demande provient de la CPEG et de l'ensemble de ses instances. Ce n'est pas une demande du Conseil d'Etat, ce n'est pas le gouvernement qui tente de mettre le pied dans la porte... (Remarque.) Mais pas du tout, Monsieur Jotterand ! Je vous promets. Le Conseil d'Etat n'essaie pas de mettre le pied dans la porte. (Remarque.) Nous avons répondu par un projet de loi à une demande de la CPEG, son comité et son assemblée des délégués, cela a été relevé par le député Vert. Dieu sait si ce ne sont pas des libéraux ! Dieu sait !

Je vous assure, c'est là une mesure de protection à l'égard d'un certain type de membres du personnel. La raison n'est pas simplement que ces personnes travaillent à l'heure. La raison est aussi qu'en moyenne, Mesdames et Messieurs, elles touchent un salaire de 32 600 francs, parce que justement elles travaillent à l'heure - ce n'est pas un problème syndical - et non à plein temps. Elles effectuent des remplacements. On parle également de personnes employées par la FASe, qui ne travaillent pas non plus à plein temps et, qui plus est, ne restent pas durant treize ans, mais en général quatre ans en moyenne. Ce type de membres du personnel est aujourd'hui extrêmement désavantagé par le système de primauté des prestations.

L'ASFIP a demandé, dans le cadre du projet de loi déposé par le Conseil d'Etat, des amendements pour s'assurer que l'institution soit organisée sous la forme d'une institution de prévoyance collective. Qu'est-ce que ça signifie ? Que la CPEG comprendra des oeuvres de prévoyance internes, financièrement, Mesdames et Messieurs, techniquement et comptablement indépendantes. C'est important, car cela veut dire que cela ne péjore pas la CPEG. L'ASFIP a également proposé que cela ne soit pas un plan en primauté des cotisations usuelle, mais un plan d'épargne spécial, ce qui n'est évidemment pas tout à fait la même chose.

Mesdames et Messieurs, j'ajoute encore un point - ça m'évitera d'intervenir à nouveau: un rapport de minorité propose une alternative qui n'a pas été discutée à la commission des finances. Non, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas une raison pour renvoyer ce projet de loi en commission, et je ne demande pas de renvoi ! (Rires.) Je ne demande pas de renvoi ! Si cette proposition permettrait peut-être effectivement d'améliorer la situation des personnes concernées en supprimant le financement de la progression salariale dont elles ne bénéficient pas, elle n'aurait aucun effet sur la différence d'évolution de la prestation de libre passage entre les deux primautés. Et c'est bien là le problème pour les personnes qui ne restent en moyenne que quatre ans à l'Etat et qui sont extrêmement perdantes quant à leur prestation de libre passage.

Mesdames et Messieurs, l'ensemble des auditions nécessaires a été mené et je vous encourage à voter ce projet de loi, du reste soutenu même par la majorité du Cartel, qui concède qu'il répond à un besoin et est en faveur d'une certaine catégorie de collaboratrices et collaborateurs. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous votons sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13538 est adopté en premier débat par 62 oui contre 30 non.

Deuxième débat

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement général proposé dans le rapport de première minorité de M. Jotterand:

«Projet de loi

(13538-A)

modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (B 5 22)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit:

Art. 1 (souligné) Modification

La loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève, du 14 septembre 2012, est modifiée comme suit:

Art. 30, al. 2 (nouveau, les al. 2 à 7 anciens devenant les al. 3 à 8), al. 4 (nouveau, les al. 4 à 8 anciens devenant les al. 5 à 9), al. 6 et al. 7 (nouvelle teneur, anciens 4 et 5)

2 Pour les membres salariés non mensualisés, le taux de la cotisation annuelle est réduit de 2% et le taux de la cotisation annuelle totale est de 25%.

4 Pour les membres salariés non mensualisés, le taux de la cotisation annuelle est fixé à 7%. Le taux de la cotisation annuelle de l'employeur est de 18%.

6 Lorsque le taux de couverture de 80% est atteint et après constitution de la totalité de la réserve de fluctuation de valeurs, le taux de la cotisation annuelle peut être réduit temporairement, dans le respect des proportions des alinéas 3 et 4.

7 Si par la suite le taux de cotisation doit être à nouveau augmenté, les proportions des alinéas 3 et 4 doivent être respectées tant que les taux de cotisations fixés aux alinéas 1 et 2 ne sont pas dépassés.

Art. 2 (souligné) Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.»

Mis aux voix, cet amendement général est rejeté par 50 non contre 43 oui. 

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 et 2 (soulignés).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13538 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui contre 29 non (vote nominal).

Loi 13538 Vote nominal