Premier débat

La présidente. Nous abordons la première urgence en catégorie II, quarante minutes. Il s'agit du PL 13725-A... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) S'il vous plaît ! Monsieur Fazio, vous avez la parole.

M. Jean-Louis Fazio (LJS), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Chères et chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer sur le PL 13725 ouvrant un crédit d'investissement de 39,5 millions de francs destiné à accélérer la réalisation de projets transfrontaliers structurants, principalement en matière de mobilité, mais également d'environnement et de santé.

Ce projet de loi ne surgit pas de nulle part: il répond explicitement à une demande du Grand Conseil exprimée notamment par la résolution 889 et la motion 2806, il s'inscrit par ailleurs dans les objectifs du programme de législature et dans la continuité des projets d'agglomération successifs du Grand Genève.

Le constat est connu: en 2024, plus de 600 000 déplacements quotidiens ont été recensés aux frontières cantonales, dont plus de 313 000 véhicules à celles avec la France. Genève subit une congestion record en Suisse ainsi que des nuisances sonores touchant des dizaines de milliers d'habitants, ce qui a un impact direct sur la qualité de l'air et la santé publique.

Nous pouvons continuer à endurer ces flux ou agir en amont. C'est précisément la philosophie de ce texte: désengorger Genève en intervenant là où le levier est le plus efficace, c'est-à-dire dans la première couronne transfrontalière.

Le PL 13725 prévoit un crédit de 34,5 millions pour douze infrastructures de mobilité situées en France voisine (P+R, trams, BHNS, priorisation des transports publics) dont le coût total s'élève à 182,7 millions. A cela s'ajoute une enveloppe de 5 millions pour des projets complémentaires en matière d'environnement, de risques naturels et de formation du personnel soignant.

Il est important de rappeler deux éléments essentiels. Premièrement, le principe de parité: la participation genevoise est plafonnée, l'addition des financements cantonal et fédéral ne peut excéder 50% du montant global des ouvrages. Ici, la part du canton en représente 35%, soit 39,5 millions, d'où notre vote de ce soir. Il ne s'agit pas d'un chèque en blanc, mais d'un cofinancement équilibré avec des partenaires français engagés formellement via un accord.

Deuxièmement, les effets attendus sont concrets et mesurables. La réalisation de ces infrastructures engendrera une baisse estimée d'au minimum 15 000 véhicules par jour aux frontières, soit de près de 5% des flux quotidiens. 2140 nouvelles places de P+R seront créées en France voisine, générant des gains économiques de l'ordre d'au moins 7 millions de francs en congestion et nuisances évitées. Ce n'est pas une démarche idéologique, mais bien un investissement rationnel fondé sur des méthodologies reconnues par la Confédération et l'Office fédéral du développement territorial.

Certains invoquent le refus populaire de 2014, mais le contexte actuel est différent. En 2014, il était question de 830 places isolées alors que nous parlons aujourd'hui d'un paquet structurant coordonné, articulé dans le cadre des projets d'agglomération et assorti d'engagements financiers clairs des acteurs français. Ainsi, l'effet levier est d'une autre ampleur.

De surcroît, le projet de loi prévoit une clause référendaire. La population aura donc le dernier mot si notre Grand Conseil accepte cette disposition ce soir à une majorité des deux tiers. La démocratie directe est pleinement respectée.

Enfin, rappelons une réalité simple: les travailleurs frontaliers participent à la richesse du canton. En effet, une grande partie des déplacements sur notre territoire sont ceux de personnes qui viennent travailler à Genève, contribuant ainsi à son économie et à ses recettes fiscales. Réduire le trafic individuel motorisé, ce n'est pas faire un cadeau à la France, mais plutôt améliorer directement la qualité de vie des Genevoises et des Genevois.

Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition est structurée, financièrement encadrée, juridiquement sécurisée et techniquement mûre; elle s'inscrit dans une vision cohérente de l'agglomération et répond à un problème que nous connaissons tous, la saturation quotidienne de nos accès routiers.

Refuser d'agir en amont, c'est accepter une congestion chronique; agir maintenant, c'est investir intelligemment pour désengorger Genève. Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission des travaux vous invite à adopter le PL 13725. Je vous remercie.

M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, la minorité vous appelle à refuser le PL 13725 qui prévoit d'engager des fonds publics genevois à hauteur de près de 40 millions de francs pour financer des infrastructures situées hors de notre territoire cantonal, à savoir en France. Soyons clairs: il ne s'agit pas là d'un simple acte de coopération transfrontalière, mais bien d'un choix politique majeur, lourd de conséquences financières, institutionnelles et démocratiques pour Genève.

Premièrement, cette proposition va à l'encontre de la volonté populaire. En 2014, les Genevois ont en effet refusé de financer la construction de P+R situés en France. La décision des citoyens était claire. Or, aujourd'hui, le Conseil d'Etat tente de contourner celle-ci via un autre mécanisme budgétaire. Pour la minorité, l'expression de la démocratie directe ne se négocie pas, ne se conteste pas.

Deuxièmement, nous relevons un problème fondamental de légitimité. Il est demandé aux contribuables genevois de financer des installations étrangères sur lesquelles l'Etat n'a ni souveraineté, ni régime de propriété, ni réel pouvoir de décision. L'argent public cantonal doit d'abord servir Genève et sa population.

Troisièmement, le déséquilibre économique est manifeste: Genève finance, la France construit, donc la France bénéficie. Aucune réciprocité n'est prévue. Les entreprises genevoises sont de facto exclues des retombées économiques tandis que les contribuables assument le risque financier.

Quatrièmement, le contrôle est insuffisant. Les projets sont portés par des maîtres d'ouvrage étrangers, les conventions annoncées ne compensent pas l'absence de maîtrise du canton. On condamne Genève à payer pour des infrastructures sans pouvoir les contrôler pleinement, ce qui n'est ni responsable ni acceptable.

Cinquièmement, avec ce projet, on détourne des ressources financières d'investissements locaux pourtant prioritaires et urgents: mobilité interne, établissements scolaires, hôpitaux, équipements publics. Dans ce contexte, consacrer près de 40 millions à des chantiers hors canton constituera un choix incompréhensible pour la population.

Enfin, en acceptant ce texte, on créerait un précédent politique dangereux, celui consistant à faire de Genève un financeur structurel d'infrastructures étrangères. La minorité estime qu'une telle ligne ne doit pas être franchie. Notre devoir est de protéger les intérêts du canton et de ses citoyens, et non de payer pour des installations hors de son territoire.

Refuser ce crédit, ce n'est pas rejeter la coopération transfrontalière, mais rappeler que nos fonds publics doivent avant tout servir Genève. Un canton responsable n'exporte pas ses priorités, n'externalise pas sa souveraineté, ne finance pas des ouvrages qu'il ne contrôle pas.

Pour toutes ces raisons, la minorité vous invite à rejeter clairement ce projet de loi. Il en va du respect de la volonté populaire, du sens des responsabilités financières et de notre fidélité aux intérêts de la République et canton de Genève. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Jacques Béné (PLR). Chers collègues, nous avons aujourd'hui l'occasion de concrétiser enfin ce que ce Grand Conseil réclame depuis des années, à savoir une politique transfrontalière cohérente, structurante et efficace. En effet, ce projet de loi ne constitue pas un acte isolé, mais fait office de réponse directe à plusieurs motions et résolutions que notre parlement, PLR compris, avait adoptées à de larges majorités pour relancer le Grand Genève de même que le report modal.

Cette proposition se distingue d'abord par sa qualité et son degré de maturité. Comme cela a été souligné en commission, il s'agit d'un dossier clair, complet, techniquement très avancé, où toutes les questions ont trouvé des réponses précises. On peut le dire: rarement un projet nous aura été soumis qui présente un tel niveau de préparation et de coordination - merci au département et au conseiller d'Etat -, notamment grâce à un accord transfrontalier déjà signé avec les maîtres d'ouvrage français, ce qui n'était pas le cas lors de la votation de 2014, Monsieur Cerutti. Voilà pourquoi nous allons redemander son avis à la population; comme je viens de l'indiquer, ce projet est beaucoup plus abouti.

Ensuite, il est question d'un investissement utile et efficace pour Genève. L'objectif n'est pas de financer des infrastructures en France pour elles-mêmes, ainsi que tente de le laisser à penser le MCG, mais de réduire de manière directe et mesurable le trafic pendulaire dans notre canton.

Les estimations qui nous ont été données sont très claires: on parle de 15 000 véhicules en moins par jour aux frontières, soit d'une diminution d'environ 5% des flux actuels. Ce sont par exemple 2000 voitures de moins par jour à la douane d'Anières; dans le secteur de Meyrin, c'est une part modale des transports publics qui passerait de 8% à 20% et des modes doux de 3% à 10%.

Ces effets sont conséquents, immédiats et impossibles à obtenir sur le seul territoire genevois, n'en déplaise au MCG. Le PLR l'a rappelé: si nous voulons réduire les mouvements de véhicules, il nous faut intervenir là où ils naissent, c'est-à-dire avant la frontière. Agir uniquement à l'intérieur du canton ne suffira jamais, c'est totalement illusoire.

Enfin, contrairement au texte refusé par le peuple en 2014, dans le cas présent, le financement est équilibré, sécurisé et surtout paritaire, voire plus, puisque nous n'allons dépenser qu'un peu plus de 39 millions sur des investissements globaux s'élevant à 183 millions. La participation genevoise à chaque objet sera plafonnée à 50%, la Confédération contribuera jusqu'à 35% sur certains projets et les collectivités françaises cofinanceront systématiquement les ouvrages.

Et cette fois-ci, la France s'engage formellement, ce qui n'était pas le cas en 2014, puisqu'il n'y avait rien de signé, on en était au stade des déclarations d'intention. Aujourd'hui, les Français s'impliquent politiquement et financièrement, ce qui, pour le PLR, constituait une condition déterminante. Il faut encore souligner les gains économiques: on estime à 7 millions de francs le montant épargné par an en congestion et nuisances évitées.

Refuser ce crédit, Mesdames et Messieurs, ce serait revenir à la situation de 2014 qui est facile à décrire: douze ans de blocage, aucune solution transfrontalière, une congestion toujours plus coûteuse pour l'Etat et un canton paralysé, faute d'infrastructures en amont de son propre réseau.

Nous n'avons plus le luxe d'attendre. Ce projet de loi est pragmatique, efficace, financièrement raisonnable et politiquement cohérent, en phase avec la vision que le PLR défend depuis très longtemps, celle d'une coopération transfrontalière servant réellement les Genevois; notre groupe le signe donc des quarante-quatre mains. Il s'agit de permettre enfin la mise en oeuvre d'infrastructures qui amélioreront durablement la mobilité et la qualité de vie de tous les Genevois. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Mme Angèle-Marie Habiyakare (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, le PL 13725 représente un investissement de 39,5 millions - cela a été mentionné - dans des projets transfrontaliers essentiels pour améliorer notre mobilité, protéger notre environnement et renforcer notre système de santé public.

D'un point de vue écologique, il est clair que les défis environnementaux ne s'arrêtent pas aux frontières. En soutenant des infrastructures de mobilité durables entre Genève et ses voisins, non seulement nous réduisons les émissions de CO2 liées aux transports, mais nous encourageons également la transition vers des modes de déplacement plus écologiques; en développant des réseaux de transports publics interconnectés, nous offrons une alternative à la voiture individuelle, participant ainsi à la réduction de la pollution de l'air et des embouteillages.

De plus, les ouvrages s'inscrivent dans une logique de coopération régionale. L'agglomération genevoise doit faire face à des enjeux environnementaux et sociaux globaux. Agir collectivement avec nos voisins nous permet d'optimiser les ressources et de maximiser l'impact de nos actions. Ce n'est pas uniquement une question d'équipements, c'est aussi un engagement en faveur d'un modèle de développement durable et d'une meilleure qualité de vie pour tous.

Au-delà des considérations écologiques, ces investissements contribuent à dynamiser notre économie locale. En effet, une circulation fluide et une meilleure qualité de l'air constituent des éléments clés pour rendre Genève et sa région plus attractives et compétitives. Pour toutes ces raisons, le groupe des Verts vous invite à accepter ce crédit. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Au nom du groupe socialiste, sans répéter les excellents arguments développés par mes préopinants, j'aimerais d'abord remercier les collaborateurs du département pour leur remarquable présentation qui, comme l'a relevé M. Béné, nous a permis de nous forger une opinion éclairée et surtout, une fois de plus, d'appréhender les véritables enjeux de la mobilité à Genève.

Madame la présidente, vous transmettrez au rapporteur de minorité - qui est en fait le rapporteur MCG, puisque tous les autres groupes ont été convaincus par le projet de loi - que pour régler ce qu'il a appelé la mobilité interne, eh bien nous sommes obligés d'aborder la question des déplacements à l'échelle territoriale, c'est-à-dire transfrontalière.

Si, comme il le dit, nous entendons améliorer la qualité de vie des Genevoises et des Genevois, il nous faut traiter la problématique sur l'ensemble de l'agglomération; on évitera ainsi des flux de voitures bien trop importants qui péjorent le quotidien des habitantes et des habitants de ce canton. Il s'agit de résoudre les problèmes à la source, voilà ce que vise cette proposition.

Améliorer la qualité de vie, Mesdames et Messieurs, c'est également - et vous êtes nombreux à l'avoir rappelé - renforcer l'attractivité économique du canton. Je citerai ici le rapporteur de majorité, M. Fazio, qui nous interpelle souvent en sa qualité de représentant des petites et moyennes entreprises pour signaler qu'on ne peut pas circuler à Genève, qu'il convient de répondre aux besoins de l'activité économique des PME; eh bien ce crédit permettra aussi de résoudre ce type de mobilité. Peut-être bien qu'on pourra alors parler de mobilité interne, mais en prenant en compte l'attractivité économique.

Le dernier point que je voulais évoquer, c'est la clause référendaire. On a entendu, dans la bouche du rapporteur de minorité, que le gouvernement n'opérait pas de choix politiques majeurs. Mais bien sûr que si: le Conseil d'Etat ainsi que la majorité du Grand Conseil prennent ici une décision politique majeure et ne craignent pas de soumettre la question au peuple par le biais d'un référendum en lui exposant, dans le cadre d'un vrai débat démocratique, des arguments pour le convaincre de la nécessité d'appuyer ces ouvrages transfrontaliers, en lui démontrant qu'ils offriront des solutions à l'ensemble de la région, qui, quoi qu'on en dise, se construit un peu plus chaque jour; il serait dès lors insensé de ne pas y apporter notre contribution. (Applaudissements.)

M. Guy Mettan (UDC). Beaucoup de choses ont été dites, je serai donc bref. L'UDC soutiendra ce projet de loi pour trois raisons, deux d'entre elles ayant déjà été évoquées. La première chose importante pour nous, c'est que le présent objet prévoit - et c'est inédit - une véritable coopération financière avec la France; ce n'était pas le cas lors de la votation de 2014 où la charge pécuniaire incombait principalement, voire exclusivement, au canton de Genève.

Cette fois-ci, un accord a été conclu, et il faut effectivement rendre hommage au Conseil d'Etat qui a négocié avec la partie française, qui est parvenu à lui faire prendre et signer un engagement ferme quant à sa part de collaboration aux projets ainsi qu'aux coûts qu'ils engendreront. C'est une bonne nouvelle. A notre sens, en effet, il est essentiel que chacun participe et que notre population n'ait pas l'impression d'être seule à passer à la caisse.

Deuxièmement, comme cela a été souligné, les infrastructures prévues permettront de faire sortir quelque peu Genève de sa célèbre immobilité sur le plan du trafic, parce que réduire les mouvements pendulaires, c'est aussi permettre aux Genevois de mieux circuler. Il s'agit là encore d'un aspect déterminant à nos yeux, car nous estimons que les résidents genevois ont le droit d'utiliser leur voiture et de circuler sans entraves ou avec le moins d'entraves possible.

Enfin, Mesdames et Messieurs, voici notre troisième argument - vous m'autoriserez un petit trait d'humour, puisque nous sommes en fin de soirée: il se trouve qu'avec ce projet de loi, le gouvernement remplit, de façon sans doute inconsciente, l'un des buts de l'UDC, adopte l'une de ses visions. En effet, comme vous le savez, l'UDC a toujours été opposée à l'immigration massive et en faveur d'une immigration choisie; eh bien c'est la première fois que le Conseil d'Etat va dans notre sens en proposant une immigration choisie des véhicules !

Certes, pour le moment, la mesure se limite aux véhicules automobiles, mais enfin, c'est déjà un signe d'ouverture en direction de l'UDC, et notre parti ne peut que saluer ce geste, espérant qu'il en fera fleurir d'autres, qu'il s'agit ici du premier-né de nombreux textes du même genre. Voilà les raisons pour lesquelles nous vous invitons à approuver ce crédit.

M. Jacques Blondin (LC). Mesdames et Messieurs les députés, Le Centre votera le présent projet de loi avec conviction, ce d'autant plus que l'excellent rapporteur de majorité a mentionné la résolution 889 qui émanait de notre groupe et qui, en 2019 déjà, invitait le Conseil d'Etat à envisager un renforcement des relations transfrontalières.

Je reviens tout d'abord sur la question financière. Comme cela a été expliqué, on parle d'une douzaine de projets dont le coût s'élève pour nous à 40 millions, mais sur un investissement total de 180 millions en France ! Le ratio genevois est de 22%; en contribuant à hauteur de 22%, on bénéficie d'un retour sur investissement colossal, de retombées évidentes pour Genève, surtout quand on entend incessamment parler des problèmes à Soral, du bal journalier des voitures, des difficultés dans les douanes que certains entendent fermer, d'autres pas, etc.

Ensuite, ce qui n'a pas encore été mentionné - parce que je ne vais pas répéter tout ce que vous avez dit -, c'est la topographie de notre territoire: où installerait-on des P+R à Genève ? Sur des surfaces agricoles, sur des SDA dont nous ne disposons pas ? Nous avons tout intérêt à ce que les infrastructures soient construites en amont, avant la frontière, pour... (Remarque.) ...non, mais pour diminuer quand même l'emprise du trafic frontalier sur notre canton, pour limiter le nombre de véhicules.

Pour ceux qui en auraient oublié la spécificité, je cite à titre d'exemple le P+R Vailly, à Bernex: il s'agit d'un équipement provisoire situé en zone agricole. Nous ne pourrons plus continuer indéfiniment avec ce genre de pratique, donc il n'est finalement pas plus mal d'investir sur le territoire français sachant que les retombées sont attendues de notre côté. C'est un excellent projet qui nous est soumis ici, et nous vous invitons à le soutenir. Merci.

Une voix. Bravo !

La présidente. Je vous remercie. La parole va à M. Carasso, mais seulement pour cinquante-deux secondes.

M. Grégoire Carasso (S). Merci, Madame la présidente, j'irai à l'essentiel. Le taux de 22% a été évoqué, je ne reviens pas dessus; le décompte du député Béné était précis, le ratio de notre collègue Blondin également.

Mesdames et Messieurs, plus de 300 000 véhicules munis de plaques françaises franchissent les frontières genevoises chaque jour. La seule réponse qui ait été apportée ces dernières années au problème endémique de congestion du trafic à Genève, c'est le Léman Express, Madame la présidente. Quel est le seul parti à s'y être opposé ? Quel est l'unique groupe qui, aujourd'hui encore, semble souffrir d'une incapacité crasse à reconnaître son succès ?

Une voix. On est là !

M. Grégoire Carasso. C'est votre parti, Madame la présidente, c'est le MCG. Oui, ses représentants sont là, seuls, au fond, dans le noir.

Ce projet vise une amélioration concrète de la qualité de vie des Genevoises et des Genevois, une amélioration qui sera également très objective, très directe...

La présidente. Merci, Monsieur le député...

M. Grégoire Carasso. ...pour les entreprises et leurs salariés...

La présidente. Vous avez épuisé votre temps de parole.

M. Grégoire Carasso. ...coincés dans les bouchons... (Le micro de l'orateur est coupé.)

M. François Baertschi (MCG). Le MCG, vous l'aurez compris, Mesdames et Messieurs, s'oppose résolument à ce projet de loi. Le Conseil d'Etat vient tout juste d'opérer une coupe budgétaire scandaleuse de 30 millions de francs, avec laquelle le parti socialiste est sans doute d'accord, au détriment des assurés genevois, dont on va baisser le montant des subsides. Tout cela pour une économie de 30 millions !

Et, en parallèle, on va investir 39 millions en France, c'est-à-dire qu'on va donner ces 30 millions aux Français, voilà ce qu'on va faire ! C'est ce que j'appelle pour ma part une arnaque institutionnelle ! Une arnaque institutionnelle cautionnée par tous les groupes de ce Grand Conseil, y compris l'UDC; nous sommes d'ailleurs très déçus que l'UDC, dans ce contexte, ne défende pas la Suisse et Genève, se mue comme les autres en un parti de l'étranger.

Tout cela pour financer l'arrivée massive de frontaliers permis G... (Exclamations.) ...ces frontaliers permis G qui créent des chômeurs à Genève. Vous êtes coupables de cette situation, tous autant que vous êtes dans ce parlement, tous les groupes. Vous êtes en train de causer la ruine de notre canton, sa ruine financière, sa ruine sociale.

Mais ouvrez les yeux, bon sang: le taux de chômage augmente de manière dramatique, il se situe à plus de 5% ! Jusqu'où pensez-vous aller dans cette gestion catastrophique de l'Etat de Genève ? Ce n'est pas possible, ce genre de chose ! Le MCG s'opposera par tous les moyens à cette politique irresponsable. Merci, Madame la présidente. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Jacques Jeannerat (LJS). Je vais certainement vous étonner, Mesdames et Messieurs: je suis d'accord avec le rapporteur de minorité. Celui-ci a affirmé qu'il fallait opérer des choix politiques majeurs; eh bien il est évident que ce projet de loi incarne un choix politique majeur qui nous permettra de défendre les intérêts de Genève, de protéger notre canton, de servir notre population. Il n'est pas question de céder de l'argent aux Français, au contraire: nous allons améliorer la qualité de vie des Genevois en faisant en sorte qu'il y ait moins de véhicules sur nos routes.

Je dois reconnaître que j'ai trouvé un seul défaut à ce texte: 39 millions, franchement, ce n'est pas assez ! (Rires.) Il en faudrait dix fois plus pour réellement persuader les pendulaires de laisser leur voiture à la frontière - parce que la plupart d'entre eux roulent tout seuls dans leur carriole, n'est-ce pas ! - et de prendre le tram ou le train - une excellente collègue a évoqué le CEVA, d'autres projets de transports publics se trouvent dans le pipeline du Conseil d'Etat.

Il est nécessaire d'améliorer la qualité de vie à Genève, qu'il y circule moins de voitures ne transportant qu'une seule personne à bord, que ces véhicules ne restent plus en ville de 8h du matin jusqu'à 18h le soir. C'est fou, c'est complètement débile ! Nous devons dès lors agir, et vous avez raison, Monsieur le rapporteur de minorité, cela passe par des choix politiques majeurs. Il faut choisir entre subir les flux de voitures ou agir en amont, et c'est précisément en faveur de la seconde option que tranche ce projet de loi.

Enfin, Madame la présidente, je commence à être fatigué de ces incessants propos anti-frontaliers. Je l'avais déjà dit à votre collègue Stauffer il y a quinze ans - voilà en effet un bout de temps que je siège dans ce parlement: je suis prêt à signer une motion du MCG invitant le Conseil d'Etat à fermer les frontières pendant une semaine juste pour voir comment l'économie genevoise s'en sortira. A neuf heures moins quart le lundi matin, l'hôpital pourra fermer, il ne tournera pas; à 10h, les chantiers ne pourront pas ouvrir, ce sera une catastrophe; à midi, personne ne pourra aller manger son plat du jour; et dans l'agriculture, on ne pourra pas s'occuper des vignes et des courges de M. Sirolli, parce que les employés ne pourront pas venir. (Rires.) Je commence vraiment à être fatigué de cette façon de penser. Oser soutenir qu'employer des frontaliers revient à ne pas engager des chômeurs genevois constitue un raccourci que je ne supporte plus, Madame la présidente.

Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à approuver ce crédit qui améliorera la qualité de vie des habitants, qui permettra aux entreprises genevoises ayant besoin de circuler tous les jours de le faire efficacement. Merci. (Applaudissements.)

Une voix. Ouais, bravo, allez, allez !

La présidente. Merci bien. Je donne la parole à M. Lionel Dugerdil pour une minute dix-neuf.

M. Lionel Dugerdil (UDC). Merci, Madame la présidente. Je répondrai très brièvement aux propos presque insultants de M. Baertschi: les membres de l'UDC soutiennent activement l'économie et, pour la plupart, y participent. Nous savons ce que c'est que perdre notre temps dans les bouchons. Pour nous, soutenir ce projet de loi ne signifie pas verser de l'argent aux Français ou aux frontaliers, mais bien offrir de l'air à l'économie genevoise et à ceux qui y contribuent. Merci, Madame la présidente. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. François Baertschi (MCG). On voit que le parti frontalier est très présent ici ! Eh bien j'énerverai encore longtemps le représentant de LJS - vous transmettrez, Madame la présidente -, parce qu'il est vraiment nécessaire de défendre les intérêts de Genève. Il n'y a pas seulement ceux qui profitent des frontaliers, il y a également de nombreuses victimes de ces mêmes frontaliers dans notre canton, notamment ceux qui subissent le trafic. Le système mis en place ici ne changera rien à la situation, on ne fera que donner de l'argent, en l'occurrence en perdre.

Nous versons déjà tous les ans des centaines de millions à la France. Cette année, nous allons lui rétrocéder 480 millions ! J'entends tous ceux qui veulent couper dans les dépenses pour les plus pauvres, pour l'aide sociale, pour l'Etat de Genève, et en parallèle, on dilapide tout cet argent de l'autre côté de la frontière ! Non, le MCG n'est pas d'accord, il ne tombera pas dans vos facilités - vous transmettrez aux divers partis de ce parlement, Madame la présidente !

M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai bien entendu les explications des partisans du présent projet de loi, mais la minorité ne peut pas s'en satisfaire, car derrière les mots rassurants de «coopération», «vision régionale», «projets structurants», etc., une réalité demeure: on exige des Genevois de payer pour des infrastructures situées hors du territoire cantonal, sans maîtrise réelle de l'Etat, sans garanties suffisantes, sans bénéfices directs démontrés.

Le Conseil d'Etat soutient que le canton y gagnera indirectement, mais ce que nous voyons, pour notre part, c'est que Genève ne fait que débourser, que les projets sont réalisés à l'étranger et que les risques restent à la charge des contribuables genevois.

Quand le gouvernement affirme que ces infrastructures sont nécessaires, une question simple se pose: si elles sont si indispensables à la France, pourquoi celle-ci ne les finance-t-elle pas elle-même ?

On nous parle de partenariat, mais un réel partenariat suppose une réciprocité, Monsieur Jeannerat. Or, ici, cette réciprocité est absente. Quant au prétendu contrôle, il est limité, indirect et largement théorique: le canton n'est ni maître d'ouvrage ni décisionnaire final, mais essentiellement financeur.

On évoque la responsabilité politique...

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Thierry Cerutti. ...eh bien la responsabilité politique, c'est précisément de respecter la volonté populaire, et je rappelle qu'en 2014, le peuple genevois a refusé un crédit similaire. (L'orateur s'interrompt.) J'aimerais bien continuer, combien de temps me reste-t-il ?

Une voix. Deux minutes onze.

M. Thierry Cerutti. Ok. Le PLR en appelle au pragmatisme et à l'efficacité, mais il n'y a rien de pragmatique à engager 40 millions de francs dans des projets que Genève ne maîtrise pas, ne possède pas et ne contrôle pas vraiment. Un bon gestionnaire n'investit pas là où le risque est maximal et le rendement incertain. Payer sans pouvoir décider n'est ni libéral ni responsable, et c'est notamment pour cela que la minorité est contre ce projet de loi.

Le parti socialiste invoque l'intérêt général, mais l'intérêt général genevois réside dans des écoles, des hôpitaux, des transports et des infrastructures ici, à Genève. Détourner près de 40 millions de francs pour des ouvrages hors canton alors que des besoins sociaux urgents ne sont pas couverts, ce n'est pas de la solidarité, c'est un renoncement aux priorités locales. Notre minorité estime que la justice sociale commence par la prise en charge des besoins de la population, laquelle finance les prestations.

Les Verts mettent en avant l'urgence climatique, mais aucune urgence climatique ne justifie un chèque en blanc... (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...sans indicateurs contraignants, sans audit indépendant et sans assurance de résultats mesurables pour Genève. (L'orateur parle de plus en plus vite. Rires.) L'écologie ne se décrète pas par des intentions, elle se matérialise par des actes concrets, contrôlés, évalués. Financer sans mesurer, ce n'est pas de l'écologie responsable, c'est de l'affichage. (Commentaires.)

Le Centre insiste sur l'équilibre de la coopération. Cependant, la coopération ne peut exister sans subsidiarité, sans réciprocité et sans respect des décisions populaires.

Une voix. C'est fini !

M. Thierry Cerutti. Mais non !

Une voix. Non, il reste encore dix secondes.

M. Thierry Cerutti. L'UDC parle, à juste titre, de souveraineté et de respect des contribuables. Avec ce texte, on demande aux Genevois de financer des infrastructures situées à l'étranger...

La présidente. Merci, Monsieur...

M. Thierry Cerutti. ...sur lesquelles le canton n'a ni souveraineté, ni contrôle réel, ni maîtrise des coûts...

La présidente. ...vous avez épuisé votre temps de parole.

M. Thierry Cerutti. Blablabla ! (Rires. Applaudissements.) 

La présidente. Je redonne le micro à M. Fazio pour une minute.

M. Jean-Louis Fazio (LJS), rapporteur de majorité. Une minute ? D'accord, Madame la présidente, merci. Prétendre que ce projet de loi consiste à verser de l'argent à la France, c'est opérer une simplification qui ne correspond pas à la réalité. Nous ne finançons pas la France, nous investissons dans la réduction du trafic à Genève.

Une voix. Bravo !

Une autre voix. Exact !

M. Jean-Louis Fazio. Voilà ! Ne soyons pas dupes, chers collègues: un refus de ce texte ne prétéritera pas les Français, mais bien les Genevois. S'opposer à celui-ci reviendra à maintenir des bouchons à Genève, donc choisissons l'efficacité ! (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat a écouté avec beaucoup d'attention cet intéressant débat. A certains égards, notre sentiment est qu'on reproduit, en particulier du côté de la minorité, des arguments entendus il y a douze ans. Vous vous le rappelez sans doute: en 2014, lors du référendum sur un crédit de 3 millions pour la réalisation de 830 places de parking de l'autre côté de la frontière, la population votait non.

Nous respectons naturellement cette décision. En Suisse, et à Genève en particulier, la population a toujours le dernier mot. Toutefois, elle peut parfois se tromper et, dans certains cas, revenir sur sa position. Oui, la population a toujours le dernier mot, mais elle peut également revenir sur sa position.

C'est précisément la raison pour laquelle le Conseil d'Etat a inclus, dans ce projet de loi, une clause référendaire. Il y aura ainsi deux votes ce soir, Mesdames et Messieurs: non seulement celui du texte sur le fond, mais également, à la forme, sur l'idée de prévoir d'emblée le référendum pour épargner au peuple la récolte de signatures, parce que nous ne craignons pas de lui reposer la même question.

Nous estimons en effet, contrairement au rapporteur de minorité, que la situation a largement évolué en douze ans. De nombreux éléments - la plupart ont été cités, je vais en évoquer un ou deux supplémentaires - montrent l'échec de ce refus, le caractère patent de la situation de surplace que nous vivons, notamment les bouchons que nous subissons tous les jours, conséquence de la décision négative de 2014.

J'aimerais m'associer aux propos qui ont été tenus çà et là tout à l'heure pour remercier l'administration, qui a effectué sa mission. Ce sont deux ans de travail, d'un travail politique aussi, d'un travail de négociation - cela a été indiqué. En réalité, l'investissement genevois n'atteint pas les 50%, nous en sommes à beaucoup moins, ce qui provoque un effet de levier garanti: c'est signé du côté des Français.

Il s'agit - je me plais à le souligner à la mi-législature - d'un engagement qu'avait pris le Conseil d'Etat dans le cadre de son programme de législature. En effet, ce que nous vous permettons de voter ce soir figure parmi les éléments principaux du programme de législature, et nous le faisons à l'initiative de plusieurs groupes; on a cité le PLR, on pourrait mentionner également Le Centre, partis qui, par voie de résolution et de motion, nous ont demandé de réaliser ce travail. Nous vous rendons ici notre copie, en voici les fruits.

La question, Mesdames et Messieurs les députés, est assez simple: voulons-nous subir la circulation ou entendons-nous agir en la matière ? Je n'ai pas entendu beaucoup de propositions alternatives du côté du MCG. A vrai dire, les idées de ce groupe sont toutes arrêtées au même endroit, c'est-à-dire en 2014. Il nous martèle: «Non, non et non.» Eh bien vous avez la démonstration - et c'est cela, la pédagogie politique, Mesdames et Messieurs ! - qu'en douze ans, si on ne fait rien, la situation empire. Je le répète: je n'ai pas reçu des masses de suggestions ces dernières années - j'étais pourtant là - pour faire diminuer le trafic.

En revanche, des exemples nous sont servis. Le premier, c'est le Léman Express, auquel le MCG était du reste opposé. Aujourd'hui, cette infrastructure est un succès: 83 000 personnes transportées par jour au mois de novembre - un record absolu -, 83 000 personnes qui ont choisi, parce qu'elle leur était proposée, l'offre ferroviaire plutôt que de prendre leur voiture.

Ensuite, il y a le covoiturage, et voilà une mesure prise par les Français à la douane de Thônex-Vallard et exclusivement payée par les Français - il faut également le souligner lorsque c'est le cas. On y trouve un basculement vers une voie dédiée au covoiturage, délimitée par une barrière intelligente... L'intelligence artificielle, Monsieur Cerutti, ne vous est pas étrangère, n'est-ce pas ? Il paraît que vous l'avez utilisée pour votre rapport... (Rires.) J'étais à côté du rapporteur de minorité lorsqu'il a rédigé son rapport, c'est juste ?

Une voix. C'est vrai.

M. Pierre Maudet. C'est là que j'ai pu constater que de l'intelligence artificielle à la bêtise naturelle, il n'y a qu'un pas qui est parfois vite franchi ! (Hilarité. Commentaires.) Mais je reviens à mon propos, parce qu'il faut insister ici sur un certain nombre de choses.

Le Léman Express est la preuve flagrante, déroulée sous nos yeux, que l'on convertit en six ans plus de 80 000 personnes par jour au transport ferroviaire. Quant à la douane de Thônex-Vallard dont je donnais l'exemple, on y recense 2000 véhicules en moins par jour grâce à une simple barrière empêchant celles et ceux qui pratiquent l'autosolisme du côté suisse - le terme est français et signifie le fait de circuler seul en voiture - de se déplacer trop rapidement.

Voilà ce que prévoit le crédit, Mesdames et Messieurs ! Des «park and ride», mais pas seulement: des incitations au covoiturage, des bus à haut niveau de service, des mesures qui, certes, se déploient sur le territoire français, mais ont un impact réel ici et maintenant - cela a été signalé tout à l'heure, on parle de 15 000 véhicules de moins par jour.

Le Conseil d'Etat est convaincu que cet argent est bien investi, Mesdames et Messieurs, parce que nous pouvons faire la démonstration - plusieurs d'entre vous l'ont relevé - que douze ans d'inaction, douze ans d'une décision négative que nous contestons et entendons faire corriger par le peuple lui-même nous coûtent 7 millions par an. Voilà ce que nous allons économiser, voilà le montant, Monsieur Baertschi, que l'on pourrait avantageusement réinvestir dans le budget, par exemple social. 7 millions cumulés par an, pensez aux sommes que cela représente !

La présidente pourra le reconnaître avec moi, qui assistait le 27 novembre dernier en cette qualité à la signature de cet accord placé sous ses auspices également: cet accord que nous avons durement négocié durant deux ans améliore la qualité de vie, produit des effets concrets sur la circulation et limite un peu, voire beaucoup, le risque d'un péage urbain - je tiens à le mentionner, parce que c'est aussi une question de justice sociale qui se pose.

C'est en effet cela, l'alternative potentielle, c'est à cela que nous renonçons avec notre projet qui permet, comme l'a rappelé le député Blondin, d'investir pertinemment en France pour éviter de gaspiller ici des surfaces d'assolement, pour ne pas construire et bétonner abusivement de ce côté-ci de la frontière.

Dès lors, pour des raisons de justice sociale, pour des raisons de qualité de vie, pour des raisons de praticabilité de nos voies de circulation, Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat vous invite à soutenir ce projet de loi, à voter la disposition référendaire et à entamer gaiement le débat public en vue du mois de septembre prochain, puisque c'est le 27 septembre, en principe, si vous acceptez le crédit ce soir, que nous nous prononcerons sur cet objet clé de la législature. Merci de votre attention. (Applaudissements.)

La présidente. Je vous remercie. Monsieur Cerutti, vous avez été mis en cause, je vous laisse trente secondes pour répondre.

Une voix. Elle est gentille, quand même !

M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur de minorité. Vous êtes trop bonne avec moi, Madame la présidente...

La présidente. Je sais.

M. Thierry Cerutti. ...mais je renonce ! (Exclamations.)

La présidente. Merci. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13725 est adopté en premier débat par 81 oui contre 12 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 13.

La présidente. L'article 14 «Référendum» prévoyant que la présente loi soit soumise au corps électoral, la majorité des deux tiers est requise pour le vote de cette disposition.

Mis aux voix, l'art. 14 est adopté par 93 oui (unanimité des votants) (majorité des deux tiers atteinte).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13725 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 81 oui contre 11 non et 1 abstention (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 13725 Vote nominal