Premier débat

La présidente. Nous passons au dernier point fixe, à savoir l'IN 199-C et le PL 13763, que nous traitons en catégorie II, quarante minutes. (Brouhaha.) S'il vous plaît ! Je cède le micro au rapporteur de majorité, M. Romain de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, c'est un moment extrêmement important pour le sport genevois, je dirais même un moment historique ! L'occasion de faire un grand pas pour le sport à Genève a été offerte au Grand Conseil par l'IN 199. Ce même Grand Conseil avait largement émis le souhait de lui adosser un contreprojet, trouvant cette initiative intéressante, mais trop faible, puisqu'elle n'octroyait pas de moyens au développement du sport à Genève.

Pourquoi ce contreprojet et ce moment sont-ils historiques ? Parce qu'à Genève, le sport a des décennies de retard ! De véritables décennies ! Un marqueur permet d'identifier ce retard: le simple fait que dans notre canton, nous ayons pour la plupart des disciplines des listes d'attente pour que les enfants puissent adhérer à des clubs et pratiquer du sport, et cela en raison d'un manque de moyens et d'infrastructures. A Genève, la liste des besoins en la matière est longue.

La commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport, en particulier la sous-commission, s'est penchée durant des semaines sur ces différents besoins. Ils sont nombreux et concernent les infrastructures, le bénévolat, le soutien à la relève et à l'élite ainsi que les grandes manifestations sportives. Ce contreprojet est basé sur ces enjeux, il n'a pas cherché à arroser largement, il a ciblé les manques et identifié les coûts. Dès lors, ce texte permet de concrétiser les réponses à ces besoins pour les années à venir en matière de politique sportive.

Ces résultats sont ambitieux, oui, mais ils sont réalistes et raisonnables ! De plus, et je pense que c'est un élément important, ils sont soutenus par les principaux acteurs cantonaux dans le domaine, à savoir l'Association genevoise des sports et l'Association des communes genevoises. C'est un point essentiel, puisque le maître mot de ce contreprojet est de coordonner les efforts en matière de politique sportive entre le canton et les communes, afin d'être le plus efficient possible et surtout de permettre la pratique sportive pour les jeunes et les plus âgés dans notre canton, facilitant ainsi le sport à tous les niveaux !

Maintenant, le PLR, qui a déposé cette initiative, propose une série d'amendements. Il faut être honnête, on a l'impression que le PLR cherche une porte de sortie pour retirer son initiative, voyant que celle-ci n'amène pas les résultats escomptés. Pourquoi faut-il refuser ces amendements ? Parce qu'ils dénaturent le contreprojet et privent celui-ci des moyens permettant de développer la politique sportive et les réponses aux besoins que j'ai mentionnés. Avec les amendements PLR, c'est le statu quo, nous restons à Genève des décennies en retard en matière de sport ! La situation reste la même, à savoir des listes d'attente de jeunes et d'enfants pour s'inscrire dans des clubs et pratiquer le sport dans notre canton !

Aujourd'hui, la majorité de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport vous invite à faire ce pas en avant et à voter ce projet de loi. Je souligne pour les plus frileux en matière de finances qu'en réalité, à moyen et à long terme, ce texte représente de véritables économies d'échelle. Pourquoi ? Parce que les moyens que nous investissons aujourd'hui dans le sport seront demain - pas à court terme, certes, mais dans cinq, dix, quinze ans - autant de moyens économisés dans le social, la santé et la sécurité. Ce soir, nous vivons un moment historique, pour Genève, pour notre Grand Conseil, en développant la politique sportive via ce contreprojet ! (Applaudissements.)

M. Pierre Nicollier (PLR), rapporteur de minorité. La pratique du sport contribue à notre santé avec des bienfaits avérés en matière d'épanouissement, d'inclusion et de santé publique, cela a été mentionné par M. de Sainte Marie. A Genève, 115 000 sportifs, soutenus par des milliers de bénévoles, attestent du rôle vital du sport, favorisant la cohésion sociale au sein de la communauté genevoise.

L'initiative 199 a été lancée le 22 août 2023, a abouti le 13 mars 2024 et a été largement soutenue par les associations sportives, que nous remercions. Elle vise à réunir tous les acteurs pour créer une politique cohérente en faveur du sport et de sa pratique, garantissant un accès adéquat et universel aux infrastructures sportives et encourageant les partenariats avec le privé. Ce texte est le pendant sportif de l'initiative 167 «Pour une politique culturelle cohérente à Genève», adoptée en 2019 par plus de 83% des voix.

Dans un processus habituel, un article constitutionnel permet de définir un cadre et des objectifs. Une fois cet article adopté, le département chargé de la politique publique concernée propose une loi d'application qui fait l'objet d'une consultation large et d'une adoption par le Conseil d'Etat, avant d'être soumise au parlement. Ici, rien de tout cela: la sous-commission a demandé au département de lui souffler un projet de loi d'application qui répond, à une exception près, aux principes de l'initiative, en y ajoutant un blanc-seing pour une charge contrainte non allouée de 33 millions de francs. Oui, une nouvelle charge de 33 millions ! Nous n'avons par ailleurs pas vu le magistrat: pour rappel, nous avons demandé spécifiquement son audition afin qu'il présente la position du Conseil d'Etat, mais la majorité a préféré se cacher la tête dans le sable.

Comme mentionné, le projet de loi 13763 est une loi d'application. Il permet, tout particulièrement, d'ajouter les éléments concrets suivants à la loi sur le sport: la coordination entre le canton et les communes pour les infrastructures cantonales et régionales, la coordination entre le canton et les communes pour la mise à disposition des infrastructures sportives aux associations, la simplification de l'organisation de manifestations régionales, nationales ou internationales ainsi que le principe d'accessibilité aux infrastructures pour les personnes en situation de handicap.

Tout cela est bien beau. Malheureusement, bien malheureusement, le contreprojet contient également cet article 6. Ce dernier renforce le poison que sont les charges contraintes, qui mettent en difficulté les finances de notre canton. Une majorité de ce parlement a refusé le budget 2026, qui était plombé par les charges contraintes. Une majorité refuse par ailleurs les demandes de régulation des dépenses contraintes. Par contre, aucun problème pour voter une enveloppe de 33 millions non allouée hors du processus budgétaire !

Le PLR propose donc un amendement replaçant le financement de la politique sportive dans le cadre des débats sur le budget. Cet amendement maintient l'objectif des 33 millions, mais permet, comme je viens de le mentionner, de l'inscrire dans le processus budgétaire. L'amendement que je viens d'expliquer remplace ceux qui étaient présents dans le rapport de minorité. En cas d'adoption, le comité d'initiative a informé que son texte serait retiré.

Pour conclure, je me réjouis de comprendre la cohérence de la majorité dans sa gestion des deniers publics ! Je reviens enfin sur les propos de mon préopinant: effectivement, nous allons faire un grand pas en avant, mais comme nous le disait un célèbre ministre des sports, nous sommes face à un précipice ! Je vous remercie.

Mme Céline Bartolomucci (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je n'aurais pas cru que cela soit possible un jour, mais au début, j'allais presque dire merci au PLR, car oui, l'IN 199, déposée par ce parti, a tout de même un mérite, celui de remettre le sport au centre du débat. En ce sens, et je veux le dire clairement, c'était plutôt un bon point de départ ! Un bon point de départ, c'est une chose, mais après, il faut tenir la route, et c'est là que le bât blesse.

Tout d'abord, nous pouvons quand même relever que le texte initial est une initiative constitutionnelle. Elle a certes pour but de mettre en avant le sport, mais ce dernier se trouve déjà dans la constitution. Cela signifie, en gros, si l'on caricature, que la constitution dit déjà quelque chose comme «le sport, c'est bien» et que l'IN 199 dit quant à elle «le sport, c'est vraiment bien».

La majorité de la commission a vu dans cet attrait soudain pour le sport une opportunité de faire mieux que ce texte déclaratoire. Elle a travaillé durant six mois à l'élaboration d'un vrai contreprojet en faveur du sport, avec de véritables moyens, des échéances et des actions concrètes. Et là, hop, machine arrière pour le PLR: après ces mois de travail, il finit par nous expliquer qu'au fond, il ne faudrait pas de contreprojet, parce que tout cela devient trop précis, trop engageant, trop contraignant !

On m'aurait donc menti ? L'idée de base de l'initiative était pourtant d'inscrire une politique ambitieuse dans la constitution. Mais au final, cela se ferait sans mécanisme financier, sans engagements chiffrés, sans obligation de planification contraignante. On est dès lors en droit de se demander comment le PLR compte faire campagne en faveur du sport devant la population. Va-t-il expliquer aux sportifs et aux clubs que leurs conditions et leurs moyens seront améliorés grâce à une jolie phrase dans la constitution ? Va-t-il dire aux parents qui attendent une place en salle de gym pour leur enfant que la solution est une déclaration de principe ? Ou va-t-il continuer à promettre une politique ambitieuse tout en refusant les outils qui pourraient la rendre possible ?

Refuser le contreprojet ou accepter l'amendement du PLR, qui propose de réduire le budget d'une autre politique publique - alors, au hasard, sans doute la santé, le social ou l'environnement, bien sûr ! - c'est admettre que l'on préfère une belle phrase à des engagements réels ! Aujourd'hui, le seul choix honnête en faveur du sport, c'est de refuser l'amendement proposé et de voter en faveur du contreprojet, qui permettra une politique sportive ambitieuse, structurée et financée, au lieu d'une initiative purement électoraliste. Evidemment, pour toutes ces raisons, les Vertes et les Verts vous invitent à refuser l'amendement et à soutenir le contreprojet. Merci. (Applaudissements.)

M. Thierry Arn (LC). Mesdames et Messieurs les députés, le sport occupe aujourd'hui une place essentielle dans notre société: il touche à la santé publique, à la cohésion sociale, à l'intégration, à la jeunesse ainsi qu'au vivre-ensemble. Et pourtant, force est de constater que depuis de nombreuses années, la politique sportive a été reléguée au second plan de l'action publique. L'initiative populaire 199 a eu le mérite de remettre le sport au centre du débat politique. Comme cela a déjà été dit, ce texte est pétri de grands principes, mais n'apporte pas grand-chose de concret et surtout ne contient pas de moyens.

Le contreprojet que nous examinons est le fruit d'un travail approfondi, rigoureux et transversal, mené au sein de la sous-commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport, et ce pendant de nombreuses séances. Ce travail n'a rien d'improvisé, il s'est appuyé sur de nombreuses auditions ainsi que sur des données et des projets concrets et suit les sept axes de la politique sportive cantonale définis par l'Etat. Ces sept axes, dont les principaux sont le sport pour toute la population et le soutien au sport associatif, forment un tout cohérent. La grande force du contreprojet est précisément de ne pas opposer tous ces axes, mais de les développer harmonieusement, en faveur des Genevois et des Genevoises.

Le groupe du Centre tient à souligner la qualité du travail parlementaire réalisé en sous-commission: les échanges ont été sérieux, respectueux et orientés vers la recherche de solutions concrètes. C'est exactement ce que nos concitoyens et concitoyennes attendent de nous. Un consensus a été trouvé entre les différents bords politiques. Pour notre groupe, investir dans le sport, ce n'est pas seulement financer un loisir accessoire, c'est investir dans la prévention, la santé publique, la lutte contre l'isolement, la cohésion sociale et l'égalité des chances. Chaque franc investi aujourd'hui dans le sport et l'activité physique permet d'éviter des coûts bien plus importants demain dans la santé, le social et la prise en charge des gens en rupture, qu'ils soient jeunes ou âgés.

Oui, nous vivons une période budgétaire difficile. Oui, nous devons faire des choix. Précisément, ce contreprojet est un choix responsable ! Responsable parce qu'il reconnaît que le sport associatif repose sur des milliers de bénévoles qui tiennent à bout de bras un pilier fondamental de notre cohésion sociale. Responsable parce qu'il soutient la relève et les athlètes d'élite individuels qui font rayonner Genève bien au-delà de nos frontières. Responsable parce qu'il prend enfin au sérieux la question des infrastructures, qui sont saturées et parfois vétustes. Responsable enfin parce qu'il place la prévention, l'éthique et la santé au coeur de la politique sportive.

J'aimerais maintenant dire un mot sur les deux amendements, notamment celui proposé par le PLR. D'emblée, je vous informe que Le Centre ne le soutiendra pas, non par dogmatisme, mais parce que cet amendement affaiblit le signal politique que nous devons envoyer. Dans un contexte où le sport a trop souvent été la variable d'ajustement budgétaire, il est essentiel d'envoyer un message clair, lisible et ambitieux: Genève choisit d'investir dans le sport ! Conditionner excessivement cet engagement revient à entretenir l'incertitude et à repousser, une fois encore, une politique publique pourtant reconnue comme essentielle. Soyons honnêtes, nous le savons tous dans cette enceinte, si cet amendement est accepté, le montant ne sera jamais accordé en faveur de cette politique publique ! Pour toutes ces raisons, le groupe du Centre soutiendra le contreprojet et refusera les amendements. Merci, Madame la présidente.

M. Arber Jahija (MCG). Tout d'abord, j'aimerais remercier tous mes collègues qui ont effectué un travail acharné dans le cadre de la sous-commission. Après plus de vingt séances d'échanges réfléchis, nous avons élaboré ce contreprojet qui offre à Genève ainsi qu'à nos athlètes, amateurs ou d'élite, des conditions optimales pour qu'ils puissent pratiquer leur sport favori.

Pourquoi voter ce contreprojet ? Parce que c'est un engagement concret. Nous avons mis en place des moyens pour garantir un soutien efficace au sport genevois, maximisant les bénéfices pour les sportifs. Les choix que nous faisons aujourd'hui favoriseront le bien-être physique et mental de toute la population.

Comme le disait Pierre de Coubertin, l'important dans la vie, ce n'est pas le triomphe, mais le combat. Ce texte représente une vision audacieuse pour l'avenir du sport à Genève. Nous ne pouvons pas nous permettre de rester à la traîne; comme l'a mentionné le rapporteur de majorité, à Genève, en comparaison avec le reste de la Suisse, le sport reste le parent pauvre, et c'est une triste réalité.

En soutenant ce contreprojet, nous faisons un choix éclairé pour bâtir un avenir où le sport est encouragé et soutenu par tous. Le Mouvement Citoyens Genevois vous invite donc à refuser les amendements du PLR et à voter en faveur du contreprojet, pour le bien de notre canton et de nos sportifs. Ensemble, faisons de Genève un modèle d'excellence sportive ! Merci de votre attention. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo Arber !

M. Djawed Sangdel (LJS). Chers collègues, quand on parle de sport, si nous souhaitons avoir une politique ambitieuse, il faut bien entendu que nous votions des moyens: sans ressources, ces actions sont impossibles à réaliser. Si on veut envoyer un message fort aux citoyens quant à la politique sportive, le premier facteur est évidemment l'aspect financier. Si nous étudions d'une manière intellectuelle ce contreprojet, dans le cas où vous acceptez l'amendement du PLR... Je comprends parfaitement qu'il a pour but de ne pas augmenter les charges et d'assurer que l'Etat n'ait pas une mauvaise santé financière.

Mais pour nous, le plus important, c'est la santé des citoyens. Pour investir dans la santé des citoyens, il est plus valorisant de créer encore des ressources. Aujourd'hui, il serait faux d'accepter cet amendement en croyant qu'il permet d'éviter qu'il y ait plus de charges. Bien sûr que le contreprojet a un impact sur le budget, mais l'impact positif est plus important pour les citoyens. Chaque citoyen peut créer de la valeur.

Si nous analysons les dépenses dans la santé, on constate qu'elles représentent plusieurs milliards par année. Mais ce contreprojet permettra de rendre le sport accessible à tous et à toutes. L'investissement dans l'éducation n'est pas une perte; c'est pareil pour l'investissement dans le sport, ce n'est pas une perte. Au contraire, ça permettra aux citoyens de créer de la valeur dans leurs domaines.

En commission et en sous-commission, nous avons auditionné les experts et les associations. Tout le monde était en faveur de l'initiative, à la condition que nous prévoyions des moyens financiers. Sans ces derniers, ça reste du discours politique qui n'apporte pas de solutions pour la politique sportive. Le groupe LJS est sensible à l'augmentation des charges au budget, mais nous sommes encore plus sensibles à la santé des citoyens.

C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à envoyer un message fort aux jeunes, aux clubs et aux associations sportives: les politiciens, le Grand Conseil soutiennent le sport. J'invite même à aller beaucoup plus loin que cet aspect financier. La santé d'un pays dépend de la santé de ses citoyens: ne pas investir dans le sport, ça revient à ne pas investir dans la santé de la population. Le groupe LJS vous invite donc à rejeter l'amendement PLR et à accepter le contreprojet, afin d'envoyer un message fort aux jeunes et aux sportifs. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Mesdames et Messieurs les députés, qu'est-ce que l'on constate ? Tout le monde ici a l'air de dire oui au sport pour tous et toutes, oui au soutien au sport associatif, oui à l'appui aux faîtières, oui à la promotion de la relève, oui au développement des infrastructures. Nous sommes toutes et tous d'accord: le sport est un moyen de prévention et permet de garantir la santé.

Et puis, après ces belles déclarations, on en arrive au discours déclaratoire - malheureusement - du PLR, parce qu'il n'y a pas les moyens qui vont avec. Or, il faut des moyens: des subventions, des investissements. Et là, on peut saluer le travail de la sous-commission, comme l'a rappelé mon collègue Romain de Sainte Marie et beaucoup d'autres parmi vous au nom de vos partis respectifs.

J'ai entendu M. Nicollier faire un parallèle avec la culture en mentionnant l'initiative «Pour une politique culturelle cohérente à Genève». Oui, c'est vrai, c'est le pendant de ce texte sur le sport, mais je rappelle que cette initiative sur la culture demandait aussi des moyens. Oui, le peuple nous a demandé d'investir dans la culture, comme il le demandera, nous en sommes certains, pour le sport. Aujourd'hui, alors qu'on est dans une période assez anxiogène pour nombre d'habitantes et d'habitants, avec beaucoup de difficultés, marquée par ce discours selon lequel il faut couper dans les prestations, faire des économies par ici et par là, on vit aussi un moment où les citoyennes et citoyens de ce canton ont envie d'avoir des espaces de liberté au sein desquels il est possible d'expérimenter avec d'autres des pratiques sportives et culturelles.

Franchement, si on regarde tant le budget de la culture que celui du sport, comparés à l'ensemble du budget, ce n'est pas grand-chose. Par contre, ça aide à réenchanter le quotidien, à faire face et à partager des expériences de vie avec d'autres. Pratiquer un sport, aller voir un spectacle, c'est faire l'expérience de l'altérité et du vivre-ensemble. Pour toutes ces bonnes raisons, arrêtons d'opposer la culture et le sport, et ensemble, disons oui à ce contreprojet qui a le mérite de donner de véritables moyens au sport, plutôt que de se contenter d'aspects déclaratoires qui ne servent en rien au quotidien des habitantes et des habitants de ce canton ! (Applaudissements.)

Mme Celine van Till (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, par cette initiative, aux côtés des milieux sportifs genevois, nous avons voulu donner un réel élan et ramener le sport au centre du débat politique - objectif atteint ! Je remercie la sous-commission qui a travaillé d'arrache-pied pour élaborer un contreprojet qui est excellent. Oui, il est excellent, puisqu'il s'agit d'un contreprojet législatif, soit une mise en application de notre texte initial, à savoir l'initiative.

Un point ne va pas, c'est le budget. (Exclamations. Rires.) Pourquoi ? Comment a-t-il été élaboré ? Comment est-il structuré ? Aujourd'hui, c'est complètement opaque. On sait que les chèques en blanc sont synonymes de gaspillage. Et surtout, il en va de la bonne santé de l'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à voter l'amendement PLR. Merci, Madame la présidente. (Applaudissements.)

La présidente. Je vous remercie, Madame la députée. La parole est à M. Alder pour deux minutes quarante-cinq.

M. Murat-Julian Alder (PLR). Je vous remercie, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, il ne vous aura pas échappé que le PLR a déposé deux amendements. Le premier est un amendement consensuel rédigé par le rapporteur de minorité et président du parti libéral-radical ainsi que par notre collègue Celine van Till. C'est un amendement de consensus.

Pour ma part, je vais défendre un autre amendement, légèrement moins consensuel, que j'ai déposé avec notre collègue Florey. Cet amendement tient en deux mots, dans la mesure où il consiste à dire «en principe»: en principe 33 millions, et non pas 33 millions tout court comme le demande ce contreprojet. En principe, parce que, Mesdames et Messieurs, le gouvernement doit avoir la liberté de manoeuvre de faire des choix - et c'est exactement ce qu'on lui demande. Parfois, il sait le faire, parfois moins, mais on lui demande de faire des choix, et on ne veut pas lui imposer des charges contraintes.

Certes, le contreprojet a fait l'objet de nombreux échanges, et je remercie aussi volontiers la sous-commission pour les travaux qu'elle a conduits, mais je crains néanmoins, pour la minorité que j'incarne avec M. Florey, qu'on ne puisse pas vraiment qualifier ce texte d'excellent, pour les raisons suivantes: tout d'abord, on reproche à l'initiative du PLR de ne pas prévoir de moyens. C'est normal: c'est une initiative constitutionnelle. Le jour où on commencera à inscrire l'allocation de ressources financières en précisant les montants dans le texte même de la constitution n'est pas encore arrivé. Et en tant que constitutionnaliste, j'espère bien qu'il n'arrivera jamais, car c'est un non-sens absolu !

Le non-sens absolu, Mesdames et Messieurs, c'est celui qu'une majorité cherche aujourd'hui à nous imposer, via ce contreprojet qui confond le droit constitutionnel avec la législation, l'art de légiférer et l'adoption du budget. Parce que ce contreprojet, il n'est pas direct, c'est un contreprojet de rang législatif à une initiative constitutionnelle, avec en plus des charges contraintes. Vous avez donc mélangé le droit constitutionnel, la loi et le vote du budget. Cela procède d'un amateurisme vraiment rare... (Exclamations.) ...que je me dois ici de dénoncer, tout comme le clientélisme auquel certains se sont livrés. Parce que probablement, ce qui s'est passé, Mesdames et Messieurs, c'est qu'un certain nombre de députés n'ont pas voulu attendre la fin des travaux sur cet objet pour aller annoncer à certains clubs ou associations dont ils sont proches qu'on allait leur donner ces moyens. C'est tout simplement irresponsable ! (Commentaires. Exclamations.)

La présidente. S'il vous plaît !

M. Murat-Julian Alder. Pour l'ensemble de ces raisons, je vous invite à soutenir l'amendement Florey-Alder ! Merci de votre attention. Et vive le sport ! (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Christo Ivanov (UDC). Je m'exprime en tant que président de la sous-commission sur l'IN 199, qui a siégé durant vingt séances d'une heure. Nous avons auditionné à deux reprises chacune des deux entités suivantes: l'Association des communes genevoises et l'Association genevoise des sports. Je tiens à remercier le secrétaire scientifique de commission, l'excellent Clément Magnenat, pour son travail. Je salue également le remarquable travail effectué par les collaborateurs de M. Apothéloz.

Cela a été dit, sept axes ont été analysés par la sous-commission. Pour chacun d'entre eux, un financement délimité, structuré et ciblé a été retenu. Ce contreprojet propose une nouvelle politique du sport ambitieuse pour Genève. Je prends comme exemple ce qu'ont fait les cantons voisins (Vaud, Neuchâtel). Le canton de Vaud a voté 150 millions pour les infrastructures sportives. Cette année, ils ont également débloqué 1,5 million pour un tournoi mondial de judo faisant partie du Grand Slam, durant lequel aura d'ailleurs lieu la rentrée de Teddy Riner. Là-bas, il n'y a pas de problème; à Genève, tout est compliqué, tout est difficile.

En réalité, ce contreprojet représente 20 millions de plus, car les 13 millions restants existent déjà - c'est le budget avec lequel le département tourne actuellement pour le sport. Le texte prévoit 0 franc de plus au budget cette année, 5 millions de plus en 2027, 5 millions en 2028, 5 millions en 2029 et enfin 5 millions en 2030. Est-ce qu'on ne peut pas faire cet effort, alors que notre budget dépasse les 11 milliards ? Est-ce qu'on ne peut pas donner un peu d'espoir à nos jeunes, quand on voit les listes d'attente qu'il y a dans les clubs, tous ces garçons et ces filles qui ne peuvent pas entrer dans un club parce qu'on manque de terrains, d'infrastructures, d'encadrement, d'entraîneurs, etc. ?

J'aimerais également remercier toutes celles et tous ceux qui s'engagent au quotidien: il y a plus 800 clubs à Genève et 115 000 licenciés. Je remercie tout particulièrement les 100 000 bénévoles qui s'engagent toutes les semaines aux côtés de nos sportifs. Sans eux, il n'y aurait rien, il n'y aurait pas de médaille pour notre Tanguy Nef ou pour Celine van Till. (Remarque. Rires.)

En ce qui concerne les amendements du PLR, il conviendra évidemment de les rejeter. Mais je vais prendre un petit exemple qui illustrera où est le problème par rapport aux prestations: en 2023, j'avais déposé un amendement au budget qui avait été adopté et qui attribuait 100 000 francs à Genève Futur Hockey. Il n'a été concrétisé par le Conseil d'Etat qu'en octobre 2024. J'ai dû déposer la question écrite urgente 2050 en mai 2024 pour qu'on sache où on en était. Il a fallu onze mois pour qu'un montant voté lors du budget soit enfin débloqué. Alors si vous croyez, avec votre version du contreprojet à deux balles, digne des tontons flingueurs... Vous vous trompez ! Il convient donc de refuser ces deux amendements.

Je donne la position de mon groupe: le groupe UDC, majoritairement, a souhaité soutenir les deux amendements. Chacun fait ce qu'il veut... (Rires. Applaudissements.) ...mais on verra ! Je demande le vote nominal.

La présidente. Monsieur Ivanov, est-ce que vous demandez le vote nominal sur les amendements ?

M. Christo Ivanov. Oui.

La présidente. Etes-vous suivi ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes. Très bien, merci. Je passe la parole à M. Seydoux.

M. Laurent Seydoux (LJS). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, l'ambition par les moyens: ce contreprojet n'est pas une simple réponse à une initiative un peu pâlotte du PLR, c'est l'acte fondateur d'une vraie politique sportive à Genève. En tant que député, je suis fier de pouvoir y contribuer, tout comme l'ensemble du groupe Libertés et Justice sociale et, nous l'espérons, la majorité de ce Grand Conseil.

Contrairement au PLR qui dit vouloir une politique sportive ambitieuse tout en refusant d'ouvrir le porte-monnaie, nous choisissons pour notre part de nous en donner les moyens. Car le sport, ce n'est pas une fin en soi, c'est un levier puissant de santé, d'intégration, d'insertion et de formation. C'est un nouveau gisement d'emplois, pour professionnaliser l'encadrement, mais aussi pour réinsérer les plus de cinquante ans, en transformant leur expérience personnelle et bénévole en compétences professionnelles reconnues au service d'associations plus structurées.

Dans le cadre de l'horaire continu, qui mieux que les associations sportives pour accueillir notre jeunesse ? Alors si le Conseil d'Etat s'y oppose, c'est bien triste ! Nous ne raterons pas ce rendez-vous: pour la reconnaissance que le sport mérite, le groupe Libertés et Justice sociale vous invite avec enthousiasme à voter oui à ce projet de loi, à refuser les deux amendements et à demander au PLR de sagement retirer son initiative, au vu de la grande qualité de ce contreprojet ! Merci beaucoup. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le député. Monsieur Alder, vous n'avez plus de temps de parole, je suis désolée.

M. Murat-Julian Alder. J'ai été mis en cause !

La présidente. Oui, bien sûr ! La parole est à M. Nicollier.

M. Pierre Nicollier. Merci, Madame la présidente...

La présidente. Ah, pardon, Monsieur Nicollier, vous n'avez plus de temps de parole non plus ! (Rires.) Je vous laisserai voir avec vos camarades. Je cède le micro à M. Romain de Sainte Marie pour une minute treize.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. C'est maintenant que M. Alder va être mis en cause ! (Rires.) J'entends M. Alder parler de clientélisme et Mme van Till de chèques en blanc; les PLR sont très sportifs, ils ont réussi à surfer pendant des mois sur leur initiative en pleine période électorale, mais aujourd'hui, la vague a changé, et le PLR n'a pas su prendre cette nouvelle vague en ne soutenant pas ce contreprojet.

Le problème, Mesdames et Messieurs du PLR - vous transmettrez, Madame la présidente -, c'est que lorsqu'on veut développer une politique publique, on découvre qu'il faut pour cela des moyens ! Sans moyens, en effet, vous n'arriverez pas à encourager le sport à Genève, contrairement à ce que permet ce contreprojet. Continuez à surfer, Mesdames et Messieurs du PLR, mais surfez sur la bonne vague, votez le contreprojet et retirez vos amendements ! (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote d'entrée en matière sur le contreprojet.

Mis aux voix, le projet de loi 13763 est adopté en premier débat par 65 oui contre 23 non et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 3, al. 4 (nouveau, l'al. 4 ancien devenant l'al. 5), et 5, al. 1, lettres d et e (nouvelles), al. 2, lettre c (nouvelle teneur).

La présidente. A l'article 6, alinéa 1, nous sommes saisis de deux amendements. En premier, je mets aux voix l'amendement de MM. Alder et Florey, dont la teneur est la suivante:

«1 Le budget de fonctionnement alloué annuellement au sport, qui ne comprend pas les charges liées au corps enseignant ou au personnel administratif de l'instruction publique et les subventions allouées par la Confédération dans le cadre du programme Jeunesse et sport, s'élève en principe au minimum à 33 millions de francs. Ce budget n'est accordé qu'à la condition et dans la mesure de l'autorisation de dépense octroyée par le Grand Conseil au Conseil d'Etat dans le cadre du vote du budget annuel.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 31 oui et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

La présidente. Nous votons à présent sur le deuxième amendement, à savoir celui déposé par M. Nicollier et Mme van Till. Sa teneur est presque identique au précédent, à la différence qu'il ne contient pas les termes «en principe». Il se présente donc comme suit:

«1 Le budget de fonctionnement alloué annuellement au sport, qui ne comprend pas les charges liées au corps enseignant ou au personnel administratif de l'instruction publique et les subventions allouées par la Confédération dans le cadre du programme Jeunesse et sport, s'élève au minimum à 33 millions de francs. Ce budget n'est accordé qu'à la condition et dans la mesure de l'autorisation de dépense octroyée par le Grand Conseil au Conseil d'Etat dans le cadre du vote du budget annuel.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 61 non contre 31 oui et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

Mis aux voix, l'art. 6, al. 1 (nouvelle teneur), est adopté, de même que les art. 7 (nouvelle teneur) à 29 (nouveau).

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que les art. 2 et 3 (soulignés). 

Troisième débat

La présidente. Monsieur Apothéloz, je vous passe la parole.

M. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat. Je vous remercie, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, merci de ce débat important pour la politique sportive de Genève. Permettez-moi, en tant que conseiller d'Etat chargé du sport, de rappeler d'emblée le contexte institutionnel dans lequel les discussions se sont déroulées. Dans son rapport, le Conseil d'Etat s'est exprimé en faveur de cette initiative tout en se prononçant contre le principe d'un contreprojet. Cette position relevait d'un choix collégial, fondé sur la volonté de laisser le peuple se prononcer sur une vision du sport à Genève.

Dans le même temps, le Conseil d'Etat a indiqué sa pleine disponibilité pour collaborer avec la commission à l'examen de cette proposition de texte, si le Grand Conseil voulait un contreprojet, ce qui était le cas, afin d'explorer des propositions alternatives. C'est exactement ce qui s'est produit: les députées et les députés ont pleinement assuré leur rôle politique, tandis que les services de mon département ont apporté non seulement leur expertise technique, mais également leurs données et leur connaissance du terrain. Je tiens à le souligner, ces débats, ces travaux de commission se sont déroulés dans un contexte constructif et dans le respect des rôles institutionnels.

Il faut le rappeler avec lucidité, et vous l'avez dit avec force et conviction - je vous en remercie -, la politique sportive demeure depuis bien trop longtemps l'un des angles morts de l'action publique cantonale. Actuellement, son budget est de 13 millions; il reste limité aux regards des besoins, mais aussi de l'impact réel du sport sur notre société.

Le sport n'est pas une politique accessoire, c'est une politique primordiale qui génère des externalités positives majeures pour notre canton en matière de santé publique, de prévention, d'éducation, d'inclusion, d'intégration, d'égalité des chances ou encore de cohésion sociale, mais aussi économiquement parlant, car investir dans le sport, c'est aussi faire preuve de rigueur budgétaire, en permettant des économies dans bien d'autres domaines de l'action publique.

Vous l'avez aussi dit, les besoins sont criants: pénurie d'infrastructures, saturation des installations existantes, recul de l'engagement bénévole, difficulté croissante des clubs face à des exigences administratives de plus en plus importantes et lourdes, y compris pour celles et ceux qui participent au rayonnement de notre canton. Le contreprojet qui vous est soumis aujourd'hui s'inscrit pleinement dans cette réalité; il propose d'introduire dans la loi les sept axes du plan stratégique cantonal pour le sport, qui a été adopté par le Conseil d'Etat en janvier 2024.

Le texte s'appuie sur une vision globale consistant à élargir l'accès à la pratique sportive pour toute la population, à consolider le tissu associatif, en particulier les faîtières des clubs de sport, à mieux structurer le soutien à la relève, à renforcer l'accompagnement des sportifs et des sportives d'élite de notre canton, notamment avec notre programme Team Genève. A ce titre, j'aimerais saluer la brillante victoire du skieur genevois Tanguy Nef, médaillé d'or aux Jeux olympiques de Milan-Cortina 2026 et membre de Team Genève. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Thierry Apothéloz. A la lecture du rapport de majorité, je vois deux volets dans ce contreprojet: d'une part, la volonté de mieux coordonner et valoriser les grandes manifestations sportives, qu'elles soient récurrentes ou ponctuelles, qui génèrent des retombées économiques, touristiques et symboliques importantes pour notre canton, et, d'autre part, l'accent mis sur la participation à la réalisation d'infrastructures sportives, avec une planification cantonale cohérente et en collaboration avec les communes. C'est un point central en effet: Genève manque d'infrastructures sportives, en salle comme en plein air, dans la plupart des disciplines d'ailleurs. Aucune politique sportive ne peut faire l'impasse sur cet enjeu.

Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat prend également acte de la proposition figurant dans le contreprojet visant à augmenter de 5 millions par année pendant quatre ans à partir de 2027 le budget alloué au sport. Cela relève d'un choix du Grand Conseil, et cette proposition n'émane pas du Conseil d'Etat. Je me dois de rappeler le contexte dans lequel nous débattons ce jour: le contexte budgétaire est contraint, chaque franc supplémentaire engagé impliquera des arbitrages clairs, des priorités et, le cas échéant, des renoncements dans bien d'autres domaines de l'action publique.

Si une majorité soutient ce contreprojet, et cela semble se dessiner, le Conseil d'Etat en prendra acte. Il invitera le groupe UDC à voter les prochains budgets déposés par le Conseil d'Etat. La question posée est donc fondamentalement politique, en période de contrainte budgétaire: le sport constitue-t-il un engagement fort pour notre canton ? Il vous appartient, Mesdames et Messieurs les députés, d'y répondre ! (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote.

Mise aux voix, la loi 13763 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui contre 31 non et 2 abstentions (vote nominal).

Des voix. Bravo Christo !

Une voix. Ça va me coûter cher à la buvette ! Et bravo aussi à Romain !

Loi 13763 Vote nominal

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission IN 199-C.