Premier débat

La présidente. Nous commençons le traitement des points fixes avec l'IN 198-C et le PL 13758. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole au rapporteur de majorité, M. Pascal Uehlinger.

M. Pascal Uehlinger (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, de quoi est-il question dans cette initiative et dans le contreprojet sur lequel nous allons voter ? De la prise en charge de 100% des frais liés à la contraception, y compris la pilule du lendemain, comme cela était prévu au départ.

Les échanges que nous avons eus en commission au sujet de cette initiative ont principalement porté sur son coût, estimé à 20 millions, avec en contrepartie des recettes ou des économies estimées à 5 millions. On peut discuter de ces chiffres, parce qu'il s'agit en fin de compte d'éléments très variables.

De quoi parle-t-on quand on parle de contraception ? Essentiellement des types de contraception suivants: le préservatif (si ma mémoire est bonne, il représente 42% des méthodes contraceptives utilisées), la pilule (31%), les dispositifs intra-utérins (12% - la méthode la plus fiable) et enfin la stérilisation chez les hommes (15%). Ce sont les pourcentages qu'on trouve dans l'IN 198, si je ne me trompe pas !

Devant cette problématique de logistique et de coût, le Conseil d'Etat a préconisé que soit élaboré un contreprojet, l'initiative n'ayant pas été acceptée, et c'est au sein de la commission de la santé que nous avons travaillé sur ce contreprojet. Nous avons eu des discussions passionnantes, des échanges intéressants et parfois très nourris, avec des avis qui se sont regroupés ou qui ont divergé, et qui ont abouti à une conclusion.

Face à la problématique du tout gratuit, respectivement du rien gratuit, trouver un intermédiaire a été compliqué. Il a fallu d'abord discuter de la tranche d'âge: nous avons initialement parlé des 15-25 ans, ce qui ne représentait approximativement plus que 7 millions de coût, et non pas 20 millions, comme c'est le cas avec la version actuelle du contreprojet. Mais que fait-on alors avec les plus de 25 ans, qui sont les personnes qui demandent le plus d'interruptions de grossesse ? En effet, la tranche d'âge 25-35 ans est celle où l'on observe le plus d'interventions.

Si on veut éviter de payer tout jusqu'à 35 ans, on doit décider de retenir un barème différent. Le critère des subsides a été évoqué, mais cela crée un système où ce sont toujours les mêmes qui touchent les prestations. Avec ce barème, une frontière couperet tombe, et derrière celle-ci, plus personne ne touche quoi que ce soit. On a ensuite évoqué la possibilité de retenir un barème similaire à celui de l'aide sociale, à savoir basé sur le RDU avec un système dégressif. Mais la mise en place d'un tel barème nécessiterait une logistique importante. En effet, ce qui nous a paru très simple lors de la première présentation en commission s'est avéré très compliqué. Nous nous sommes donc retrouvés face à la difficulté de ne pas savoir comment on allait gérer la mise en oeuvre du dispositif, sans parler du règlement qui devrait être adopté par la suite, ni définir quelles personnes pourraient entrer dans ce système pour fournir les prestations en question. Il faut savoir qu'à l'heure actuelle, on dénombre quand même 15 000 consultations auprès d'associations oeuvrant dans le domaine de la santé sexuelle.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Pascal Uehlinger. Est aussi apparu quelque chose qui était cité dans le texte de l'initiative, mais qui a été un peu sous-estimé au début des auditions: le département de la santé a un problème flagrant avec les MST, les maladies sexuellement transmissibles.

Finalement, pour répondre à toutes les problématiques et simplifier un peu le dispositif (on a bien compris que les initiants n'allaient pas retirer leur texte du moment que les mesures visées par le contreprojet n'étaient pas très proches des conclusions de l'initiative), la commission a décidé de retenir un système assez simple et facile à mettre en place, en agissant sur le mode de contraception le plus utilisé, à savoir le préservatif. Par conséquent, nous avons retenu comme approche le préservatif gratuit pour tout le monde ainsi que la mise à disposition d'informations.

L'avantage du préservatif, c'est que c'est le moyen de contraception le plus utilisé, mais aussi le seul qui lutte contre les MST. Le contreprojet est relativement simple, lisible pour la population et compréhensible: contraception gratuite en ce qui concerne l'utilisation des préservatifs, lutte contre les MST et enfin un règlement dans lequel le Conseil d'Etat définira les modalités d'application. C'est ce qu'a décidé la commission de la santé, et c'est ce que le rapporteur de majorité vous invite à voter ! Merci, Madame la présidente.

Mme Jacklean Kalibala (S), rapporteuse de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, l'IN 198 demande de définir un cadre législatif permettant d'organiser la prise en charge de l'ensemble des frais de la contraception. Les raisons qui motivent cette demande sont claires: l'accès à la contraception est un élément clé de l'émancipation des femmes, quel que soit leur niveau socio-économique. De plus, en Suisse, la contraception n'est pas prise en charge par l'assurance de base, contrairement à ce qui se fait dans les pays voisins.

Par ailleurs, le poids de la contraception, c'est-à-dire les coûts et la responsabilité de la prise de contraception, repose majoritairement sur les femmes. Une grossesse non désirée a des impacts sanitaires et sociaux importants, pas seulement pour la femme enceinte, mais aussi pour l'autre parent ainsi que pour l'enfant. Genève affiche le taux d'interruptions de grossesse le plus élevé de Suisse. Il y a donc vraiment une nécessité d'agir sur la contraception. Ce contreprojet aurait été l'occasion de définir ce cadre législatif, mais malheureusement, on a abouti à un texte bâclé, sans aucune réflexion de santé publique.

La droite ne semble décidément pas avoir saisi les implications multiples de la contraception aux niveaux social, économique et sanitaire - le discours du rapporteur de majorité en est un bel exemple ! Avec le nouveau contreprojet qui nous est proposé, il n'y aura pas de changement: le préservatif est déjà le moyen de contraception le plus accessible, le moins coûteux. A juste titre, c'est déjà celui qu'on peut obtenir gratuitement par le biais d'associations ainsi que dans les lieux de formation. Il n'y aura donc pas de véritable changement avec cette proposition.

Par ailleurs, le préservatif est moins efficace que d'autres moyens de contraception, comme la pilule et les dispositifs de longue durée d'action (le stérilet, l'implant). Dans les pays où les autres méthodes contraceptives sont remboursées, le préservatif n'est pas le premier moyen de contraception, car il n'est pas très efficace. En Suisse, le préservatif est la contraception la plus utilisée, précisément parce que nous n'avons pas d'autres options. En effet, les coûts des autres moyens plus efficaces sont plus élevés; c'est là que se crée une inégalité d'accès liée à la capacité financière. Or, ce contreprojet ne va rien corriger de cela !

De plus, cette inégalité d'accès financière va encore s'aggraver. Les chiffres dont nous disposons sur le renoncement aux soins pour des raisons financières montrent que ce phénomène augmente à Genève: actuellement, cela concerne plus d'une personne sur quatre. Il est clair que la contraception ne va pas échapper à cette règle, et les femmes auront moins accès à des moyens de contraception à l'efficacité élevée et adaptés à leur situation.

En outre, le poids de la contraception restera sur les épaules des femmes, le contreprojet ne faisant rien pour changer cela. Le préservatif est l'unique moyen masculin; bizarrement, c'est le seul qu'on décide de rembourser ! Et on ne fait rien pour tout ce qui concerne la santé des femmes et leurs choix dans le mode de contraception ! Le rapporteur de majorité mentionne également les IST (infections sexuellement transmissibles): oui, le préservatif protège contre cela, et c'est une bonne chose, mais le fait d'offrir des préservatifs n'est pas suffisant !

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

Mme Jacklean Kalibala. On le sait, parce qu'on le fait déjà. On ne prend aucune mesure pour l'accessibilité des dépistages ni pour les frais de consultation et de traitement de ces infections. Si on n'agit pas là-dessus, on ne va pas changer les taux d'infection, qui sont croissants à Genève, en Suisse et partout en Europe.

En fin de compte, on se retrouve dans une situation où la droite, notamment le PLR, n'a pas le courage de refuser d'apporter une aide aux femmes pour la contraception et propose un contreprojet alibi, qui a pour seul but de diminuer les chances de succès de l'initiative devant la population. Vous l'avez bien compris, l'initiative est la solution vers laquelle il faut aller, le contreprojet n'étant pas une alternative satisfaisante, raison pour laquelle nous le combattrons dans les urnes ! Merci. (Applaudissements.)

M. Léo Peterschmitt (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Tout d'abord, un constat: ce contreprojet est à l'image de ce Grand Conseil, nous avons assisté à l'élaboration par des hommes d'un contreprojet centré sur les hommes et portant sur une thématique où la majorité des conséquences concernent les femmes. En effet, l'unique moyen de contraception qui serait gratuit avec ce contreprojet, ce serait le préservatif, soit la seule contraception s'utilisant sur la verge.

Ce contreprojet ne va absolument rien changer aux inégalités économiques dans le domaine de la contraception. Les femmes continueront à assumer l'immense majorité de ses coûts. Ce que prévoit ce texte, c'est que les femmes continueront à dépenser pour trouver la contraception qui leur convient le mieux, et si elles ne peuvent pas payer, elles se rabattront sur une contraception inadéquate et/ou le préservatif, qui est la méthode la moins efficace parmi celles utilisées couramment.

Le préservatif, s'agissant de l'efficacité contraceptive uniquement, hors réduction des IST, ce n'est vraiment pas génial. En effet, dans la pratique, avec un dispositif intra-utérin au cuivre, le taux de grossesse est 18 fois inférieur à celui observé avec le préservatif. De plus, il y a souvent une addition des contraceptifs pour arriver à une prévention efficace des grossesses indésirées.

Et combien coûte un préservatif ? J'ai fait un tour dans la Migros à côté de chez moi: le moins cher revient à 29 centimes l'unité. D'une part, nous sommes très loin des coûts de la contraception féminine et, d'autre part, ce ne sont clairement pas ces 29 centimes qui sont responsables de la non-utilisation du préservatif, mais plutôt un manque d'information, les discours masculinistes et plus généralement la masculinité toxique.

La vision de la droite confond lutte contre les grossesses non désirées et lutte contre les IST. De son côté, l'initiative vise à empêcher les grossesses non désirées, dont les conséquences touchent essentiellement les femmes. Le contreprojet de la droite dévie donc de l'initiative et ne se concentre finalement que sur la lutte contre les IST. La nature de l'initiative et la réponse du contreprojet donnent l'impression que seule la partie des thématiques touchant les hommes est prise en compte par les auteurs de celui-ci.

Ce texte est une variante machiste de l'initiative, car dans cette version, les femmes et leur choix de contraception sont délaissés. L'initiative répond à la question suivante: comment réduire les grossesses non désirées et les coûts de la contraception pour les personnes qui les assument de manière disproportionnée ? Le contreprojet cherche quant à lui à faire encore moins payer les hommes et se concentre sur ce qui peut les atteindre, à savoir les éventuelles IST. Les femmes apprécieront !

Cela ne veut évidemment pas dire que la lutte contre les IST ne représente pas un champ important de la santé publique. Elle est pertinente et doit être renforcée. Seulement, elle est utilisée ici pour éviter la question de la contraception féminine et justifier la continuité d'inégalités de genre endémiques dans notre société.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Léo Peterschmitt. La minorité que je représente est extrêmement déçue par ce contreprojet présentant une ambition minimale et une efficacité que nous percevons comme négligeable. Le plan cantonal de promotion de la santé et de prévention, à travers l'action 7.7 qui s'intitule «Promouvoir, lors des consultations médico-sociales, la réalisation de mesures permettant de prévenir la transmission des infections sexuellement transmissibles», couvre déjà la question des IST de manière relativement large. L'ajout de cet élément dans la loi sur la santé peut être compris comme un renforcement de cette action, mais dans le cadre des travaux, aucune référence au plan cantonal de promotion de la santé et de prévention n'a été faite, et il est peu vraisemblable que cet ajout ait été proposé dans ce sens.

Finalement, il est fort probable que l'ajout concernant l'information à la population ne changera pas grand-chose au plan et à l'action de l'Etat en la matière, car ce qui manque, ce sont des moyens et du personnel, mesures presque systématiquement refusées par la majorité de droite lors du budget !

Vous l'aurez compris, la deuxième minorité fustige ce contreprojet qu'elle perçoit comme aggravant les inégalités économiques de genre en matière de santé sexuelle dans notre canton, sans répondre aux préoccupations de l'initiative autour de la contraception. Si elles souhaitent être mieux protégées avec les moyens de contraception les plus adaptés à leur physiologie et à leur mode de vie, les femmes devront continuer à s'autofinancer, et si elles n'en ont pas les moyens, tant pis pour elles ! (Applaudissements.)

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Chères et chers collègues, je tiens à remercier le rapporteur de majorité pour la qualité de son rapport, qui est simple, clair et bien construit. Je rappellerai aux initiants, ou en tout cas aux défenseurs de l'initiative, qui nous reprochent d'avoir élaboré un contreprojet destiné aux hommes et non aux femmes, que l'initiative n'a jamais prévu, par exemple, la prise en charge de la vasectomie.

Cela dit, la mesure proposée par le contreprojet est simple, facile à mettre en oeuvre et aisée à présenter au public. Je pense que dans ce domaine, l'information est essentielle, en particulier auprès des jeunes, qui considèrent souvent que le préservatif est une atteinte à leur masculinité - il y a pas mal de travail à mener sur ce point !

Les canaux de distribution sont réglés par le Conseil d'Etat par voie réglementaire. Je rappelle aussi que le préservatif favorise la lutte contre les infections sexuellement transmissibles, ce qui n'est pas le cas d'autres moyens de contraception. On parle beaucoup du sida - il y a de moins en moins de cas à l'heure actuelle -, mais on ne parle pas de toutes les autres infections sexuellement transmissibles, pour lesquelles la capote... pardon, le préservatif est une bonne solution !

Vous avez vu que quelques jeunes étaient présents dans la salle où était servi l'apéritif tout à l'heure. Je me suis permis de les questionner, pour savoir s'ils mettaient des préservatifs... (Rires.) ...et s'ils en utilisaient régulièrement. Voilà ce que c'est que d'écouter la base et d'aller chercher des avis ! (Rires.) Ces jeunes m'ont dit: «On ne sort plus, on est calfeutrés chez nous avec nos ordis, nos écrans, nos tablettes, et on fait de moins en moins l'amour !» Vous voilà donc rassurés ! (Rires.) Je vous suggère d'approuver ce contreprojet et vous remercie ! (Applaudissements. Commentaires.)

Une voix. Bravo Jean-Marc !

Mme Sophie Demaurex (S). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais m'adresser aux signataires de l'initiative: eh bien oui, vous avez signé une super initiative pour la contraception gratuite, et ce qu'on vous offre, c'est un préservatif. Extraordinaire ! Ce contreprojet élaboré par la commission de la santé est en effet extraordinaire: d'abord, il a été un peu vendu comme étant pour les jeunes, puis ont eu lieu de nombreuses réflexions et auditions - c'est un grand luxe, à Genève, on auditionne beaucoup de gens, mais est-ce qu'on les écoute vraiment ? -, et finalement, le conseiller d'Etat a avancé une proposition de contreprojet ayant pour but de mieux cibler cette population. Et même si ce n'était pas le souhait des porteurs de l'initiative, à savoir le parti socialiste, le débat a été suivi avec attention; au fond, pourquoi pas, réfléchissons ! Au final, tous ces travaux et le coût important qu'ils représentent pour offrir des préservatifs - en 2026 !

Excusez-moi, Mesdames et Messieurs, mais on se croit à l'entrée d'un festival où sont offerts des tampons auriculaires ! Non, mais c'est un gag ! Des préservatifs, on en trouve partout, ça fait longtemps qu'on en distribue dans le cadre de la prévention. Cette proposition est une sortie de secours pour notre conseiller d'Etat, qui manque totalement d'ambition - vous lui transmettrez, Madame la présidente. Pourtant, il a eu assez de testostérone pour porter une loi rendant les TPG gratuits pour les jeunes ! J'ai soutenu cet objet qui coûtait plus de 32 millions. Alors effectivement, la contraception, ça touche essentiellement la santé des femmes; c'est un petit peu moins porteur politiquement ! Et puis, en vue du fameux congrès en 2027 sur le VIH, c'est quand même mieux de pouvoir mettre en avant que Genève offre les préservatifs !

Eh bien si c'est ça, un conseiller d'Etat ambitieux à la tête du département de la santé, je suis quelque peu étonnée ! Est-ce que vraiment tous les médecins présents dans la salle portent cette version-là du contreprojet pour parler du sida en 2026 ? On est un peu à la traîne !

La présidente. Madame la députée, il vous faut conclure.

Mme Sophie Demaurex. Alors je vais conclure...

La présidente. Rapidement !

Mme Sophie Demaurex. ...en vous disant que le sujet qui pourrait être débattu, ce sont tous les avantages économiques - ça vous parlerait un peu plus ! - et toutes les entreprises qui ont fait un pas dans ce sens ! Merci. (Applaudissements.)

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, l'Union démocratique du centre acceptera le contreprojet et refusera l'IN 198. Plutôt que d'entretenir une polémique stérile... (Rires. Commentaires.) ...après avoir travaillé en commission sur le PL 13758, nous vous présentons les avantages solides de ce contreprojet.

Tout d'abord, c'est une mesure simple et immédiatement compréhensible: le dispositif retenu - gratuité des préservatifs, fournis par le canton - est facile à expliquer et simple à mettre en oeuvre, sans procédure administrative lourde.

Ce contreprojet retient une solution dont la lisibilité politique et opérationnelle est très élevée et le coût financier faible et maîtrisable, contrairement à une prise en charge complète de la contraception, qui selon les estimations aurait coûté 7 à 10 millions (pour une prise en charge des 15-25 ans uniquement) et jusqu'à 20 millions (pour une prise en charge large). La gratuité des préservatifs entraîne donc un coût nettement inférieur et constitue une dépense prévisible, sans complexité liée au RDU ou aux consultations médicales.

Cette mesure représente un avantage pour le budget cantonal, particulièrement en période de contrainte financière. Elle permet également un impact direct sur la prévention des infections sexuellement transmissibles. Le préservatif est le seul moyen de contraception qui protège aussi contre ces infections. Or, les autorités ont souligné une forte augmentation des IST à Genève; la priorité sanitaire actuelle est donc la prévention et le dépistage. Aussi, le contreprojet contribue à un objectif de santé publique immédiat, clairement identifié comme prioritaire par le département.

Il s'agit par ailleurs d'une mesure universelle (pas de critères d'âge ou de revenus). Dans sa version finale, le contreprojet ne limite pas l'accès par tranche d'âge, ne discrimine pas selon les revenus et ne nécessite pas de processus administratifs (RDU, demandes, justificatifs). Il garantit ainsi une égalité d'accès et évite les lourdeurs administratives, souvent critiquées.

Il permet une mise en oeuvre simple via les circuits existants: les préservatifs peuvent être distribués dans les pharmacies, les plannings familiaux, les structures jeunesse, les établissements scolaires ou les lieux de santé, sans nécessiter de pose médicale, de consultation obligatoire, d'ordonnance ou de compétence médicale spécialisée. Il s'agit donc d'une logistique rapide, flexible et peu coûteuse.

Enfin, cette proposition permet de minimiser un frein financier reconnu chez les jeunes. Même si un préservatif coûte moins cher que d'autres moyens contraceptifs, pour certains jeunes qui se trouvent dans des situations précaires et pour les mineurs qui dépendent de leurs parents, la gratuité peut lever un obstacle symbolique et financier réel, encourageant ainsi une utilisation plus régulière.

En outre, l'acceptabilité politique est élevée: la mesure est peu coûteuse, non intrusive et consensuelle sur une large partie de l'échiquier politique - la droite, le centre droit et une partie du centre semblent y être favorables. Dès lors, la probabilité d'acceptation par le Grand Conseil de cette mesure est plus élevée que pour une solution plus ambitieuse. En résumé...

La présidente. Monsieur le député, il vous faut conclure, s'il vous plaît.

M. Patrick Lussi. Vous avez compris ! (Rires.)

M. Raphaël Dunand (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, vous l'aurez compris, je prends la parole à la place de mon cher collègue M. Saudan. Nous avons étudié à la commission de la santé cette initiative qui soulève une question importante d'équité entre les femmes et les hommes en matière de contraception. Aujourd'hui encore, cette charge repose majoritairement sur les épaules des femmes et représente un coût mensuel important. Par ailleurs, ces frais devraient être pris en charge par l'assurance de base - ou par une caisse publique, qui sait ?

La commission avait refusé cette initiative en raison de son ampleur financière, notamment si la prise en charge devait concerner l'ensemble de la population féminine. Ce refus était motivé par la volonté de la commission de la santé d'élaborer un contreprojet qui reste le plus proche possible de l'initiative tout en limitant les bénéficiaires. Or, à l'issue des travaux sur le contreprojet, nous nous sommes retrouvés avec un texte particulièrement lacunaire et très éloigné des objectifs portés par l'initiative. Pour ces raisons, le groupe LJS refusera bien entendu le contreprojet ainsi que l'initiative. Merci.

Mme Gabriela Sonderegger (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, l'IN 198 ne parle pas seulement de prévention, elle vise à inscrire dans la loi la gratuité généralisée de la contraception, au sens large de la définition donnée par l'OMS. Cela signifie une prise en charge publique étendue, durable et sans véritable plafond clairement défini. La question n'est donc pas morale, elle est budgétaire et politique.

Oui, la prévention est importante; oui, l'information doit être accessible. Mais est-ce au canton de financer de manière universelle ce qui relève en grande partie de choix individuels, alors même que l'assurance de base couvre déjà certaines prestations ? Chaque nouvelle gratuité a un coût, et chaque franc engagé ici est un franc qui ne sera pas investi ailleurs, à savoir dans la santé lourde, le handicap, les soins à domicile ou l'accompagnement des personnes âgées. Gouverner, c'est hiérarchiser !

Le contreprojet apporte une réponse mesurée. Il cible les situations de précarité, facilite l'accès aux préservatifs, encadre la délivrance en pharmacie ou par des entités reconnues, et surtout, il évite les doublons avec l'assurance de base. Ainsi, il permet d'agir sans ouvrir un mécanisme automatique et illimité de financement public. Aider, oui, généraliser sans limites, non !

Responsabilité individuelle, prévention ciblée et gestion rigoureuse des finances publiques sont les motifs pour lesquels le MCG soutiendra le contreprojet, et il vous invite à faire de même. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Peterschmitt. (M. Léo Peterschmitt dévisse par erreur son micro puis le rebranche.) Votre temps de parole est écoulé ! (Rires.) Ça fonctionne à nouveau, allez-y, Monsieur le député !

M. Léo Peterschmitt (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Madame la présidente. On avait saboté mon micro ! (Rires.)

J'aimerais revenir sur le fait qu'il s'agit ici d'inégalités assez spécifiques qui traversent la société tout entière, car même dans des couples avec de hauts revenus, ce sont les femmes qui paient leur contraception. L'initiative était et reste l'occasion pour le peuple, vu qu'il va se prononcer sur cet objet, d'avoir véritablement une vision globale de ces inégalités et de les corriger.

Pour ma part, quand j'écoute les débats ce soir, j'ai l'impression de retourner dans les années 90, 80...

Une voix. T'existais pas ! (Exclamations. Applaudissements.)

M. Léo Peterschmitt. ...où on ne parlait que de préservatif. Mais surtout, ce que je veux relever, c'est qu'on entend la droite nous présenter ce contreprojet comme étant une mesure sociale; or, le préservatif, ça coûte très peu cher. Et pas plus tard qu'hier, le Conseil d'Etat nous a présenté ses mesures d'économies, qui vont faire bien plus mal à la classe moyenne et aux classes inférieures, car elles devront supporter des coûts supplémentaires. Ici, on est vraiment face à des miettes en comparaison avec ces conséquences gigantissimes sur les budgets des ménages !

M. Pascal Uehlinger (PLR), rapporteur de majorité. Je voulais juste rectifier deux ou trois choses qui ont été avancées. M. Peterschmitt affirme que le préservatif est le moyen le plus économique. Pourtant, il suffit de faire le calcul en le comparant à un dispositif intra-utérin, qui coûte un peu moins de 400 francs: sur une période de huit ans, à raison de trois relations sexuelles par semaine, cela revient également à 30 centimes par rapport. (Rires.) Donc finalement, dans les formations en santé, il serait avantageux de faire moins de QCM et plus de mathématiques, ce serait peut-être plus utile !

Je souligne aussi que 60%... non, 40% des grossesses indésirées se terminent par une interruption de grossesse. 60% de ces grossesses vont donc quand même à leur terme. C'est aussi un signe qui me pousse à dire que malheureusement, les problématiques ne vont pas disparaître avec la contraception gratuite à tout-va.

Par ailleurs, il est inexact d'affirmer que la différence entre la pilule et le préservatif est importante: 15% à 20% d'inefficacité pour le préservatif, 8% et plus pour la pilule et effectivement 0,5% pour les dispositifs intra-utérins. Vous dire finalement que chez les couples aisés, c'est l'homme qui paie; je suis désolé de le relever, mais dans mon cas, on a un compte joint qu'on utilise pour ces dépenses.

Une voix. Ben bravo ! (Commentaires. Rires.)

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Je vais vous donner la position... (Remarque. Rires.) ...du Conseil d'Etat, qui est une position verticale, la mienne, parmi mes collègues qui sont assis ! (Rires.) On traite donc ce soir de deux objets, l'initiative d'une part et le contreprojet d'autre part. S'agissant de l'initiative, la position du Conseil d'Etat n'a pas varié: nous recommandions son rejet il y a deux ans lors du premier examen du texte et le demandions encore au mois de janvier de l'année passée lorsque s'est posée la question de savoir si on élaborait ou non un contreprojet. Nous recommandons toujours son rejet, non pas qu'elle soit mal formulée - c'est d'ailleurs une initiative non formulée, donc on pourrait de ce point de vue se dire qu'on mandate le Conseil d'Etat, c'est ce que dit l'initiative, pour proposer un dispositif législatif -, mais parce que nous pensons qu'elle comporte des vices de départ en lien avec la problématique de santé publique visée.

Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, j'aimerais ici insister sur le travail de qualité qui a été mené à la commission de la santé et qui a consisté à se demander ce que l'on combattait. Est-ce que l'on combat des inégalités, la pauvreté ? Est-ce que l'on combat un rééquilibrage, comme on a pu le faire avec la proposition de gratuité en matière de transport, qui, elle, venait du Conseil d'Etat ? Dans ce dernier cas, il s'agissait de rétablir du pouvoir d'achat, non pas par l'impôt, mais par le truchement de ce dispositif, et de restituer ainsi entre 1200 et 1600 francs par famille et par année.

Non, on est ici vraiment face à un problème de santé publique, qui est mal cerné par l'initiative, qui arrose de manière beaucoup trop large. D'emblée, le Conseil d'Etat l'a dit, cette initiative manque sa cible, précisément parce qu'elle n'est pas assez ciblée. Il existe à Genève des difficultés établies en matière de santé sexuelle et reproductive pour des populations vulnérables, mais il ne s'agit pas d'arroser à tout-va. Le Conseil d'Etat a par ailleurs relevé dès le départ que certaines communes, à la faveur d'ailleurs d'une initiative prise par ma collègue qui siégeait à l'époque au sein du Conseil administratif d'Onex, agissent de façon ciblée en faveur de certaines populations - c'est bien et il faut encourager ce type de démarches ! Nous avons débattu de cela en commission et n'avons pas trouvé de pistes suffisantes pour constituer un contreprojet autour de cette approche. Mais pour ce qui est de l'initiative, comme je l'ai dit, le Conseil d'Etat y est opposé; il ne peut pas la soutenir, car elle arrose beaucoup trop largement.

Venons-en au contreprojet ! Je le dis d'emblée, le texte ne nous plaît pas. Il ne nous plaît pas, d'abord parce qu'il dévie beaucoup de l'initiative, et de notre point de vue, il ne constitue pas un vrai contreprojet au sens étymologique du terme, à savoir un texte qui s'oppose à l'initiative et amène un élément, peut-être d'atténuation, permettant de rester dans le cadre de l'initiative tout en proposant véritablement une alternative.

Pour nous, la mesure proposée ne représente pas une alternative. S'agissant du problème de départ que vous évoquiez tout à l'heure, à savoir les interruptions volontaires de grossesse, je souligne que la Suisse affiche l'un des taux les plus bas au monde. On n'a donc pas de véritable problème en la matière. Chez les adolescentes, les taux d'IVG restent de l'ordre de 3,3 pour 1000. A Genève, en 2024, il y a eu 5 IVG concernant des mineures - c'est le dernier chiffre dont on dispose. Par ailleurs, selon les données de 2020, il y a eu 0 naissance chez des femmes de moins de 17 ans, 4 naissances à 17 ans, 5 à 18 ans, etc.

S'agissant maintenant du problème de santé publique qui a été cerné, ce n'est pas la priorité du Conseil d'Etat. Il estime qu'en matière de santé sexuelle et reproductive, la priorité doit porter sur le combat contre les IST. Et il faut le dire très clairement: le préservatif, c'est sympathique, mais ce n'est pas l'alpha et l'oméga de ce combat-là ! C'est la prévention, un travail sur des populations plus vulnérables et des actions plus ciblées - en période de difficultés financières, vous exigez toutes et tous des programmes bien ciselés. A l'inverse, et je renvoie ici dos à dos les initiants et les défenseurs du contreprojet, ce ne sont pas ces mesures de type arrosoir ! Par ailleurs, ces dernières vont poser un certain nombre de problèmes quant à leur mise en oeuvre.

Un député UDC - et un autre également, je crois de ce côté-ci (L'orateur désigne les bancs de gauche.) - faisait référence tout à l'heure à la gratuité des TPG; ma collègue me soufflait, et je l'en remercie, avec le sens de l'économie qui la caractérise: ben tiens, puisqu'on n'utilisera bientôt plus les distributeurs TPG, on pourrait les reconvertir en distributeurs de préservatifs ! (Rires.) Oui, bien sûr, mais cela ne résoudra pas le problème de fond, qui est la question de savoir comment on peut dépister - le dépistage est central, pour les jeunes également - les maladies sexuellement transmissibles parmi les populations qui présentent des comportements à risque et comment on peut traiter ce type de situations, avec des consultations ciblées et une proximité dans l'action de santé.

Ce sont les raisons pour lesquelles, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la présidente, nous vous recommandons de rejeter l'initiative ainsi que le contreprojet et de nous faire confiance pour la suite, à la faveur du programme qui va arriver concernant la santé sexuelle et reproductive. De manière conjointe avec d'autres cantons, plusieurs initiatives vont être prises, mais pour cela, il faut pouvoir déblayer le terrain sur ces deux textes, que nous vous recommandons de rejeter. Merci !

La présidente. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote d'entrée en matière sur le contreprojet.

Mis aux voix, le projet de loi 13758 est rejeté en premier débat par 89 non (unanimité des votants).

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission IN 198-C.