Premier débat

La présidente. Nous poursuivons nos travaux avec le traitement du PL 13025-B en catégorie II, quarante minutes. Monsieur Madani, vous avez la parole.

M. Amar Madani (MCG), rapporteur de majorité. Oui, merci... (Brouhaha.)

La présidente. Un peu de silence, s'il vous plaît !

M. Amar Madani. Merci, Madame la présidente. Je m'attendais à une pause, mais non, on reprend. Mesdames et Messieurs les députés, le projet de loi 13025, déposé en 2021 par MM. Cyril Aellen, Daniel Sormanni et consorts, puis examiné à la commission du logement pendant deux ans, a été soumis à ce plénum qui l'a renvoyé en commission l'été dernier. En substance, il permet aux locataires qui le souhaitent de devenir propriétaires de leur logement sous certaines conditions.

Comme je le disais, après avoir été accepté à la commission du logement, le texte a été renvoyé à cette même commission, laquelle l'a traité pendant une séance; une seule séance, en effet, a suffi pour sceller son sort. Les points de vue n'ont pas changé, les commissaires ont campé sur leurs positions: celles et ceux qui avaient voté oui ont à nouveau voté oui, le reste a voté non.

Pour rappel, Mesdames et Messieurs, le projet de loi 13025 vise à introduire dans la LDTR une possibilité nouvelle et strictement encadrée, à savoir permettre à un locataire de longue durée d'acheter le logement qu'il occupe.

Les auteurs partent d'un principe simple: à Genève, le taux d'accès à la propriété est l'un des plus faibles de Suisse et d'Europe, il tourne autour de 18%. Une grande partie de la population habite en location toute son existence. De nombreuses personnes souhaiteraient rester dans leur logement et y construire leur vie, mais l'accession à la propriété leur est très difficile vu les conditions actuelles. La présente proposition répond à cette aspiration légitime sans compromettre la vocation initiale et sociale de la LDTR ni réduire la part du parc locatif.

La majorité insiste sur plusieurs éléments déterminants: il s'agit d'une mesure sociale, et pas spéculative; il y a une protection totale des autres locataires dans la mesure où l'achat est individuel et n'entraîne jamais une mise en PPE de tout un immeuble ni une transformation systématique de celui-ci; la spéculation est interdite, bien sûr, parce que l'acquéreur doit et s'engage à conserver son logement pendant un certain nombre d'années, à savoir cinq ans.

En conclusion, ce projet de loi a été accepté à la commission du logement par 10 oui contre 5 non. La majorité vous invite à suivre sa position, c'est-à-dire à voter oui également. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs, pour votre attention.

Mme Caroline Renold (S), rapporteuse de première minorité. Les milieux immobiliers ne laissent aucun répit aux locataires et attaquent sans relâche la LDTR, parce que tout contrôle des ventes et du parc locatif leur est insupportable. C'est déjà la quatrième fois qu'on se prononce sur cette thématique, puisque l'interdiction des congés-vente (donc l'interdiction des ventes individuelles du parc locatif genevois) a été inscrite dans la constitution par une initiative populaire en 1985. Les milieux immobiliers ont tenté de l'attaquer: refus en 2004, refus en 2016 et rebelote en 2026 - je vous prédis un nouveau refus. Mais, Mesdames et Messieurs de la population genevoise, soyez-en certains, les milieux immobiliers veulent votre bien ! (Rires.) Non, ce n'est pas le cas: les milieux immobiliers veulent leur profit, pas votre bien.

Ce projet de loi ne donne aucun droit d'acheter aux locataires. D'ailleurs, la possibilité d'acheter existe déjà dans la loi actuelle; il faut simplement que 60% des locataires de l'immeuble soient d'accord. Il est donc faux de dire que cette option n'existe pas.

La seule chose qu'introduit cet objet, c'est un droit, pour le propriétaire, de vendre à la découpe. Vendre à la découpe, c'est un processus très simple qui fonctionne très bien pour s'enrichir très vite et pour engranger des profits spéculatifs. En effet, plutôt que de vendre un immeuble entier, vous le vendez en petits morceaux à droite, à gauche, et vous vous enrichissez massivement sans avoir rien fait d'autre qu'une modification au registre foncier.

Je vais vous expliquer le mécanisme qui fonctionne à merveille pour les milieux immobiliers - les prétendues mesures de protection ne sont que de la poudre aux yeux et ne serviront à rien: le propriétaire résiliera un bail, si possible parmi ses baux à loyers modérés, puisque ce sont ceux-ci qui ne lui procurent pas de rendement suffisant et dont il souhaiterait pouvoir se débarrasser en les vendant, car ils nécessitent beaucoup de travaux; il sélectionnera ensuite un locataire qui est un «bon risque» - comme les assurances sélectionnent les bons risques aujourd'hui, les propriétaires choisiront de bons risques - en lui promettant un contrat à durée déterminée de trois ans ou un contrat à durée indéterminée, puis il le forcera à acheter ou à partir.

Voilà le mécanisme des congés-vente qui a fait des ravages dans les années 80 et qui continuera si on adopte ce texte. C'est un champ d'effets pervers qui s'ouvre: sélection des locataires à l'entrée - je vous rappelle, Monsieur le rapporteur de majorité et toute la majorité ici, que seuls 15% des habitants peuvent avoir accès à la propriété de par leurs revenus et leur fortune -, choix des appartements à prix modérés pour résiliations sous forme de congés-vente, démantèlement du parc locatif alors que la population en a absolument besoin et que la majorité des gens ne peuvent pas se permettre d'acheter un logement, hausse des loyers par la suite, puisque le contrôle des loyers de cinq ans n'empêche absolument personne de revendre un bien après à un prix non contrôlé ou de le louer, sur la base du prix d'acquisition, à un loyer beaucoup plus élevé.

La LDTR est insupportable pour les milieux immobiliers. Les milieux immobiliers ne veulent pas votre bien, Monsieur le rapporteur de majorité, Mesdames et Messieurs du parlement, il faut absolument refuser ce projet de loi. (Applaudissements.) 

Une voix. Bravo.

M. Philippe de Rougemont (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Une personne qui découvrirait les propos des représentants de la droite à la commission du logement ou parfois en séance plénière pourrait penser que Genève est un canton peuplé de propriétaires de leur appartement ou de leur maison et que les habitants qui ne sont pas propriétaires n'attendent que des lois comme celle qui nous occupe en ce moment pour leur donner le droit - enfin ! - d'acheter le logement qu'ils louent. Quelle erreur cette personne commettrait en pensant cela !

A Genève, trois quarts des ménages sont et resteront locataires même s'ils ont le droit d'acheter, tout simplement parce que le prix de vente des logements est inabordable, sauf pour une part minuscule de la population.

La commission du logement, malheureusement, est devenue - ou peut-être cela fait-il un bon bout de temps, bien avant que j'arrive - le terrain de jeu privilégié des grands groupes immobiliers; c'est là qu'ils arrivent à grappiller des droits supplémentaires pour leur activité. Finalement, on ne peut pas leur en vouloir: tout groupe économique, tout secteur économique vise à faire grandir son marché, son revenu, ça ne mange pas de pain. Là où cela pose problème, c'est lorsqu'ils arrivent à gagner une majorité au sein de la commission, puis à convaincre le parlement.

C'est là que nous, Grand Conseil, avons un rôle très important à jouer: nous devons être conscients de ce manège et nous rappeler que nous sommes élus pour défendre l'intérêt prépondérant de la population ainsi que des gens qui ne sont pas encore majeurs, qui n'ont pas atteint l'âge de chercher un appartement à louer. Notre travail, ici, c'est de faire en sorte que l'intérêt général l'emporte malgré la présence de spéculateurs - évidemment, ils existent.

Je vais ajouter un autre point à ce qu'a indiqué ma voisine Renold, c'est qu'en plus de relancer le congé-vente et la spéculation, ce projet de loi, s'il était accepté, présenterait un autre danger, un autre péril pour Genève: c'est la question des charges. Les habitants paient en moyenne entre 100 et 200 francs de charges par mois en hiver, et on retrouvera bientôt ce niveau de charges en été, lorsque les canicules deviendront régulières et qu'on devra s'équiper en climatisation si on ne prépare pas suffisamment les bâtiments par la rénovation, aussi pour la période estivale.

Pourquoi est-ce que je vous parle de ça, Mesdames et Messieurs ? Je vous parle de ça parce qu'avec cet objet, s'il était adopté, on retrouverait dans un même bâtiment des logements en propriété privée (en PPE) et d'autres appartements en locatif. Imaginez la difficulté que cela représentera de déclencher une décision commune de tous les différents acteurs qui ont leur mot à dire dans l'immeuble autour de cette question: est-ce qu'on rénove ou pas ?

Souvenez-vous, ces derniers mois, on a voté des centaines de millions pour aider les propriétaires à rénover, à faire baisser le niveau des charges, à changer les systèmes de chauffage; eh bien ici, on crée une énorme complexité. Je ne sais pas si l'auteur avait vu cela, mais il s'agit vraiment d'un gros, gros bug dans ce texte. Même si nous étions du côté de la spéculation infinie, nous restons tout de même très sensibles à la transition énergétique, et ce projet de loi constitue un obstacle majeur à la réussite du plan directeur de l'énergie largement voté ici.

Je finirai avec ceci: le plan directeur de l'énergie exige une hausse importante du taux actuel de rénovation des bâtiments. A Genève, au bout d'une année, moins de 1% des immeubles ont été rénovés pour cesser d'être des passoires énergétiques. Or l'objectif du plan directeur de l'énergie est de passer à 2,5%. Eh bien on va largement louper cette cible, entre autres à cause de projets comme celui-ci, qui ne sont pas bien pensés pour la transition.

Voilà pourquoi la seconde minorité de la commission vous demande de bien prendre conscience de votre rôle de défense de l'intérêt général et de refuser ce projet de loi. Merci de votre attention. (Applaudissements.)

Mme Diane Barbier-Mueller (PLR). C'est un triste jour, puisqu'il marque la fin d'une idylle: eh oui, chère Caroline, c'est la rupture de notre si belle aventure qui avait commencé hier et qui se meurt ce soir.

Le présent projet de loi, Mesdames et Messieurs les députés, a été déposé par Cyril Aellen; ce n'est pas n'importe qui, il a tout de même été élu deux fois meilleur député, et évidemment, ce texte est à son image, c'est le fruit du bon sens.

Il s'agit d'une proposition simple: permettre au locataire d'acquérir son logement. On a entendu beaucoup d'inepties jusque-là, j'aimerais juste préciser certaines choses. Il s'agit donc de permettre au locataire qui occupe son logement depuis plus de trois ans d'acquérir celui-ci au prix de la zone de développement. Mesdames et Messieurs, on va partir du principe que les deux rapporteurs de minorité sont trop intelligents pour ne pas avoir compris ce qui était indiqué, donc ce sont simplement des mensonges qui ont été proférés.

Je vais revenir sur certains éléments, le premier étant évidemment la partie sur le congé-vente. Si on consulte la page 5 du projet de loi, au point III de l'exposé des motifs, il est écrit - et cela a été dit et répété dans le cadre de plusieurs auditions qui figurent dans le rapport de majorité: «[...] le texte du projet de loi stipule formellement que l'acquisition proposée au locataire doit être librement consentie par celui-ci». Librement consentie !

Et on rappelle qu'il existe aussi une mesure contre les congés-vente qui permet au locataire d'être protégé lorsque «toute résiliation du contrat de bail»... Pardon, je recommence: qui «protège [le locataire] de toute résiliation du contrat de bail dès le moment où le propriétaire est entré en pourparlers relatifs à l'acquisition du logement loué». C'est une disposition qui existe déjà, Mesdames et Messieurs, et qui empêche les congés-vente.

Cet objet représente un dispositif concret d'encouragement à l'accession à la propriété dans un canton où, effectivement, le taux de propriétaires oscille entre 17% et 18% - c'est l'un des plus bas de Suisse - et où on observe un exode de la classe moyenne, qui part en France pour acquérir un logement. Selon Mme Renold, personne ne peut devenir propriétaire, mais nombreux sont ceux qui vont quand même acheter un bien dans d'autres contrées.

Enfin, Mesdames et Messieurs, ce projet de loi permet la fixation de prix abordables, puisque ce sont ceux de la zone de développement. Un rapide coup d'oeil sur le site de l'Etat nous montre, dans le cadre de plusieurs projets - j'en ai comparé, il y en avait un à Lancy, un à Chêne-Bougeries, un à Perly, mais c'est peut-être un peu excentré, et tout ça en 2025 -, que des quatre-pièces se vendent entre 700 000 et 800 000 francs, Mesdames et Messieurs, des cinq-pièces 1 million ! Je suis désolée, mais quand on parle de spéculation immobilière, on en est loin !

Or des immeubles vendus en bloc valent dans les 20, 30, 40 millions, voire 60 millions, donc un propriétaire n'aurait aucun intérêt à vendre son bâtiment à la découpe plutôt que de le céder par exemple à des caisses de pension, celles que l'ASLOCA chérit tant, puisqu'elle encourage tous les propriétaires privés à vendre leur bien à ces institutions de prévoyance qui, elles, achètent à des taux de capitalisation très bas et qui, ensuite, résilient massivement des baux de pauvres locataires, comme le décrirait pourtant l'ASLOCA sur le papier.

Ne tombez pas dans le piège drastique et dramatique de l'ASLOCA, qui veut maintenir la population dans un climat de peur et de frustration permanent pour pouvoir, au final, garder des adhérents. Parce que oui, Mesdames et Messieurs, si la classe moyenne peut devenir propriétaire, elle ne cotisera plus à l'ASLOCA; ce sont donc eux, les véritables profiteurs du système ! (Exclamations. Applaudissements.) 

Des voix. Bravo !

Mme Diane Barbier-Mueller. Votez oui à ce projet !

Mme Danièle Magnin (MCG). Je voudrais commencer par rappeler que ce projet de loi avait initialement été déposé par Ronald Zacharias, membre du MCG... (Exclamations.) ...et que c'est seulement par la suite qu'il a été repris par Cyril Aellen.

Une voix. Malhonnête !

Mme Danièle Magnin. La coutume genevoise, à mon avis, est totalement dolosive, à savoir qu'à Genève, depuis, je ne sais pas, peut-être la Réforme, on est locataire de son logement et on verse un loyer chaque mois, toute sa vie, à un propriétaire au lieu d'investir cet argent dans la pierre, de rembourser une hypothèque, etc. Cette coutume genevoise pourrait être comparée avec la pratique valaisanne, où la plupart des personnes sont propriétaires de leur bien, ou avec celle d'autres pays, par exemple celle de nos amis voisins, en France, qui sont majoritairement propriétaires; la même chose en Angleterre. C'est vraiment regrettable.

Pourquoi les gens ont-ils peur ? Ils ont peur de se faire mettre à la porte, ils ont peur de contester une hausse de loyer, ils ont peur de contester un loyer initial, parce que quand on n'est pas propriétaire, on est à la merci du propriétaire immobilier qui peut être un grand groupe, qui peut parfois être représenté par notre collègue, Mme Barbier-Mueller.

Etre propriétaire de son logement offre une protection extrêmement importante. En acquérant votre logement, vous achetez à un prix x, vous allez ensuite rembourser votre hypothèque. Admettons que vous ayez emprunté 1 million pour acheter le cinq-pièces dont parlait ma préopinante, admettons que vous remboursez petit à petit, vous payez votre hypothèque, vous amortissez; quand vous arrivez au bout de votre amortissement, la valeur de votre bien, grâce à l'inflation, a augmenté dans une proportion importante, et vous n'avez plus de dette.

Ça signifie que vous pourriez effectivement vendre, mais ça permet surtout de s'agrandir: vous êtes célibataire, vous achetez votre petit logement; vous vous mariez, vous achetez un peu plus grand, parce que vous avez vendu le précédent; vous avez des enfants, vous passez du trois au quatre-pièces ou au cinq-pièces; et une fois que les enfants ont grandi, vous pouvez revendre, vous pouvez aussi éventuellement prendre un ou une locataire, et ensuite, lorsque vous passez dans l'autre monde, votre descendance hérite de votre bien. Et si vous n'avez pas de descendants, vous pouvez également faire un testament en faveur, allons, de la protection des animaux. Voilà pourquoi nous soutiendrons ce projet de loi, et je me réserve d'y revenir rapidement après. Merci.

M. Stéphane Florey (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est important si Genève veut rattraper son retard sur le plan de l'accès à la propriété. En effet, notre canton connaît l'un des taux de propriétaires les plus bas de Suisse, et ce texte tend à rectifier cela.

Ce qu'il faut bien comprendre par rapport à ce qu'a dit la minorité, c'est qu'il n'y a aucune obligation d'acheter son logement. Dire que c'est le retour des congés-vente est totalement faux. Cet objet - comme celui déposé précédemment par M. Zacharias, cela a été relevé - offre simplement une possibilité supplémentaire pour les résidents genevois de devenir propriétaires, mais de manière extrêmement cadrée.

Il n'y a donc aucun risque à accepter ce projet de loi aujourd'hui, ce que nous allons faire et que nous vous invitons à faire également, merci de le soutenir. Je vous remercie.

Mme Uzma Khamis Vannini (Ve). Tout d'abord, j'aimerais rappeler l'historique de la LDTR: cette loi a vu le jour précisément parce que des congés-vente étaient pratiqués massivement. A cette époque, l'ASLOCA a effectivement vu le nombre de ses membres augmenter, comme l'a noté Mme Barbier-Mueller, parce que les gens avaient besoin de défense. C'est dans ce cadre-là que feu M. Christian Grobet a mis en place une protection supplémentaire pour les locataires.

Il faudrait que les locataires entendent ce qui est en train de se dire aujourd'hui, parce que ce que vous allez vivre dans les mois à venir, une fois que cette loi sera votée, c'est une résiliation massive de vos baux. Seront alors mis sur le marché des appartements qui ne sont pas entretenus et qui auront surtout permis aux propriétaires d'engranger des revenus suffisants grâce à des taux hyper élevés alors que le taux hypothécaire n'a cessé de baisser et que vous devriez plutôt pouvoir bénéficier d'une baisse de loyer.

Pourquoi le rendement de ces taux élevés ira-t-il dans la poche du propriétaire et non dans celle du locataire susceptible d'acheter son logement ? Parce que le prix de l'appartement ne diminuera pas pour autant, donc les travaux seront à la charge du nouveau propriétaire alors que l'encaissement aura été fait par l'ancien propriétaire. C'est le premier élément que je voulais souligner.

Ensuite, on vous dit: «Oui, mais on ne peut pas contester les loyers, etc., donc les locataires futurs propriétaires seront mieux protégés.» C'est un mensonge ! Si les représentants de la droite voulaient réellement que les locataires soient protégés, eh bien ils instaureraient un système de contrôle des loyers et ne feraient pas peser sur le dos des locataires la responsabilité des contestations de fixation du loyer initial, etc.

Enfin, en tant qu'ancienne avocate de l'ASLOCA, je peux vous assurer que lorsqu'une personne devient membre de l'association, cela se passe au moment où les difficultés commencent avec son bailleur, elle n'a aucune utilité à être membre avant. Généralement, c'est tout à fait justifié, car il s'agit soit d'une augmentation de loyer abusive, soit d'un congé-vente déguisé - qui ne sera plus du tout déguisé si ce texte passe -, soit d'une hausse de loyer lors de la fixation du loyer initial.

Pour toutes ces raisons, les Verts ne soutiendront bien évidemment pas ce projet de loi, et si vous êtes locataires, nous vous invitons vraiment à vous opposer à cette mesure, parce qu'elle ne vous aidera pas à devenir propriétaires. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Sébastien Desfayes (LC). Je vais vous faire une confidence, Madame la présidente, vu que personne ne nous entend: j'adore écouter les députés de Rougemont et Renold, parce que quand je ferme les yeux, je voyage, j'ai l'impression de ne pas être en Suisse ni à Genève, mais en Corée du Nord ou à Cuba ! (Rires.) Et encore, je ne suis pas gentil à l'égard de Cuba, je reviendrai là-dessus.

J'ai regardé dans la Constitution encore à midi, la défense de la propriété privée y est inscrite tandis que la constitution genevoise dispose que l'Etat doit favoriser l'accession à la propriété. En entendant les rapporteurs de minorité, j'ai l'impression qu'ils entretiennent une véritable haine à l'égard de la propriété privée, laquelle constitue pourtant le fondement de notre pays, et que si cela ne dépendait que d'eux, ils seraient même pour l'interdiction pure et simple de la propriété privée. Voilà la réalité.

Demandez à n'importe quel propriétaire dans cette salle - vous le savez bien, Madame la présidente, puisque vous êtes vous-même propriétaire - s'il a acquis son bien immobilier pour le revendre deux ans après; personne ne vous dira cela, tout simplement parce que le propriétaire est bien dans son logement, qu'il n'a aucune envie de le vendre et que si tout va bien, comme l'a expliqué notre amie Danièle Magnin, il pourra le céder aux générations futures. Voilà la réalité de la propriété privée.

Aujourd'hui, malheureusement, tout est mis en oeuvre par la gauche et par le département du territoire - je dois le déplorer - pour dissuader les gens d'acheter. Alors que des dizaines de milliers de familles à Genève souhaitent devenir propriétaires, on rationne les logements en pleine propriété. Prenons simplement un exemple: l'article 4A n'est pas respecté s'agissant des PPE en pleine propriété, les dérogations sont la pratique quotidienne.

Mesdames et Messieurs, ce projet de loi pose des cautèles incroyables ! Je veux dire, si on présentait le texte à nos voisins de Suisse allemande, ils s'exclameraient: «Mais c'est Dandrès qui a écrit cette disposition, pas un ancien président de la Chambre genevoise immobilière !» Il y a tellement de cautèles que celles-ci privent finalement le propriétaire de certains droits: l'interdiction du congé-vente - ne tenez pas compte de ce qui sera indiqué par la députée socialiste -, le prix. Il faut d'ailleurs insister sur le prix: il s'agit du prix moyen de la zone de développement, tant et si bien que toute opération spéculative est absolument impossible.

Quand on écoute Mme Renold, on comprend vite que c'est un procès d'intention qui se joue. Les procès d'intention à l'égard des propriétaires ont toujours existé, mais là, c'est un procès d'intention à l'égard d'un propriétaire putatif, c'est-à-dire le locataire qui souhaite acquérir son propre logement. On lui prête de viles intentions: s'il veut acheter son appartement - appartement qu'il occupe depuis une dizaine d'années ou trois ans, peu importe -, c'est pour réaliser une plus-value quatre, cinq ou six ans après. C'est absolument scandaleux !

Bien entendu, nous voterons ce projet de loi. Il s'agit d'une goutte d'eau dans le désert, nous essayons de limiter la casse, mais comme on le dit en Valais - à moins que ce soit Confucius: si tu veux déplacer une montagne, commence par les petites pierres. Merci, Madame la présidente. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Laurent Seydoux (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui apporte une évolution mesurée et responsable de la LDTR: il ne remet pas en cause ses fondements ni les protections essentielles dont bénéficient les locataires à Genève, il introduit tout simplement une possibilité supplémentaire pour un locataire qui le souhaite librement, celle de devenir propriétaire du logement qu'il occupe depuis au moins trois ans.

Il est important de le rappeler clairement: cette faculté n'est ni automatique ni imposée, aucun locataire n'est contraint d'acheter, aucun autre locataire de l'immeuble ne peut être forcé à partir. La stabilité résidentielle demeure pleinement garantie, conformément à l'esprit de la LDTR.

Le texte prévoit par ailleurs un encadrement strict du prix de vente. Le prix du mètre carré en PPE est plafonné au prix moyen des opérations approuvées en zone de développement durant les trois dernières années, plafond publié annuellement par le Conseil d'Etat. Ce mécanisme empêche toute dérive spéculative et garantit que l'accession à la propriété se fasse dans des conditions compatibles avec l'intérêt général.

Enfin, afin d'éviter toute utilisation abusive, le projet impose une obligation d'occupation minimale de cinq ans par l'acquéreur, sauf juste motif clairement défini tel que divorce, décès, mutation temporaire ou raisons de santé.

Ce projet de loi s'inscrit ainsi dans une logique d'équilibre: il permet à celles et ceux qui le souhaitent d'accéder à la propriété de leur logement sans fragiliser le parc locatif, sans remettre en cause les droits des autres locataires et sans dénaturer les objectifs sociaux poursuivis par la LDTR. Pour ces raisons - ces excellentes raisons -, le groupe Libertés et Justice sociale vous encourage à accepter ce projet de loi. Merci.

Mme Caroline Renold (S), rapporteuse de première minorité. Mesdames et Messieurs, je proposerais de renommer ce projet de loi «Pour que les propriétaires puissent s'enrichir, quand ils le souhaitent, en vendant votre logement» ! Je vais corriger quelques contrevérités émises ici par la droite immobilière. Ce n'est pas «selon Mme Renold» que seuls 15% des habitants peuvent accéder à la propriété, c'est selon l'UBS, Madame Diane Barbier-Mueller - je vous prierai de transmettre, Madame la présidente.

Contrairement aux milieux immobiliers, je n'use pas de stratagème populiste pour essayer de vous convaincre. Si vous, en tant que locataires, pensez vraiment qu'un ancien président de la Chambre genevoise immobilière ou que la famille Barbier-Mueller n'aurait aucun intérêt... (Exclamations.) ...à vous vendre...

Une voix. Il y a mise en cause !

Mme Caroline Renold. Je n'ai peut-être pas été mise en cause, moi ? Nous représentons les milieux immobiliers et les milieux des locataires, je crois qu'il n'y a rien de surprenant dans ces propos. Pensez-vous qu'un propriétaire n'aurait pas d'intérêt économique à vous vendre un logement - c'est ce qu'a dit Mme Diane Barbier-Mueller - et le ferait par bonté de coeur ? Libre à vous de croire ces absurdités, mais je ne pense pas que les locataires se laisseront convaincre.

Est-ce que vous constatez dans votre quotidien que les bailleurs ont vos intérêts à coeur ? Est-ce que vous faites partie des 15% des habitants qui peuvent se permettre d'acheter un appartement ? Pour la majorité d'entre eux - et c'est l'intérêt de la majorité qui doit guider nos décisions -, ce n'est pas le cas.

Le seul but de cette mesure, c'est de créer une brèche dans le dispositif de protection des locataires et dans celui du parc locatif. Oui, en effet, c'est à petites pierres que Le Centre, le PLR, l'UDC - et cela s'étend maintenant partout - essaient d'attaquer la protection des locataires et celle du parc locatif.

Ce qui est présenté comme des cautèles dans le texte ne servira en réalité à rien: le congé-vente sera juste déplacé de trois ans avant le moment de la vente, mais ce sera quand même un congé-vente; la spéculation sera simplement décalée de cinq ans ou de quelques années supplémentaires. Le député Desfayes l'admet lui-même quand il indique que l'objectif est de transmettre une fortune qui augmente à sa famille. Ça aussi, c'est un mécanisme spéculatif.

Ce que nous défendons, pour notre part, c'est le droit à un logement abordable pour toute la population. Or pour le plus grand nombre, dans les conditions économiques et actuelles du territoire genevois, cela s'appelle de la location. Voilà pourquoi nous nous battons pour des loyers abordables, voilà pourquoi il est fondamental de s'opposer à ce projet de loi.

Une telle mesure est aussi une manière de démanteler le parc locatif, puisque quand un appartement est vendu en PPE, il est ensuite beaucoup plus facile de vendre les autres, donc de s'enrichir, et il y a alors moins de logements à disposition pour le reste de la population.

Si vous ne voyez pas cela, si vous ne vous rendez pas compte que la majorité des habitants n'ont pas d'autre choix que d'être locataires à cause de la spéculation effrénée pratiquée sur notre territoire, à cause du dynamisme économique qui crée une grosse pression et conduit à l'augmentation des loyers, puisqu'on n'a pas de contrôle général des loyers, alors vous ne comprenez pas la réalité de la majorité de la population genevoise qui ne pourra jamais acquérir son logement, même au petit million évoqué par Mme Diane Barbier-Mueller - c'est de l'ironie, évidemment.

Etre locataire n'est pas une «coutume genevoise», comme le prétend le MCG, c'est une réalité genevoise: on se trouve simplement locataire, et le but est de garder les loyers les plus modérés possibles pour la majorité des gens. Parce que sinon, ce sont également ces personnes qui iront s'installer en France, et le MCG se plaindra ensuite qu'il y a trop de frontaliers.

De plus, le texte vise de manière nette les logements à loyer modéré, parce que ce sont ceux-là que les milieux immobiliers seront peut-être d'accord - peut-être ! - de vendre aux prix contrôlés; ces logements seront ciblés, donc il y aura de moins en moins de logements à prix modéré pour les besoins de la majorité de la population.

Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi a de multiples effets pervers, nous avons déjà voté sur ce genre de proposition à trois reprises; quand est-ce que les milieux immobiliers ouvriront enfin les yeux sur la réalité de la population ? Il faut le refuser. (Applaudissements.)

La présidente. Je vous remercie. La parole retourne à M. de Rougemont pour quarante secondes.

M. Philippe de Rougemont (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Oui, merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, je voulais juste vous rendre attentifs au ton qui est employé en face lorsqu'en commission ou ici, nous contestons un projet visant à détendre le jeu spéculatif sur des objets dont on dépend au quotidien, à savoir les logements: nous nous faisons traiter de communistes, de Nord-Coréens, etc.

Je trouve très intéressant d'observer la virulence de la réponse lorsque nous osons dire que nous ne sommes pas d'accord, et nous dénonçons un tel comportement. Si vous votez oui, vous vous retrouverez avec un référendum facilité, et les gens voteront pour des raisons sociales et pour des raisons écologiques, c'est-à-dire afin de permettre la transition énergétique.

Une voix. Et pour des raisons économiques.

M. Philippe de Rougemont. Pour des raisons économiques et écologiques.

M. Amar Madani (MCG), rapporteur de majorité. Mme Renold nous indique que son combat consiste à défendre un logement abordable pour toute la population; je comprends par là qu'il s'agit d'une lutte idéologique qui risque de mettre à mal le bon sens pragmatique.

Ensuite, vous avez dit que seuls 15% des habitants, selon l'UBS - vous venez de le mentionner -, ont la capacité de devenir propriétaires; j'entends par là qu'on va exclure du marché de l'immobilier 15% de la population genevoise. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, je vous invite à suivre la majorité et à accepter ce projet de loi.

M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, chers membres du Grand Conseil, je ne vais pas me prononcer sur le fond du projet de loi, cela vous appartient, et de toute façon, j'ai cru comprendre que les positions des uns et des autres étaient déjà arrêtées, donc je ne vais pas m'exprimer dessus, mais donner en revanche quelques orientations de mon département et du Conseil d'Etat sur la question du logement.

D'abord, l'accession à la propriété constitue évidemment une priorité: les citoyennes et citoyens qui souhaitent acheter un bien immobilier, pour autant qu'ils en aient les moyens - ce qui n'est pas le cas de l'ensemble de la population -, doivent pouvoir le faire. C'est d'ailleurs pour cela que nous privilégions, depuis un certain temps - et j'entends continuer à le faire -, les déclassements en zone de développement, pour que les PPE soient accessibles à la majorité des Genevoises et des Genevois.

C'est pour cela aussi qu'à une époque, l'un de mes prédécesseurs, le PLR François Longchamp, avait proposé une loi pour contrôler la vente des PPE en zone de développement, pour qu'elle soit réservée aux primo-acquérants, à la classe moyenne qui souhaite acquérir un logement, et pas ouverte aux personnes qui achètent des biens immobiliers pour d'autres raisons que pour y vivre, souvent pour la spéculation, malheureusement. Ainsi, je peux vous assurer que nous partageons l'objectif de ce texte.

J'aimerais revenir sur deux préoccupations que mon département a rappelées dans le cadre de différentes commissions. La première a été évoquée par M. de Rougemont, c'est la question de la rénovation des appartements et des immeubles. Cet objectif, qui était déjà problématique à l'époque des premières discussions, l'est encore plus aujourd'hui du fait de la décision du peuple suisse d'abolir la valeur locative. En effet, les propriétaires privés n'auront plus d'intérêt fiscal à se lancer dans des rénovations énergétiques, ce qui pourrait complexifier encore le travail que nous avons à mener avec eux pour rénover les bâtiments. Il s'agit d'un point d'attention, cela ne signifie pas qu'il faut voter pour ou contre, mais simplement en tenir compte lorsque vous vous exprimerez.

Le deuxième point a été mentionné également, c'est que pour éviter que cette loi conduise à une sélection des locataires qui pourraient devenir propriétaires, des contrôles seront nécessaires de la part de mon département et de mes offices. Or l'OCLPF vous a rendus attentifs au fait que mon administration dispose de ressources limitées pour faire appliquer une telle mesure.

Enfin, de façon générale - et c'est le message que j'aimerais vous transmettre ce soir -, nous vivons à Genève une crise comme nous n'en avons jamais connu. Les chiffres sur la disponibilité des logements ont encore diminué, particulièrement les appartements de trois et quatre pièces, mais tous les types de logements, que ce soit en propriété ou en location, sont en baisse. Face à cette crise, la population est inquiète. Dès lors, j'en appelle à la paix sociale du logement: il faut que les actrices et acteurs travaillent ensemble.

Je regrette que sur ce projet de loi, comme sur d'autres et quel que soit finalement le bord politique, les débats se passent dans une atmosphère de conflit plutôt que de recherche de solutions durables. Naturellement, cela vous appartient et je ne jugerai pas sur le fond, mais je vous appelle vraiment à travailler ensemble, nous avons besoin de solutions durables pour la population et d'un peu moins de conflits, lesquels se résolvent très souvent par des référendums ou des initiatives qui, au final, remettent pas mal de choses en cause.

Il s'agit vraiment d'un appel à la négociation, à la discussion, parce que nous faisons face à une crise sérieuse, qui atteint de tels niveaux dans notre canton que la population souffre au quotidien de la question du logement, laquelle amène à de nombreux autres conflits sociaux et structurels que nous payons très cher. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13025 est adopté en premier débat par 60 oui contre 33 non et 1 abstention.

Le projet de loi 13025 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13025 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui contre 33 non et 1 abstention (vote nominal).

Loi 13025 Vote nominal