Débat

La présidente. Nous passons au point suivant de l'ordre du jour, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Monsieur Uehlinger, vous avez la parole.

M. Pascal Uehlinger (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Je ne sais pas qu'ajouter par rapport aux chiffres après tout ce qui a été dit au point précédent. Je me limiterai donc à parler des deux invites qui concernent les taxes universitaires et leur augmentation, ainsi que de la différenciation entre la taxe pour les locaux et celle pour les étrangers.

Quant à savoir si cette modification de l'écolage - qui passe de 500 à 700 francs pour les résidents suisses et de 500 à 1050 francs pour les étrangers - est juste ou non, une partie, voire la majorité de la commission a jugé qu'in fine, les résidents suisses s'acquittant d'impôts ici, ils paient une partie de la taxe par l'impôt, alors que les étudiants étrangers ne sont pas dans ce cas et peuvent comprendre que la différence se justifie. On peut aussi juger que pour une formation égale, on paie une taxe égale. La majorité a fait l'autre choix: accepter cette différence.

On a eu ensuite un débat très intéressant sur la précarité de certains étudiants. Comme il a été dit au point précédent, la précarité est corrigée par des bourses, des subventionnements, mais nous sommes tombés sur des cas embêtants et paradoxaux, qui passent à travers le filtre: il s'agit d'étudiants qui, pour des raisons qui leur sont propres, ne s'entendent pas avec la famille, les parents; ils ne leur demandent rien, tombent dans des situations assez précaires et doivent ramer pour trouver de l'argent, pour payer leurs études. Or pour une partie de ces étudiants, s'il n'y avait pas cette guerre interne, familiale, les parents devraient participer au financement de leurs études. Est-ce à l'Etat de régler les problèmes de précarité d'enfants qui ne s'entendent plus avec leurs parents ? La question est ouverte, mais trouver la limite est très difficile.

Il a aussi été dit que la marge de manoeuvre du canton par rapport à ces taxes est assez limitée. Il nous a été rappelé que des accords bilatéraux prévoyaient un alignement des taxes en 2029. Les présentes augmentations, qui ne sont pas négligeables - on parle de 40% pour les locaux et de 110% pour les étrangers - se reproduiront peut-être dans le futur. La majorité de la commission a décidé de ne pas suivre cette proposition de motion.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de minorité. Autant dire, Mesdames et Messieurs les députés, que la majorité n'a pas pris la mesure de l'émoi que cette hausse massive des taxes a causé dans la population estudiantine il y a presque une année. Le hasard de l'ordre du jour et peut-être le dépôt un peu tardif du rapport de majorité ont voulu que ces deux sujets se succèdent: vous venez d'abaisser l'indemnité des HES-SO d'un montant à peu près équivalent à la hausse des taxes que l'institution exige désormais des étudiants. Autrement dit, non seulement ces étudiantes et étudiants vont se retrouver encore plus précarisés qu'ils ne le sont actuellement, mais en plus, on vient leur dire que contrairement à ce qui avait été promis, cet argent ne sera pas affecté spécifiquement à l'encadrement, mais au fonctionnement général de cette école, autrement dit, servira à soulager le contribuable.

C'est un camouflet supplémentaire, parfaitement inexplicable et inaudible pour cette communauté à qui l'on dit à longueur de semaine qu'elle fréquente une école particulièrement importante, qui sert entre autres à combler les pénuries de main-d'oeuvre que l'on voit survenir à l'horizon - on le sait bien -, que ce soit dans la santé, le social, l'ingénierie, la gestion: les formations proposées par les HES sont d'une importance capitale pour notre économie. C'est un suicide économique que de vouloir se mettre à dos cette communauté estudiantine si précieuse pour notre canton.

La commission a plutôt bien fait son travail: comme l'a dit le rapporteur de majorité, plusieurs auditions ont eu lieu, qui ont mis en évidence la précarité des étudiants - la précarité spécifique aux étudiants de ces hautes écoles spécialisées, qui, pour la plupart, font des stages en cours d'études, ce qui les empêche de postuler à des jobs étudiants. Or, vous le savez, Mesdames et Messieurs, lors de l'avant-dernière session, ce même Grand Conseil a réduit les possibilités de gain au moyen de jobs d'été pour ces mêmes étudiants. Double camouflet - c'est particulièrement violent pour cette communauté.

Les auditions ont aussi permis de mettre en évidence que le système de bourses, même s'il est plutôt bien doté, est particulièrement opaque et très axé sur la communauté universitaire: il est localisé à l'université, ses référentiels sont relatifs à cette institution. Il y avait des choses à faire, Mesdames et Messieurs: il y avait des ajustements à trouver dans les systèmes de bourses, des compensations à imaginer, des choses que l'on aurait pu faire, proposer à cette communauté estudiantine particulièrement précarisée. Comme c'est malheureusement trop souvent le cas, la commission a décidé abruptement de ne pas entrer en matière, de ne pas voter cette motion, alors que les débats auraient permis d'imaginer des solutions.

A la page 11 du rapport de minorité, je propose une solution toute simple, inspirée de l'initiative sur les soins dentaires: que l'on compense cette hausse de taxe pour les étudiants qui sont dans la précarité, c'est-à-dire ceux qui touchent des subsides d'assurance-maladie. C'est une solution comme une autre. J'aurais bien voulu en discuter avec la commission, mais celle-ci a refusé de continuer les travaux. Je vous propose donc cet amendement et vous remercie de l'accepter. Merci, Madame la présidente.

M. Thierry Arn (LC). Mesdames et Messieurs les députés, les enjeux autour du financement de la HES-SO Genève sont réels, mais le groupe du Centre ne peut pas soutenir cette proposition de motion telle qu'elle est rédigée.

Nous partageons la préoccupation liée à la précarité estudiantine. Oui, il faut agir, et personne ne souhaite que l'accès aux études soit réservé à celles et ceux qui en ont les moyens. Toutefois, ce texte ne propose aucune solution concrète, ni chiffrée, ni réaliste. Elle se contente de refuser la hausse des taxes, sans offrir d'alternative crédible au manque financier.

Les auditions l'ont rappelé clairement, les décisions d'augmenter les taxes semestrielles ne dépendent pas du seul canton de Genève, mais du comité intergouvernemental de la HES-SO. Nous n'avons pas, en l'état, la compétence légale pour modifier unilatéralement cette décision. Promettre l'inverse serait irresponsable et créerait de faux espoirs chez les étudiants et étudiantes.

Il faut aussi rappeler que des aides existent, qu'elles sont importantes et qu'elles ont même été renforcées. Le service des bourses a présenté des chiffres parlants: plus de 3,4 millions de francs distribués, 428 bénéficiaires et un taux d'octroi de 60%. Certes, le système peut être amélioré - notamment sa lisibilité -, mais il ne s'agit pas d'un désert social. Plutôt que de rejeter la hausse des taxes, nous devrions concentrer nos efforts sur une meilleure orientation et la visibilité des aides existantes.

Nous refuserons également l'amendement proposé dans le rapport de minorité. Non pas parce que ses intentions sont mauvaises, mais parce qu'il ajoute encore une couche administrative et financière sans répondre à la question fondamentale: par quoi remplacer les recettes manquantes ? La proposition de rembourser les taxes via un subside conditionné à l'assurance-maladie semble séduisante sur le papier, mais elle crée un précédent coûteux, flou juridiquement et difficilement contrôlable.

Le Centre souhaite un système équitable et durable qui assure la qualité des formations de la HES-SO, formations essentielles à nos besoins en main-d'oeuvre qualifiée, tout en garantissant une réelle accessibilité sociale. Mais cela demande un travail structuré, une approche intercantonale et une vision budgétaire cohérente. Cette motion, et son amendement, ne répondent pas à ces critères. Pour toutes ces raisons, le groupe du Centre vous demande de les refuser.

Mme Angèle-Marie Habiyakare (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, le comité des HES-SO a imposé une augmentation de la taxe semestrielle des hautes écoles de 40% pour les Suisses (cela représente 700 francs par semestre) et de 110% (110%, j'insiste sur ce chiffre) pour les étudiants étrangers, donc un écolage de 1050 francs par semestre. Cette hausse frappe une population estudiantine déjà durement touchée: aujourd'hui, 30% des étudiants connaissent la précarité alimentaire, tandis que les jobs d'été, indispensables pour financer des études - cette période est le seul moment où l'on peut faire des provisions pour l'année -, voient leur rémunération diminuer de 25%. C'est une double peine.

A cela s'ajoutent les hausses de loyer et des assurances-maladie et, du coup, du coût de la vie en général. Les étudiants travaillent plus, étudient plus, mais finissent chaque mois avec des dettes. Le Conseil d'Etat, avec une majorité du Grand Conseil, lors du traitement d'un projet de loi UDC l'année passée, a refusé d'augmenter les taxes à l'université au nom de l'égalité des chances. Mais quatre mois après, en octobre 2024, on impose pour les HES une différenciation de traitement qui ne tient aucunement compte de la réalité des filières professionnelles ni des besoins essentiels pour la population en santé, en ingénierie ou en social.

L'amendement proposé par mon estimé collègue Julien Nicolet-dit-Félix vise à octroyer un subside équivalant à la hausse des taxes pour tous les étudiants résidant à Genève et bénéficiant de subsides d'assurance-maladie. Une invite supplémentaire demande de rendre plus visibles les services de bourses. L'avantage est clair: nous avons déjà une population identifiable à travers les subsides d'assurance-maladie. Certes, cela ne couvre pas tous les besoins, mais c'est un minimum. De plus, alors que la moyenne suisse des bénéficiaires de bourses d'études au niveau tertiaire est à 5% en Suisse, Genève se situe à 10% et voit ce taux augmenter depuis dix ans, contrairement à la tendance nationale qui est à la baisse. Je vous invite donc, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter cet amendement proposé par mon groupe et à voter la motion ainsi amendée. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Gilbert Catelain (UDC), député suppléant. Je salue la décision intercantonale d'augmenter la participation des étudiants aux frais d'études; ça me paraît tout à fait normal. Il y a d'ailleurs une compensation avec l'abonnement TPG offert par le même département à hauteur de 400 francs: la neutralité des coûts est respectée pour les étudiants.

Je rappelle qu'au Tessin, les enfants frontaliers qui fréquentent l'école primaire paient 8000 francs par an. Les enfants de ressortissants européens domiciliés en Italie paient 8000 francs pour l'école primaire ! Et pour un jeune Européen qui va effectuer un cursus de médecine en Pologne, pays pas très riche, c'est 14 000 francs par an ! Tous les ressortissants européens, étrangers, qui vont faire des études en Pologne paient 14 000 francs par an. Vous comprendrez donc bien que votre motion n'est pas correcte.

M. Patrick Lussi (UDC). C'est toujours avec intérêt qu'on suit le travail de commission, comme ma collègue Virna l'a fait. Il est clair que dès le début, nous avions peut-être un peu... Le Conseil d'Etat a quand même amené une précision: c'est le fait de la HES-SO, ce n'est pas ce fameux rapport Gaillard qui l'aurait décidé. En définitive, est-ce que, Monsieur Nicolet-dit-Félix... A un moment donné, tout le monde doit participer ! On nous a indiqué toutes les aides. Bien sûr que les bourses ne prennent pas... Mais si quelqu'un se retrouve vraiment dans la nécessité, si un étudiant devient SDF, il ne reste pas dans la rue. Nous avons un tissu d'aides suffisant. Je pense donc qu'il est inapproprié de jouer la corde sensible dans l'argumentation que vous présentez. C'est votre rôle, c'est bien, mais ce n'est pas correct par rapport à ce qui se passe dans ce pays. C'est pourquoi notre groupe refusera l'amendement et la proposition de motion.

M. Frédéric Saenger (LJS), député suppléant. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de motion représente une nécessité sociale et un acte de responsabilité politique. Il ne s'agit pas de contester le financement de la HES-SO, mais de refuser que le fardeau de ce manque financier repose uniquement sur les épaules des étudiants, en particulier les plus précaires. Nous devons soutenir cette motion, car elle offre une alternative juste, pragmatique et rapidement applicable.

Le premier argument en faveur de ce texte réside dans la dénonciation de la précarisation estudiantine. Les étudiants à Genève, qu'ils soient suisses ou étrangers, sont déjà confrontés à des difficultés financières: logement, baisse du pouvoir d'achat. Le renchérissement des taxes semestrielles constitue une double peine. Il force ces jeunes à augmenter leurs heures de travail, ce qui mène directement à une baisse de leurs performances académiques, voire pire, à l'abandon de leurs études. Ce n'est pas ainsi que nous voulons former les futurs professionnels de notre canton.

Deuxièmement, la motion propose une solution d'une efficacité et d'une simplicité remarquables: au lieu de créer une nouvelle bureaucratie complexe, elle suggère d'octroyer un subside compensatoire conditionné à l'éligibilité aux subsides d'assurance-maladie. Ce critère est déjà vérifié par l'Etat et cible directement les étudiants dont la situation financière est documentée comme fragile. Ce mécanisme garantit que l'aide va là où le besoin est le plus criant, assurant que l'augmentation des taxes ne soit pas un facteur d'exclusion pour les étudiants issus de milieux modestes.

Enfin, la motion s'attaque à un problème d'accès à l'information. Il est inutile d'avoir un service de bourses et prêts d'études si les étudiants potentiellement bénéficiaires n'y ont pas accès ou ignorent son existence. En demandant la décentralisation et une meilleure visibilité de ce service pour les étudiants de la HES-SO... (Brouhaha.) Messieurs, s'il vous plaît ! Je suis en train de défendre votre motion, en plus ! Julien ! Merci. (Remarque.) ...le Grand Conseil s'assure que les aides existantes sont pleinement utilisées, renforçant l'efficacité des dispositifs de soutien social.

Voter ce texte, c'est envoyer un signal fort: Genève soutient ses étudiants, la justice sociale, et garantit que l'accès à l'enseignement supérieur dépend du mérite et non du compte en banque. Le groupe LJS vous invite donc à accueillir favorablement cette motion. Merci. (Applaudissements.)

Mme Sophie Demaurex (S). Madame la présidente, vous direz à notre rapporteur de majorité (qui enfin me regarde !) qu'utiliser un témoignage particulier - ici une discorde familiale - pour en tirer une généralité ne me semble pas tellement être son habitude. Mais imaginons que cette discorde familiale soit propre à une étudiante qui souhaiterait suivre une formation d'infirmière contre la volonté de ses parents: on trouverait quand même bien de lui accorder une bourse pour qu'elle fasse cette formation et que cette histoire de discorde familiale ne se retrouve pas au milieu du débat ! Quoi qu'il en soit, il ne s'agit pas de cas particuliers, ce n'est pas lié à des problèmes familiaux si les étudiants ont parlé de précarité, à savoir, et j'espère que vous en êtes conscients, que certains vivent dans la rue. Est-ce que vous le savez ? Certains étudiants vivent dans la rue, eh oui !

On parle de main-d'oeuvre qualifiée, on parle d'emploi local, parce qu'il faut quand même donner l'emploi aux Genevois et il faut avoir de la main-d'oeuvre qualifiée; on bloque le budget, mais dans le même temps il faut pousser les gens à se former; on nous dit que la hausse des taxes n'est que de 40%... Mais on est où, ici ? S'il y avait 40% d'augmentation des primes d'assurance-maladie, on réagirait ! Ah non, pour les étudiants, 40%... La droite nous dit: «Ce n'est que 40% !» C'est comme si, pour la droite, la question salariale n'était jamais un problème, ni pour les infirmières, ni pour les étudiants, que finalement, ça ne changerait pas grand-chose. Mais quel message est-ce qu'on donne aux jeunes ? C'est ça, surtout, la question ! Nous, on calcule peut-être que 40%... Peut-être que l'écolage est plus cher en Pologne. Mais quel message donne-t-on aux jeunes quand on augmente le coût d'une formation ? Alors que - excusez-moi - notre conseillère d'Etat, qui semble aussi occupée et à qui j'aimerais parler, se réjouissait de nous dire en commission que suite à l'initiative sur les soins infirmiers, on a institué un soutien en plus pour toute personne qui s'inscrit à la formation d'infirmière et d'infirmier, cela figure même sur le site de la HES. Mais si ça ne sert à rien de compenser, si ça ne sert à rien de donner aux étudiants un surplus, une bourse, une allocation, une compensation, pourquoi une telle mesure ? Faut-il attendre une pénurie de soins, le covid, une initiative fédérale pour dire: «Tiens, on va donner un petit sucre» ?

Je ne comprends pas où est le problème, pour vous, à soutenir et à délivrer un message aux étudiants: oui, on vous soutient, oui, on a besoin de personnel formé, et oui, si pour vous, ces 40% en plus sont importants - ça l'est aussi pour moi -, on est là pour vous écouter et vous entendre. Ça sert à quoi, un parlement, sinon ? C'est la jeunesse qui sera là demain...

La présidente. Merci, Madame la députée, vous êtes arrivée au bout de votre temps de parole.

Mme Sophie Demaurex. ...et comme le disait très bien ce matin le député de Senarclens, c'est cette jeunesse qui vous torchera les fesses ! Merci. (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Il est certain que le texte initial n'était plus d'actualité et ne pouvait pas être voté en l'état. En revanche, l'amendement proposé dans le rapport de minorité nous convient tout à fait: il met l'accent sur une aide aux résidents genevois. Ils sont aussi soumis à une hausse des taxes. Il faut compenser cet élément afin de les soutenir. Pour cette raison, au final, le MCG soutiendra la motion telle qu'amendée.

La présidente. Merci. La parole est à M. Nicolet-dit-Félix pour vingt secondes.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. J'aimerais rapidement remercier M. Saenger pour sa très belle intervention et m'excuser d'être passé devant lui pour d'ultimes tractations avec le groupe MCG, que je remercie également de son soutien in extremis. (Commentaires.) Je me réjouis que nous puissions trouver un consensus sur cette question.

M. Pascal Uehlinger (PLR), rapporteur de majorité. Ce n'est pas rien, 40%, mais les taxes en question restent modestes. Renseignement pris, elles n'ont pas augmenté ces quinze dernières années, contrairement aux assurances-maladie, qui deviennent chaque année plus chères. Ce n'est pas vraiment le même modèle. Si on fait le cumul, je pense qu'en quinze ans, les assurances-maladie ont augmenté de plus que 40%, contrairement aux taxes.

J'en viens à l'amendement. On parle toujours dans cet hémicycle de discrimination; or cet amendement est plus discriminatoire ! On va favoriser les Suisses, les étudiants dans la précarité qui touchent des subsides, mais les étrangers dans la précarité n'auront pas le droit d'en toucher. Finalement, vous ne faites qu'augmenter la discrimination entre les Suisses et les étrangers. Entendre ça dans la bouche du MCG, ça ne me dérange pas, mais une discrimination venant des Verts, ça me paraît un peu plus surprenant. J'ai terminé, Madame la présidente.

Mme Anne Hiltpold, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais vous rassurer. On parle d'un problème de manque de financement de la HES. Je crois que le débat précédent a démontré qu'il n'existe pas un tel problème: la HES a des moyens et en aura toujours pour accorder des aides financières à des étudiants dans la précarité.

Loin de moi l'idée que nous n'avons pas de précarité estudiantine: bien sûr que des étudiants se trouvent dans des situations difficiles. Mais tous les étudiants ne sont pas dans la précarité. La question est de savoir comment nous pouvons aider ceux qui s'y trouvent. Les chiffres ont été donnés en commission: 3,5 millions sont accordés par le service des bourses, via des fonds publics ou privés, pour aider les étudiants concernés. La HES aura 1 million de plus pour cela.

Quant à la décision, oui, Mesdames et Messieurs, la hausse est de 40%, la taxe pour les étudiants suisses passe de 500 à 700 francs, oui, c'est difficile, mais pour quelqu'un qui touche une bourse, la différence sera totalement absorbée par celle-ci. Ce ne sont pas ces 200 francs qui vont mettre les étudiants genevois dans la précarité, Mesdames et Messieurs !

J'aimerais encore vous dire une chose. L'organisation de la HES entre en ligne de compte, vous n'allez pas pouvoir décider qu'à Genève les taxes sont telles alors que dans d'autres cantons elles seront différentes; la décision a été prise au niveau intergouvernemental, intercantonal. Genève ne pourra pas faire payer des montants différents aux étudiants des écoles genevoises, parce que celles-ci appartiennent à un tout, la HES-SO, qui est intercantonale. Il ne faut donc absolument pas penser que nous pourrons appliquer des taxes différentes, ni même compenser la différence de ces taxes pour les étudiants inscrits dans les écoles genevoises.

Pour toutes ces raisons, le Conseil d'Etat vous invite à refuser cette proposition de motion, et encore plus l'amendement. Merci beaucoup.

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous sommes saisis d'un amendement général de M. Nicolet-dit-Félix:

«Invites (nouvelle teneur)

invite le Conseil d'Etat

- à octroyer chaque semestre un subside équivalant à la hausse des taxes semestrielles des HES-SO à tous les étudiants de ces écoles résidant à Genève et au bénéfice de subsides d'assurance-maladie;

- à décentraliser le service des bourses et prêts d'études en le rendant plus visible et plus accessible pour les étudiants des HES genevoises.»

Mis aux voix, cet amendement général est adopté par 46 oui contre 41 non.

Mise aux voix, la motion 3086 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 47 oui contre 41 non (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Motion 3086 Vote nominal