Premier débat

La présidente. Nous passons au point suivant... (Brouhaha.) S'il vous plaît ! Il s'agit du PL 13579-A. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. Monsieur Baertschi, je vous cède la parole.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, ce contrat de prestations est assez spécial. Lorsque nous avons commencé à l'examiner à la commission des finances, il prévoyait un montant annuel de 35 millions pour la HES-SO. Il s'agit là de la participation financière du canton à la HES genevoise, étant entendu que, dans un mécanisme relativement complexe, Genève assume une partie du financement... (Brouhaha.)

La présidente. Monsieur le député, excusez-moi. Mesdames et Messieurs, pourrait-on avoir un peu de silence, s'il vous plaît ? (La présidente marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Merci. Allez-y.

M. François Baertschi. ...au sein d'un ensemble de financements croisés. Alors que le projet de loi était en cours d'examen en commission, plus précisément le 25 juin 2025, le Conseil d'Etat a présenté une proposition consistant à couper 2 millions de francs par an dans le contrat de prestations quadriennal. Cette proposition est motivée par la hausse des taxes payées par les étudiants, laquelle rapporte 3 millions de plus à la HES. Il faut savoir que cette augmentation des taxes nécessite un financement ainsi que des aides complémentaires pour les étudiants. De plus, un gros problème d'accompagnement se pose. En conséquence, ce montant de 35 millions n'est pas excessif.

La majorité de la commission a été un peu surprise de la manière dont cette coupe a été opérée. Il lui est en outre apparu qu'il n'était pas du tout judicieux de rogner dans la formation professionnelle et qu'il fallait au contraire donner des moyens conséquents à la HES. D'ailleurs, nous avons bien senti que la HES n'était pas enchantée de cette mesure. La commission a procédé à une série d'auditions, avant et après le dépôt de l'amendement, et il est apparu au final à la majorité qu'il fallait en rester au montant initial. L'amendement, qui prévoyait donc 2 millions de moins en 2026, 2027 et 2028, a ainsi été refusé, mais il sera présenté à nouveau lors de cette séance plénière. Notre majorité vous propose évidemment de le refuser et d'en rester au montant initial de 35 millions.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, l'objet de mon intervention est le fameux amendement présenté en commission et redéposé dans mon rapport de minorité.

Le processus d'élaboration d'un contrat de prestations prend du temps, et la hausse des taxes d'études, décidée en 2024, est intervenue alors qu'il était en cours. Cette augmentation rapportera 3 millions supplémentaires à la HES-SO et il est normal, quand un organisme subventionné gagne 3 millions de plus en raison d'une augmentation de taxes, que l'Etat - in fine le contribuable - réduise sa subvention. En effet, on ne peut pas donner une subvention et, en plus, la laisser croître artificiellement du fait de la hausse des taxes. Cette diminution est donc un juste retour des choses et c'est dans cette optique-là que le Conseil d'Etat est venu devant la commission pour demander une baisse de 2 millions. En outre, sur les 3 millions évoqués, la HES en garderait un. Celui-ci devrait s'ajouter aux 600 000 francs déjà dévolus au soutien des élèves, car même si la HES est effectivement libre d'affecter ce million où elle le souhaite, la logique voudrait qu'il vienne s'ajouter à ces 600 000 francs dédiés aux élèves rencontrant des difficultés financières. De plus, il y a les bourses d'études que touchent ces mêmes élèves.

C'est pour cela que nous vous proposons d'accepter l'amendement, vu aussi notre débat d'hier, car il ne faut pas l'oublier: le budget de l'Etat a été refusé, pour les raisons que vous savez. 700 millions de déficit à combler, ça ne se trouve pas comme ça, et finalement il n'y a pas de petites économies. 3 millions supplémentaires représentent quand même une grosse augmentation pour la HES, un retour de 2 millions dans les caisses de l'Etat est donc juste pour le contribuable. En conclusion, nous vous demandons d'accepter l'amendement et le projet de loi ainsi amendé. Je vous remercie.

Mme Danièle Magnin (MCG). Pour le MCG, il est des choses qui sont absolument claires: tout d'abord, le fait que nous n'avons pas de ressources particulières en dehors de l'agriculture, de notre horlogerie, mais surtout de nos cerveaux. Nous avons besoin de cerveaux, nous avons besoin de gens formés, dans les hautes écoles notamment. En tant que membre de la CIP HES-SO, je sais que nos écoles spécialisées vont avoir d'autant plus besoin d'argent que la Confédération diminue ses participations, ce qui est une catastrophe pour la formation de nos jeunes. Par conséquent, je vous encourage véritablement à soutenir le projet de loi et à le voter tel que sorti de commission. Merci.

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, comme cela a été mentionné, une hausse des taxes semestrielles est intervenue dans les HES. Celle-ci résulte d'une décision prise par la majorité des cantons au sein du concordat romand qui gère la HES de Suisse occidentale et, évidemment, elle va conduire à davantage de recettes pour la HES. On l'a bien compris, mais ce n'est pas une raison pour abaisser de façon correspondante l'indemnité attribuée aux hautes écoles - car on n'a rien trouvé de mieux à faire. Certes, c'est peut-être un peu moins, et M. Florey dit que la HES peut garder 1 million, mais est-ce suffisant ? Pour nous, ce n'est pas le cas. A nos yeux, un certain nombre de soutiens pourraient être accordés de façon directe aux étudiants, et pas seulement de petites sommes.

J'aimerais en outre rappeler que la HES est composée, à Genève, de six établissements: la Haute école du paysage, d'ingénierie et d'architecture (HEPIA), la Haute école de gestion (HEG), la Haute école d'art et de design (HEAD), la Haute école de musique (HEM), la Haute école de santé (HEdS) et la Haute école de travail social (HETS). Je voudrais revenir sur les deux dernières. Ces deux écoles, on en a longuement parlé ce matin et tout à l'heure. On manque fortement de formation dans ces secteurs-là. On manque de personnes formées dans le domaine de la santé, on manque de personnes formées dans le domaine du travail social, et ce n'est pas du tout le moment de décourager le choix de ces formations en ne les soutenant pas. Pour nous, le procédé est pour le moins cavalier.

De plus, l'indemnité peut, comme je l'ai dit, être attribuée à un soutien direct aux étudiantes et étudiants. C'est d'autant plus nécessaire que la précarité estudiantine est en forte augmentation. On en a déjà abondamment parlé au moment de l'adoption, contre notre gré, de l'abaissement de la rétribution des jobs étudiants. Cette précarité est en augmentation, c'est comme ça.

En conclusion, pour des raisons à la fois de forme et de fond, nous vous invitons à accepter le projet de loi avec l'indemnité prévue initialement et à refuser l'amendement du Conseil d'Etat.

M. Jacques Béné (PLR). Il est clair que le PLR va accepter cet amendement, comme il l'a fait en commission. J'aimerais revenir sur les débats d'hier au sujet du budget. Je me réjouis de voir ce que vont voter tous les groupes qui ont refusé l'entrée en matière en disant tout le mal qu'ils en pensaient, en soulignant qu'on ne pouvait pas continuer comme ça et en demandant des réformes structurelles.

Ce qu'on est en train de faire depuis hier... On a commencé avec le Groupe santé, avec Dialogai et compagnie, puis on a demandé au Conseil d'Etat qu'il revienne sur la scolarisation des élèves frontaliers de manière à les garder dans le canton, ce qui coûte 27 millions de francs. Ainsi, hier déjà, par rapport au plan financier quadriennal, ce sont environ 30 millions de plus qui ont été dépensés. En parallèle, on requiert du Conseil d'Etat qu'il prenne des mesures structurelles, on nomme un comité de pilotage dirigé par M. Zuin pour définir celles-ci et on lui demande de trouver 500 millions. Ce sont donc déjà 530 millions qu'il va falloir trouver. Si on refuse l'amendement, ce sera même 532 millions, et je pense qu'il va y avoir encore plusieurs choses de ce genre d'ici le dépôt du rapport de M. Zuin. Soyons donc un peu cohérents.

En l'occurrence, il y a eu des discussions avec la HES. Comme le mentionne l'exposé des motifs de l'amendement du Conseil d'Etat ou du rapporteur de minorité, il est clair qu'il existe un principe de subsidiarité dans la LIAF: à partir du moment où un établissement a des revenus supplémentaires, il est logique que la subvention diminue d'autant. De plus, on est à peu près sûr que 3 millions vont rentrer, ce sera peut-être même 5 ou 6, mais le Conseil d'Etat, dans son extrême générosité, dit: «Ecoutez, on ne vous enlève que 2 millions sur les 3 que vous allez toucher.» Je ne sais pas ce que vous voulez de plus, d'autant que ces montants-là ne sont même pas directement en lien avec le contrat de prestations, puisque ce sont des prestations qui sont fournies en dehors de celui-ci. En fait, c'est au libre pouvoir de la HES et, en plus, ça s'adresse à des étudiants qui n'ont pas droit aux bourses d'études ! Ils n'y ont pas droit, mais la HES dit: «Puisque vous n'avez pas droit aux bourses d'études, nous allons pour notre part quand même vous donner quelques milliers de francs par année.» C'est d'une incohérence totale, Mesdames et Messieurs ! 

Si on veut avoir une petite chance de garantir des finances pérennes et d'arriver à équilibrer le plan financier quadriennal, contrairement à ce que dit M. Wenger, les noisettes... C'est du bullshit, les noisettes ! On a une réserve conjoncturelle, mais cette réserve est un artifice comptable. On n'a pas les moyens ! Si ces 2 millions sont versés aux HES, on va devoir les emprunter. Mais vous avez vu ça où, vous ?! Il y a d'un côté une école qui va toucher 3 millions, on pourrait de l'autre diminuer sa subvention de 2 millions, mais pour pouvoir les lui donner quand même - alors qu'elle va de toute façon les toucher du fait de la hausse des taxes -, on va les emprunter ! C'est une aberration totale ! Soyez un peu raisonnables dans ce parlement. Si on veut avoir une chance de trouver un consensus pour le budget 2027 - puisque, pour 2026, je crois que c'est bouclé -, eh bien je vous demande de réfléchir un tout petit peu et d'accepter cet amendement. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Grégoire Carasso (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, je pense que ce discours de notre cher camarade Béné, sur les rangs du PLR, a cassé les noisettes de plus d'un député et d'une députée dans cette salle. C'était pour le glisser - vous m'excuserez, Madame la présidente ! On parlait de noisettes, mais il faut qualifier cet épisode, la manière dont on a procédé: ce qui s'est passé entre le Conseil d'Etat et la HES est de la flibusterie.

Acte I: le département de l'instruction publique décide, avec ses homologues des autres cantons, d'augmenter les taxes d'études, contre la volonté de la HES-SO et, évidemment, contre celle des étudiants. Il n'y a pas de contrôle démocratique possible, c'est un concordat, ainsi va la vie. Ce sont 3 millions de plus par an pour la HES-SO Genève.

Acte II: le DIP, à l'automne 2024, explique à la HES que ces 3 millions, ils n'en voulaient pas, mais voilà, ils vont quand même permettre en totalité d'améliorer l'encadrement et le soutien offert aux étudiants. C'est la version du contrat de prestations que nous avons reçue, signée en novembre 2024, pour laquelle la commission a auditionné le DIP en février 2025, puis la HES en mars, et qui comprenait les 3 millions. Alors oui, ils ne voulaient pas de cette hausse des taxes, mais d'un autre côté, on prend ainsi dans les poches des étudiants pour améliorer leur encadrement. C'était la version 1 du contrat de prestations.

Et puis, à la commission des finances, comme par hasard sous la présidence de mon préopinant, le dossier a traîné, traîné, traîné, jusqu'à ce qu'il revienne en juin assorti d'un amendement du Conseil d'Etat, qui dit en substance: «On est allés faire les poches des étudiants et de leurs parents, et on va aller se servir dans cette manne pour financer nos propres mesures d'économie.» On va piquer directement 2 millions dans les poches des étudiants et de leurs parents, c'est un véritable scandale ! C'est la seule fois où je le citerai.

Dans cette situation, la position du groupe socialiste est très claire: les partis qui voteront l'amendement sont ceux qui acceptent les hausses des taxes d'études pour financer les mesures d'austérité.

Une voix. C'est vrai !

M. Grégoire Carasso. C'est aussi simple que ça. C'est complètement assumé pour l'UDC, c'est complètement assumé pour le PLR; comme souvent, au Centre, les choses sont un peu moins assumées, on n'en attend pas grand-chose. Le MCG a pris une position très claire: il ne soutient pas les hausses des taxes d'études. Quant à LJS, je me réjouis d'entendre ses membres.

Evidemment, nous demanderons le vote nominal sur l'amendement, et je terminerai en disant que ce procédé qui consiste à couper 2 millions dans la subvention sans même ouvrir un espace de négociation avec la HES est un véritable acte de flibusterie politique. (Applaudissements.)

M. Jacques Blondin (LC). Mesdames et Messieurs les députés, même si certains - mon préopinant - n'attendent pas grand-chose du Centre, il va tout de même s'exprimer sur le sujet. (Exclamation.) Le point sur lequel je rejoins M. Carasso, c'est la manière dont les choses se sont déroulées. On en a parlé hier, et c'est pareil: un premier contrat de prestations a été signé... Il faut reconnaître qu'à l'époque, des changements dans la direction de la HES-SO ont entraîné des flux de collaborateurs, ce qui n'a pas arrangé les choses. Effectivement, les contrats se signent; ils se signent une fois, parfois deux, et les règles du jeu peuvent changer entre-temps.

En ce qui concerne les hausses des taxes d'études, on peut en parler, être pour ou contre, penser que c'est trop ou pas assez - on en a discuté ici -, mais c'est une réalité, puisqu'elles sont désormais en place. Finalement, l'année 2025 étant passée, on va oublier les 2 millions, qui sont acquis, et parler simplement des années à venir. Trois ans à 2 millions, ça correspond à 6 millions, compensés... Je parle d'argent, je suis désolé; ce n'est pas très philosophique, mais c'est d'argent qu'il s'agit. Ces 2 millions par an seront donc compensés par 3 millions provenant chaque année des taxes d'études, et hypothétiquement davantage, puisqu'on ne sait pas encore quels seront les chiffres réels. La vraie question, c'est celle de l'affectation de cet argent, entre les fonds publics d'un côté et les taxes semestrielles de l'autre.

Je relève toutefois deux éléments concernant la HES. Dieu sait si nous sommes favorables à la formation, et vous le savez... (Rires.) ...puisque c'est l'avenir de notre société. Mais oui, quand même ! Après, ce n'est pas que l'argent, je suis désolé, mais il faut... Les structures sont là... Vous m'avez fait perdre le fil ! Pour être clair, la HES-SO dispose de 10 millions de francs de réserve, il faut le savoir, même si on n'est pas obligé de les dépenser tout de suite. De plus, l'institution s'était elle-même exprimée sur la base d'une hypothèse en disant: «Sur les 3 millions, on préférerait en avoir 1,5.» La différence est donc en réalité de 500 000 francs. Je ne parle que d'argent. Je ne remets pas en cause toute la négociation, mais le résultat est celui-là et, si les choses se passent comme elles le devraient, on arrivera finalement à un équilibre au niveau financier. Ainsi, dans le contexte actuel... Et on n'a pas besoin que le PLR nous rappelle nos obligations budgétaires à terme, on est aussi conscients des enjeux.

Sans vouloir prétériter la HES-SO et compte tenu des propos qui ont été tenus en commission par la présidente du département, ici présente, Le Centre votera aujourd'hui l'amendement du Conseil d'Etat. Merci.

M. Laurent Seydoux (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, en effet, la manière de procéder du Conseil d'Etat n'a pas été idéale. Il y a toutefois un fait: une augmentation non attendue des recettes de la HES-SO à hauteur de 3 millions de francs. En conséquence, l'amendement relatif au PL 13579 ne remet pas en cause le soutien fondamental du canton à la HES-SO, ni le rôle central que celle-ci joue dans la formation, l'innovation et la réponse aux pénuries de personnel qualifié. Il s'inscrit dans une logique de responsabilité budgétaire et d'adaptation aux réalités financières actuelles. Au moment des discussions à la commission des finances, nous n'avions pas connaissance de la situation budgétaire du canton.

La HES-SO bénéficiera dès 2026 de 3 millions de recettes supplémentaires, ce qui est significatif, en lien avec l'augmentation des taxes décidée au niveau intercantonal. Dans ce contexte, la réduction proposée de 2 millions par an reste proportionnée. Elle laisse 1 million supplémentaire - 1 million supplémentaire ! - à disposition de la HES-SO. Aucune diminution de subvention n'est imposée aux hautes écoles, et il est tenu compte de la situation financière contrainte de l'Etat et du principe de subsidiarité des fonds publics.

Enfin, il est important de souligner que cet amendement ne réduit ni les prestations attendues ni les missions confiées à la HES-SO - celle-ci dispose de 1 million supplémentaire. Il permet de sécuriser le contrat de prestations jusqu'en 2028 tout en envoyant un signal clair de rigueur, d'équilibre et de crédibilité des finances. Nous soutenons la HES-SO, mais nous allons soutenir également l'amendement et accepter le projet de loi ainsi amendé. Merci.

La présidente. Merci. C'est maintenant au tour de M. Baertschi. (Remarque de M. Stéphane Florey.) Ah, je pensais que vous ne vouliez pas prendre la parole ! Très bien, dans ce cas je vous cède le micro, Monsieur Florey, et je donnerai ensuite la parole à M. Baertschi.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Ecoutez, il y a parfois des dénouements heureux dans ce parlement ! Je salue les partis ici présents qui sont revenus à la réalité budgétaire telle que nous la connaissons aujourd'hui, et je me réjouis de voir l'issue du débat, qui se soldera par une acceptation de l'amendement déposé et du projet de loi ainsi amendé. Comme cela a été dit, celui-ci ne remet en cause ni la subvention aux HES ni leur fonctionnement: les hautes écoles continueront à disposer exactement des mêmes montants, puisqu'elles bénéficieront d'une augmentation substantielle de leurs recettes en raison de la hausse des taxes. Je vous enjoins dès lors de voter le projet avec l'amendement. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de majorité. Comme l'a bien dit le député LJS, il est vrai qu'au moment du vote de la commission, nous ne connaissions pas la situation financière exacte de l'Etat. Maintenant qu'elle est connue, notre majorité est d'autant plus convaincue qu'il faut refuser l'amendement, pour la raison suivante: nous devons investir dans l'avenir. La formation est un élément important. S'il y a des choix à faire... Un certain nombre d'erreurs ont été commises au niveau budgétaire et on s'en est rendu compte en voyant la politique générale du Conseil d'Etat.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. François Baertschi. Je parle ici au nom du groupe MCG, mais je pense que cela reflète en grande partie l'opinion majoritaire. D'autres choix budgétaires auraient dû être faits; nous ne partageons pas ceux d'une partie de la majorité, je crois qu'il y a eu des erreurs dans ces choix, qu'elles sont patentes, et ce n'est pas aux jeunes d'hypothéquer leur avenir pour cette raison. Il faut vraiment voir plus loin que le bout de son nez, et il est très important de mettre des moyens conséquents dans la formation professionnelle. C'est pour cela qu'il faut à tout prix accorder des soutiens à la HES-SO. On s'est rendu compte, lorsqu'on a examiné le contrat de prestations, qu'il y avait des besoins criants au sein de la HES, et nous pensons qu'il ne faut pas faire des économies sur le dos des Genevois ni sur le dos de l'avenir.

C'est la raison pour laquelle nous nous opposerons à cet amendement du Conseil d'Etat, qui a été repris par le rapporteur de minorité - ils sont sur la même longueur d'onde, pour une fois. Quoi qu'il en soit, c'est un message fort que nous voulons donner. Arrêtons de faire ces calculs d'épiciers qui ne nous mènent nulle part, si ce n'est dans le mur. Je pense qu'il faut avoir une vision un peu plus prospective, et c'est pour cela que je vous encourage à refuser l'amendement du Conseil d'Etat et à voter ce projet de loi non amendé.

Mme Anne Hiltpold, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il faut que je réexplique un peu le système de la HES-SO, parce que visiblement, certains n'ont pas compris comment il fonctionne exactement. La HES-SO Genève, avec ses six écoles, reçoit de l'argent de quatre sources différentes. D'abord, elle en reçoit de la HES-SO, ce qui correspond aux contributions des cantons. Celui de Genève verse dans un pot commun 115 millions de francs, et la HES-SO Genève en perçoit environ 135. C'est ce qui compose la majeure partie du budget de fonctionnement de la HES-SO Genève. Ensuite, elle reçoit un financement du canton pour ce qu'on appelle les conditions locales particulières, c'est ce qui fait l'objet du contrat de prestations. Elle touche également un financement direct, qui provient notamment des taxes. Enfin, elle perçoit encore un peu d'argent de la Confédération.

Aujourd'hui, ce dont on parle, c'est de ces fameux 36 ou 34 millions du contrat local pour les CLP, les conditions locales particulières. Pourquoi ce système existe-t-il dans tous les cantons ? Parce que les salaires n'y sont pas les mêmes, les loyers n'y sont pas les mêmes. Chaque canton verse donc à chacune des écoles des montants qui tiennent compte des situations locales, mais aussi de certaines prestations supplémentaires. Par exemple, le canton de Genève paie la HES pour l'organisation des classes passerelles destinées aux jeunes qui ont une maturité gymnasiale et qui veulent intégrer une haute école. Ce sont les HES qui s'en chargent et on les finance pour cela. Les différences de salaires sont également prises en considération; notamment, chaque fois que vous décidez d'une annuité, d'une indexation, ce sont des fonds que l'Etat va ajouter, puisque le taux de couverture de la HES-SO est de 95%. On peut encore citer les montants que la HES perçoit - et on l'avait mis en avant - pour développer la formation en soins infirmiers et pour accorder des bourses qui s'adjoignent à celles qui existent déjà: sur les 36 millions du contrat de prestations, nous mettons 1,7 million pour les soins infirmiers, pour développer la formation, augmenter le nombre de places et avoir plus de bourses pour les étudiants de ce domaine. La Confédération met l'autre moitié, doublant finalement la mise.

Dorénavant, la HES-SO recevra davantage de financements directs, puisque les taxes ont été augmentées - et je pense que ça donnera encore lieu à un débat vu que c'est l'objet du point suivant. Cette décision a été prise par le comité gouvernemental afin d'aligner le montant des taxes sur celles perçues dans toutes les autres HES de Suisse, la HES-SO étant celle qui pratiquait les taxes les plus basses. On vous l'a dit et expliqué, cette décision a été prise au niveau du comité gouvernemental.

Maintenant, en ce qui concerne ce qu'on a qualifié de flibusterie, j'aimerais rétablir deux ou trois faits. Vous avez mentionné les différents actes, les différentes saisons, mais je voudrais juste vous expliquer les choses. Je pense que la flibusterie aurait consisté à venir devant vous, devant le parlement, sans attendre que la commission se prononce sur un amendement. Ce n'est pas ce que nous avons voulu faire. Ce que nous avons voulu faire, quand nous avons appris quelles étaient les recettes supplémentaires découlant des taxes, c'est vérifier les montants. Il s'avère qu'au départ, au moment où la décision a été prise, ils n'étaient pas ceux qui nous ont été communiqués ensuite. Lorsqu'on a compris que le montant serait non plus de quelques centaines de milliers de francs, mais de 3 millions, nous avons jugé que dans ces circonstances, dans la situation budgétaire que nous connaissons, on pouvait demander à la HES-SO Genève de renoncer à 2 millions sur les 3 qu'elle allait percevoir en plus.

J'aimerais vous rassurer quant au fait qu'on n'est pas là en train d'opérer une coupe dans la formation. La HES-SO disposera encore de 1 million pour attribuer des aides supplémentaires aux jeunes qui touchent des bourses. Aujourd'hui, elle le fait déjà à hauteur d'environ 700 000 francs. C'est la seule HES cantonale qui prévoit des soutiens, des moyens supplémentaires pour ses étudiants. Elle aura désormais 1 million de plus, et elle reçoit aussi des fonds privés destinés aux bourses. Tant mieux pour le soutien apporté aux étudiants !

Cela étant dit, la HES-SO Genève a fini l'année 2024 avec 1,6 million de bénéfice et elle possède 12 millions de réserve. Nous considérons donc qu'avec un montant de 34 millions au lieu de 36, nous ne mettons pas en péril la formation, nous ne mettons pas en péril les jeunes, ni la possibilité pour la HES d'accorder des soutiens supplémentaires. D'ailleurs, elle sera en mesure de le faire encore davantage qu'elle n'a pu le faire jusqu'à présent.

Pour tous ces motifs, le Conseil d'Etat persiste à demander que le montant passe de 36 à 34 millions, raison pour laquelle nous avons redéposé cet amendement. Sur le fond, nous vous demandons bien entendu d'accepter le contrat à 34 millions pour soutenir la HES, compte tenu des conditions locales particulières auxquelles elle est soumise et des projets qu'elle va mener à bien, y compris le fait de dispenser des bourses intéressantes et importantes en vue d'augmenter le nombre d'étudiants, notamment dans le domaine des soins infirmiers. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, merci beaucoup de votre attention. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13579 est adopté en premier débat par 95 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 1.

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat et de M. Florey concernant l'article 2:

«Art. 2, al. 1 (nouvelle teneur) 

1 L'Etat verse à la HES-SO Genève, sous la forme d'une indemnité monétaire d'exploitation au sens de l'article 2 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, les montants suivants:

35 187 886 francs en 2025

33 351 038 francs en 2026

33 480 692 francs en 2027

33 555 020 francs en 2028»

Une voix. Vote nominal !

La présidente. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes. Le vote est lancé.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 50 oui contre 45 non (vote nominal).

Vote nominal

Mis aux voix, l'art. 2 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 3 est adopté, de même que les art. 4 à 11.

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13579 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui contre 44 non (vote nominal).

Loi 13579 Vote nominal