Premier débat

La présidente. Nous enchaînons avec le PL 13245-C qui figure en catégorie II, trente minutes. La parole échoit à M. Arn.

M. Thierry Arn (LC), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport a été saisie de cet objet à la suite d'un deuxième renvoi en commission. En effet, lors de la séance plénière du 23 mai 2025, deux amendements avaient été déposés notamment par le groupe socialiste.

Le premier visait à supprimer l'article 8, alinéa 3, imposant à chaque école du primaire d'être équipée pour accueillir une ou plusieurs classes inclusives et spécialisées, le deuxième modifiait la teneur de l'article 150, alinéa 3: il maintenait le moratoire sur la création de nouvelles places en enseignement spécialisé au sens du nouvel article 33A, mais en prolongeait le délai, faisant passer celui-ci de cinq à dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

Les commissaires ont brièvement débattu de cet objet lors d'une unique séance, au cours de laquelle le département a pu réaffirmer son opposition aux amendements ainsi qu'au projet de loi, non pas parce que le DIP est contre l'inclusion, mais parce que les travaux sur l'inclusion des élèves à besoins particuliers sont en cours, notamment via la planification cantonale des CLI qui s'opère en concertation avec les communes.

La minorité de la commission souhaitait continuer les auditions pour obtenir d'autres informations et formuler de nouvelles propositions, mais la majorité a estimé qu'un travail de fond avait été largement effectué lors des deux premiers examens en commission.

La majorité a ensuite refusé l'entrée en matière sur ce projet de loi, et ce pour deux raisons principales. Premièrement, l'amendement demandant un moratoire est trop contraignant; deuxièmement, si ce projet de loi devait être accepté, il entrerait en contradiction avec la loi 13562 ouvrant un crédit d'études et d'investissement en vue de la construction de sept écoles de pédagogie spécialisée, votée par ce Grand Conseil au mois de juin 2025.

Hier, nous avons reçu sur notre bureau un nouvel amendement général déposé par le rapporteur de minorité reprenant le texte d'une initiative qui en est au stade de la récolte de signatures. Sur la forme, d'abord, nous sommes surpris qu'on nous fasse parvenir un amendement qui, somme toute, n'est pas si simple la veille du débat en plénière. En outre, le projet de loi a déjà été renvoyé deux fois en commission, et cet amendement comporte toujours une disposition transitoire bloquant la construction de nouvelles ECPS, ce qui est contraire à la loi 13562.

Sans présumer des propos du rapporteur de minorité, nous supposons qu'il demandera une énième fois un renvoi en commission pour étudier cet amendement et effectuer des auditions complémentaires. La majorité de la commission estime que le travail sur ce projet de loi a été largement réalisé et que celui-ci doit désormais être refusé, à l'instar d'une nouvelle proposition de renvoi en commission. Si l'initiative aboutit, nous reprendrons alors nos travaux en lien avec cette dernière, dans le respect du processus démocratique.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs, chers collègues, tous ensemble à l'école: ce que nous demandons est simple. Aujourd'hui encore, plus de la moitié des élèves de l'enseignement spécialisé sont isolés et n'ont pas droit à une scolarisation au lieu de domicile, à laquelle nous sommes toutes et tous ici très attachés. Proportionnellement, c'est cinq fois plus d'enfants isolés qu'au Tessin, cela doit changer.

Chers collègues, laissez-moi vous donner quelques nouvelles du petit Luca, cet enfant tessinois avec autisme et trouble intellectuel qui symbolise le projet. Luca a commencé le cycle, toujours en classe spécialisée. Lorsqu'il s'est mis à saluer ses camarades de l'enseignement ordinaire avec enthousiasme, ils étaient un peu gênés au début, mais après quelques semaines, ceux et celles qui mangent avec lui à la cantine lui répondaient déjà avec le sourire. Avec sa classe spécialisée, il prend le bus et fait des achats deux fois par semaine dans les supermarchés de son quartier. (L'orateur insiste sur l'article «son».) Désormais, il se réjouit d'y aller également avec ses parents. Les caissières le connaissent et bavardent avec lui; un jour, le gérant est même venu se présenter et a dit que Luca leur apportait toujours le sourire.

Voilà, chers collègues, ce que nous voulons. Vivre ensemble s'apprend dès le plus jeune âge. C'est simple, c'est une question de bon sens. Nous voulons que les enfants avec handicap ne passent plus des heures chaque jour dans les transports pour se rendre loin de chez eux. Nous voulons que les professionnels en pédagogie spécialisée travaillent dans nos écoles de quartier, car sans elles et eux, une partie des élèves avec handicap ne peut pas y être accueillie dans de bonnes conditions. Nous voulons des solutions diversifiées et éprouvées: la co-intervention à plein temps pour accueillir les élèves avec handicap qui peuvent en bénéficier et les classes spécialisées pour celles et ceux qui ont davantage de besoins. Les écoles séparées ne doivent plus constituer la règle, mais l'exception.

Ce modèle est non seulement meilleur pour tous les élèves, comme le montre l'étude PISA, mais ne coûte pas davantage, car les taux d'encadrement restent les mêmes, que les enfants soient séparés ou ensemble. Le Tessin dépense moins que Genève pour l'instruction publique. Le Tribunal fédéral, Mesdames et Messieurs, a indiqué à maintes reprises que la séparation coûte plus cher.

Mesdames et Messieurs, avec nos deux collègues Verte et MCG, nous avons déposé un amendement général qui reprend les amendements que nous vous avions déjà présentés, mais qui rend également le texte plus lisible et plus souple, en remplaçant notamment la notion d'enseignants spécialisés par un terme incluant aussi les éducateurs et éducatrices. Nous proposons toujours d'allonger le délai de mise en oeuvre en le faisant passer de cinq à dix ans pour que les choses s'opèrent en douceur. Ce projet, contrairement à ce qu'a soutenu le rapporteur de majorité, ne remet pas en cause votre décision de construire de nouvelles écoles spécialisées, mais celles-ci doivent simplement remplacer les places vétustes tandis que les places supplémentaires doivent être créées dans des classes spécialisées en écoles régulières.

Alors non, Mesdames et Messieurs, nous ne demanderons pas le renvoi en commission, nous sommes d'accord que le travail a été fait. Mesdames et Messieurs, aujourd'hui, toutes et tous ensemble, nous pouvons faire la différence: allons de l'avant et acceptons ce projet de loi ! Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC). C'est avec attention que j'ai écouté le rapporteur de minorité, et très franchement, j'ai de la peine à comprendre sa position, je me demande s'il est lui-même convaincu de son projet vu la multitude d'amendements qu'il a présentés successivement depuis le dépôt de son texte en janvier 2023. Voilà quasiment trois ans qu'on traite ce sujet et on n'a toujours pas obtenu de projet concret de la part de l'auteur lui-même, ce qui pose un problème de compréhension: on ne sait pas ce qu'il veut vraiment.

Alors j'ai bien entendu son témoignage, mais je crois que sur cent députés, on pourrait largement recueillir cent témoignages différents avec des points de vue différents, des appréciations différentes. Jusqu'à maintenant, je n'ai pas entendu une seule personne s'exprimer sur la perspective des enseignants.

Le débat sur l'école inclusive a commencé il y a plus de dix ans suite à la prestation de serment de Mme Emery-Torracinta, qui en a fait son cheval de bataille pendant ses dix ans de mandat. Durant ce laps de temps, elle est venue à maintes reprises nous demander des postes pour l'école inclusive, solliciter des moyens supplémentaires.

Chaque fois, on lui a posé des questions précises, notamment sur le coût que représenterait l'école inclusive telle que le rapporteur de minorité aimerait nous l'imposer aujourd'hui; on n'a jamais eu le moindre chiffre quant à ce que représenterait l'école inclusive financièrement. L'exemple du Tessin n'a pas convaincu la commission de l'enseignement, puisqu'on se retrouve toujours avec la même majorité qui refuse l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Maintenant, il faut revenir à la réalité: cet objet est mort-né, il traîne depuis trop longtemps. Mme Hiltpold elle-même nous a expliqué que le DIP étudie la question justement pour trouver de nouvelles solutions, et je crois qu'à ce stade, il faut faire confiance à ce que pourrait apporter la nouvelle magistrate dans ce dossier et en rester là en ce qui concerne ce texte et ses multiples versions - puisque nous en sommes déjà à la lettre C. Il est inutile de le renvoyer en commission, il s'agit de le faire mourir de sa belle mort en le refusant. Je vous remercie.

La présidente. Merci. Monsieur Falquet, malheureusement, vous n'avez plus de temps de parole.

M. Marc Falquet. Je voulais juste dire que...

La présidente. Non, non, vous n'avez plus de temps de parole.

M. Marc Falquet. ...volontairement pour m'empêcher de m'exprimer...

La présidente. Monsieur Falquet, je vous ai dit que vous n'aviez plus de temps de parole ! Donc je passe le micro à Mme Demaurex...

M. Marc Falquet. ...général pour tous les enfants...

La présidente. Madame Demaurex, c'est à vous.

M. Marc Falquet. ...de respecter le point de vue de...

La présidente. Monsieur Falquet !

M. Marc Falquet. C'est un scandale...

La présidente. Monsieur Falquet ! Monsieur Falquet !

M. Marc Falquet. Je suis désolé, je suis très fâché !

La présidente. Eh bien vous regardez avec votre collègue qui a pris tout le temps de parole de l'UDC !

M. Marc Falquet. ...les intérêts de tous les enfants...

La présidente. Monsieur Falquet, je vous demande de vous taire et de vous asseoir ! Maintenant !

M. Marc Falquet. ...les besoins spécifiques...

La présidente. Monsieur Falquet, est-ce que je dois vous faire sortir de la salle ?

M. Marc Falquet. Je me fous que vous me sortiez ou pas, ce n'est pas la question !

La présidente. Asseyez-vous et taisez-vous ! Asseyez-vous et taisez-vous, maintenant !

M. Marc Falquet. Je me tais, merci !

La présidente. Merci ! Madame Demaurex, allez-y, je vous en prie.

Mme Sophie Demaurex (S). Merci, Madame la présidente. J'interviens peut-être un peu vite après un chaos ! Mesdames et Messieurs, je vous dirai uniquement une phrase: nos enfants, vos enfants, tous les enfants ne sont que des enfants extraordinaires, et pourtant, ils constituent un groupe ordinaire, ils constituent une société ordinaire. L'envie me prend tout de même de dresser un petit historique, parce que certes, il faut aller de l'avant, certes, nous comptons sur notre conseillère d'Etat, mais nous souhaiterions qu'elle fasse preuve d'un petit plus de rapidité.

1874: obligation d'instruction scolaire pour tous les enfants en Suisse et, par la suite, création de filières spécialisées séparées. On développe une éducation spécialisée, puis dans les années 50-60, qu'est-ce qu'on fait ? On remet en question la différenciation des systèmes. S'ensuit l'émergence des courants de l'intégration dans les années 70-80: il faut intégrer. On accepte alors, au sein d'un groupe d'enfants ordinaires, un enfant différent, on regarde ce qu'on peut faire pour ses difficultés, on attend de lui qu'il s'adapte, et s'il ne s'adapte pas, malheureusement, on doit l'en sortir. Et là, la seule alternative, c'est le fait de rester à domicile. Vous vous dites certainement: tant mieux, ce n'est plus comme ça maintenant. Oui, mais on peut aller encore plus loin.

Aujourd'hui, la pédagogie spécialisée, les enseignants spécialisés, les enseignants se tournent vers l'inclusion. C'est une nouvelle perspective qui passe par une prise en charge non pas individuelle, mais individualisée et intégrée au collectif: on ne se centre pas sur les besoins de l'enfant, mais sur ceux de l'équipe, de l'environnement, de tout le groupe pour que l'ensemble des enfants participent aux activités. Il ne convient plus de dire: «Ah, désolée, tu ne pourras pas participer à cette activité.» D'accord ?

Selon la classification de l'OCDE, 20% des enfants ont des besoins spécifiques, donc tout ce qui est mis en place profite à toute la classe et à tout le monde. L'inclusion se construit au quotidien, avec tout le monde, tous les enfants, tous les parents et tous les élèves. J'en resterai là et je vous remercie pour votre écoute. (Applaudissements.)

M. Alexandre de Senarclens (PLR). Alors que le DIP, précisément ces dernières années, précisément sous la houlette de la nouvelle magistrate, mène une politique ambitieuse sur le plan de l'intégration des enfants à besoins spécifiques dans les écoles de quartier, voilà que nous assistons à une véritable guérilla parlementaire visant à tout bloquer dans ce domaine.

Il ne faut pas s'y tromper: l'objectif de ce projet de loi et de l'amendement, c'est que l'on revienne sur la loi que nous avons votée en juin dernier, qui consiste à créer sept écoles de pédagogie spécialisée pour des enfants à besoins spécifiques, pour des parents, pour des familles qui attendent d'être accueillis dans des lieux dignes par rapport à leurs besoins. Et c'est le parti socialiste, emmené par le premier signataire Mizrahi, qui veut revenir là-dessus et bloquer la situation pendant dix ans. On se retrouvera alors, lors des prochaines rentrées, avec des parents complètement démunis qui ne sauront pas que faire pour que leur enfant soit pris en charge.

Voilà la réalité, c'est ce que visent le parti socialiste et les Verts par pur dogmatisme. Par pur dogmatisme ! C'est tragique, car on ne prend pas en compte les besoins de l'enfant, on est dans le dogme: tout doit concourir à l'inclusion alors que ce n'est pas possible dans toutes les situations. C'est une réalité, mais le dogme a pris le pas sur cette réalité, ce alors même que le DIP avance en la matière.

Le sujet est complexe, il ne peut pas être traité de façon totalement dogmatique; ça dépend aussi des communes, ça dépend des normes de construction - et on sait le temps que ça prend de construire à Genève. Evidemment, il faut refuser ce projet de loi qui va nuire à nos enfants et qui va contrecarrer la volonté du DIP d'évoluer dans le sens de l'inclusion. Je vous remercie, Madame la présidente. (Applaudissements.)

Mme Céline Bartolomucci (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, nous en sommes toutes et tous fiers ici, la Suisse est un pays reconnu sur la scène internationale et, à ce titre, elle a aussi des responsabilités. Pour rappel, en 2014, elle a ratifié la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées. L'article 24 de cette convention garantit à chaque enfant le droit à une éducation inclusive, sans ségrégation, dans un cadre ordinaire avec les accompagnements nécessaires.

Le projet de loi en question, dont le dernier amendement général propose entre autres le titre «Tous ensemble à l'école - Mise en oeuvre de la Convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées, CDPH», vise à concrétiser ces engagements et le fait de manière plus souple et plus réaliste grâce à l'amendement général.

Surtout, ce texte est soutenu par les milieux spécialisés: Inclusion Handicap l'a qualifié de solution modérée et nécessaire pour respecter la convention de l'ONU tandis que la FéGAPH et plusieurs associations de parents ont confirmé qu'il répond aux besoins des familles. Les autorités tessinoises, auditionnées, ont montré que ce modèle fonctionne à satisfaction depuis des années.

Du coup, permettez-moi d'exprimer mon étonnement face à la position adoptée par certains députés du Centre et de droite dans ce débat: comment peut-on, d'un côté, se dire attaché aux valeurs d'égalité, de respect, de dignité et, de l'autre, refuser l'intégration des enfants à besoins spécifiques dans l'école publique alors que ce système est appliqué avec succès dans d'autres cantons ? Le canton de Genève n'arriverait-il donc pas à s'aligner sur les conventions internationales quand d'autres cantons le font avec succès depuis des années ?

Enfin, difficile de ne pas faire remarquer que cette discussion a lieu à quelques jours de la journée internationale des personnes en situation de handicap qui a été célébrée le 3 décembre dernier. A cette occasion, la Ville de Genève avait organisé un après-midi immersif pour permettre à chacune et à chacun de vivre, ne serait-ce qu'un instant, la réalité quotidienne de ces personnes. Peut-être certaines et certains d'entre vous y ont-ils participé, peut-être avez-vous expérimenté ce que cela fait d'être mis à l'écart. Ce projet de loi, lui, propose de mettre fin à cette mise à l'écart dès l'enfance. Les Vertes et les Verts vous invitent donc à voter l'amendement général et à soutenir le projet de loi ainsi amendé. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Frédéric Saenger (LJS), député suppléant. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, si le principe de l'inclusion est plus que louable et que je comprends en bonne partie les motivations du rapporteur de minorité, le présent projet de loi représente cependant un risque direct pour la qualité de l'encadrement des enfants à besoins spécifiques ainsi qu'un déni de réalité s'agissant du système scolaire genevois. Nous devons voter contre ce texte pour plusieurs raisons majeures.

Premièrement, cette proposition ignore la réalité des ressources et des infrastructures. Imposer une mise en oeuvre complète de l'inclusion en dix ans tout en interdisant l'augmentation du nombre de structures spécialisées est irresponsable. A l'heure actuelle, les écoles régulières ne sont pas équipées en personnel formé, en locaux adaptés ni en matériel spécifique pour gérer tous les degrés de handicaps ou de troubles, et c'est effectivement un véritable casse-tête de même qu'un crève-coeur pour les parents concernés. Une inclusion forcée, sans les moyens adéquats, mène à un sous-encadrement des enfants vulnérables - dont fait partie mon neveu, par exemple - et à une surcharge intenable pour les enseignants des classes ordinaires.

Deuxièmement, le projet de loi ne tient pas compte des besoins spécifiques et complexes. Pour certains troubles lourds ou multiples, la structure hautement spécialisée des établissements distincts est la seule qui garantisse une prise en charge pédagogique et thérapeutique adaptée. Abolir ou geler ces structures, c'est priver des familles et des enfants de l'expertise pointue dont ils ont absolument besoin. L'inclusion ne constitue pas une solution universelle; pour certains, la séparation temporaire ou sélective représente une nécessité thérapeutique. J'aurais adoré que mon neveu, qui est un enfant extraordinaire et un peu différent, puisse évoluer de manière sereine avec tous ses petits camarades nécessitant moins d'attention que lui, mais comme on le sait, c'est toujours un peu plus compliqué qu'on ne l'imagine.

Troisièmement - et cela est dur à dire et à entendre -, cette approche rigide crée un risque de nivellement par le bas; l'enseignant devant gérer des classes hétérogènes avec des besoins extrêmement divergents serait contraint de diluer le programme. Cela nuit non seulement aux élèves à besoins spécifiques, qui ne reçoivent pas l'attention nécessaire, mais aussi aux autres enfants de la classe qui voient leur rythme d'apprentissage ralenti.

En conclusion, à Libertés et Justice sociale, si nous soutenons bien entendu l'inclusion quand elle est possible et bénéfique, nous devons refuser l'idéologie qui fait de la séparation un mal absolu. Ce projet de loi est malheureusement un projet dogmatique qui privilégie le principe sur la pratique et bloquerait une loi votée il y a déjà plusieurs mois. Il est impératif de maintenir des options spécialisées de haute qualité pour assurer à tous les enfants, y compris aux plus fragiles, l'enseignement et le soutien qu'ils méritent sans mettre en péril la stabilité de l'école publique. Merci. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Arber Jahija (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi nous rappelle une réalité que l'on évoque rarement ici, mais que de nombreuses familles vivent chaque jour. Accompagner un enfant à besoins particuliers implique des démarches constantes, des suivis complexes, des contraintes logistiques lourdes et une charge émotionnelle permanente. Notre responsabilité institutionnelle est de faire en sorte que l'école ne devienne jamais un obstacle supplémentaire, mais offre un soutien réel.

Le projet de loi qui nous est soumis permet précisément cela: il propose une transition progressive vers une meilleure intégration dans les établissements réguliers lorsque c'est possible, tout en préservant les structures spécialisées indispensables; il fixe un cadre clair, organisé, associant étroitement les communes, le département et les professionnels afin d'assurer une prise en charge ordonnée et respectueuse des réalités du terrain.

Les clarifications apportées montrent que ce texte réduit les trajets longs, limite les ruptures d'organisation et améliore la proximité entre l'école et la famille. Pour des parents dont le quotidien est déjà rythmé par de multiples contraintes, ces améliorations ne sont pas accessoires: elles représentent un allégement concret, un geste de considération, parfois même une forme de répit.

C'est à la lumière de ces éléments que le groupe MCG a choisi de modifier son vote initial. Nous le faisons avec le sens des responsabilités, parce que ce projet de loi offre un équilibre juste entre exigences institutionnelles et reconnaissance de la réalité humaine vécue par ces enfants et leurs proches. En adoptant cet objet, le Grand Conseil affirmera la volonté de notre canton de se tenir aux côtés des familles, de reconnaître leurs efforts et de leur offrir un cadre social plus cohérent, plus stable et plus proche de leurs besoins. Le MCG acceptera donc ce texte. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

Mme Anne Hiltpold, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, dans le cadre de ce débat sur un sujet sensible, un sujet qui nous touche toutes et tous, j'aimerais rappeler un certain nombre d'éléments. Cela a déjà été souligné, mais je le répète quand même: ce projet de loi a été déposé en 2023 et a fait l'objet de onze séances de commission. Des amendements ont été déposés à deux reprises - et c'est à nouveau le cas aujourd'hui, puisqu'une proposition a été envoyée la veille de ce plénum -, mais les choses ont déjà été largement expliquées en commission.

Je précise également que sous l'ancienne législature, le département avait la même position que celle que nous défendons aujourd'hui, à savoir que ce texte va trop loin, parce qu'il fixe des ratios, il fixe des minima et des maxima dans la loi, et cela est problématique.

Sur le fond, bien sûr que nous aussi, Mesdames et Messieurs les députés, souhaitons que le petit Luca puisse prendre le bus, aller de temps en temps faire ses courses tout seul, qu'il n'ait pas besoin de traverser le canton pour se rendre dans une ECPS, bien sûr que c'est ce que nous voulons également. C'est pour cette raison que nous sommes actuellement en discussion, que nous entendons lancer un mouvement pour que de plus en plus d'enfants puissent intégrer des classes dans les écoles régulières.

Cependant, vous savez toutes et tous également que tous les enfants ne peuvent pas prendre le bus tout seuls, que certains d'entre eux présentent des troubles très complexes faisant qu'ils ne peuvent malheureusement pas prendre le bus - en tout cas pas tout seuls -, qu'ils doivent être suivis dans un lieu protégé et ne peuvent pas rejoindre une classe spécialisée en intégration, encore moins en inclusion, parce que ces écoles ne sont pas faites pour eux et les placent dans des situations extrêmement difficiles. Vous le savez, nous en avons parlé.

Par ailleurs, j'aimerais revenir sur l'exemple du Tessin, puisqu'on a fait une comparaison avec les chiffres de ce canton. Mesdames et Messieurs, les chiffres sont donnés par les cantons. Lorsque le canton de Genève présente ses chiffres, ceux-ci incluent les enfants pris en charge à Clair Bois, enfants qu'il n'est pas possible d'imaginer un jour dans une école régulière. Ces enfants-là, a priori, ne sont pas comptés dans les chiffres du Tessin, alors je pense qu'il faut comparer ce qui est comparable. Ce n'est pas parce que le Tessin procède comme ceci ou comme cela qu'il faut suivre exactement ce que le projet de loi préconise.

Ce texte, même si - je l'ai dit - nous pouvons en partager les ambitions, ne réglera pas le problème, ne permettra pas d'avancer plus vite, comme cela a été demandé. Et non, il ne permettra pas de préserver les structures en place, bien au contraire ! Ce qu'il aura pour conséquence, en fait, c'est qu'il n'y aura plus aucune nouvelle place dans les écoles de pédagogie spécialisée pour des enfants qui en ont besoin, pour des enfants qui ont des troubles importants. Vous le savez, nous l'avons expliqué: il y a malheureusement de plus en plus d'enfants avec des troubles importants, et nous devons prévoir des lieux adéquats pour eux. Pour les autres, oui, nous souhaitons qu'ils puissent rejoindre l'école de leur quartier; oui, nous souhaitons qu'ils soient intégrés, inclus dans les établissements ordinaires; oui, nous souhaitons qu'ils n'aient pas à traverser le canton en transports, parce que leur place est vraiment dans l'école de leur quartier, et nous nous battons pour cela.

A ce sujet, vous avez entendu, pour ceux qui siégeaient en commission, les représentants des communes nous dire que c'est ce que tout le monde souhaite, mais que nous rencontrons un problème de place aujourd'hui. Voilà pourquoi nous sommes en train de lancer ce mouvement. J'ai écrit à chaque commune par des courriers séparés pour leur dire qu'elles doivent faire des efforts. Certaines en font, d'autres pas; celles qui ne le font pas sont sensibilisées, ce n'est pas faute de volonté ou de connaissance de la problématique, mais faute de places, et ce n'est pas avec un tel projet de loi que vous réglerez la problématique, il faut que nous y travaillions ensemble. 

Chaque nouvelle école - c'est prévu dans le règlement de construction - sera munie de classes intégrées. Nous venons d'inaugurer plusieurs établissements - un à Satigny, un autre à Lancy cette année -, nous disposons de classes permettant d'accueillir ces élèves, voilà ce que nous entendons continuer à faire.

Cet objet va simplement trop loin. L'amendement général reprend exactement le même texte que celui d'une initiative qui a été lancée par la FéGAPH et qui en est au stade de la récolte de signatures. Je salue votre ténacité en faveur de ce mouvement, votre volonté d'aller extrêmement loin par tous les moyens, mais vous n'y parviendrez pas de cette façon. Pour ces raisons, le Conseil d'Etat préconise un refus de ce projet de loi. Laissez-nous avancer dans le sens que nous vous avons indiqué. Merci beaucoup, Mesdames et Messieurs les députés. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Je lance le vote d'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 13245 est rejeté en premier débat par 50 non contre 45 oui et 1 abstention.