Débat

La présidente. Nous reprenons l'ordre du jour avec la M 3071-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Monsieur Nicollier, je vous passe la parole

M. Pierre Nicollier (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. La proposition de motion 3071 a été traitée par la commission sur le personnel de l'Etat entre mars et mai 2025. Elle fait partie d'une salve de projets qui essaient d'influencer le projet G'Evolue en cours, je peux mentionner par exemple le projet de loi 13272 ou la pétition 2242. Tous ces textes ont pour objectif de mettre la pression sur G'Evolue.

La présente motion demande de revoir la classification des professions du secteur social et de la santé, dont la formation est assurée par des HES, avec un passage de la classe salariale 15 à la classe 16. La commission a procédé à l'audition de son premier auteur, mais également du département des finances, du Cartel intersyndical, représenté par le SIT et le SSP, accompagnés par un socio-éducateur aux EPI.

Si seulement les syndicats et leurs représentants au parti socialiste mettaient leur énergie dans le projet G'Evolue plutôt que de revenir tous les trois mois avec les mêmes débats sur des objets similaires, nous gagnerions beaucoup de temps. Pour rappel, le projet G'Evolue vise à modifier la grille salariale des collaborateurs de l'Etat. Il fait partie des objectifs fixés par le Conseil d'Etat pour cette législature et est inclus dans le PFQ que nous avons tous refusé hier.

La réforme concerne l'ensemble des 1835 fonctions de l'administration cantonale et des établissements publics autonomes, représentant environ 80 000 fiches de paie. Les objectifs sont la transparence, l'égalité salariale, des critères modernes et une meilleure mobilité interne. Un dispositif de protection a par ailleurs été prévu pour éviter toute perte de traitement, notamment pour les employés proches de la retraite.

Alors qu'un effort majeur est investi pour définir une stratégie cohérente pour tous les collaborateurs de l'Etat, cette motion vient créer le trouble en tentant de modifier les conditions de certaines fonctions. La majorité de la commission souhaite que toute l'énergie du Conseil d'Etat et des partenaires sociaux, ainsi que de ce parlement, soit engagée pour faire aboutir le projet G'Evolue durant cette législature plutôt que de saucissonner les réformes et de faire perdre de vue l'objectif global. Je vous invite donc à suivre la majorité et à refuser ce texte. Merci.

M. Thomas Wenger (S), rapporteur de première minorité. Mesdames les députées, Messieurs les députés, G'Evolue - vous en avez parlé, Monsieur le rapporteur de majorité - évolue aussi vite que possible et aussi lentement que nécessaire, si l'on peut dire: on attend des résultats probants si possible avant la fin de cette législature.

Comment, sur cette question-là, l'Etat peut-il justifier de maintenir encore une telle inégalité, avec, dans les professions du secteur social et de la santé, des conditions salariales qui ne reflètent plus les diplômes actuels ? La formation des professions de la santé et du social a été renforcée avec la réforme HES-ES qui a transformé les cursus des écoles spécialisées en formations de niveau bachelor délivrées par les HES. La transition vers ce système HES a permis d'élever les standards académiques et de professionnaliser davantage la formation. Cela inclut une meilleure préparation théorique, des compétences pratiques, solides, adaptées aux exigences croissantes de ces métiers du social et de la santé et d'autres domaines.

Pourtant - et c'est l'objet de la présente motion -, malgré l'augmentation de ces compétences, malgré le niveau HES, il n'y a pas eu de réévaluation de fonction et d'augmentation de traitement. Pour les socialistes, c'est clairement problématique: l'OPE, l'office du personnel de l'Etat, devrait - c'est prévu par la loi - évaluer régulièrement ces différentes fonctions. Avec le système d'évaluation de l'OPE, ces professions - je répète, celles d'assistante ou assistant social, d'éducatrice ou éducateur, d'infirmière ou infirmier, de sage-femme, d'animatrice ou animateur socioculturel - devraient passer à une fonction plus haute, de la classe salariale 15 à la classe 16. Ce n'est pas le cas au sein du petit Etat, ça l'a été à l'Hospice général: il y a clairement inégalité de traitement. Le groupe socialiste a donc déposé cette motion pour demander au Conseil d'Etat de procéder à ces réévaluations et de passer à la classe 16, de faire cesser cette inégalité de traitement et de reconnaître les nouvelles formations dans le domaine de la santé et du social. Merci, Madame la présidente.

Mme Louise Trottet (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. Mesdames les députées, Messieurs les députés, je risque de formuler quelques redites par rapport à mon excellent préopinant - mais vu l'importance du sujet, des redites peuvent être utiles.

Les temps sont durs pour les métiers de la santé et du social, plus encore pour les personnes qui se trouvent en première ligne auprès des patients et de bénéficiaires en difficulté; je pense aux travailleurs sociaux, sages-femmes, etc. Les inégalités sociales sont en augmentation, le vieillissement de la population et l'accroissement de certaines maladies chroniques ont des conséquences très concrètes sur les défis que les professions en question doivent affronter. L'absentéisme, la souffrance au travail, les réorientations de carrière précoces et, du côté de l'Etat, la difficulté à engager sont des réalités pour ces domaines, qui sont par ailleurs dotés, on l'a dit, d'un personnel majoritairement féminin.

Mais le contexte de cette motion évoque des éléments plus précis, qui justifieraient depuis longtemps la revalorisation salariale de ces métiers de la santé et du social. En effet, mon préopinant l'a dit, leur exigence de formation s'est vue renforcée en passant d'ES à HES voici plus de quinze ans, et il n'y a toujours pas eu de majoration salariale. Le retard pour enfin reconnaître financièrement ces métiers à leur juste valeur commence à devenir très conséquent. On se retrouve devant une réalité où des emplois qui requièrent systématiquement un niveau bachelor sont rémunérés avec un salaire d'école supérieure, les contraintes et les difficultés ne faisant par ailleurs qu'augmenter.

En résumé, il s'agit simplement de reconnaître enfin l'évolution de ces formations. On a entendu l'argument selon lequel G'Evolue va enfin résoudre cette inégalité de traitement, mais voilà, G'Evolue n'a pas encore abouti, cela va encore prendre des années. Cette réévaluation se fait désirer; la motion répond à un besoin légitime de mise à jour. C'est aussi un signal politique, important à l'heure où le budget a été refusé, où il n'y aura pas d'annuité ni d'indexation pour ces professions dans lesquelles les travailleuses et les travailleurs, franchement, tirent la langue. Merci à vous toutes et tous de voter cette motion et de donner ce signal.

M. Guy Mettan (UDC). L'UDC n'est pas favorable à cette motion et suivra le rapport de majorité. Comme l'a très bien expliqué M. Nicollier, le projet G'Evolue est en cours. On ne comprend pas pourquoi il faudrait subitement procéder à l'augmentation d'une certaine catégorie du personnel et pas des autres. Soit on a une approche globale, soit on n'a pas d'approche du tout. Ça n'a aucun sens de faire des réévaluations catégorielles ou sectorielles dans ce cadre-là.

On voit bien ce qui est en oeuvre ici. Qu'est-ce qui se passe ? On augmente les exigences de qualifications du personnel de telle façon qu'ensuite on propose une augmentation des salaires. C'est ainsi dans tous les secteurs de l'Etat: on n'arrête pas de bouger et de «surqualifier», entre guillemets, les gens. Pourquoi ? Parce que ça ouvre des prétentions à des augmentations de salaire. Mais ce qu'il faut aussi voir, c'est que toutes les échelles de l'Etat bougent: après, il faudra évidemment augmenter la rémunération des médecins, qui, eux, sont plus qualifiés que le personnel soignant; comme la différence s'atténue, les médecins vont dire qu'il faut qu'ils reçoivent davantage. On voit qu'en bougeant une pièce, comme au mikado, c'est tout le jeu qu'on bouscule.

Pour cette raison, et surtout avec les tensions budgétaires que nous allons connaître et qui vont encore s'amplifier l'année prochaine, je pense qu'il n'y a pas de raison d'octroyer une gratification, au fond, à un secteur, aussi méritant soit-il, mais qu'il faut bien garder la perspective d'ensemble et travailler plutôt dans le cadre de G'Evolue que dans une approche sectorielle. Merci de votre attention.

M. Leonard Ferati (S). Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, si ces métiers-là sont passés au niveau HES, c'est en raison des exigences du terrain et non pour prétendre à des salaires plus élevés. Ce que dit M. Mettan est une contrevérité, voire un mensonge.

Cette motion pose une question simple: que valent aujourd'hui les métiers qui contribuent au bien-être général de notre société ? Je parle ici des équipes éducatives, des infirmiers et infirmières, des sages-femmes, et j'en oublie d'autres. Les professions du social et de la santé sont devenues plus exigeantes, plus complexes, plus lourdes émotionnellement. En témoigne la multiplication des agressions à l'égard de ces professionnels. Vous transmettrez à M. Nicollier, Madame la présidente, qu'il ne s'agit pas de contribuer à un flou ou du faire du saucissonnage: ce sont vraiment des domaines où les professionnels souffrent et ne se sentent pas entendus. Vous faites preuve de mépris et vous montrez un manque de considération à leur égard.

Depuis plus de vingt ans, les formations ont évolué: les diplômes sont devenus des bachelors. Les situations à accompagner sont plus difficiles. La pénurie s'installe, les jeunes formés quittent ces métiers, ne s'y engagent plus durablement. Ce n'est pas une théorie, c'est une réalité du terrain que je peux vous confirmer par mon expérience personnelle, mais qui a aussi été largement affirmée dans les auditions que nous avons faites à propos de ce texte. A terme, cela fragilise tout le système, et par extension, les citoyennes et citoyens de ce canton en paieront les conséquences. Mesdames et Messieurs - je parle surtout ici à mes collègues du MCG -, Genève traverse, vous le savez, une crise majeure de recrutement dans ces professions, si bien que nous sommes amenés à devoir recruter de la main-d'oeuvre et du personnel là où il y en a, c'est-à-dire pas forcément à Genève. Pour cette raison, il faut pouvoir valoriser ces métiers auprès des jeunes, afin qu'ils puissent s'orienter dans ces domaines.

Cette demande ne remet pas en cause G'Evolue, figurez-vous, Mesdames et Messieurs, mais G'Evolue ne peut pas constituer un alibi pour ne rien faire jusqu'en 2028, alors que les besoins sont identifiés, documentés et urgents. G'Evolue évolue, oui, mais visiblement pas très vite !

Quoi qu'il en soit, le passage en HES suffit techniquement, selon les critères de la LTrait, pour justifier le passage en classe 16, et rien n'empêche le Conseil d'Etat de procéder à ce changement, si ce n'est la volonté politique. Je vous remercie. (Applaudissements.)

La présidente. Merci. La parole est à M. Catelain pour cinquante-sept secondes.

M. Gilbert Catelain (UDC), député suppléant. Merci, Madame la présidente. J'ai eu l'occasion de voir le film «En première ligne», qui représente les conditions de travail du personnel soignant notamment en Suisse; mais lors des débats, il n'a jamais été question de salaire, car ce sont deux problématiques différentes. Oui, les conditions sont difficiles, mais je rappelle que si nous nous trouvons dans cette situation, c'est bien parce que la politique de centre gauche qui est appliquée a eu pour résultat que le personnel de l'Etat en général n'est plus rémunéré au même niveau que les années précédentes: il a perdu à peu près 6% de son revenu, ce qui représente une classe salariale, et la politique que vous continuez à mettre en oeuvre - ne pas indexer les salaires - aboutit, sur quinze ans cumulativement, seize l'année prochaine, à faire perdre l'équivalent d'une classe de salaire. (Commentaires.) Vous ne comprenez pas ? Je sais bien que vous ne comprenez pas les chiffres ! Sans votre politique menée depuis quinze ans, une infirmière aurait 500 francs de plus par mois aujourd'hui. Merci.

M. François Baertschi (MCG). Il est vrai qu'il y a un gros problème avec les professionnels de la santé: on a de la peine à recruter dans ce domaine, on observe une perte de confiance, on va chercher des candidats de l'autre côté de la frontière de manière massive. Il faudrait changer cette façon de faire. Nous pensons donc qu'une revalorisation de ces professions est importante. Pour cette raison, nous soutenons cette motion. Il s'agit avant tout d'un signal.

C'est vrai qu'on attend G'Evolue, on attend les réévaluations depuis un moment déjà. Elles sont un peu en panne, il faudrait qu'on avance. Je vois que ce n'est pas facile. Quoi qu'il en soit, nous voulons donner un signal - c'est le sens d'une motion: aller dans une certaine direction; ce n'est pas un projet de loi. Merci de votre attention. (Remarque.)

M. Souheil Sayegh (LC). Pour rebondir sur le mot «signal», c'en est un mauvais que de rejoindre le préopinant et de voter cette motion. Cela voudrait dire que chaque professionnel, pas seulement de la santé, peut venir, parce qu'il a des copains dans la pièce, déposer une motion pour faire réévaluer sa classe salariale. Il se trouve que l'Etat, les partenaires sociaux, les syndicats se sont mis autour de la table. Aujourd'hui c'est G'Evolue, hier c'était SCORE, après-demain ce sera probablement autre chose; mais aujourd'hui, il faut leur laisser le temps de mettre à profit le résultat de leurs discussions.

J'entends que les professionnels de la santé souffrent - je suis assez bien placé pour le dire. C'est vrai, mais c'est quelque chose qu'on sait au départ, quand on s'engage dans la profession. On ne le découvre pas comme ça, au détour du chemin, pendant les études et une fois qu'on est en place. C'est vrai que c'est difficile ! Je peux vous le dire, c'est difficile dans tous les sens du terme. Mais les professionnels de la santé ne sont pas les seuls qui souffrent: d'autres éprouvent cela dans d'autres domaines. Il n'est pas logique de n'accorder qu'à ceux-là, parce qu'ils ont des accointances dans ce parlement, une revalorisation salariale qu'ils méritent forcément. C'est pour cette raison-là que G'Evolue existe. (Brouhaha.)

Tout ça pour vous dire que toutes ces personnes sont entendues, qu'elles travaillent dans le domaine de la santé ou non. Le Centre a décidé de rejeter cette motion pour laisser le temps à G'Evolue de se mettre en place, d'avancer et - pourquoi pas ? - d'éclore. Je vous remercie.

La présidente. Merci. (Brouhaha.) S'il vous plaît, un peu de silence ! Je repasse la parole à M. Nicollier.

M. Pierre Nicollier (PLR), rapporteur de majorité. Madame la présidente, merci beaucoup. Une petite remarque à mon préopinant du MCG: si nous souhaitons ne plus dépendre des professionnels formés hors de Suisse, il faut juste former plus de professionnels en Suisse, ça aidera déjà.

Je souhaite également mentionner que le projet de loi de G'Evolue devrait arriver l'année prochaine dans ce parlement. Si vous souhaitez mettre en difficulté le projet avant qu'il nous soit soumis, soutenez la salve de textes déposés sous la baguette des syndicats. Pour la majorité de la commission en tout cas, la situation est claire: le succès de G'Evolue doit rester la priorité pour ce parlement. Je vous invite donc à refuser sans réserve la proposition de motion 3071. Merci.

M. Thomas Wenger (S), rapporteur de première minorité. Pour répondre à ce qui a été dit, ce n'est pas parce qu'on a des copains dans la place qu'on fait une telle demande, Monsieur le député. C'est parce que la formation a changé: dans ce cas-là, on réévalue les fonctions et on réévalue, du coup, les classes salariales.

Je voulais juste poser la question de la position de LJS, puisque ce groupe ne s'exprime pas: quant à la liberté, on peut discuter; par rapport à la justice sociale, sur une motion comme celle-ci, j'ai de la peine à comprendre sa position. Merci, Madame la présidente.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, les évaluations de fonctions à l'Etat de Genève ne se basent pas uniquement sur le critère de la formation professionnelle: outre celui-ci, on compte le critère de l'expérience, qui doit être traité avec le précédent de manière indissociable. Il est important de relever que ces critères sont interconnectés et qu'une analyse de chacun d'eux est nécessaire pour déterminer la pertinence et l'actualité des niveaux retenus.

Je rappelle en outre que le service évaluation système de rémunération et expertise métiers évalue toutes les demandes de la même manière, en respectant la procédure, ceci, Mesdames et Messieurs, afin de garantir l'équité de traitement.

Demander que le Conseil d'Etat puisse décider lui-même qui mérite une classe de plus ou de moins, cela n'est pas très coordonné: aujourd'hui, c'est un examen très approfondi des postes et des fonctions dans un contexte réel d'exercice qui peut aboutir à une nouvelle évaluation; cela ne peut être effectué que par le service compétent.

L'évaluation demandée ici est susceptible de créer une inégalité de traitement avec d'autres métiers similaires, non seulement du grand Etat, mais aussi du petit, et aussi de métiers qui sont tout aussi difficiles. De nouveau, c'est seulement par un examen global des fonctions dans le projet G'Evolue qu'on sera à même de garantir une équité de traitement entre les différents métiers.

J'aimerais rappeler qu'un protocole d'accord a été signé dans le cadre de G'Evolue, qu'une commission paritaire a été constituée, qu'elle travaille extrêmement bien pour l'heure. L'ensemble des décisions a été pris à l'unanimité, que ce soit par la délégation employeur ou la délégation des associations représentatives des salariés. Dans ce contexte, il me paraît prudent de ne pas accepter cette motion et de continuer à faire évaluer les fonctions par le biais du service compétent, respectivement d'attendre la méthode G'Evolue - vous serez saisis d'un projet de loi au mois de juin. L'objectif est que cette méthode soit sous toit avant la fin de la législature, car si cela traîne trop, d'autres finiraient par tirer la prise, voilà ! Merci, Mesdames et Messieurs.

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons au vote.

Mise aux voix, la proposition de motion 3071 est rejetée par 50 non contre 44 oui (vote nominal).

Vote nominal