République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 21 novembre 2025 à 16h15
3e législature - 3e année - 6e session - 34e séance
Q 4100-A
Q 4100-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de Sophie Bobillier : Condamnation de la Suisse par la CEDH (arrêt N.D. contre Suisse) : quelles conséquences sur la prévention des violences faites aux femmes ?