Débat

La présidente. Nous abordons maintenant les pétitions, classées en catégorie II, trente minutes. La première que nous traitons est la P 2244-A. Je cède la parole au rapporteur, M. Tombola.

M. Jean-Pierre Tombola (S), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, ce texte demande que les règles actuelles soient modifiées de sorte que les adresses personnelles des pétitionnaires restent strictement confidentielles et ne soient plus diffusées publiquement. Le but de cette pétition serait, selon son autrice, de protéger la liberté d'expression et d'encourager la participation démocratique de celles et ceux qui veulent s'engager, en garantissant un cadre sécurisé et respectueux de leur vie privée.

La commission a auditionné la première - et seule - signataire de ce texte, puis a entendu le sautier et la secrétaire générale adjointe sur cette question. Les commissaires ont été informés du fait que l'article 168 de la loi portant règlement du Grand Conseil prévoit que les auteurs d'une pétition, qui doit être qualifiée comme telle, doivent la signer et donner leurs nom, prénom et adresse. Ils doivent donc décliner leur identité, et cela inclut le fait de fournir l'adresse de leur domicile ou de celui des responsables de la pétition.

Sur la base de ces informations, la commission s'est demandé si elle pouvait transférer cet objet à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil, mais finalement, les commissaires se sont accordés sur le fait qu'il est effectivement nécessaire que les pétitionnaires déclinent leur identité, dans la mesure où le texte qu'ils déposent peut soulever des questions d'intérêt général. On peut bien sûr défendre une cause en déposant une pétition, mais la loi exige alors d'indiquer son identité sur les documents.

La grande majorité de la commission a reconnu qu'il était nécessaire de consigner l'identité des auteurs de pétitions, sans forcément la rendre publique. A l'issue des discussions, elle s'est résolue à renvoyer la pétition non pas au Conseil d'Etat mais au Bureau du Grand Conseil, de manière à lui permettre de se déterminer puisque la question relève de l'application de la LRGC. Pour cette raison, la grande majorité de la commission a voté en faveur du renvoi de cette pétition au Bureau du Grand Conseil et elle vous demande de faire de même. Je vous remercie.

Mme Christina Meissner (LC). Soulignons d'emblée qu'il est important que l'adresse d'un responsable soit fournie lorsqu'une pétition est déposée, mais que médiatiser cette adresse ne semble pas utile. Le secrétariat du Grand Conseil fait déjà remplir au responsable un formulaire avec ses coordonnées précises pour tous les contacts ultérieurs. Sur la pétition telle que mise en page par les services du Grand Conseil pourraient ne figurer que le nom et la commune d'habitation de la personne. Cette modification relevant du Grand Conseil et de la LRGC, et non du Conseil d'Etat, Le Centre soutient le renvoi de cette pétition au Bureau pour lui demander de faire le nécessaire au niveau législatif. Je vous remercie.

Mme Uzma Khamis Vannini (Ve). Je ne répéterai pas ce qui s'est dit précédemment. Les Vertes et les Verts font leurs les arguments développés. Je rajouterais seulement que dans le cadre de l'exercice d'un droit civil qui peut changer le cours des choses, il est important d'avoir un historique, une transparence et une connaissance des personnes qui demandent un tel changement. Ce renvoi est adressé au Bureau du Grand Conseil et non pas au Conseil d'Etat, car c'est au parlement qu'il appartient de décider de quelle manière il va gérer ces enjeux de transparence, respectivement de respect de la vie privée. Je vous remercie.

M. Pierre Conne (PLR). Chers collègues, cette pétition peut paraître anodine, mais attention ! La démocratie est vivante parce qu'elle suppose des engagements responsables entre des femmes et des hommes. La démocratie n'avance pas masquée, Mesdames et Messieurs. Ce que je vous dis peut sembler un peu excessif, mais je vois dans cette entorse à notre histoire et à nos pratiques citoyennes un cheval de Troie.

Ce n'est pas très grave, c'est une pétition, et cela ne va pas changer l'avenir en tant que tel. Quoique. On est à un tournant de la société, un moment où on s'aperçoit que les personnes les plus excessives ont de plus en plus tendance à se cacher, à se masquer. Je pense que nous avons le devoir, chers collègues, de réaffirmer aujourd'hui que quand, en tant que citoyens, en tant que personnes de la société civile, nous adressons une pétition au Grand Conseil, puisque c'est ce que prévoit la LRGC, nous devons être capables de le faire en nous présentant de manière identifiable.

La deuxième chose que je souhaite signaler est que le présent texte est signé par une seule personne. Il est clair que la pétition ne concerne qu'elle-même et qu'elle n'a pas besoin d'adresse. Cependant, comment se font la grande majorité des pétitions, Mesdames et Messieurs ? Elles se font en réunissant des gens, en essayant de créer un mouvement d'intérêt autour d'une cause particulière. Les personnes qui signent une pétition ne vont pas forcément s'adresser à celle qui récolte les signatures mais, le moment venu, lorsque la pétition aboutit, ne pensez-vous pas qu'elles auront envie de pouvoir ne serait-ce que remercier le responsable du texte et donc de pouvoir connaître son nom, son prénom et son adresse ?

Voyez-vous, Mesdames et Messieurs, je pense que la commission des pétitions - les premiers intervenants l'ont d'ailleurs montré - a abordé le problème un peu à la manière d'un microchirurgien. Or, je suis en train de vous parler d'autre chose: des valeurs de notre démocratie, de la nécessité de conserver cet engagement personnel responsable des uns et des unes vis-à-vis des autres. C'est la raison pour laquelle le PLR vous encourage vivement à classer cette pétition et à ne pas accepter que ce petit cheval de Troie s'insinue dans notre culture politique et dans celle de nos institutions. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC). Je ne serai pas long, puisque M. Conne a assez bien résumé la situation. J'ajouterai seulement que déposer une pétition n'est pas un acte anodin. Ça entraîne une procédure législative et le traitement de l'objet, notamment par une commission qui se réunit à cet effet. Tout ça, Mesdames et Messieurs, j'estime qu'il faut l'assumer, et qu'il faut l'assumer jusqu'au bout. Quand on dépose une pétition et qu'on vient exposer un problème - voire des problèmes personnels, puisque c'est souvent ce qui ressort de ces objets - il faut l'assumer jusqu'au bout. Même si on caviardait le nom des pétitionnaires dans un rapport, il faudrait, a minima, que tout citoyen puisse se renseigner sur la personne qui a déposé ce texte. Je considère que c'est un droit fondamental de savoir qui reproche quoi à qui.

Pour cette raison, je suis d'accord avec la proposition de classement. Il faut en rester là et garder la pratique actuelle. Encore une fois, les personnes doivent assumer leurs actes jusqu'au bout et chacun est en droit de savoir qui dépose des pétitions. Je vous remercie. 

M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs les députés, le parti socialiste soutiendra évidemment le renvoi au Bureau. On parle ici simplement du fait que quand quelqu'un dépose une pétition, il doit être identifié et donner son adresse; la publicité de cette dernière n'est toutefois pas utile. On a vu des cas de pétitions sensibles, dans lesquels identifier la personne avec son nom et son domicile n'était pas opportun car cette ultra-transparence l'exposait potentiellement, ce qui n'est pas souhaitable. Si, comme le dit M. Conne - vous transmettrez -, quelqu'un souhaite remercier le pétitionnaire, il peut très bien passer par le secrétariat du Grand Conseil, qui demandera peut-être à la personne concernée si elle souhaite recevoir des remerciements... ou pas - je vois M. Koelliker qui dit non, non, non ! (Rires.) Ce serait probablement beaucoup trop lourd pour l'administration, oubliez ce que j'ai dit !

Hier soir, on a vu une députée PLR se mettre une passoire sur la tête et partir dans tout un délire - vous transmettrez aussi - autour du pastafarisme alors qu'elle ciblait les femmes voilées, les porteurs de kippa et les porteurs de croix, en disant en substance: «Si par impossible je devenais adepte du pastafarisme, est-ce que vous accepteriez que je mette ma passoire sur la tête ?» (Exclamations.) Cela touchait au grotesque, au ridicule et au violent, parce qu'on sait très bien qu'elle stigmatisait ainsi les porteurs de croix, de kippa et de voile, qui, pour une partie de l'hémicycle, n'auraient pas droit de cité. 

Le grand discours du PLR sur la transparence, sur le risque et le cheval de Troie que cela représenterait pour la démocratie de ne pas indiquer l'adresse de quelqu'un quand il dépose une pétition, alors que ce groupe n'a pas envie que des minorités religieuses siègent parmi nous en montrant leur appartenance identitaire, au mépris de la constitution et au mépris du droit, ça nous fait rire, mais rire jaune et amèrement. Vous voyez bien là que ce point de détail concernant les pétitions devient un enjeu démocratique.

Lorsqu'il s'agit de mettre sous le tapis et de reléguer dans l'ombre les minorités sexuelles, les minorités religieuses, les minorités de genre et parfois même d'âge - il ne faudrait en effet pas donner le droit de vote aux jeunes, sous prétexte que ce seraient des espèces d'inconscients qui ne savent pas ce qu'ils veulent ! -, alors là, la droite bourgeoise, la droite blanche, la droite d'hommes cisgenres de 50 ans et plus, elle est là ! (Exclamations.) Elle est solide ! Elle dit, Mesdames et Messieurs: «Le péril pour notre démocratie, c'est qu'on biffe l'adresse des gens qui déposent une pétition !» (Commentaires.) Vous nous faites rire ! Mais vous nous faites rire dangereusement, parce que ça, c'est le trumpisme à Genève, et nous nous y opposerons toujours.

Renvoyons cette pétition au Bureau du Grand Conseil parce que, c'est vrai - un point d'accord avec M. Pierre Conne -, on voit bien un cheval de Troie; mais ce n'est pas celui qu'il a décrit, c'est celui de cette avancée douce d'une domination culturelle - car nous sommes dans une bataille culturelle - et nous ne céderons sur rien ! Merci. (Applaudissements. Vives approbations.)

Une voix. Bravo !

M. Sandro Pistis (MCG). Le groupe MCG renverra également cette pétition au Bureau du Grand Conseil. Il y a quand même une forme d'hypocrisie dans cette enceinte, car si vous regardez le site du Grand Conseil... (Brouhaha.) Je vois que je dérange les membres du PLR, qui barjaquent entre eux; ils font un mini-caucus. Je reviens sur la pétition. Si vous consultez la liste des députés sur le site du Grand Conseil, vous constaterez que certains élus PLR n'indiquent pas leur adresse ! (Exclamations.) Ils font pourtant de la politique, ils sont connus, mais ils ne donnent tout simplement pas leur adresse. En revanche, ces mêmes élus PLR voudraient que les gens qui déposent des pétitions indiquent leur nom, leur prénom, ainsi que la rue, le numéro et la commune où ils habitent. Franchement, en matière de crédibilité, il y a un souci, Mesdames et Messieurs !

Oui, la possibilité de déposer une pétition est un droit; oui, ce type d'objet est nécessaire; et oui, le fait de déposer une pétition avec une seule signature est valable, comme le prévoit la LRGC. Ce texte a toute sa légitimité et toute sa crédibilité. Mesdames et Messieurs, soutenez-le. Donnons la possibilité aux pétitionnaires d'indiquer leur nom, leur prénom et leur commune de domicile. Je pense que dans ce cas, leur devoir sera largement rempli, et je vous invite dès lors à soutenir le renvoi de cette pétition au Bureau du Grand Conseil. Merci. (Applaudissements.) 

La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2244 au Bureau du Grand Conseil) sont adoptées par 48 oui contre 33 non et 3 abstentions (vote nominal).

Vote nominal