Débat

La présidente. Nous traitons à présent la R 1053-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Madame la rapporteure de majorité, vous avez la parole.

Mme Jacklean Kalibala (S), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. La commission de la santé a étudié la proposition de résolution 1053 lors de sa séance du 4 avril 2025. Depuis quelques années, la consommation de crack a pris une grande ampleur, non seulement à Genève, mais également dans les autres villes suisses. Les conséquences dévastatrices de la consommation accrue de cette substance dans l'espace public préoccupent la population. A juste titre, celle-ci et le parlement se sont saisis de cette question en déposant des pétitions et des objets parlementaires. Ces mobilisations ont également poussé le Conseil d'Etat à élaborer un plan crack interdépartemental en 2024.

La résolution dont nous parlons demande la création d'une commission ad hoc du Grand Conseil pour le traitement de tous les objets relatifs aux addictions. Parmi les arguments mis en avant par les auteurs, il y a notamment la nécessité d'agir de manière coordonnée dans plusieurs domaines, comme la prévention, la réduction des risques, les soins, la répression, l'accompagnement social et la collaboration interprofessionnelle. Actuellement, ces différentes dimensions ne peuvent pas être traitées par une seule commission. Un autre argument est que le Grand Conseil a été saisi de nombreux textes traitant spécifiquement de la problématique du crack et que ceux-ci ont été étudiés par des commissions différentes, ce qui aurait affaibli l'efficacité du parlement.

La résolution met le doigt sur un élément important du traitement des addictions. Celles-ci nécessitent une prise en charge transversale et multidisciplinaire, en particulier les addictions à des substances psychoactives. Il est donc vrai que plusieurs départements sont concernés, notamment celui de la santé et des mobilités, le département des institutions et du numérique ou encore le département de l'instruction publique et celui de la cohésion sociale.

Le texte vise à simplifier le processus de traitement des objets sur les addictions, mais le moyen choisi semble inadéquat pour plusieurs raisons. Tout d'abord, rien n'empêche les commissions déjà existantes qui traitent un objet sur les addictions de le faire de façon interdépartementale et d'auditionner tous les départements et les experts concernés. Ensuite, il arrive qu'un objet vise uniquement un aspect de la prise en charge des addictions (la santé, le social ou la répression), ce qui justifie le traitement dans une commission spécifique. De plus, la demande semble être surtout une réaction au dépôt en 2024 de nombreux objets parlementaires sur le crack et constitue donc une réponse à une actualité.

Enfin, durant sa présentation, l'autrice n'a pas mis en avant d'arguments convaincants montrant que le traitement des addictions dans une commission ad hoc garantirait une meilleure prise en charge des addictions sur le terrain ou même une amélioration de l'efficacité du traitement de ces sujets par le parlement. La majorité de la commission vous invite donc à refuser cette proposition de résolution.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je me trouve dans une position un peu particulière: j'étais remplaçant à la commission de la santé lors de cette fameuse séance et j'ai été le seul à accepter cette proposition de résolution de Mme Bayrak, non seulement par amitié pour cette dernière, mais surtout parce que j'estime que le fond de son texte est parfaitement pertinent et que le refus quasi unanime (il y a eu des abstentions) de la commission illustre bien les biais thématiques que cette résolution vise justement à éviter.

Comme cela a été dit, par essence, la question des addictions - je ne suis pas un spécialiste - est interdisciplinaire. (Remarque.) En tout cas, merci à M. Jeannerat pour son incise ! Elle est interdisciplinaire, en particulier entre des départements, mais je vous rappelle que dans le législatif, on ne fonctionne pas par département, mais par commission; il n'y a pas forcément correspondance entre chaque commission et chaque département. L'enjeu n'est donc pas forcément là.

Le traitement des problématiques liées aux addictions peut donner lieu à des renvois dans des commissions dont le fonctionnement, les particularités et les interlocuteurs sont extrêmement différents. On pense évidemment à la commission de la santé, qui, d'une façon plus ou moins hasardeuse, a traité cette proposition de résolution. Mais on pense bien entendu aussi à celle des affaires sociales et à la commission judiciaire et de la police, dont vous n'ignorez pas que le fonctionnement, les interlocuteurs, les habitudes et les référentiels sont extrêmement différents.

On se retrouve avec une situation regrettable où, en définitive, en fonction du choix parfois arbitraire du Bureau, validé par le Grand Conseil, sur le renvoi de tel ou tel objet à telle ou telle commission, le traitement qui en résulte peut être extrêmement différent en fonction des biais que je viens d'évoquer et qui sont spécifiques aux commissions. C'est sauf erreur une conseillère d'Etat qui avait suggéré de créer une commission ad hoc pour le traitement des objets relatifs aux addictions.

Le texte vise à éviter ce fonctionnement en silos ainsi que ces biais thématiques et à regrouper des gens qui, au contraire, ont l'habitude de traiter des questions aussi spécifiques et interdisciplinaires. L'argumentaire me semblait tout à fait pertinent, et il faut aussi dire que le contre-argumentaire essentiel qui prétendait que cela alourdirait le traitement des objets et le temps consacré aux textes relatifs aux addictions est relativement fragile, dans la mesure où un texte serait renvoyé vers une commission ou une autre mais ne serait pas traité simultanément par deux commissions. Par conséquent, la charge totale de travail resterait la même et le temps consacré au traitement des objets également; on peut même imaginer que cette commission serait saisie relativement rarement - on le souhaite - compte tenu du nombre d'objets.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Julien Nicolet-dit-Félix. Cela permettrait donc même d'accélérer le traitement de ces textes. Dans ce sens, je pars humblement du principe que la commission a elle-même été victime des biais thématiques que l'auteure de cette résolution vise à dénoncer. Elle a peut-être voté de façon un peu conservatrice, en voulant garder ses prébendes spécifiques aux spécialistes de la santé qui se retrouvent chaque vendredi soir. Je me suis interrogé sur la raison pour laquelle ce texte avait été renvoyé à cette commission et pas à une autre alors qu'en définitive, il s'agit bien d'organiser le travail politique de notre Grand Conseil. C'est pour cela que je vous suggère de le renvoyer à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil, qui ne sera pas affectée par ces biais pour traiter de cette proposition. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Madame la rapporteure de majorité, souhaitez-vous vous exprimer sur la demande de renvoi ? (Remarque.) C'est le cas, alors je vous cède le micro.

Mme Jacklean Kalibala (S), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Sur le renvoi en commission: nous avons amplement discuté de ce sujet. Comme je l'ai déjà indiqué dans mon rapport, la question du choix de la commission n'est pas essentielle dans le traitement des objets. Une commission ad hoc pour les addictions n'a pas de sens; il y a énormément de sujets multidisciplinaires, interdisciplinaires que nous traitons régulièrement dans notre parlement. On ne crée pas une commission ad hoc pour chaque sujet qui nécessite de faire intervenir plusieurs départements ou experts de domaines différents. Un renvoi dans une autre commission ne changera pas cette réalité, raison pour laquelle nous refuserons la demande de renvoi.

La présidente. Merci beaucoup. Je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de résolution 1053 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 69 non contre 11 oui.

La présidente. Nous poursuivons notre débat, et je passe la parole à M. Nicollier.

M. Pierre Nicollier (PLR). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Genève possède déjà le plus grand nombre de commissions de tous les parlements cantonaux. Alors que nous devrions le réduire, voici une proposition qui compliquerait encore davantage un système déjà complexe. Les commissions existantes ne peuvent-elles pas auditionner d'autres départements ? Les auditions conjointes ne sont-elles pas possibles ? Par ailleurs, si nous le souhaitions, nous pourrions orienter les textes portant sur les addictions vers une seule commission traitant systématiquement de cette thématique plutôt que de les envoyer vers diverses commissions. Pour toutes ces raisons, le PLR refusera ce texte. Merci.

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Chères et chers collègues, il est vrai que ces derniers mois, nous avons dû traiter à la commission de la santé un nombre assez important de textes, ce qui nous a fait prendre pas mal de retard. Ces objets portaient notamment sur le crack et la politique des quatre piliers. Nous avons procédé à de nombreuses auditions des départements concernés. Evidemment, quatre des départements le sont, et c'est en effet une conseillère d'Etat qui a jugé que l'instauration d'une commission ad hoc - oui, Monsieur le conseiller d'Etat ! - pouvait éventuellement être une bonne solution.

Il faut également rappeler que la commission de la santé ne siège pas lorsque nous avons des plénières, pas plus que lorsqu'il y a des ponts. Effectivement, nous avons eu pas mal de travail à accomplir, ce qui ne nous a pas déplu, mais s'est avéré un peu difficile. Depuis, la commission de la santé a décidé que tous les textes concernant les addictions devaient lui être transmis directement afin qu'elle puisse les traiter. Dès lors, il nous apparaît inutile d'augmenter encore le nombre de commissions, d'autant plus que selon les dernières auditions auxquelles nous avons procédé, la consommation de crack s'est heureusement un peu stabilisée et le plan crack est entré en vigueur avec un certain succès.

Il faudra ensuite analyser si le déferlement attendu des drogues... Parce que c'est toujours la même chose, c'est pareil que pour les systèmes de dopage, nous avons toujours une guerre de retard, et nous allons voir arriver sur notre sol, venues des Etats-Unis et passant par Marseille, des drogues de synthèse comme le fentanyl ou les nitazènes.

Le groupe Le Centre vous recommande donc de refuser cette proposition de résolution, même si, à l'époque où elle a été rédigée, elle avait tout son sens ! Je vous remercie.

Mme Gabriela Sonderegger (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, les addictions sont un enjeu majeur, mais la réponse proposée n'est pas la bonne. Nous n'avons pas besoin d'une nouvelle commission. Comme cela a été dit, deux commissions sont déjà pleinement compétentes, à savoir la commission judiciaire, pour l'aspect répressif et légal, et celle de la santé, pour les dimensions sanitaire, sociale et préventive. Elles disposent déjà de toutes les compétences pour traiter ces objets de manière complète et sérieuse.

Créer une commission ad hoc ne simplifierait rien. Cela multiplierait les auditions, rallongerait les délais et ajouterait une structure supplémentaire dans un système qui en compte déjà trop. Le rapport rappelle d'ailleurs que les commissions actuelles peuvent parfaitement auditionner tous les acteurs concernés et travailler de manière transversale.

Cette résolution est surtout une réaction ponctuelle au problème du crack. Or, ce n'est pas une raison valable pour modifier l'architecture de notre parlement. L'efficacité ne se gagne pas en ajoutant des couches, mais en utilisant correctement celles qui existent déjà. La lutte contre les addictions mérite du pragmatisme, pas une inflation de commissions ! Pour ces raisons, vous l'aurez compris, le groupe MCG refusera cette proposition de résolution et vous invite à en faire de même. Je vous remercie.

M. Patrick Lussi (UDC). Pour rester dans le sujet, permettez-moi de faire un joint avec mes préopinants ! L'UDC s'oppose généralement à la création de nouvelles commissions et privilégie plutôt le travail horizontal entre les commissions sur un sujet, voire la concertation. Nous rappelons que nous sommes pour la répression, la sécurité publique, la lutte contre le trafic et la consommation dans l'espace public et une prévention ciblée, surtout auprès des jeunes, mais sans multiplier les structures administratives. Nous soutenons la réduction des coûts en évitant la création d'organes supplémentaires coûteux et inefficaces.

L'UDC insiste sur la nécessité de renforcer la police et la justice pour endiguer les scènes ouvertes de consommation quelle qu'elle soit. Elle critique les mesures perçues comme laxistes et plaide pour une application stricte des lois existantes, qu'elle préfère à des projets pilotes coûteux. La question des addictions demeure importante et multidisciplinaire. Toutefois, nous estimons que la coordination entre les commissions existantes constitue la meilleure approche, raison pour laquelle nous nous opposons à la création d'une commission ad hoc. Vous l'aurez compris, l'UDC refusera cette proposition de résolution.

M. Marc Saudan (LJS). Chers collègues, le groupe LJS est évidemment conscient des problèmes liés aux addictions, qu'il faut traiter, mais il est aussi soucieux d'une certaine économie budgétaire. La commission de la santé peut très bien gérer la plupart de ces sujets, comme cela a été dit, quitte à organiser des auditions communes. Il est vrai que suite au vote précédent sur le renvoi à la commission de la santé de la motion sur le poste d'infirmière cantonale demandé par le commissaire Vert, je ne m'étonne pas de la propension de ce groupe à vouloir siéger en commission ou à en créer de nouvelles ! Merci.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de minorité. Je serai très bref. Je me réjouis que l'UDC et le MCG aient pris conscience qu'il ne faut pas encombrer nos commissions d'objets parce que cela génère des coûts de traitement pour le parlement. On se réjouit de les voir mettre en application ces bonnes résolutions. Je leur suggère cette approche pour l'année 2026 ! Je me réjouis également de partager avec Mme Sonderegger et M. Lussi le privilège d'être les seuls non-professionnels de la santé à nous être exprimés sur la question des addictions. Je rappelle que celles-ci concernent certes des problématiques de santé, mais également des dimensions sociales, de sécurité et de justice - c'était l'objectif de cette résolution que de les traiter conjointement.

Je souligne également qu'une audition commune à deux commissions mobilise 30 députés, contre 15 pour une commission unique; s'agissant d'efficacité et de coût, la solution présentée revient donc à un coût plus élevé que celle proposée par cette résolution. Mais je ne vais pas épiloguer plus longtemps, aussi par souci de gain d'argent et d'efficacité, puisque la messe semble dite sur cet objet ! Je vous appelle évidemment à le soutenir et vous remercie ! (Applaudissements.)

Une voix. Amen !

La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote.

Mise aux voix, la proposition de résolution 1053 est rejetée par 76 non contre 14 oui (vote nominal).

Vote nominal