République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 13711
Projet de loi de Sébastien Desfayes, Stéphane Florey, Geoffray Sirolli, Jean-Marc Guinchard, Jacques Blondin, Darius Azarpey, Thierry Oppikofer, Murat-Julian Alder, Francine de Planta, Philippe Meyer, Thierry Arn, François Erard modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (Protéger l'intégrité physique des habitants de Genève en ne publiant plus le montant et les noms des personnes sur le site internet de la FAO lors des transactions immobilières)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 20 et 21 novembre 2025.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.