République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 20 novembre 2025 à 17h
3e législature - 3e année - 6e session - 31e séance
PL 13707
PL 13707
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation communale immobilière de Satigny (PA 576.00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 20 et 21 novembre 2025.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.