République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 20 novembre 2025 à 17h
3e législature - 3e année - 6e session - 31e séance
PL 13706
PL 13706
Projet de loi de Ana Roch, Thierry Cerutti, Danièle Magnin, Gabriela Sonderegger, Skender Salihi, François Baertschi modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Renforçons la juridiction pour mieux protéger les victimes de violences domestiques)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 20 et 21 novembre 2025.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.