République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 31 octobre 2025 à 16h15
3e législature - 3e année - 5e session - 29e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 16h15, sous la présidence de Mme Ana Roch, présidente.
Assiste à la séance: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat, Anne Hiltpold, Nathalie Fontanet, Carole-Anne Kast, Delphine Bachmann et Nicolas Walder, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat-Julian Alder, Virna Conti, Jean-Louis Fazio, Joëlle Fiss, Laura Mach, David Martin, Skender Salihi et Djawed Sangdel, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Rémy Burri, Gilbert Catelain, Clarisse Di Rosa, Ayari Félix Beltrametti, Alexandre Grünig, Gabrielle Le Goff et Frédéric Saenger.
Annonces et dépôts
Néant.
Questions écrites urgentes
La présidente. Vous avez reçu par messagerie les questions écrites urgentes suivantes:
Question écrite urgente de Arber Jahija : Que disent les statistiques des poursuites à Genève ? (QUE-2251)
Question écrite urgente de Arber Jahija : Double casquette du président du conseil d'administration de l'AIG (QUE-2252)
Question écrite urgente de Léo Peterschmitt : Le Conseil d'Etat va-t-il lancer une enquête immédiate, indépendante et impartiale sur les différentes interventions policières qui ont eu lieu lors de la manifestation en soutien à la Palestine et à la Global Sumud Flotilla du jeudi 2 octobre ? (QUE-2253)
Question écrite urgente de Julien Nicolet-dit-Félix : Pont Butin - avenue de l'Ain : les cyclistes sont-ils fatalement la variable d'ajustement des chantiers, au mépris de leur sécurité ? (QUE-2254)
Question écrite urgente de Philippe Meyer : Quelle prévention face à la montée des violences d'extrême gauche ? (QUE-2255)
Question écrite urgente de Arber Jahija : Combien coûtent les chèques annuels de formation des frontaliers permis G aux contribuables genevois ? (QUE-2256)
Question écrite urgente de Jean-Pierre Tombola : Face aux faits et événements « racistes » au sein du personnel du département de réadaptation et de gériatrie des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG-DRG), le Conseil d'Etat a-t-il agi pour rétablir la vérité et remédier à la situation ? (QUE-2257)
Question écrite urgente de Skender Salihi : Activités économiques parallèles des directeurs de service de l'administration cantonale (QUE-2258)
Question écrite urgente de Natacha Buffet-Desfayes : Nouvelle loi sur l'aide sociale : quelles prestations dites « circonstancielles », à quelles conditions, avec quels contrôles et pour quels coûts ? (QUE-2259)
Question écrite urgente de Daniel Noël : Toxicomanes anonymes au Quai 9 : population en danger ! (QUE-2260)
Question écrite urgente de Thierry Cerutti : Don d'autobus à la Tunisie (QUE-2261)
Question écrite urgente de Stéphane Florey : Prestations d'aide financière aux personnes admises provisoirement avec la LASLP (QUE-2262)
Question écrite urgente de Skender Salihi : Appels d'offres et procédures de sélection pour les transports de personnes à mobilité réduite dans les EMS... (QUE-2263)
Question écrite urgente de Christina Meissner : Collisions oiseaux contre vitres : action ? (QUE-2264)
Question écrite urgente de Vincent Subilia : Quel est le coût des dispositifs de sécurité liés aux manifestations politiques en ville de Genève depuis le 1er janvier 2024 ? (QUE-2265)
Question écrite urgente de Thierry Cerutti : Quid des autobus TPG au dépôt ? (QUE-2266)
Question écrite urgente de Thierry Cerutti : Les TPG achètent des vieux autobus pour en faire quoi ? (QUE-2267)
Question écrite urgente de Francisco Taboada : Inclusion des personnes sourdes et malentendantes (QUE-2268)
Question écrite urgente de Caroline Renold : Praille-Acacias-Vernets : où est passée la démocratie ? (QUE-2269)
Question écrite urgente de Dilara Bayrak : Les pratiques de l'AFC sont-elles contraires au droit ? (QUE-2270)
Question écrite urgente de Jean-Pierre Tombola : Face aux accidents de la route touchant trop souvent les jeunes, des citoyennes et citoyens genevois, quelles sont les mesures prises par le Conseil d'Etat pour soutenir les victimes de la route et renforcer la prévention routière auprès des jeunes ? (QUE-2271)
Question écrite urgente de Philippe de Rougemont : Sablière du Cannelet, quel est le plan de l'Etat ? (QUE-2272)
QUE 2251 QUE 2252 QUE 2253 QUE 2254 QUE 2255 QUE 2256 QUE 2257 QUE 2258 QUE 2259 QUE 2260 QUE 2261 QUE 2262 QUE 2263 QUE 2264 QUE 2265 QUE 2266 QUE 2267 QUE 2268 QUE 2269 QUE 2270 QUE 2271 QUE 2272
La présidente. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.
Questions écrites
La présidente. Vous avez également reçu par messagerie les questions écrites suivantes:
Question écrite de Nicole Valiquer Grecuccio : Prévenir le sexisme et le harcèlement sexuel en milieu politique : au Grand Conseil également ! (Q-4103)
Question écrite de Céline Bartolomucci : Zone nature de la plage des Eaux-Vives : quelle réglementation pour la pêche ? (Q-4104)
Question écrite de Matthieu Jotterand : Confiscation de trottinettes hors norme... et les motos ou voitures de sport trafiquées ? (Q-4105)
Question écrite de Pierre Nicollier : Dépendance des hôpitaux et des établissements de soins du canton de Genève vis-à-vis du personnel qualifié originaire de l'Union européenne (Q-4106)
Question écrite de Sylvain Thévoz : Interdiction totale du téléphone portable à l'école : quel bilan pour la rentrée 2025 ? (Q-4107)
Q 4103 Q 4104 Q 4105 Q 4106 Q 4107
La présidente. Ces questions écrites sont renvoyées au Conseil d'Etat.
Annonce: Séance du vendredi 26 septembre 2025 à 16h
Cette question écrite urgente est close.
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Premier débat
La présidente. Nous reprenons l'ordre du jour avec le PL 13506-A, classé en catégorie II, quarante minutes. Je passe la parole au rapporteur de majorité.
M. Pascal Uehlinger (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, ce texte a tout d'un mauvais projet de loi. Il signifie moins de flexibilité pour les TPG, plus de coûts, et probablement des faillites de petites entreprises locales. En effet, la sous-traitance, qui aujourd'hui est de l'ordre de 10% - plus ou moins 1%, on peut interpréter les chiffres -, permet de bénéficier d'une certaine flexibilité et d'utiliser des entreprises locales qui collaborent avec les TPG ou exercent en parallèle des activités avec les TPG et d'autres activités locales. Les employés de ces sociétés bénéficient normalement d'une convention collective de travail, convention qui est en cours de négociation pour un toilettage. Donc dire que ces gens-là sont de pauvres personnes dans la précarité... Je vous rappelle qu'une CCT a pour but de garantir de bonnes conditions de travail, de bonnes conditions salariales.
Passer de 10% à 6% de sous-traitance, les TPG l'ont montré, ça a un coût ! Pas de valeur ajoutée, mais un coût supplémentaire pour l'Etat de 13,4 millions. Et ça, ce n'est que le coût financier ! Il faut ajouter le besoin en nouveaux véhicules, parce que les véhicules, aujourd'hui, sont propriétés des sous-traitants, on peut donc admettre qu'il faudra acquérir des véhicules adaptés; besoin en nouveaux dépôts, parce qu'évidemment, ces véhicules sont aujourd'hui dans ceux des sous-traitants, et les dépôts des TPG sont saturés; il faudra évidemment aussi ajouter du personnel, donc engager de nouveaux employés.
Comment faire alors ? Les TPG iront simplement frapper à la porte des entreprises concernées et diront: «On doit diminuer la sous-traitance, veuillez s'il vous plaît nous passer vos employés, on les paiera mieux que chez vous, ils auront des horaires plus flexibles», parce que c'est finalement le choix des TPG que d'avoir une rémunération de leurs employés très favorable (je ne la critique pas, soyons honnêtes): ils ont des annuités, ce qui n'existe pas dans le privé, des primes à l'ancienneté, une caisse de pension dont le régime n'est pas la primauté de prestations mais un hybride entre les primautés de cotisations et de prestations - c'est une très bonne caisse de pension. «Donc on prend votre personnel, et si vous êtes encore d'accord, on va peut-être aussi acheter vos véhicules, parce qu'on en a besoin; et est-ce qu'on pourrait louer vos dépôts ?» Et que répondra le chef d'entreprise ? «Mais bien sûr, et vous me fournirez le personnel qui gérera ma faillite juste derrière !»
Ce projet de loi engendre beaucoup de problèmes pour des entreprises locales qui font travailler un certain nombre d'employés. Il faut faire ce qu'a décidé la commission: ne pas entrer en matière. J'en ai terminé, Madame la présidente.
M. Matthieu Jotterand (S), rapporteur de première minorité. Quand il s'agit d'attaquer les conditions salariales et sociales, ce Grand Conseil est toujours très présent. Sans surprise, il l'est moins quand il s'agit au contraire de résoudre certains problèmes dans ce domaine. Par ailleurs, je ne peux qu'être étonné de constater que s'agissant d'autres régies publiques, l'utilisation du moindre centime fait l'objet de polémiques quasi instantanées, alors que là, des subventions étatiques finissent dans les mains d'entreprises privées sans même qu'il soit possible pour le Grand Conseil ou la population de connaître concrètement quelle part d'argent va dans la poche des patrons et comment ils pressent les citrons, c'est-à-dire les employés. Il y a un manque de transparence évident sur de l'argent public, mais comme ça va dans la poche des patrons, la droite l'accepte voire l'applaudit. (Quelques applaudissements. Commentaires. Rires. L'orateur rit.) Voilà, la droite applaudit littéralement la disparition d'argent public dans les poches des patrons !
Pour ces petites structures dont les coûts sont forcément plus élevés - on parle de petites flottes, on parle d'appareils administratifs dupliqués -, clairement, la seule manière de diminuer les coûts est de moins payer le personnel. A travail égal, les chauffeurs d'une entreprise sous-traitante seront payés nettement moins, auront aussi des conditions hors salaire nettement moins bonnes, tout cela précisément parce qu'ils travaillent dans une entreprise sous-traitante. On nous réplique: «Oui, mais après quelques années, ils pourront postuler aux TPG.» C'est en fait simplement une sous-enchère sur le début de carrière de ces chauffeurs. Ça permet aussi - et je m'étonne que le MCG cautionne ce système - d'engager des frontaliers qui ensuite, peut-être, s'achèteront une petite boîte aux lettres au moment de postuler aux TPG. En tout cas, c'est un système qui contourne clairement la volonté du MCG, qui ne nous suit pourtant pas. C'est surprenant, mais on voit que le dogmatisme est parfois plus fort que les discours anti-frontaliers répétés dans ce parlement.
Le fait est que cette sous-traitance est aussi une sorte de cache-misère: clairement, pour l'extension du réseau de transports publics, Genève a besoin de nouveaux dépôts, de nouveaux véhicules; le fait de passer par les sous-traitants - et les TPG nous ont dit en commission qu'ils s'estimaient tellement peu agiles qu'ils avaient besoin de ceux-ci - revient à refuser de prendre le taureau par les cornes, à refuser de dire qu'à Genève, le terrain est limité: forcément, ça peut être compliqué de trouver des terrains pour des dépôts, donc on essaie de sous-traiter des lignes à des entreprises, sans d'ailleurs compter cela dans le volume des 10% qui est proche d'être atteint, qui probablement même est dépassé pour cette raison - donc même le volume actuellement prévu par la loi n'est pas forcément respecté.
Un des principaux problèmes de la sous-traitance, au-delà des salaires, ce sont les conditions de travail, et notamment les abus. Le cadre légal est supervisé par l'Office fédéral des transports, mais c'est l'OCIRT qui doit le cas échéant prononcer des sanctions. Les TPG constituent une sorte de société-écran qui donne en deuxième main les tableaux de service des employés sous-traitants, ce qui protège les entreprises concernées, qui ne sont quasi jamais auditionnées, si ce n'est via les TPG, et engendre forcément une difficulté extrême à poursuivre les abus.
Ce projet de loi - je terminerai par ceci - propose également de renforcer les sanctions vis-à-vis des entreprises voyous, de manière à permettre justement aux entreprises qui joueraient le jeu sur le reste de concourir de manière saine et non pas seulement...
La présidente. Vous parlez sur le temps de votre groupe.
M. Matthieu Jotterand. ...dans une course au moins-disant. Malheureusement, tout a été balayé, parce que la droite apprécie l'argent public qui va dans la poche des patrons sans aucun contrôle public possible.
M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, en préambule, il faut dire que le groupe des Vertes et des Verts salue le travail effectué par les TPG, salue également celui que fournissent les sous-traitants des TPG. Il est globalement tout à fait satisfaisant, et nous pouvons nous enorgueillir d'avoir un système de transports publics efficient et redoutablement bon marché. Il fallait le signaler.
Simplement, ce projet de loi part d'une observation que très peu de résidentes et de résidents à Genève ont eu l'occasion de faire: lorsque vous montez dans un véhicule TPG, la livrée du véhicule, l'uniforme du chauffeur seront rigoureusement les mêmes quelle que soit la ligne, le prix du ticket également, bien sûr; par contre, les conditions salariales dont bénéficient la chauffeuse ou le chauffeur qui vous transportera d'un point à un autre du canton seront radicalement différentes.
Le rapporteur de majorité a eu la générosité de prendre sur son temps pour faire la liste des différences sociales dans lesquelles évoluent d'une part les chauffeurs qui sont directement engagés par la régie publique et d'autre part les employés d'entreprises sous-traitantes. Effectivement, selon que vous allez de Laconnex à Sézegnin ou d'Avusy à Cartigny, la personne qui vous transporte vit un quotidien et a une fiche de salaire radicalement différents, ce qui pose tout de même un problème fondamental d'égalité, vous en conviendrez.
On nous dit que globalement, la justification de cette pratique est triple. Il y a une motivation économique d'abord. On le comprend bien: on paie moins les gens, on leur propose des conditions sociales moins favorables. Evidemment, au final, ça coûte moins. Je vous laisse apprécier la qualité de l'argument, également si l'on considère que les gens rémunérés paient des impôts, font fonctionner l'économie, vont dans les petits commerces, emploient des PME pour des travaux chez eux.
Le deuxième argument est celui de la flexibilité, de la réactivité. On nous dit - et nous pouvons éventuellement l'entendre - que ces petites entreprises sont capables d'innovation ou d'une réactivité peut-être un petit peu plus forte que la maison mère. On l'entend bien, mais sur ce point en particulier, on constate que la plupart des trajets sous-traités aujourd'hui sont des lignes dont l'existence est ancienne, dont les cadences n'ont pas été augmentées - je pense aux lignes L, 28, 51, que vous connaissez certainement et qui sont sous-traitées. On peut tout à fait entendre que pour des projets de nature plutôt pilote, comme la ligne 83 ou le projet tpg flex, on fasse appel à des entreprises privées. Ça ne nous choque pas, mais ça rentre complètement dans le cadre de ce projet de loi qui est parfaitement raisonnable, vu qu'il ne demande pas la suppression de la possibilité de sous-traiter, mais la réduction de 10% à 6%, ce qui nous semble la moindre des choses.
L'argument le plus étonnant qui nous ait été donné, c'est celui des groupes avec lesquels les TPG travaillent. Il s'avère que certains ne sont pas de petites PME locales, en risque de faillite, comme le rapporteur de majorité l'a suggéré, mais au contraire, de grandes multinationales du transport, dont certaines filiales postulent effectivement à la sous-traitance à Genève. L'argument qu'on nous a servi à ce propos est que ces entreprises de taille bien plus grande que les TPG, sans risque de faillite donc, ont des entrées auprès des fournisseurs de véhicules qui leur permettent de bénéficier de passe-droits, de coupe-file pour obtenir plus rapidement des bus, notamment électriques. On a même réussi à nous faire un petit coup de greenwashing en nous faisant croire qu'il aurait été impossible d'électrifier certaines lignes aussi rapidement si les TPG avaient dû eux-mêmes se fournir en véhicules électriques. Vous avez tous vu, Mesdames et Messieurs les députés, que les TPG sont parfaitement capables de se fournir en bus électriques: ils ont reçu cet été...
La présidente. Vous parlez sur le temps de votre groupe.
M. Julien Nicolet-dit-Félix. ...et même la semaine passée ce magnifique bus électrique à double articulation HESS de 25 mètres que j'ai eu le plaisir de voir par hasard circuler sur le pont Butin avant-hier; j'espère que nous le croiserons rapidement sur la ligne du BHNS entre la gare Cornavin, Châtelaine et la ZIMEYSA. Les bus sont là, leur mise en exploitation est en cours, et c'est bien la démonstration que les TPG sont parfaitement capables de se fournir en véhicules en temps et en heure.
Ainsi, les arguments ont été démontés les uns après les autres, ce projet de loi nous semble parfaitement raisonnable, il permet la sous-traitance, mais dans la mesure de la nécessité exposée par les TPG. Les effets négatifs que le rapporteur de majorité a essayé de présenter ne nous semblent absolument pas évidents, et c'est bien pour cela que nous vous invitons à le soutenir.
M. Jacques Jeannerat (LJS). Je viens d'écouter avec beaucoup d'attention les arguments des deux rapporteurs de minorité, mais je ne comprends pas pour autant le contenu du projet de loi. Ils ont détaillé tous les défauts de la sous-traitance qu'ils ont trouvés dans leur cerveau. Alors pourquoi le texte ne prévoit-il pas sa suppression ? Cela aurait été plus logique, plus audacieux, cela aurait témoigné d'un courage politique. Non, là, on descend le seuil actuellement fixé à 10%, on coupe la poire en deux en prévoyant 6%.
10% est un volume raisonnable pour que les personnes chargées de la sous-traitance aux TPG puissent mettre en place soit des lignes provisoires soit des lignes à l'essai. Avec 6%, on descend ce volume, on sort de la loi le côté positif de cette possibilité de sous-traitance. Je n'arrive pas à le comprendre; avec ces 6%, on vide de sa substance le principe même de la sous-traitance.
La sous-traitance est importante. J'aurais même songé - je n'ai pas trouvé de majorité, je ne l'ai pas fait - à déposer un amendement pour la porter à 15%, parce que je pense qu'il faut donner encore plus d'atouts à cette entreprise publique dont la mission est cadrée par un contrat de prestations que nous avons accepté il y a un an ou un peu plus; la situation est figée dans ce contrat de prestations sur quatre ans, mais la population augmente, de nouveaux quartiers sortent, etc., donc les TPG sont sans arrêt en train d'adapter leur offre à l'évolution sociodémographique de notre canton. Et ce 10% de sous-traitance permet justement cette souplesse-là.
Ainsi, je vous en prie, n'entrez pas en matière sur ce projet de loi qui vide de sa substance même - je viens de le dire - le principe de la sous-traitance. C'est donc non à ce texte. Je vais peut-être déposer un autre projet de loi dans quelque temps pour passer à 15%, si quelques collègues dans le parlement veulent le signer avec moi. Merci.
Mme Gabriela Sonderegger (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi part d'une intention louable: protéger les conditions de travail et préserver le caractère public des TPG. Mais dans les faits, il crée plus de problèmes qu'il n'en résout. C'est pourquoi il faut le refuser.
D'abord, la rigidité: limiter la sous-traitance à 6% du volume d'activité revient à empêcher les TPG de s'adapter aux besoins réels du réseau. Aujourd'hui, environ 10% de la desserte repose sur des partenaires externes. Ces entreprises assurent la couverture de lignes périphériques, garantissent des renforts lors de pics de fréquentation ou de liaisons moins denses. Sans cette marge d'adaptation, les TPG ne pourront plus répondre correctement aux variations de la demande.
Ensuite, le coût, comme l'a mentionné le rapporteur de majorité: réduire la sous-traitance, c'est un surcoût estimé à 13 millions de francs par an. Imaginez, 13 millions de francs ! Dans un contexte de finances publiques déjà sous tension, ce projet est irresponsable: il augmente les charges sans la moindre garantie d'un meilleur service, ni pour les usagers ni pour les employés.
Les TPG restent une régie publique soumise à un cadre strict; introduire des seuils arbitraires, sans étude d'impact complète, c'est fragiliser leur fonctionnement. Défendre le service public, ce n'est pas le rendre plus rigide, c'est lui permettre d'être efficace, moderne et surtout soutenable financièrement.
Ne nous y trompons pas, ce projet de loi affaiblit la régie qu'il prétend protéger. Laissons aux TPG la marge de manoeuvre nécessaire pour qu'ils puissent remplir leur mission, sans alourdir la facture des contribuables. Le groupe MCG vous invite donc à refuser le PL 13506. Merci de votre attention.
M. Gilbert Catelain (UDC), député suppléant. Pour la compréhension des débats, j'aurais une question pour le rapporteur de minorité, puisqu'il s'oppose à la sous-traitance, et je le comprends; effectivement, depuis vingt ans, nous sommes dans une société du moins-disant. Ce qui me surprend, c'est que le même rapporteur de minorité, ou du moins sa formation politique, milite pour l'accord institutionnel qui lierait la Suisse à l'Union européenne. Or, cet accord prévoit une libéralisation dans le domaine des transports et de l'énergie, donc de la sous-traitance !
J'aimerais par conséquent savoir comment le rapporteur de minorité se positionnera lorsque finalement l'Union européenne exigera une libéralisation du marché du transport, notamment la sous-traitance et la mise en concurrence de lignes ferroviaires ou de bus. Il faudrait être cohérent et commencer par balayer devant sa porte. Prenons les mesures qui s'imposent. J'attends la réponse ! Merci.
M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, j'aimerais revenir sur quelques arguments avancés dans ce débat, tout d'abord par le rapporteur de majorité. Il est intéressant de voir que celui-ci se concentre sur la défense d'intérêts privés, ceux de la branche des sous-traitants. On peut comprendre que ces intérêts privés existent, mais on cherche en vain dans sa prise de parole des éléments par rapport aux avantages qui justifieraient cette sous-traitance du point de vue de l'intérêt de la collectivité.
Et c'est bien là, finalement, que le bât blesse: pourquoi cette sous-traitance ? Pour être agiles, pour être innovants, nous disent les TPG. Mais qu'est-ce à dire ? Les TPG ne sont pas capables d'innovation ? Quand on leur a posé la question, ils étaient bien empruntés pour nous répondre, parce qu'en définitive, oui, bien sûr, les TPG font preuve d'innovation, on le voit avec ces nouveaux bus électriques dont a parlé mon collègue Nicolet-dit-Félix. On voit que les TPG ont tout à fait cette capacité-là et que ces arguments sont en grande partie des prétextes, puisque au-delà des projets pilotes, cette sous-traitance n'est pas nécessaire pour des besoins fixes, si ce n'est pour faire quelques économies sur le dos des salariés.
Ensuite, notre collègue de LJS nous dit: «Vous auriez pu totalement supprimer la sous-traitance.» En réalité, il ne serait pas prêt du tout à voter un projet qui irait dans ce sens-là, au contraire, il dit qu'il veut encore l'augmenter: on voit bien que c'est un élément totalement idéologique.
Pourquoi voulons-nous garder ces 6% de sous-traitance ? Parce que des contraintes dans les lignes transfrontalières font qu'on est effectivement obligé d'y avoir recours. Evidemment, nous ne voulons pas remettre en cause cela, nous ne voulons pas remettre en cause la possibilité de procéder à des essais pilotes, comme M. Julien Nicolet-dit-Félix l'a dit; mais tout cela, c'est possible avec ces 6%, on n'a pas besoin de davantage de sous-traitance, sauf si on veut simplement économiser des deniers publics sur le dos des salariés de ces entreprises, ce qui est un peu le message subliminal qui nous est donné par Mme Sonderegger. En poursuivant la réflexion, on pourrait multiplier à l'envi la sous-traitance. On voit très bien quels sont les partis au sein de ce parlement qui défendent les conditions de travail au sein de la fonction publique, au sein du service public, et ceux et celles qui veulent s'y attaquer.
Je terminerai en répondant à notre collègue de l'UDC. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) On peut lui retourner le compliment: où est la cohérence de son point de vue ? Tout d'un coup, il défend les règles de l'Union européenne, alors que son parti est censé les combattre. Pour notre part, nous, socialistes, avons toujours défendu le service public, et nous continuerons à le défendre aussi dans les discussions sur les accords bilatéraux. Et nous n'allons pas défendre, chers collègues, les accords par rapport à la libéralisation... (Remarque.)
La présidente. Il vous faut conclure.
M. Cyril Mizrahi. Je terminerai par là, Madame la présidente. Nous ne défendrons pas la libéralisation dans le domaine de l'énergie et des transports, bien entendu. Merci.
M. Souheil Sayegh (LC). Chers collègues, tout ou presque a été dit. Le rapporteur de deuxième minorité l'a exprimé en préambule, il convient de saluer le travail des TPG et de leurs sous-traitants: sans eux, nous ne pourrions pas nous déplacer dans cette ville, ou avec un peu plus de complexité. Les TPG ont entamé de nombreux chantiers aux quatre coins du canton, allant jusqu'à l'autre côté de la frontière. Lors de leur audition, les TPG ont réussi, contrairement à ce qui a été dit, à nous expliquer tout le bien qu'ils pensaient de cette sous-traitance et toute son utilité. Diminuer avec ce projet de loi l'agilité que permet la sous-traitance aurait vraiment pour conséquence de complexifier le développement du réseau pour les années à venir.
Passer de 10% à 6% pour, dans quelques années, parce que la population va croître, parce que les lignes transfrontalières vont s'allonger, remonter ce taux à 10% ou 15% probablement, comme LJS semblait le proposer - mais je n'ai pas été approché... (Remarque.) ...pour discuter de cette augmentation, Monsieur le député -, reviendrait à faire du rétropédalage.
Cette diminution coûte 13 millions, elle nous conduit à bloquer le développement des TPG. Aujourd'hui, ça tourne, et ça peut encore mieux tourner. Donc ne complexifions pas - c'est la troisième fois que je dis ce mot, je pense, dans mon intervention ! - le travail des TPG. Restons-en à ce quota-là de sous-traitance et permettons le développement du réseau dans les années à venir. Nous garderons naturellement l'oeil sur ce ratio, mais aujourd'hui, ça tourne, ça fonctionne, Le Centre soutient donc le refus de ce projet de loi et vous propose d'en faire de même. Merci.
M. Alexis Barbey (PLR). Je n'ajouterai pas grand-chose à ce qu'a dit M. Pascal Uehlinger, je souscris entièrement à ses arguments. Mais j'aimerais en amener un autre que personne n'a évoqué ici, ce qui m'étonne un peu. Qu'est-ce qui change selon le degré de sous-traitance aux TPG ? Cela change-t-il le service ? Non, si c'est bien fait, il n'est pas différent. Ce que ça change, c'est le nombre de chauffeurs syndiqués. Et c'est ça qui gêne la gauche: c'est qu'il y a dans l'entreprise moins de gens syndiqués pour faire la pluie et le beau temps, comme ils aiment bien procéder via les syndicats. C'est cette vérité que je voulais amener dans cette salle. Je vous remercie.
Une voix. Bravo !
Une autre voix. Bien vu !
M. Stéphane Florey (UDC). Je tiens à rectifier deux ou trois petites choses. Il faut relativiser les propos tenus sur les syndicats: le taux de syndicalisation dans l'entreprise n'est pas si élevé. Je ne donnerai pas le chiffre exact pour ne pas affoler les compteurs, mais je vous rassure, Monsieur Barbey, il n'est pas si élevé, et on serait même étonné.
Maintenant, M. Jotterand joue - ou en tout cas, il a joué - un jeu dangereux avec son projet de loi. On l'a vu encore ici, certains parlent de 15%, d'autres seraient prêts à suivre: c'est ça qui est dangereux et qui est en train de se retourner contre l'auteur du projet de loi.
Il faut se rappeler qu'au départ, la sous-traitance était due à une demande. Elle visait une diversification des entreprises qui souhaitaient pouvoir intégrer le marché genevois. Pourquoi le taux de 10% ? Cela a fait l'objet d'un compromis. Quand ces 10% ont été introduits, les entreprises concernées ont approuvé cela, elles ont signé des accords. Ces accords ont été attaqués par voie référendaire: la population s'est prononcée, elle a accordé son soutien pour 10%. On a déjà voté deux ou trois fois sur des projets de lois similaires, tendant à augmenter quelque peu ce taux; cela a toujours été refusé par une majorité du Grand Conseil.
Il faut savoir que la régie elle-même n'est pas demandeuse d'un changement de taux. Par ailleurs, il n'y a réellement aucun intérêt à donner encore des places de travail à des entreprises sous-traitantes qui, pour la plupart, viennent de France voisine et emploient exclusivement des frontaliers. C'est ça, l'enjeu de cette affaire de sous-traitance !
En ce qui nous concerne, nous ne voulons pas changer le taux. Nous vous recommandons la même position et le refus de ce projet de loi. Je vous remercie.
M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Je n'ai pas tout à fait compris la cohérence de l'intervention qu'on vient d'entendre avec celle du précédent orateur UDC, M. Catelain: on se réjouit de son adhésion manifeste à nos valeurs, au service public, au refus de la libéralisation du marché des transports, de l'électricité, des communications, évidemment, et on se réjouit - si j'ai bien compris - de l'adhésion de l'UDC au projet de M. Jotterand au nom du rejet de toute collaboration avec l'Union européenne.
En ce qui nous concerne, nous sommes extrêmement clairs sur la question: qu'il s'agisse de libre-échange ou de libéralisation du marché, quel que soit le cadre institutionnel, que ce soit au niveau cantonal, fédéral, des relations avec l'Union européenne ou d'autres pays, notre discours est univoque sur la question. Bienvenue chez nous, si vous souhaitez limiter la sous-traitance voire refuser la libéralisation des marchés publics !
Je continue en parlant d'un autre thème très cher à l'UDC. Une chose nous a étonnés au cours des auditions: les TPG estimaient en quelque sorte naturel de s'arroger les lignes les plus prestigieuses, les lignes de tram, celles avec de beaux trolleybus à double articulation, les axes les plus fréquentés; ils ont aussi indiqué qu'ils trouvaient d'une certaine manière assez juste que les chauffeurs fussent plus payés sur ces lignes parce qu'elles sont peut-être plus difficiles à exploiter - et on voit en filigrane... pas forcément un mépris, mais un manque de considération pour les lignes rurales, périurbaines, les trajets les moins parcourus. Je sais que du côté de l'UDC, vous êtes très attentifs à l'équilibre entre les campagnes et les centres urbains, et c'est vrai que lorsqu'on habite à Essertines, à Meinier ou à Jussy, on ne bénéficie pas de transports de la qualité de ce qu'on peut avoir en ville de Genève, du fait de cette sous-traitance.
C'est le dernier point que j'aimerais évoquer: les syndicats - et en leur sein, il y avait certains membres de partis qui s'apprêtent à refuser ce projet de loi - ont été très clairs pour nous dire que même si le service est globalement satisfaisant, la qualité du service ne peut pas être identique entre les lignes exploitées par la maison mère et celles qui le sont par d'autres entreprises, du fait que la formation et la formation continue ne sont pas les mêmes et que dès lors qu'un problème survient - un accident, un passager quérulent ou qui se sent mal -, la réaction du chauffeur ne sera pas nécessairement la même. On peut objectiver le fait que la qualité du service sur les lignes sous-traitées n'est pas exactement équivalente à celle des lignes au centre-ville.
En ce qui me concerne - évidemment, ça n'a pas valeur de statistique - la seule fois où j'ai vu un chauffeur envoyer des SMS, c'était sur une ligne sous-traitée... (Remarque.) ...la seule fois où j'ai dû faire un freinage d'urgence avec mon vélo parce qu'un bus TPG a grillé un stop, ce bus circulait sur une ligne sous-traitée. Statistiquement, ça ne tient pas beaucoup, mais quand on sait que seulement 10% des lignes sont sous-traitées, on peut se poser des questions. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons évidemment à accepter ce projet de loi.
M. Pascal Uehlinger (PLR), rapporteur de majorité. M. Mizrahi a tenu des propos sur la droite qui veut crucifier ce projet de loi. Je vous rappelle juste que l'excellente présidente des TPG, ancienne magistrate de Carouge, très réputée et bien reconnue pour ses compétences, n'est pas pour ce texte ! Pourtant, c'est paradoxal, il me semble qu'à l'origine elle fait partie de vos groupes politiques; or elle a montré tout son mécontentement de ce projet de loi.
Par ailleurs, on parle de transparence. Que voulez-vous de plus transparent par rapport... (Remarque.) Non ! C'est soumis aux AIMP ! (Remarque.) Les AIMP, ce sont des offres publiques, et on en connaît le contenu ! Quand on ouvre les enveloppes, les gens savent qui a postulé, à quel prix, comment. Et en principe, quand on traite correctement des AIMP, on lutte aussi contre le dumping salarial...
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Pascal Uehlinger. ...contre des gens qui en pratiqueraient une forme. Je pense donc qu'on ne peut pas dire que l'accord donné aux sous-traitants n'est pas transparent, puisqu'il est soumis à des appels d'offres. On peut admettre que les TPG sont bien gérés - et ils le sont par une présidence socialiste, je vous le rappelle. Merci, Madame la présidente. (Remarque.)
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, merci tout d'abord au député Florey, qui fait un excellent porte-parole des TPG, l'entreprise qui l'emploie par ailleurs. Il a dit l'essentiel tout à l'heure, à une exception près: il faut admettre, Mesdames et Messieurs les députés, que les TPG sont une entreprise publique très fortement syndiquée. Ce n'est pas un reproche qu'on peut leur faire... (Remarque.) ...mais c'est par exemple - vous ne le savez peut-être pas - une des dernières entreprises du secteur public du canton qui prélève à la source la cotisation syndicale des employés. Pour cela, elle requiert bien sûr leur accord, mais devoir se demander à ce moment-là si l'on veut adhérer à un syndicat ou pas peut bien sûr entraîner une certaine pression psychologique. Ceci pour l'anecdote. Tout le reste est tout à fait juste, Monsieur Florey, vous avez bien fait de le rappeler.
Nous sommes satisfaits de cette situation de la sous-traitance, qui est très strictement encadrée. Je me permets de souligner le propos du rapporteur de majorité, et de le corriger aussi: la présidente est certes socialiste, mais ce n'est pas la présidente socialiste du conseil d'administration, c'est la présidente du conseil d'administration nommée par le Conseil d'Etat; vous l'avez mentionné, je me permets de le souligner ici. Elle-même et le reste du conseil d'administration doivent faire le constat qu'en l'encadrant strictement, la sous-traitance, à concurrence de 10% (on est en dessous, à 9% en 2025, 9,4% suivant la manière dont on compte, on irait jusqu'à 9,9% d'ici 2029), encore une fois, strictement encadrée sous sa responsabilité et celle de son conseil d'administration, est parfaitement admissible et même souhaitable. Non pas parce qu'elle permet une qualité de seconde zone dans le service, mais parce qu'elle offre une certaine flexibilité et que c'est nécessaire pour l'exploitation des lignes.
Vous avez compris que le Conseil d'Etat vous recommande de rejeter ce projet de loi. S'il a cependant une vertu - je m'adresse en particulier aux rapporteurs de minorité -, c'est qu'il permet de souligner, parce qu'il y a eu quelques ambiguïtés en commission, qu'on parle bien de la sous-traitance de l'exploitation des lignes, pas de la totalité des prestations des TPG. Je vous remercie d'avoir permis d'expliquer encore une fois le périmètre auquel s'applique la sous-traitance; c'est bien de ça qu'on parle.
J'aimerais vous rassurer, vous donner des gages, non seulement à travers le conseil d'administration et sa présidente, mais aussi à travers le syndicat principal, SEV - il y a aussi Transfair -, qui encore récemment, dans la convention signée avec l'association faîtière des sous-traitants, a reconnu pour la première fois la sous-traitance comme quelque chose qui existe - jusque-là, c'était un tabou - et le fait qu'il fallait pouvoir négocier une rémunération correcte dans le cadre des CCT. Figurez-vous que cette convention entre les partenaires sociaux - les patrons, la faîtière des sous-traitants et les syndicats - a été signée. On peut donc souligner que ce système fonctionne, et visiblement à satisfaction.
M. Uehlinger a dit quelque chose de tout à fait pertinent, je me plais à le relever: on est dans une logique d'accords sur des marchés publics, d'application des marchés publics, donc il existe une transparence, il est possible de connaître à relativement longue échéance ce qui est envisagé s'agissant de plans financiers. Nous faisons confiance à l'OCIRT, qui n'est pas réputé être extrêmement souple en la matière, pour appliquer strictement les règles, pratiquer des contrôles et des vérifications. L'inspection paritaire des entreprises se rend aussi dans ces entreprises, et par ailleurs - je crois que c'est le rapporteur de minorité Jotterand qui l'a dit - l'Office fédéral des transports fait aussi des contrôles.
Ainsi, entre le nombre de contrôleurs, les règles strictes, les garanties données par les syndicats et le conseil d'administration, je crois pouvoir dire que la sous-traitance est vraiment très, très bien encadrée, et je ne saurais trop vous inciter, Mesdames et Messieurs les députés, à rejeter ce projet de loi et à confirmer le consensus sur ces fameux 10% évoqué par M. Florey, durement négocié il y a quelques années, et qui précisément ne doit pas être remis en question. Merci de votre attention.
La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je lance le vote sur l'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 13506 est rejeté en premier débat par 66 non contre 30 oui.
Débat
La présidente. Nous passons au traitement des objets liés suivants: la M 2775-C, la M 2812-C, la P 2149-C et la M 2946-A, dont nous débattons en catégorie II, trente minutes. Monsieur Jotterand, vous avez la parole.
M. Matthieu Jotterand (S), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Je serai assez bref, puisque a déjà eu lieu un deuxième retour en commission de ces textes... (Brouhaha.)
Une voix. Chut !
M. Matthieu Jotterand. ...qui portent simplement sur les places de stationnement pour deux-roues motorisés et sur le souhait de l'UDC et du MCG d'en mettre absolument partout et tout le temps. Les textes ont été largement examinés, les plans d'actions aussi. Ces textes étaient encore en commission parce que les plans d'actions étaient traités.
On a eu la chance d'avoir le magistrat qui... (Brouhaha.) Si ça ne vous intéresse pas, Messieurs Florey et Baertschi... (Remarque.) Très bien ! On a discuté de différents éléments, notamment - je trouvais qu'il était important de le signaler - la question des épaves sur les stationnements vélos, qui occupent pas mal de place et qui encombrent. Le Conseil d'Etat a assuré que d'ici la fin de l'année - on s'en approche et on s'en réjouit - il y aurait une action assez forte visant à dégager toutes ces places afin de libérer de l'espace. C'est en effet un peu le problème actuel: les places étant en sous-nombre, on voit souvent des deux-roues motorisés se reporter sur les places à épingle, qui, techniquement, sont des places mixtes tant qu'il n'y a pas de signalisation verticale précisant le contraire. A donc lieu un report des vélos sur le trottoir, sur divers poteaux de signalisation, ce qui n'est évidemment pas souhaitable, et on se retrouve avec un encombrement généralisé de l'espace public, tout ça parce que l'on souhaite garer des motos sur les places vélos et, par conséquent, procéder à un report dans le sens que je viens de dire plutôt que, par exemple, de reprendre des places voitures en mettant huit motos sur une place. Ça pourrait être une idée, malheureusement, pour des raisons qui m'échappent, elle n'est absolument jamais appliquée.
Les plans d'actions ayant été votés, on a décidé que le texte pouvait retourner en plénière. Cela a été accepté à une large majorité, moins le MCG et l'UDC qui vont certainement nous faire une petite diatribe sur la politique prétendument répressive contre le stationnement des deux-roues motorisés sur les trottoirs; mais je leur laisse la parole, ils le feront assurément mieux que moi ! M. Baertschi piaffe d'impatience ! (L'orateur rit.)
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Comme m'y invite de manière si courtoise le rapporteur d'une des majorités, je vais aller dans le sens de ce qu'il a dit.
Depuis la mise en place d'une politique répressive dans les années 2020, le parcage des deux-roues motorisés est devenu problématique, rendant les déplacements de plus en plus compliqués pour cette catégorie d'usagers de la route. Cela devrait au contraire être largement encouragé, puisque cela évite des embouteillages et une occupation excessive de la chaussée, favorisant ainsi la circulation à travers le canton. Ce qui est demandé dans les M 2775 et 2812 et la P 2149, c'est d'améliorer cette forme de parcage et de mettre fin à la pénurie artificielle que nous connaissons depuis l'interdiction du stationnement des deux-roues motorisés sur les trottoirs.
La réponse du Conseil d'Etat n'est cependant pas du tout satisfaisante, car elle ne tient pas sérieusement compte des requêtes des motionnaires et du pétitionnaire en matière de gratuité et de réduction de la rareté de l'offre. Il ne s'agit pas d'une véritable réponse à cette question, qui pourtant préoccupe une large partie de la population genevoise. Il faudrait, au contraire, une politique volontariste pour améliorer ce point noir de la circulation, ce que ne propose pas encore le gouvernement. Dans sa réponse, il se réfugie en effet derrière les récents plans d'actions, qui sont insuffisants à propos des questions évoquées.
La minorité espérait une autre réponse, plus ambitieuse, qui réponde à ses attentes et améliore véritablement la vie des habitants de notre canton. Comme le dit si bien le pétitionnaire, «il est incompréhensible que l'Etat s'acharne sur les 2RM, au vu de leur apport en termes de fluidité du trafic» ainsi que du peu d'espace occupé par ce mode de transport.
Nous aurions voulu également entendre le gouvernement sur la politique répressive de l'Etat, qui frappe de manière excessive les deux-roues motorisés. La réponse du Conseil d'Etat étant très largement insatisfaisante, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de lui renvoyer son rapport.
M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. A propos de la M 2946, intitulée «Non à l'excès de zèle inapproprié envers les 2RM», le problème de fond est bien le manque de places de stationnement pour les deux-roues dans notre canton. J'insiste vraiment sur l'expression deux-roues. Il ne vous aura en effet pas échappé que le titre de la motion a été modifié. Je m'excuse par ailleurs, j'aurais dû reporter le bon titre sur la première page; si vous lisez la page 2, vous retrouverez le titre amendé, qui est bel et bien «Augmentons le nombre de places pour les deux-roues».
Le débat en commission a porté notamment sur les fameux plans directeurs évoqués hier soir et maintenant. Pour nous, il est évident que la discussion doit exclusivement concerner les deux-roues, quels qu'ils soient. Hier soir encore, je le rappelle, nous avons voté une loi afin de garantir la gratuité sur le domaine public pour tous les deux-roues. Or, c'est exactement le but cette motion: celle-ci invite en effet le canton à augmenter le nombre de places pour tous les deux-roues dans le canton en collaboration avec les communes. Ces dernières sont largement parties prenantes dans l'utilisation du domaine public, puisque, vous le savez tous, le domaine public cantonal et le domaine public communal ont chacun leur lot de places de stationnement.
Il s'agit bien de demander au canton d'agir sur le nombre de places de stationnement pour tous les deux-roues et d'arrêter d'établir la distinction que j'évoquais tout à l'heure. En conclusion, la majorité vous recommande d'adopter la M 2946 «Augmentons le nombre de places pour les deux-roues». Je vous remercie.
Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je rappelle, en préambule, qu'il y a à peine quelques mois, le Grand Conseil s'est accordé sur les nombreux plans d'actions relatifs à la mobilité, notamment celui du stationnement, dans le cadre duquel toute une série d'actions sont listées et qui a abouti à un compromis dans le but d'augmenter les places de deux-roues motorisés. Quand je parle de compromis... Il est évident que la minorité que je représente n'est pas nécessairement favorable à la création d'un grand nombre de places pour les deux-roues motorisés, mais dans le contexte d'une discussion sur un document général comme le plan d'actions du stationnement, nous avons accepté en particulier le fait que certaines places supplémentaires pour ce type de véhicules puissent être réalisées.
Alors vous me demanderez: «Pourquoi s'opposer à cette motion, qui reprend les objectifs du plan d'actions du stationnement ? C'est inutile, ça nous fait perdre du temps. Finalement, elle n'est pas bien méchante.» Eh bien, en réalité, ce n'est pas le cas. Pourquoi ? Parce que ce texte va bien plus loin que le consensus, le compromis trouvé dans le cadre du plan d'actions du stationnement. En effet, celui-ci propose que l'on augmente le nombre de places pour deux-roues motorisés en tenant compte des enjeux environnementaux et urbains, en respectant les espaces dévolus aux autres modes de transport, par exemple les piétons, les transports publics, mais également ceux nécessaires pour assurer le stationnement des véhicules de livraison. Figurait donc, dans l'ambition d'accroître le nombre de places pour deux-roues motorisés, une notion de pondération, de pesée d'intérêts et de proportionnalité.
Or, ce n'est pas du tout ce que propose la M 2946: elle demande tout simplement que l'on réponde aux besoins de stationnement, et ce sans peser les intérêts, sans poser de conditions et surtout absolument sans rien mentionner quant à la manière d'évaluer ces besoins, de les définir, et quant à qui le fera. Ce flou risque d'aboutir à des situations complètement absurdes. Si l'on doit créer des places de stationnement pour deux-roues motorisés afin que n'importe lequel de ces 50 000 véhicules aujourd'hui immatriculés dans le canton... 60 000, me dit M. le conseiller d'Etat - merci -, puisse avoir une place en tout temps et en tout lieu, on aboutira à un grignotage complet du territoire pour le stationnement des deux-roues motorisés, ce qui serait bien entendu absurde.
Ce que dénonce également la minorité, c'est la logique de fuite en avant que la motion introduit. En effet, si l'on construit plus de places de stationnement pour les deux-roues motorisés, on va favoriser ce type de déplacement et, par conséquent, augmenter le nombre de ces véhicules en circulation. Pour répondre aux besoins, on devra accroître le nombre de places de stationnement spécifiques, créant ainsi un appel d'air qui augmentera le nombre de deux-roues motorisés, etc., etc.
Or, pour la minorité, ces véhicules ne représentent pas un mode de déplacement durable et il ne s'agit pas de les encourager. On doit avoir une vision des différents choix de mode de transport en reconnaissant que certains...
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
Mme Caroline Marti. Merci, Madame la présidente. ...engendrent des externalités positives pour la collectivité - c'est notamment le cas de la mobilité douce ou des transports publics - et que d'autres, comme les 2RM, génèrent des nuisances pour la collectivité: nuisances sonores, pollution atmosphérique, etc. Ce sont les modes aux externalités positives qu'il s'agit d'encourager, et non ceux qui provoquent des effets négatifs comme les deux-roues motorisés.
Or, la motion telle qu'elle est rédigée actuellement permet de favoriser les deux-roues motorisés. Ces derniers ont pourtant un équivalent fonctionnel, à savoir le vélo, qui peut être mécanique, mais aussi, pour répondre à des besoins de déplacements sur de plus longues distances, électrique. C'est ce type de mobilité que l'on doit promouvoir dans notre canton, et ce pour des raisons évidentes de protection du climat, de pollution de l'air et de réduction des nuisances, notamment sonores. Pour toutes ces raisons, la minorité que je représente ici vous recommande de refuser cette motion. Je vous remercie.
M. Christian Steiner (MCG). Tout d'abord, il faut saluer les avancées du plan d'actions du stationnement qui vont dans le sens de ces différents objets: la décision de créer des places pour deux-roues et surtout la non-différenciation entre vélos, vélos électriques et deux-roues motorisés. Quant aux remarques habituelles sur les externalités négatives, il convient de commencer à se demander si entre le dernier modèle de scooter qui consomme à peine plus d'un litre et un gros vélo-cargo chargé le soir avec de l'électricité produite au charbon, elles ne sont pas équivalentes. (Commentaires.) On fait un pas en avant.
Je répète les termes que j'ai employés hier soir: il faut que l'office cantonal des transports prenne les choses en main, parce qu'actuellement cette non-différenciation ne s'applique pas. Des communes, dont la plus grande, continuent à peindre des places vélos qui n'ont aucune valeur juridique. Mentionnons surtout le délire des agrafes à vélo ! J'ai eu une commission extra-muros à la Jonction et j'ai dû parquer ma moto entre deux agrafes à vélo. Je me suis amusé à compter celles-ci: près de la rue des Jardins, sur la rue du Stand, ce sont cinquante agrafes à vélo inoccupées ! On voit qu'on utilise partout des méthodes coercitives contre les deux-roues motorisés qui entrent maintenant en contradiction avec le plan d'actions du stationnement.
J'émets aussi des réserves au sujet de la limitation de cinq heures sur le domaine public, parce que des gens ne disposent pas de places chez eux et surtout parce que l'offre en ouvrage n'est pas encore suffisante. En conclusion, le MCG votera le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport et adoptera la M 2946. Merci.
M. Cédric Jeanneret (Ve). On est encore dans cette queue de comète des textes sur les deux-roues motorisés qui avait suivi la fin de la tolérance du stationnement sur les trottoirs en 2021. Depuis, comme il a été rappelé, le plan d'actions du stationnement a été largement accepté par notre Grand Conseil. Il est de nature à rassurer les propriétaires de deux-roues qui ont besoin de stationner leur véhicule, dans la mesure où il prévoit, à l'horizon 2028, des milliers de places de stationnement mixtes supplémentaires, dont 2000 dans l'hypercentre et notamment 20 vélostations et 10 motostations.
On nous a détaillé en commission les projets du P+R de Sous-Moulin, du parking des Tuileries, du P+R des Mouilles, du parking de l'hôpital Cluse-Roseraie, du parking Lombard, du parking de Sardaigne à Carouge, du P+R P47 à l'aéroport, un projet de parking au quai de Bernex, à Hermance, etc., etc. On crée des places de parking à tour de bras, les deux-roues motorisés n'ont donc pas de souci à se faire en la matière. Il est temps de prendre acte de ces rapports et de passer à autre chose.
En matière de mobilité et de parking, une certaine droite populiste de ce parlement fait preuve d'un dogmatisme crasse: elle fixe des interdictions préventives dans la loi, interdit par anticipation de réfléchir à des solutions limitant les véhicules ventouses sur l'espace public, multiplie des textes redondants, chargeant inutilement notre ordre du jour et enfonçant des portes ouvertes au nom de la pseudo-liberté de rouler en véhicule motorisé ! Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, la prochaine fois que j'entendrai un député de ce Grand Conseil taxer un Vert de dogmatisme, je lui tendrai un miroir ! (Applaudissements.)
M. Souheil Sayegh (LC). Chers collègues, après la démonstration dogmatique... (L'orateur rit. Rires.) ...de mon collègue Vert - pas besoin de miroir ! -, je vous présente la position du Centre. Naturellement, nous sommes en faveur des places de stationnement pour les deux-roues. Je l'ai déjà rappelé hier et je le rappelle encore aujourd'hui, ces places devraient idéalement être situées en ouvrage. C'est bon pour la sécurité, c'est bon pour la voirie d'être libérée des deux-roues et des quatre-roues.
Je rassurerai Mme Marti quant aux 60 000 deux-roues motorisés roulant actuellement. Quand on roule en deux-roues, on ne roule pas en quatre-roues, car une même personne ne peut pas faire les deux. Donc si l'on accroît le nombre de véhicules à deux roues qui circulent, c'est automatiquement autant de véhicules à quatre-roues soustraits du trafic, et si l'on augmente le nombre de places de stationnement pour ces véhicules-là, on n'est par conséquent pas forcé d'accroître le nombre de celles pour les quatre-roues motorisés.
Le Centre refusera de prendre acte de la P 2149-C et acceptera très volontiers la M 2946 amendée, comme l'a relevé M. Florey, relative à l'augmentation du nombre de places de stationnement pour les deux-roues. En résumé, augmentons le nombre de places de stationnement pour les deux-roues, idéalement en ouvrage.
Il est important de saluer le travail de la Fondation des parkings et du département. Tout ne peut pas être fait du jour au lendemain. Tout comme les vélos ne peuvent circuler sur toutes les voies ni partout, les deux-roues motorisés non plus, les quatre-roues non plus. Il convient aujourd'hui d'apaiser un peu tout ça et de faire en sorte que tout un chacun puisse circuler là où il peut, avec le plus de sécurité possible. Mettons tout le monde ou le plus possible sous terre et allons de l'avant. Je rejoins M. Jeanneret: passons à autre chose. (Remarque. L'orateur rit.) Pour toutes ces raisons, Le Centre refusera de prendre acte du rapport du Conseil d'Etat sur les M 2775, M 2812 et P 2149 et acceptera la M 2946. Je vous remercie.
Mme Fabienne Monbaron (PLR). Les M 2775 et 2812, comme cela a été dit, demandent un accroissement majeur et rapide des places pour les deux-roues motorisés en surface, la suppression de la distinction entre les places pour deux-roues motorisés et celles pour vélos ainsi que la compensation de la suppression de places voitures par des places pour les deux-roues motorisés à proximité.
A l'inverse, la M 2946 demandait initialement de distinguer le stationnement pour les deux-roues motorisés. Or, le plan d'actions du stationnement, qui a été voté par ce Grand Conseil avant la fin des travaux sur ces motions, prend en compte les différentes requêtes, notamment celle relative à des emplacements de stationnement mixtes, c'est-à-dire pour tous les deux-roues. C'est la raison pour laquelle la M 2946 a été amendée et demande maintenant d'augmenter rapidement le nombre de places de stationnement pour tous les deux-roues dans le canton en collaboration avec les communes - il est vrai que certaines communes n'offrent que très peu de possibilités.
Le rapport du Conseil d'Etat répond favorablement aux requêtes exprimées, dans la mesure où il nous a été indiqué qu'un objectif chiffré pour la réalisation de places de stationnement mixtes supplémentaires a été fixé à 2400 places, dont 2000 dans l'hypercentre. La Fondation des parkings prévoit aussi la création de places dans ses infrastructures, avec des motostations et vélostations conséquentes dans une douzaine de parkings; il s'agit là d'une offre complémentaire à celle qui sera déployée sur le domaine public. Le conseiller d'Etat nous a expliqué également que ces éléments, maintenant chiffrés, peuvent être intégrés dans le plan d'actions du stationnement suite à leur présentation devant la commission.
Concernant la pétition, une loi relative au maintien de la gratuité du stationnement pour les deux-roues motorisés a été votée hier, elle répond ainsi à la demande formulée dans la pétition.
Les différentes invites des motions ayant été prises en compte lors de la rédaction des plans d'actions, le PLR prendra acte du rapport du Conseil d'Etat et acceptera la M 2946 amendée en commission, tout en restant attentif quant à la mise en oeuvre des mesures annoncées.
M. François Baertschi (MCG). J'apprends de la part du député Jeanneret que nous avons une droite populiste crasse, qu'elle serait dans l'idéologie. J'ai plutôt l'impression - vous pourrez lui transmettre, Madame la présidente - que ce sont les écologistes qui nous font des crasses, en particulier en ce qui concerne le stationnement des deux-roues. C'est l'impression... Plus qu'une impression, c'est à mon sens un peu une réalité. Il faut à tout prix ne pas faire des deux-roues motorisés les parents pauvres de la circulation et fournir véritablement un effort. Certes, un effort a déjà été fourni et va dans la bonne direction, comme l'a dit le député Steiner, mais il faudrait aller encore plus loin. Voilà en tout cas la raison pour laquelle nous refusons de prendre acte du rapport sur les deux motions et la pétition, mais, bien évidemment, nous soutenons la M 2946.
M. Matthieu Jotterand (S), rapporteur de majorité. J'interviens très rapidement pour souligner que le député du Centre a parfaitement résumé la politique de mobilité de la droite de ce Grand Conseil: enterrer tout le monde, nous mettre tous six roues sous terre... (Commentaires. Rires.) ...et régler ainsi tous les problèmes.
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Matthieu Jotterand. Cela étant, pour revenir au rapport de majorité et rebondir sur tout ce qui a été dit, une chose revient dans le débat, mon préopinant l'a dit: il existerait une sorte de cabale contre les deux-roues motorisés. C'est ce qui pourrait ressortir de ce débat aux yeux des téléspectateurs et téléspectatrices et de quiconque n'aurait pas suivi la politique de mobilité, alors qu'en réalité, quand on lit ce qui se passe - ça figure dans le rapport -, on s'aperçoit qu'il y a une augmentation exponentielle du nombre de places pour deux-roues motorisés, au mépris d'ailleurs de tous les problèmes par exemple de bruit routier, au mépris aussi du fait qu'un motocycliste... S'il est en effet deux fois moins large qu'un automobiliste, il reste toujours dix fois moins efficace de par son poids qu'un cycliste, dont le véhicule pèse à peu près dix fois moins, même un vélo électrique, sans parler d'un vélo qui roule à la force musculaire. (Remarque.) Donc en fait... Un vélo-cargo est toujours bien moins lourd qu'une moto, Monsieur Florey ! Je ne connais pas de vélo-cargo qui pèse 200 kilos, vous m'en montrerez ! Tout ça pour dire que concrètement, la moto, c'est certes moins... (Commentaires.) Je peux finir ou ça va ? Oui ? (Commentaires.)
Une voix. Ça va ! Ça va !
M. Matthieu Jotterand. Tout ça pour dire qu'une moto, par rapport à une voiture, est peut-être en effet moins inefficiente que deux tonnes pour déplacer 100 kilos, elle reste toujours beaucoup moins efficiente qu'un vélo. Surtout, beaucoup, beaucoup, beaucoup est accompli pour le garage de ces motos. Donc, clairement, ce rapport doit être accepté et non renvoyé au Conseil d'Etat.
La présidente. Merci beaucoup. La parole revient à M. Jeanneret pour une minute vingt.
M. Cédric Jeanneret (Ve). Merci, Madame la présidente. Je crois que mes préopinants socialistes ont donné les arguments qu'il fallait. Selon moi, on s'inscrit dans une logique de pragmatisme. Laissons se déplacer en véhicule motorisé les gens qui n'ont pas d'autre choix, je pense notamment aux professionnels: il faut qu'ils puissent se déplacer en ville. Privilégions en revanche, comme le propose notre plan d'actions de la mobilité, les modes de déplacement qui n'émettent pas de bruit, qui ne génèrent pas de pollution, qui sont bons pour la santé. C'est ce que j'appelle, pour ma part, du pragmatisme, n'en déplaise à M. Baertschi. (Applaudissements.)
La présidente. Je vous remercie. Monsieur Cerutti, c'est à vous, mais il vous reste cinquante-quatre secondes.
M. Thierry Cerutti (MCG). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je suis étonné par les propos que j'ai entendus il y a un instant. M. Jotterand nous dit qu'une moto pèse 200 kilos, mais je ne sais pas à quel type de moto il pense. Pour mémoire, il en existe plusieurs: certaines pèsent moins de 100 kilos, d'autres plus. Tout comme les vélos: certains sont légers, d'autres beaucoup plus lourds. Donc ce que vous dites n'a pas de sens.
J'aimerais vous rappeler que rouler en deux-roues, à vélo ou à moto, favorise la fluidité du trafic. A Genève, aujourd'hui, le gros mal que la population subit au quotidien, tous les jours que Dieu fait, consiste à ne pas pouvoir circuler, à se trouver dans l'impossibilité de circuler. Grâce aux deux-roues, on circule, et l'Etat doit bien naturellement mettre en valeur ce mode de locomotion, car il libère énormément de place sur les voies de circulation...
La présidente. Il vous faut conclure, Monsieur le député.
M. Thierry Cerutti. ...permettant aux professionnels de circuler normalement et d'accomplir leur travail, parce que les deux-roues, on le sait...
La présidente. Merci, Monsieur le député.
M. Thierry Cerutti. ...ne créent pas de bouchons, comme le font les voitures ou les vélos. (Remarque.) Merci !
M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Je relève deux ou trois éléments afin de conclure ce débat. J'invite certains députés ici présents à lire la définition des termes «pragmatisme» et «dogmatisme» dans le dictionnaire; j'ai entendu beaucoup de contradictions, et surtout, certaines idées préconçues ont la dent longue.
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Stéphane Florey. Merci, Madame la présidente. J'ai insisté longuement sur le fait qu'aujourd'hui il fallait s'évertuer à ne pas établir de différences entre vélos, vélos électriques, scooters, motos. Il faut véritablement considérer la totalité de ces véhicules comme des deux-roues. J'ai pourtant entendu M. Jotterand et M. Jeanneret continuer à faire ces distinctions. Or, la distinction est crasse, car si vous prenez un vélo-cargo, dans bien des cas, il occupe davantage de volume qu'un deux-roues motorisé. Quand on voit qu'un vélo-cargo occupe quasiment deux cases dévolues au stationnement de deux-roues, de par sa largeur, et qu'en plus, dans bien des cas, sa longueur dépasse largement celle de la case elle-même, on peut se poser des questions. C'est précisément là que réside tout l'intérêt de ce débat et de la M 2946: la majorité veut établir le fait qu'aujourd'hui, on parle exclusivement de deux-roues, et ce, quels qu'ils soient - j'insiste vraiment là-dessus.
En conclusion, comme j'utilise le temps de parole de mon groupe, je précise que l'UDC votera le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport, ainsi que le défend mon collègue François Baertschi. Nous restons en effet, ça a été dit, opposés à ces trois réponses, et le resterons tant que nous n'aurons pas obtenu, entre guillemets, «gain de cause» vis-à-vis de la M 2946, car aujourd'hui, bien qu'il y ait une forte majorité, le Conseil d'Etat devra encore y répondre favorablement, chose que j'espère, et trouver des solutions satisfaisantes pour l'ensemble des deux-roues afin que nous puissions nous garer correctement sur l'ensemble du territoire de notre canton. Je vous remercie, Madame la présidente.
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai écouté avec beaucoup d'attention cet intéressant débat. J'en retire le fait que certaines idées ont la vie longue et certains députés la dent dure ! (Rires.) Certains ont peut-être la vie dure et la dent longue, si j'ai bien écouté tout à l'heure, mais je laisse ces députés l'interpréter !
Tout ça pour dire qu'en matière de deux-roues motorisés, il est vrai qu'on navigue toujours entre dogmatisme et pragmatisme lorsqu'on tente d'esquisser une piste. Celle-ci, Mesdames et Messieurs les députés, et plusieurs d'entre vous l'ont rappelé, a été fixée l'année passée à la faveur du plan d'actions du stationnement, qui affiche une ambition. On peut trouver celle-ci trop modeste - je me plais à souligner que, pour une fois, l'ambition est modeste, même si ce n'est pas forcément naturel chez moi -, elle porte quand même à 2400 le nombre de places créées dans les cinq ans à venir, dont 2000 dans l'hypercentre, et ceci pour des places mixtes. Pour l'UDC et le MCG, pour une fois, on pourrait se dire que qui peut le plus peut le moins, ma foi ! Poussez le Conseil d'Etat, aidez-le, accompagnez-le dans cette démarche qui, Mme Marti l'a soulevé, fait quand même l'objet d'un consensus.
Pourquoi n'est-ce pas si évident ? Parce que la place n'existe pas comme ça, il faut la créer. Vous savez qu'on est très attentif à convertir là où on le peut des places quatre-roues en places deux-roues, à en créer de nouvelles en surface et en ouvrage.
J'aimerais souligner l'existence d'une offre qui n'est pas complètement utilisée aujourd'hui, parce que, bien entendu, ça coûte. Je le redis ce soir - je fais un petit coup de pub et je salue l'activité de la Fondation des parkings -, 60 francs par mois pour l'accès à des places deux-roues, motorisés ou pas, dans tous les parkings du canton de la Fondation des parkings, donc couverts et sécurisés, ce n'est pas cher, ça vaut la peine. Il se trouve que dans de nombreux endroits au centre-ville, des places pour deux-roues motorisés en ouvrage sont encore disponibles.
J'aimerais rectifier un petit élément évoqué par M. Steiner. Depuis le 1er juillet, la Confédération a octroyé la compétence aux communes d'assigner des places de stationnement deux-roues spécifiquement avec marquage pour les deux-roues non motorisés. Ce que vous indiquez n'est plus tout à fait exact, et ça me permet de vous dire que nous travaillons assidûment avec les communes.
Pas plus tard qu'avant-hier, mercredi, j'étais à Lancy pour une discussion serrée. Lancy est une commune extrêmement importante pour Genève: elle est bientôt la deuxième commune du canton en nombre d'habitants, si elle n'a pas déjà dépassé Vernier, couvre un territoire très important et représente de façon assez claire, dans l'évolution des mobilités du canton, un lieu où s'opère un important transfert modal. Lancy sera une des seules communes du canton, si ce n'est la seule, où les six lignes du tram passeront lorsque le modèle de tram radial sera complètement déployé. Il y a donc un enjeu capital - la commune nous a bien reçus à ce sujet - à savoir développer des espaces où laisser les deux-roues, motorisés ou non, pour ensuite prendre les transports publics.
Je voulais vous dire qu'on effectue ce travail, mais qu'on le fait aussi avec difficulté, et on aurait pu - ç'aurait été trop audacieux, Madame la présidente - lier carrément ce débat au point 31, dont on va parler tout à l'heure et qui aborde la question du report sur le domaine public de véhicules deux-roues motorisés ne trouvant plus de place dans les ouvrages privés. Je l'ai dit hier soir et je le répète maintenant - j'anticipe un peu le débat suivant -, l'appréciation du nombre de places qu'on crée sur le domaine public représente un vrai enjeu, le but n'étant pas forcément de compenser des places qu'on aurait pu ou dû créer, mais qu'aujourd'hui on ne peut pas créer en ouvrage sur le domaine privé à cause du règlement. Il va donc falloir trouver un équilibre, une balance.
Pour le Conseil d'Etat, c'est pour ce motif principal, et pour indiquer la direction, qu'il vous faut prendre acte de ce rapport et, le cas échéant, soutenir la motion déposée. Réservez l'ambition d'avoir davantage de places à plus tard, car on doit procéder à une appréciation de ce qui est disponible en ouvrage, de ce qu'il est possible de libérer et de ce qu'on va monitorer - je n'aime pas ce terme, mais il veut bien dire ce qu'il doit dire - dans les années à venir. Le Conseil d'Etat soutient et accompagnera l'évolution vers une hausse des deux-roues, si possible pas motorisés - mais s'ils sont motorisés, ils prennent aussi moins de place, on est bien d'accord.
J'invite les représentants des deux partis qualifiés tout à l'heure d'une formulation que je ne rappellerai pas, qui pourront faire la preuve de leur ouverture et contredire le député Jeanneret dans un instant... (Rires.) ...à soutenir cet élan dans une belle unanimité... (Remarque.) ...une ambition modeste mais affichée, avec un contrôle, un suivi et surtout une bonne intelligence avec les communes. Merci de votre attention.
La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote sur ces différents objets.
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2775, la motion 2812 et la pétition 2149 est rejeté par 60 non contre 33 oui (vote nominal).
Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2775, la motion 2812 et la pétition 2149.
Mise aux voix, la motion 2946 (nouvel intitulé) est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 62 oui contre 31 non (vote nominal).
Débat
La présidente. Nous passons à la M 2795-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Madame la rapporteure de majorité, vous avez la parole.
Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, la M 2795 demande que soit rendue possible la fermeture des petites douanes à la circulation de véhicules motorisés entre 18h et 8h du matin, donc un horaire extrêmement large, sur demande motivée émanant des communes frontalières genevoises concernées.
La position de la majorité de la commission, c'est d'abord de reconnaître que le trafic de transit, tant aux frontières du canton que dans les centres urbains, crée en effet des nuisances et une hausse de l'accidentologie. Des mesures sont donc nécessaires pour améliorer non seulement la sécurité des habitants, des riverains, mais également leur santé et leur qualité de vie, face à l'augmentation des nuisances, que l'on parle de la pollution atmosphérique ou des très fortes pollutions sonores engendrées par ce flux incessant de véhicules.
Mais cette motion pourrait être qualifiée de solution un peu à l'emporte-pièce: elle est sans nuance et propose tout simplement de clore ces petites douanes. On peut imaginer quelle serait la situation si l'ensemble des petites douanes du canton étaient fermées entre 18h et 8h du matin: cela bloquerait complètement les possibilités de mouvements pendulaires, dont nous dépendons, il faut quand même le reconnaître, notamment en matière de personnel dans des domaines essentiels, par exemple celui de la santé. Surtout, cette proposition ne tient absolument pas compte des spécificités de chacune de ces petites douanes, de chacun de ces secteurs géographiques. Elle est donc en soi disproportionnée et inapplicable.
Mais il faut lui reconnaître un mérite: elle a donné lieu, dans le cadre des travaux de commission, à une présentation des mesures qui ont été prises et qui continuent à être suivies par le département. Celles-ci ont été mises en place en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, soit les représentants des communes genevoises, mais également ceux des autorités situées de l'autre côté de la frontière, à savoir les communes françaises. Parce qu'on ne peut évidemment pas ignorer que du trafic de transit qui engendre des nuisances dans les communes frontalières côté Suisse en crée aussi dans les communes frontalières côté France.
Dans le cadre de cette présentation, on a pu constater que l'approche mise en place par le département de la santé et des mobilités est concertée et qu'elle a abouti à la signature d'une feuille de route opérationnelle, pour le moins dans un des secteurs géographiques concernés. Il existe également une feuille de route sur la mobilité pendulaire dans les zones industrielles. Cette approche se base sur une différenciation qui tient compte des spécificités de chaque secteur géographique (zone nord, zone sud, zone sud-ouest et Chablais). Bien entendu, les réalités géographiques de ces différents secteurs ne sont absolument pas les mêmes: ils ne bénéficient pas des mêmes infrastructures de transport et sont confrontés à des problématiques différentes.
Le département a donc mis en place cette approche - je salue la qualité des réflexions et des mesures qui ont été proposées - qui ne se base pas sur une seule et unique mesure qui serait la fermeture pure et simple des petites douanes, mais sur une pluralité d'actions qui s'adaptent aux spécificités de chaque secteur.
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
Mme Caroline Marti. C'est précisément la somme de ces différentes mesures qui peut créer un effet de réduction du trafic de transit aux frontières et en particulier aux petites douanes. Au-delà de cette proposition consistant à fermer durant certains horaires un certain nombre de petites douanes, le département nous a également parlé du développement d'alternatives à l'usage de la voiture pour les passages de frontière, notamment la sécurisation de certaines pistes cyclables transfrontalières, le prolongement de lignes de bus transfrontalières, la mise en place de P+R, l'installation de feux de circulation qui permettent soit de filtrer soit de réorienter le trafic automobile, des mesures d'incitation au covoiturage ou encore le développement de l'offre tpg flex. Je ne peux pas citer l'ensemble des mesures mises en place, elles sont nombreuses, mais si ça vous intéresse, je vous invite à consulter les documents annexés au rapport qui détaillent le travail mené par le département, que je salue une nouvelle fois, parce qu'il est pondéré, proportionnel, et surtout parce qu'il se base sur une analyse fine de la problématique, en apportant des solutions adaptées grâce à une démarche approfondie.
C'est la raison pour laquelle, au sens de la majorité, il n'est pas pertinent de voter cette proposition de motion, qui reste attachée à sa mesure unique, à savoir la fermeture des petites douanes. Il convient de laisser à la démarche initiée par le département de la santé et des mobilités la possibilité de se développer. Cette démarche prévoit un monitoring fin pour évaluer la pertinence des mesures prises, éventuellement pour les ajuster, si cela s'avère nécessaire, de manière à apporter une réponse adaptée à cette situation, qui est problématique, nous en conviendrons toutes et tous volontiers.
M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité. Je présente un petit historique de cette proposition de motion: en réalité, il faut remonter une trentaine d'années en arrière, car ce texte fait suite aux nombreux débats qui ont eu lieu ces dernières décennies au sujet des routes de contournement. A l'époque, on parlait de Chancy, or le contournement en question n'existe pas à ce jour. Ensuite, on a parlé d'autres communes (Soral, Perly-Certoux), car celles-ci demandaient aussi des routes de contournement. Elles n'existent malheureusement toujours pas ! Puis sont apparues d'autres communes, comme Meinier et Jussy, qui, à leur tour, demandaient des routes de contournement, qui n'ont toujours pas été réalisées non plus.
Vu que nous n'arrivons pas à construire ces routes de contournement, la solution proposée via cette motion est de permettre de «fermer les petites douanes à la circulation de véhicules motorisés entre 18h et 8h sur demande motivée émanant des communes frontalières genevoises concernées» - c'est dans ce sens-là qu'avait été amendée la motion dans le premier rapport de commission.
Il faut bien comprendre que toutes ces communes subissent entre les heures précitées les nuisances des nombreux travailleurs se rendant à Genève via un flot continu qui dure plusieurs heures d'affilée. Les habitants des communes que je viens de citer voient défiler des milliers de voitures sous leurs fenêtres. Les partis qui s'opposent à ce texte devraient être sensibles à la santé de ces habitants, car ils sont les premiers à dire que les voitures font du bruit, que les motos en font tout autant, qu'il faut réduire la circulation et que des mesures antibruit doivent être adoptées. Justement, c'est ce que propose cette motion: il s'agit d'une mesure simple, efficace, à savoir réduire le flot continu de ces véhicules qui passent sous les fenêtres des pauvres habitants de ces communes transfrontalières.
Le deuxième élément, c'est que si ce texte avait dans un premier temps été renvoyé en commission, c'est parce que nous avions appris qu'un accord était sur le point d'être signé ou avait été signé entre le département et certaines communes. C'est précisément sur ce point que le débat est un peu faussé, car cet accord ne concerne qu'une toute petite partie du canton, à savoir les communes de Chancy, Perly-Certoux, Avusy - pour Sézegnin - et Soral...
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Stéphane Florey. ...alors que toutes les autres communes subissent également ces nuisances. Pour cette raison, si on peut certes se réjouir qu'il y ait un accord, il faut reconnaître que celui-ci est largement incomplet vu la situation globale de notre canton.
Le dernier facteur à prendre en compte, c'est que le 1er février 2029, l'autoroute A40 entre Annemasse et Saint-Julien deviendra payante. Le groupement transfrontalier l'a dit dans une interview donnée à la «Tribune de Genève»: selon des sondages réalisés par ce même groupement, 46% des travailleurs français qui viennent travailler chez nous emprunteront des parcours de substitution s'ils doivent payer ce tronçon d'autoroute.
Cela signifie que les nuisances dans toutes ces petites communes vont encore augmenter. Quand ces personnes viennent travailler chez nous, leur but est évidemment de ne surtout pas prendre l'autoroute de contournement, car elles ne souhaitent pas dépenser 40 francs pour la vignette autoroutière. Bien entendu, elles ne voudront pas payer le tronçon qui les concerne, celui que je viens de citer et qui se situe entre Annemasse et Saint-Julien.
C'est pour ces raisons que nous avions déposé cette proposition de motion: il s'agit de forcer tous ces travailleurs à prendre a minima la douane de Certoux... pas de Certoux, pardon, de Bardonnex, qui débouche sur l'autoroute (cela les «oblige», entre guillemets, à acheter une vignette, puisqu'elle est obligatoire - 40 francs, ce n'est pas la mer à boire !), ou à se reporter sur d'autres douanes beaucoup plus importantes, soit celle de Thônex-Vallard soit, pour ceux qui viennent de l'Ain ou de Saint-Genis, celles du CERN ou de Ferney. Il existe quatre points d'entrée suffisamment importants pour que les frontaliers puissent continuer à venir travailler chez nous.
Pour tous ces motifs, nous vous invitons à soutenir cette proposition de motion, qui ne demande pas grand-chose et qui pose la condition que ces communes doivent formuler une demande écrite au département et la motiver en expliquant pourquoi elles désirent fermer ces petites douanes. Je vous remercie.
M. Jacques Jeannerat (LJS). Je suis un peu emprunté parce que je suis d'accord avec la rapporteure de majorité et avec le rapporteur de minorité, non pas pour l'ensemble des points évoqués, mais je vais m'expliquer. Effectivement, si on fait un peu d'histoire, comme l'a dit M. le député Florey, cette proposition de motion avait déjà été traitée par ce parlement avec le même libellé que celui sur lequel nous nous apprêtons à voter ce soir, à savoir qu'à la demande des communes, on ferme les douanes entre 18h et 8h; la motion initiale listait des localités, cet élément avait été mis de côté.
Mais si on a renvoyé ce texte en commission, c'est justement parce que des feuilles de route opérationnelles avaient été élaborées par le Conseil d'Etat et les autorités françaises. On a donc voulu les étudier en commission. Il s'agit de feuilles de route évolutives, elles ne sont pas figées dans le temps. Pour l'instant, les situations de quelques douanes ont pu être réglées par ces feuilles de route, et nous avons bon espoir que cela continue ainsi - le Conseil d'Etat l'a dit en commission.
La motion telle qu'elle est sortie de commission n'est juste pas acceptable au vu de l'existence de ces feuilles de route opérationnelles. Voter ce soir le texte qui a obtenu une majorité lors du vote final en commission, c'est stupide ! C'est stupide parce que cette décision fait fi de ces feuilles de route opérationnelles ! Il faut une approche coordonnée entre les actions du gouvernement, qui ont été menées avec les autorités françaises, et la volonté politique exprimée par le parlement que nous sommes. Je le redis, cet accord est vraiment évolutif.
En commission, pour ceux qui ont lu le rapport - mais tous les députés font bien leur travail donc ils l'ont tous lu... Le fait d'introduire la possibilité de fermer les petites douanes dans ces feuilles de route évolutives a été accepté en commission. Je vous donne le score: 10 oui contre 3 non. Puis, lors du vote final sur la motion, il y a eu 9 non et 5 oui. Il y a donc des députés qui ont été d'accord avec le principe de tenir compte des feuilles de route opérationnelles et qui, au moment du vote final, n'ont pas soutenu le texte.
La position du groupe LJS est très claire: si l'amendement proposé n'obtient pas une majorité, comme celui déposé en commission l'avait obtenue, alors nous refuserons cette motion. Nous sommes pour l'amendement proposé par nos excellents collègues Zuber et Alder - je lis correctement leurs noms, c'est bien ça ! Nous soutenons cet amendement, et s'il est accepté, nous voterons la motion amendée. Si ce n'est pas le cas, nous la rejetterons, parce qu'elle ne tient pas compte de la coordination des actions gouvernementale et parlementaire. Merci, Madame la présidente, de m'avoir écouté !
M. Vincent Subilia (PLR). Madame la présidente, vous le savez, le PLR est favorable à la libre circulation des personnes, notre parti s'engageant par ailleurs résolument en faveur des bilatérales III, qui sont essentielles à la stabilisation des relations que nous entretenons avec notre premier partenaire économique. Toutefois, et vous le savez aussi, le PLR, pragmatique, est très attaché aux doléances qui peuvent être exprimées dans une logique de proximité par les communes frontalières genevoises et à l'importance d'assurer non seulement la quiétude... (Brouhaha.) ...qui malheureusement fait défaut derrière moi, mais aussi la sécurité. La sécurité routière, certes, cela a été évoqué, mais également et surtout peut-être la sécurité des biens et des personnes. Or, celles et ceux qui ont la mémoire longue se souviendront que le PLR est à l'origine - n'est-ce pas, Monsieur Eckert ? - d'un texte visant à renforcer la sécurité à Genève, dans le sillage de la vague de brigandages particulièrement violents qui ont sévi dans notre république.
Cela a fait l'objet d'une motion qui est actuellement instruite. Et parmi les mesures très concrètes pour lesquelles plaide cette motion figure là aussi la possibilité de procéder à la fermeture d'un certain nombre de passages dits «petites douanes», parce que force est de constater - et ce n'est pas un affront fait à nos voisins frontaliers, dont nous avons largement besoin sous l'angle des forces de travail - que ces frontières sont poreuses et que Genève importe de la criminalité.
D'ailleurs, les épisodes de home-jacking, de brigandage que j'évoquais tout à l'heure ont été, pour les derniers recensés, le fait de bandes armées en provenance du sud de l'Hexagone. Voilà un constat qui a été posé et que chacun doit pouvoir intégrer. Par conséquent, procéder à la fermeture de douanes, c'est apporter une réponse très concrète, je le disais, à la demande légitime de quiétude des habitants de ces communes, mais c'est aussi restreindre le champ d'action de celles et ceux qui sont animés de velléités dolosives et qui viennent s'en prendre aux biens et aux personnes sur notre territoire.
En revanche, et c'est la raison pour laquelle l'amendement a été déposé - je me réjouis d'entendre dans la bouche du représentant de LJS qu'il sera soutenu par sa famille politique -, la fermeture des frontières ne peut s'effectuer à tous les coups. Elle doit donc ne pas être excessive, et c'est pourquoi il nous apparaît que pour autant qu'elle soit demandée par les communes et motivée, une fermeture de 22h à 6h du matin, qui n'entravera précisément pas les flux de personnes nécessaires à la bonne marche des entreprises genevoises et au respect de nos engagements en matière de libre circulation, est raisonnable et responsable. Nous vous engageons donc à soutenir cet amendement. Je vous remercie.
Mme Gabriela Sonderegger (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai bien entendu les arguments de nos collègues opposés à cette motion, mais permettez-moi de vous rappeler une chose simple: dans plusieurs villages, les habitants subissent un trafic de transit incessant, surtout la nuit, des files de véhicules qui traversent les zones résidentielles, du bruit, de la pollution et de l'insécurité. Il en résulte des familles qui ne dorment plus, des routes communales transformées en couloirs de passage, tout cela afin d'éviter quelques minutes de détour pour passer par une grande douane mieux équipée.
Mesdames et Messieurs, cela n'est plus acceptable ! Le MCG l'a toujours dit, les Genevois ont droit à la tranquillité, à la sécurité et à une bonne qualité de vie dans leurs communes. Fermer certaines douanes la nuit, ce n'est pas fermer Genève, c'est protéger Genève et ses résidents.
Cette motion n'impose rien ! Elle propose une démarche simple: chaque commune concernée peut, si elle le souhaite, demander une fermeture nocturne, argumentée, ciblée et adaptée à la situation. Certains redoutent un report de trafic, mais il vaut mieux un léger détour via une route adaptée que des nuisances permanentes pour les résidents de ces villages. De plus, les premières expériences montrent que ces fermetures nocturnes fonctionnent, sans perturber la mobilité régionale.
Nous ne parlons pas ici d'idéologie, mais de bon sens et de respect. Respect pour nos habitants, pour leur santé ainsi que pour leur tranquillité, et respect pour nos communes, qui demandent simplement à être entendues.
Mesdames et Messieurs, le groupe MCG vous invite à accepter la M 2795. Parce que défendre Genève, ce n'est pas seulement défendre ses institutions, c'est aussi défendre les résidents Genevois, partout, jusque dans leurs villages, jusque dans leurs nuits ! Je vous remercie.
Une voix. Bravo !
M. Cédric Jeanneret (Ve). Tout d'abord, dans la suite des excellents propos de la rapportrice de majorité, je dirai que l'on comprend le ras-le-bol légitime des riverains des petites douanes, mais que la solution imaginée par l'UDC et le MCG à ce problème réel est malheureusement, une fois de plus, simpliste. (Remarque. Rires.)
Voici les raisons pour lesquelles la fermeture nocturne des petites douanes, telle que proposée dans cette motion, poserait de sérieux problèmes pour notre canton. Les engagements pris et les mesures actuellement mises en oeuvre s'appuient sur une approche graduelle et concertée entre le canton et les communes frontalières françaises. Le rapport de la majorité souligne que certaines petites douanes sont déjà soumises à des fermetures expérimentales, mais que des fermetures anarchiques iraient à l'encontre de cette dynamique de concertation et pourraient induire des reports conduisant potentiellement à des situations de blocage généralisé catastrophiques.
Il est essentiel que les décisions en matière d'éducation, de santé ou de mobilité soient prises avec l'ensemble des acteurs transfrontaliers. Arrêtons avec ces décisions unilatérales... (Brouhaha.) Je peux continuer ? Dans les domaines que j'ai cités, arrêtons avec ces décisions unilatérales qui nous fâchent avec nos voisins, avec lesquels nous partageons le même territoire ! Cette motion constitue un recul par rapport aux principes de gouvernance existants basés sur une concertation active avec les communes concernées.
Le report de trafic constitue un risque majeur: la fermeture unilatérale de la douane de Pierre-à-Bochet s'est traduite par un report quasi total du trafic sur d'autres points de passage. Aussi, sans alternative crédible, la mesure proposée par la motion pourrait aggraver les nuisances sur d'autres axes et ne réglerait aucunement le problème global.
Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste vous invite à rejeter cette motion et à privilégier la poursuite d'une stratégie progressive, concertée, fondée sur le développement des alternatives de mobilité, en collaboration étroite avec les employeurs et basée sur les transports publics, les véhicules non thermiques ainsi que les mobilités actives comme le vélo, sans oublier le covoiturage et la lutte contre l'«autosolisme».
Nous considérons que l'amendement PLR n'apporte pas beaucoup d'éléments nouveaux mais qu'il ne mange pas de pain, comme le dit l'expression consacrée; par conséquent, le groupe Vert s'abstiendra. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)
M. Souheil Sayegh (LC). Chers collègues, j'aurais pu être entièrement d'accord avec les propos de mon préopinant, mais il est revenu avec son dogmatisme à la fin de son intervention, tout le reste était parfait ! Aujourd'hui, nous favorisons ce Grand Genève, et la France voisine en fait fondamentalement partie. Et au fond, qui habite dans ce Grand Genève ? Nos familles, nos collègues, notre entourage professionnel et social.
On vient nous expliquer que demain, en fermant les douanes la nuit, donc au moment où il y a en somme le moins de trafic, on favorisera le sommeil des personnes qui résident en bordure de notre canton. Je fais partie de ces personnes, j'habite dans une commune proche d'une frontière, et je peux vous assurer que le trafic le plus nuisible a plutôt lieu le matin et la journée; le soir, ça circule peu.
Demain, on voudrait reporter l'ensemble de ce trafic qui perle à travers les petites douanes sur deux ou trois grandes. A nos familles, à nos entraîneurs de clubs sportifs, aux personnes qui viennent manger dans nos restaurants, voir des spectacles au Grand Théâtre, profiter de nos infrastructures sociales, on demanderait de faire plus de kilomètres pour pouvoir faire vivre Genève. C'est totalement contreproductif !
Compte tenu de ces éléments, j'estime que cette motion rate sa cible. Oui à la tranquillité de nos concitoyens la nuit, mais la nuit, il n'y a pas de trafic à ces frontières. Il convient de saluer le travail du département et tout ce qui est fait pour faciliter à certains endroits et entraver à d'autres le trafic diurne. Et là, on revient aux P+R qui pourraient être construits en périphérie et aux lignes transfrontalières de transport en commun.
Ce n'est pas en fermant les douanes la nuit qu'on va diminuer les nuisances sonores pour les habitants. Elles sont présentes la journée, et la journée, figurez-vous, tout le monde travaille. En fin de compte, ces habitants se trouvent sur leur lieu de travail pendant que les douanes sont saturées, soit durant la journée, je le rappelle - mais je ne minimise pas les nuisances qu'ils subissent !
En leur demandant de faire des détours et de passer par d'autres douanes, on augmente le risque routier, parce qu'au final, ils feront plus de kilomètres pour traverser la frontière. Le péage qui va être instauré entre Annemasse et Saint-Julien est un vrai problème, mais il se posera surtout la journée et non pas la nuit, parce que c'est à ce moment-là que ça circule.
Pour ces raisons, le groupe du Centre, parce qu'il est cohérent et qu'il a voté deux fois non en commission, refusera et l'amendement du PLR et la proposition de motion. Je vous remercie.
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je fais miens les propos du préopinant du Centre, à l'exception de sa conclusion, parce que la rapportrice, la rapporteuse, la rapporteure... la rapporteure de majorité - oui, ça m'a troublé, je vous ai écoutés avec tellement d'attention ! La rapporteure l'a bien dit tout à l'heure, la vertu principale de cette motion, c'est de nous avoir permis de poser sur la table l'ensemble des enjeux et de faire la démonstration que nous travaillons dur avec les communes françaises et suisses pour trouver des solutions - j'espère que nous vous en avons convaincus.
Il n'y a pas de solution univoque. Le préopinant du Centre l'a dit, la fermeture nocturne n'est pas une vraie solution, ou alors c'en est une à un autre problème qui est celui de la sécurité, qu'on évoque volontiers, mais ce n'était pas le lieu de mentionner cette thématique; c'est bien la commission des transports qui a été saisie de ce texte, il relève de sa compétence.
Tout ça pour dire que depuis 2017, s'agissant de la zone allant de Chancy à Perly et incluant Soral, nous travaillons à une diminution de l'augmentation du trafic. On doit admettre, vous le savez, Mesdames et Messieurs, qu'on a environ 670 000 franchissements de frontière par jour à Genève, en incluant la frontière vaudoise, cantonale et pas nationale. Il y a 60 postes de douane, qui vont du plus gros - Bardonnex - au plus petit, soit les chemins vicinaux équipés d'une barrière très temporairement ouverte. Cette réalité topographique de notre canton, à savoir les cent kilomètres de frontière avec la France et une petite dizaine avec le reste du pays, rend extraordinairement compliquée la gestion de ces flux pour une place et une puissance économique comme la nôtre.
Ce que peut donc acter le rapport de la commission des transports, et c'est ce qu'a dit la rapporteure de majorité tout à l'heure - je l'en remercie -, c'est qu'un très gros travail a été fourni, en bonne intelligence avec les communes. Evidemment, d'un certain point de vue, il ne sera pas totalement satisfaisant, parce qu'on ne peut pas... On n'est pas à périmètre constant, chaque année il y a un peu plus de véhicules frontaliers - je parle des véhicules et pas des personnes, parce que parmi celles qui franchissent la frontière, il y a aussi des Suissesses et des Suisses, soit des personnes qui, liées par la situation du logement, sont obligées de se déplacer de l'autre côté de la frontière. On ne peut donc pas trouver de solution facile et définitive.
Ce qui est sûr, Mesdames et Messieurs les députés, c'est que lorsqu'on ferme unilatéralement une douane quelque part, cela a des effets immédiats juste à côté, comme ce fut le cas pour la douane d'Ambilly, cet exemple a été relevé tout à l'heure. Pour le coup, ce sont les Français qui l'ont fermée, pour des motifs liés... (Remarque.) ...effectivement à la potentielle destruction du pont de Pierre-à-Bochet, sur la commune d'Ambilly côté français. C'est la démonstration d'un report immédiat et extrêmement problématique d'un flux de véhicules; ce fut en effet le cas pour les communes de Puplinge et de Thônex.
Il faut savoir - cela a été dit précédemment, mais je le précise en donnant des noms - que nous testons en ce moment la fermeture nocturne de la douane de Bossey, soit une façade un peu plus à l'est du canton que celle que je mentionnais tout à l'heure, à savoir celle qui s'étend de Perly à Veyrier. Il faut également relever que sont exprimées des velléités, pas complètement partagées, mais je pense qu'on arrivera à trouver un consensus, pour une fermeture de la douane de Landecy, dans le but de tester le passage de transports publics uniquement et de privilégier ainsi ce mode-là en incitant au report modal. Des expériences plutôt favorables ont été menées depuis l'automne passé avec la ligne qui va de Viry et son P+R jusqu'à Bernex, respectivement la zone industrielle de Meyrin-Satigny. Mesdames et Messieurs, il faut donc nous laisser une certaine souplesse pour que nous puissions mener toutes ces expériences.
Par conséquent, le Conseil d'Etat pourra vivre avec l'amendement proposé par le PLR, qui a une dimension potestative et non dolosive. Il peut également vivre avec un refus de la motion, considérant que cela reviendrait à prendre acte des démarches effectuées. Il vivrait moins bien avec le vote de la motion telle quelle, parce qu'elle va effectivement trop loin et qu'elle réduit la marge de manoeuvre du Conseil d'Etat - vous ne m'en voudrez pas, Monsieur Florey, de le mentionner ici !
Merci à la commission pour son travail de qualité et pour l'opportunité offerte au gouvernement de présenter ses solutions. Merci de vos encouragements au sujet de ces approches pragmatiques, concrètes et négociées avec les communes, c'est extrêmement important. Et je vous donne de toute façon rendez-vous d'ici quelques mois pour un bilan de ces mesures, également en ce qui concerne le nord du canton. Je le mentionne à votre attention: des difficultés sont actuellement rencontrées par les communes de Collex-Bossy, Versoix et Meyrin sur toute la façade nord du canton, en lien avec le département de l'Ain. Cela fait l'objet d'un travail intensif, avec, on l'espère - et je finis sur cette note un peu plus polémique, Madame la présidente -, la capacité pour votre parlement, respectivement pour le peuple, qui sait, peut-être l'année prochaine, de voter un crédit d'investissement pour la réalisation de parking-relais de l'autre côté de la frontière ! Mais ça, Mesdames et Messieurs, c'est une autre affaire !
La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote, en commençant par l'amendement déposé par Mme Céline Zuber-Roy et M. Murat-Julian Alder, qui remplace l'invite de la motion par la suivante:
«à inclure, dans les différentes feuilles de route opérationnelles, portant sur la réduction tangible du trafic pendulaire motorisé de transit au niveau des passages frontières, sur demande motivée des communes frontalières genevoises concernées, la possibilité de fermer les petites douanes à la circulation des véhicules motorisés entre 22h00 et 6h00.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 55 oui contre 27 non et 12 abstentions.
Mise aux voix, la motion 2795 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 54 oui contre 38 non (vote nominal).
La présidente. Je vous propose de faire une pause. Nous reprendrons nos travaux à 18h20.
La séance est levée à 18h.