La séance est ouverte à 20h45, sous la présidence de Mme Ana Roch, présidente.

Assistent à la séance: Mmes et M. Anne Hiltpold, Nathalie Fontanet, Pierre Maudet et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat, Carole-Anne Kast et Nicolas Walder, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Thierry Cerutti, Virna Conti, Raphaël Dunand, Joëlle Fiss, Adrien Genecand, Skender Salihi, Djawed Sangdel et Francisco Taboada, députés.

Députés suppléants présents: Mme et MM. Sebastian Aeschbach, Stéphane Fontaine, Alexandre Grünig, Gabrielle Le Goff, Frédéric Saenger et Vincent Schaller.

Annonces et dépôts

Néant.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment d'une magistrate du Pouvoir judiciaire. Je prie le sautier de la faire entrer et l'assistance de bien vouloir rester debout. (La magistrate entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)

Madame, vous êtes appelée à prêter serment. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyenne et comme juge;

- de rendre la justice à tous également, au pauvre comme au riche, au faible comme au puissant, au Suisse comme à l'étranger;

- de me conformer strictement aux lois;

- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;

- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»

A prêté serment: Mme Sarah Malaïka Vincent.

La présidente. Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

Débat

La présidente. Nous passons au point fixe de l'ordre du jour... (Brouhaha.) Si on pouvait fermer la porte, ce serait sympa ! Voilà, merci. Il s'agit de l'initiative 200, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je cède le micro à M. Thierry Arn.

M. Thierry Arn (LC). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, cette initiative, déposée conjointement par les Vert'libéraux et Le Centre, propose une réponse concrète et pragmatique à un problème que toutes les familles genevoises connaissent: le manque criant de places de crèche et le coût trop élevé de la garde des enfants.

Aujourd'hui, il manque plus de trois mille places de crèche dans le canton. En outre, dans certaines communes, une place peut coûter aux parents jusqu'à 2000 francs par mois ! Ce n'est pas soutenable pour la classe moyenne. C'est pourquoi l'initiative fixe un plafond clair: pas plus de 10% du RDU pour les frais de garde. Cela redonne du pouvoir d'achat, permet à tous les parents de travailler s'ils le souhaitent et favorise une réelle égalité entre les femmes et les hommes.

L'autre volet fondamental du texte, c'est le nouveau financement tripartite: le canton participera à hauteur d'un tiers des coûts, contre à peine 2,6% aujourd'hui. Ce rééquilibrage permettra enfin de développer rapidement les capacités d'accueil, notamment grâce à la Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire. Les communes, quant à elles, seront encouragées à développer l'intercommunalité, et les fonds inutilisés par certaines pourront être redistribués à d'autres. Ce système incite à l'action, pas à l'attente et au blocage, comme c'est trop souvent le cas dans cet hémicycle.

Le Centre soutient aussi la diversité des solutions: l'initiative ne se limite pas aux crèches municipales. Elle ouvre le financement à toutes les formes de garde: crèches associatives, privées, d'entreprise, accueil de jour ou à domicile. Opposer ces modèles n'a aucun sens; tous sont soumis aux mêmes normes strictes et tous répondent à un besoin réel. Ce partenariat public-privé, qui fonctionne déjà très bien dans d'autres cantons, permettra à Genève de rattraper son retard.

Enfin, cette initiative apporte plus de transparence et de visibilité. Un guichet cantonal centralisera les inscriptions et informera les parents quant aux places disponibles et aux délais d'attente, ce qui simplifiera la vie des familles et rendra le système plus efficace.

Le Conseil d'Etat évoque des coûts élevés, mais rappelons-le, chaque franc investi dans la petite enfance en rapporte trois à l'économie. Les parents qui peuvent travailler paient des impôts, contribuent à la sécurité sociale et répondent à la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. Ce n'est donc pas une dépense, c'est un investissement rentable et durable.

Pour toutes ces raisons, le groupe du Centre se réjouit de débattre de cette initiative lors des futurs travaux de commission ! (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Mme Masha Alimi (LJS). Je souhaite saluer cette initiative qui s'attaque à un enjeu crucial pour nos familles, nos communes et notre économie, celui de l'accueil de la petite enfance. Elle propose un véritable plan d'action pour renforcer l'offre de crèches et accélérer la création de nouvelles places, en revoyant notamment le modèle de financement actuel. Elle prévoit un rôle accru des communes, encouragées à investir dans de nouvelles structures, tout en introduisant une participation financière significative du canton. Elle ouvre aussi la voie à des solutions plus diversifiées: garde à domicile, crèches d'entreprise, structures privées ou associatives qui assurent un service d'accueil préscolaire.

En somme, cette initiative donne au Conseil d'Etat un mode d'emploi pour atteindre un objectif ambitieux: porter le taux d'offre à 50%, contre 44% aujourd'hui. Elle fixe également les bases d'une répartition plus équilibrée du financement entre les communes, le canton et la Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire, garantissant une cohérence d'ensemble.

Je souhaite toutefois rappeler que j'ai moi-même déposé une motion sur ce sujet, avec un objectif complémentaire: promouvoir la collaboration entre les communes et les entités privées, afin d'accélérer la mise à disposition d'une offre suffisante. Cette approche visait à permettre aux communes qui le souhaitent de développer progressivement des crèches publiques sans devoir immédiatement engager des crédits d'investissement importants ni alourdir durablement leur budget de fonctionnement.

Or, chers collègues, vous avez alors refusé ma motion, estimant que le Conseil d'Etat faisait déjà le nécessaire et que ma proposition était, je cite, inutile. Je prends donc acte avec satisfaction du fait que quelques mois plus tard, cette initiative reconnaît à son tour qu'il est indispensable d'agir davantage et plus vite pour renforcer notre politique d'accueil de la petite enfance.

Le Conseil d'Etat a d'ailleurs adopté au sujet de cette initiative une position similaire à celle qu'il avait retenue concernant ma motion, en estimant que le dispositif actuel suffit déjà à promouvoir la création de places d'accueil. Mais les besoins, eux, ne cessent d'augmenter, et il nous appartient en tant que Grand Conseil d'examiner sans a priori toutes les pistes qui permettraient de répondre efficacement aux attentes des familles.

Nous avons aujourd'hui une occasion concrète de faire converger nos efforts. Le groupe Libertés et Justice sociale vous invite donc à renvoyer cet objet en commission afin qu'il puisse être étudié en profondeur et contribuer à bâtir une politique d'accueil de la petite enfance à la hauteur des besoins de notre canton. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Pierre Nicollier (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, en préambule, je voudrais souligner le timing de cette initiative, qui était aligné sur les échéances électorales du printemps - fruit du hasard, sans aucun doute ! (Commentaires.) Non ? (Remarque.) Mauvais joueur ! (L'orateur rit.) J'aimerais également relever que le PLR partage la préoccupation des initiants de renforcer l'accueil préscolaire afin de permettre aux parents de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale.

Pour rappel, à l'heure actuelle, un système de financement existe. Il s'agit d'un système incitatif; la Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire dispose d'un fonds financé par le canton et les entreprises. C'est un effet secondaire de la RFFA. Les montants versés par les communes à la FDAP représentent plus de 24 millions par an. La péréquation intercommunale finance en sus 10 000 francs par place d'accueil à travers l'ACG.

Selon les conclusions de la FDAP, la pression sur l'accueil préscolaire devrait se réduire dès que nous atteindrons un taux d'offre de 44%. Pour information, nous sommes passés d'un taux de 31% en 2019 à 38% en 2024. La situation est donc tendue, mais elle s'améliore, ce dont on peut être satisfait.

Maintenant, si on prend en compte la situation actuelle, cette initiative soulève deux inquiétudes au sein de notre groupe. Tout d'abord, elle crée pour le canton une nouvelle charge contrainte de plus de 100 millions. Vu qu'il s'agit d'une charge contrainte, elle ne pourra pas être travaillée dans le cadre du budget. La seconde inquiétude est qu'il n'y a finalement pas de transfert de responsabilité: il y a bien un transfert de charges, mais en effet aucun transfert de responsabilité. Par conséquent, le canton va simplement devoir payer sans avoir d'influence sur le terrain.

Compte tenu des équilibres financiers actuels, les discussions en commission seront sans aucun doute très engagées, et nous nous réjouissons d'y traiter ce texte. Merci.

Mme Céline Bartolomucci (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, l'initiative que nous abordons ici nous invite à poser une question essentielle: notre système de garde est-il encore adapté aux réalités sociales, économiques et familiales actuelles ? Pour amorcer une réponse, il faut commencer par prendre en compte le fait qu'à Genève, le nombre de naissances s'effondre. Nous sommes ainsi passés de 5080 naissances en 2022 à 4750 en 2023, puis à 4630 en 2024. Cela représente une baisse de près de 9% en seulement deux ans, soit la plus forte observée depuis plus d'une décennie.

Je dirais qu'il ne s'agit pas d'un seul hasard démographique, mais que c'est plutôt le symptôme d'un système dépassé qui décourage la parentalité, enferme les parents (et bien souvent les femmes) dans des choix difficiles et ne répond plus aux besoins des familles. Les frais de garde en Suisse se situent parmi les plus élevés d'Europe. A Genève, comme nous le savons bien ici, trouver une place dans une structure relève aujourd'hui du calcul savant - au mieux - voire de la loterie.

Le coût de la garde reste souvent prohibitif, poussant nombre de familles et de mères à réduire leur activité ou à renoncer à travailler. Ce système fragilise non seulement l'égalité entre hommes et femmes, mais aussi l'équilibre économique et démographique du canton, car comment espérer maintenir une société dynamique si fonder une famille devient un véritable parcours du combattant ?

J'aimerais signaler que cette réalité est encore plus dure pour les familles monoparentales. Pour rappel, près de quinze mille parents élèvent seuls leurs enfants. Un quart de ces familles vivent en situation de précarité. L'initiative propose de repenser le système en profondeur; elle fixe des objectifs contraignants sur le taux d'offre d'accueil et demande la création d'un service cantonal de la petite enfance pour planifier, coordonner et rendre transparente l'offre de garde. Elle introduit également un plafond pour la participation parentale et une implication financière du canton, afin que la garde des enfants redevienne un droit et non pas un luxe.

Le système actuel repose sur la bonne volonté des communes, des barèmes variables et un financement complexe. Même s'il a permis des progrès, il reste aujourd'hui inégalitaire et insuffisant. L'accueil préscolaire devrait être un service public essentiel, au même titre que l'école, avec une politique publique ambitieuse, équitable et portée par le canton.

Cette initiative a le mérite de bousculer un statu quo qui ne fonctionne plus. Les Vertes et les Verts lui font bon accueil et se réjouissent de travailler sur ce texte en commission. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Sophie Demaurex (S). Mesdames et Messieurs, pour compléter ce qui a été dit, j'ajouterai qu'on ne peut pas être insensible à une telle initiative: il s'agit d'une problématique et d'une politique publique qui doivent nous mobiliser. Cela étant, en dehors du fait qu'il s'agit de dupliquer un système déjà en vigueur et proposé par la FDAP et la LRPFI, l'idée d'une liste centralisée des places disponibles semble plus qu'ambitieuse, elle paraît même irréaliste.

Demander à un service cantonal de la petite enfance de centraliser les demandes est quelque chose de certainement très complexe. Pouvoir être orienté quant à la question de savoir où s'adresser, ce serait déjà un objectif idéal, mais il est loin d'être réalisable. Disposer d'une telle liste centralisée semble un objectif très compliqué à atteindre, sachant que chaque commune a son système d'organisation.

S'agissant de la participation financière des parents, c'est pareil: il est certes très intéressant de se baser sur le RDU, mais il se calcule selon la méthode n moins 2. Or, en principe, durant la petite enfance, il se passe beaucoup de choses en deux ans. La plupart des institutions de petite enfance qui avaient pensé utiliser le système se basant sur le RDU l'ont abandonné, car il ne reflétait pas la réalité des parents dans ces situations d'accueil. Le parti socialiste est bien entendu en faveur de la mesure consistant à plafonner à 10%, mais si l'idée est faire cela en prenant comme base le RDU, il faut souligner que pour les parents, cela sera en réalité certainement plus élevé que 10%, vu qu'on sait que durant cette période, les revenus souvent baissent, et si l'arrivée d'un enfant permet de diminuer l'imposition, cela n'est pas visible dans le RDU.

Quant à la problématique de l'ouverture de crèches, elle n'est pas que financière, elle est aussi liée à la pénurie de personnel. Celle-ci constitue un enjeu très important. Dès lors, il faut aller de l'avant sur le financement de bourses, la valorisation des métiers de l'enfance, la création de passerelles professionnelles, l'amélioration des conditions de travail et la valorisation de cette activité.

Pour finir, je dirais aussi que dans cette initiative, le fait d'associer la garde à domicile, pour laquelle il n'y a aucune surveillance - je ne parle pas ici de l'accueil familial de jour, qui est surveillé... Imaginer une situation où une personne va au domicile d'une autre qui met son appartement à disposition en tant que parent et se voit autorisée et surveillée, cela paraît également peu réaliste.

En dehors de ces éléments, je pense que la thématique mérite d'être largement traitée et discutée. Nous nous réjouissons des futurs débats sur ce sujet, mais en l'état nous ne pouvons soutenir cette initiative, qui se confronte aussi à des débats au niveau fédéral.

La présidente. Il vous faut conclure.

Mme Sophie Demaurex. Je finirai avec ça: ces débats risquent de changer la donne, proposition vous est donc faite d'attendre de savoir ce qui se passe au niveau fédéral, puisque sur cette thématique-là, les choses bougent. Merci.

La présidente. Merci, Madame la députée. Je constate que la parole n'est plus demandée.

L'initiative 200 et le rapport du Conseil d'Etat IN 200-A sont renvoyés à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Premier débat

La présidente. Nous entamons nos urgences avec le PL 13445-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. (Un instant s'écoule. M. Jacques Béné s'installe à la table des rapporteurs.) Je passe la parole à M. Béné.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Excusez-moi pour ces quelques instants durant lesquels j'étais dissipé ! Mesdames et Messieurs les députés, depuis son introduction à Genève, le salaire minimum a malheureusement engendré un effet collatéral regrettable, qui s'est bien installé: la disparition progressive des jobs d'été. Ces emplois, qui font souvent office de première expérience professionnelle pour les jeunes, sont devenus inaccessibles pour de nombreuses entreprises, notamment celles non couvertes par une convention collective, qui peut prévoir des exceptions précisément pour les jobs d'été.

Ce projet de loi ne remet pas en cause le principe du salaire minimum - on n'oserait surtout pas ! -, il propose un ajustement, un ajustement ciblé, temporaire, encadré: permettre aux étudiants immatriculés de travailler pendant les vacances scolaires ou universitaires pour une durée maximale de soixante jours par an avec une rémunération qui serait fixée à 75% du salaire minimum, ce dernier étant aujourd'hui, sauf erreur, de 24,40 francs par heure. On aurait donc un salaire minimum pour les étudiants, dans le cadre d'un job d'été, de 18,75 francs, hors indemnité vacances.

Il ne s'agit pas d'une régression sociale, contrairement à ce que vous dira dans quelques instants la majorité... la minorité, pardon, la minorité syndiquée ou syndicale - je ne sais plus trop. C'est un compromis pragmatique, soutenu par le Conseil d'Etat - que je remercie d'avoir demandé l'urgence sur cet objet -, qui vise à réconcilier deux objectifs d'intérêt public: premièrement, préserver la dignité salariale tout en favorisant - c'est le second objectif - l'insertion professionnelle des jeunes. (Remarque.) 

Une voix. Chut !

M. Jacques Béné. Les chiffres sont assez clairs: selon une enquête menée par la FER - on va nous dire qu'elle n'est pas représentative, mais enfin, ce sondage a été effectué et a quand même donné lieu à un certain nombre de réponses -, 60% des entreprises qui ont cessé d'offrir des jobs d'été invoquent le salaire minimum comme principal obstacle. En outre, dans les communes, les offres sont devenues rares, limitées, voire carrément inexistantes.

Ce texte ne crée pas une nouvelle catégorie de travailleurs précaires, comme on l'a entendu en commission, mais il s'agit simplement de reconnaître une spécificité, celle des jobs d'été: ce sont des emplois à la durée brève, non qualifiés, souvent à visée pédagogique, qui ne remplacent pas des postes fixes, mais qui offrent une première immersion dans le monde du travail.

Enfin, cet objet rétablit une équité entre les secteurs conventionnés, qui bénéficient déjà de dérogations, et les autres, qui en sont exclus. Pour exemple, dans les métiers techniques du bâtiment, le tarif est de 18,25 francs de l'heure pour les plus de 18 ans, dans le second oeuvre, il est de 17,25 francs; en ce qui concerne les gens travaillant dans le domaine du jardin, on se situe à 15 francs de l'heure, voire 17,25 francs dès le deuxième mois. Chez les architectes, un étudiant en deuxième année n'est payé que 1600 francs par mois. On voit donc bien qu'avec ce salaire minimum, fixé à 75% du salaire minimum officiel, disons, on se situe au-delà de ces montants, soit à 18,75 francs.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Jacques Béné. Je termine assez rapidement avec une proposition d'amendement signée par les différents groupes qui ont accepté cet objet en commission. Cet amendement vise à ce que ce projet de loi soit obligatoirement soumis au corps électoral, qu'il y ait donc un référendum, pour la simple et bonne raison que si un référendum obligatoire est accepté ce soir, on pourra voter le 8 mars. Si ce n'est pas le cas, on nous a annoncé du côté des syndicats - qui ne veulent surtout aucune... (L'orateur insiste sur le mot «aucune».) ...faille dans le salaire minimum, même si c'est pour le bien des étudiants et des jeunes - qu'un référendum serait de toute façon lancé. Dans ce cas-là, la votation ne pourra avoir lieu qu'en juin 2026, ce qui privera à nouveau les étudiants d'une bonne partie des jobs d'été l'année prochaine. C'est pourquoi je vous invite à accepter cet amendement.

Mesdames et Messieurs, il ne s'agit pas de choisir entre salaire et emploi, mais simplement de donner une chance à notre jeunesse; il faut lui offrir des opportunités et non des obstacles. Pour ces raisons, je vous recommande de soutenir ce projet de loi. (Applaudissements.) 

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je commence une fois de plus par évoquer le préambule de la Constitution fédérale: «la force de la communauté se mesure au bien-être du plus faible de ses membres». Non, ce projet de loi ne touchera pas que de façon marginale les étudiantes et les étudiants qui exercent des jobs l'été pour «de l'argent de poche ou un projet de voyage par exemple» - ce sont les propos de l'auteure du texte. Non, toutes les étudiantes et tous les étudiants ne sont de loin pas dans cette situation favorable: on estime qu'un bon tiers du corps estudiantin à Genève se trouve dans une situation de précarité, et ce n'est pas mieux à la HES-SO, comme on le voit dans le rapport sur la M 3086, dont nous parlerons peut-être un peu plus tard. Les étudiantes et les étudiants qui se trouvent dans une situation difficile utilisent régulièrement les vacances d'été afin de se créer un bas de laine qui leur permet de vivre, voire de survivre, le restant de l'année. Aussi, amputer ce salaire estival d'un quart est pour le moins malvenu, et je reste mesuré dans mes propos.

J'aimerais revenir sur deux autres éléments. Le premier est le sondage évoqué tout à l'heure, le sondage de la FER. On a demandé à un certain nombre d'entreprises si elles proposaient encore des jobs d'été. Une partie significative d'entre elles ont répondu qu'elles en proposent moins, voire ne le font plus. Quand on leur a demandé pourquoi, qu'ont-elles majoritairement - à 60% - répondu ? Que c'est à cause du salaire minimum, bien entendu. Il n'y a pas de raison non plus... Evidemment, il s'agit des mêmes entreprises qui étaient opposées au salaire minimum lors du vote, et, bien sûr, elles n'ont jamais invoqué une autre raison, par exemple l'effet du covid, la guerre en Ukraine, le contexte international ou la vente en ligne. C'est ce que, dans un sondage, on appelle un biais de confirmation.

Voici le second élément: les jeunes engagés dans un job d'été n'apportent que peu de compétences - ça figure dans le rapport de majorité. Cet argument est déjà discutable en soi, parce que les étudiants amènent souvent des compétences issues de leurs études, et même si c'était le cas, ça ne justifierait pas de fixer le salaire au-dessous du salaire minimum. Or, le salaire minimum est justement défini comme étant la limite inférieure destinée aux travaux les moins qualifiés, même ceux des jobs d'été. Si un étudiant ou une étudiante se présentait avec une compétence avérée pour le poste, il ou elle devrait donc être rétribué bien au-dessus du salaire minimal, et non au salaire minimal.

A cela s'ajoute le fait que ces jobs d'été impliquent assez souvent des travaux pénibles, comme je l'ai illustré dans mon rapport de minorité. Il existe déjà de nombreuses exceptions au salaire minimal, qui ont été négociées entre les partenaires sociaux. Or, celle-ci n'a pas été incluse dans cet accord et doit donc être rejetée.

Afin de ne pas mettre un bon tiers des étudiantes et étudiants sur la paille, nous vous encourageons vivement à refuser ce projet de loi. (Applaudissements.) 

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je suis quand même un peu étonné lorsque j'entends le rapporteur de majorité parler du «bien des étudiants et des jeunes». Qu'est-ce qui est proposé pour le bien des étudiants et des jeunes ? Diminuer de 25% leur revenu. Je dois l'avouer, je reste, euh... bouche bée devant une telle déclaration et l'idée que cette mesure puisse aider des étudiants et des jeunes. Depuis la crise du covid, on voit très bien dans quelle situation se trouve... (M. Vincent Subilia va parler à M. Jacques Béné.) Je vois la Chambre de commerce qui vient souffler à la FER pour répondre après. (Rires.) Pardon ! On a très bien vu lors de la crise du covid dans quelle situation se trouvaient un grand nombre de jeunes en études: ils vivaient dans des situations de précarité, après s'être retrouvés sans job du jour au lendemain en raison des mesures sanitaires; on a très bien vu leur dépendance à ces jobs étudiants.

Pierre Eckert l'a très bien montré, l'été, c'est la période où tous ces jeunes travaillent le plus possible pour financer leurs études et leur vie durant le reste de l'année. Couper de 25% leur revenu à cette période-là précisément, c'est la pire des solutions pour eux ! C'est la pire, parce que leur budget atteint tout juste l'équilibre alors que certains étudiants vivent même dans une situation de précarité. Cette mesure va donc davantage les précariser.

On nous dit qu'il est attractif pour les entreprises de diminuer le salaire minimum - une attaque, une énième attaque contre le salaire minimum - parce que les entreprises ne proposeraient plus ces jobs étudiants. On n'a aucune véritable étude sur ce point, je suis désolé, on n'a réellement aucun chiffre par rapport à cela. On entend même un argument pire: les communes - les communes ! - n'engagent plus non plus pour des jobs d'été à cause du salaire minimum. Je vais avoir du mal à plaindre les communes genevoises ! On sait - et notre ministre des finances est bien placée pour le savoir elle aussi - qu'elles ont certainement quelques moyens à disposition pour payer tout de même des jeunes au salaire minimum durant l'été.

Il n'y a donc aucune - aucune ! - raison de s'attaquer au salaire minimum, de diminuer un revenu essentiel aujourd'hui pour un grand nombre d'étudiants dans notre canton et de les précariser davantage. Aussi, la minorité vous invite à refuser ce projet de loi et à soutenir un référendum automatique, puisque en effet, si la loi est acceptée ce soir, un référendum sera lancé.

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Je remercie le rapporteur de majorité et les rapporteurs de minorité pour leurs explications. Je crois qu'ils ont bien fait la distinction entre les jobs d'été, qui se passent pendant l'été, comme leur nom l'indique, et les jobs acceptés par des étudiants tout au long de l'année pour arrondir leurs revenus et s'assurer une certaine indépendance financière, notamment vis-à-vis de leurs parents.

J'aimerais corriger un point évoqué par les deux rapporteurs de minorité: on ne diminue pas les salaires de ces étudiants dans les jobs d'été, puisque jusqu'ici ils n'ont jamais touché le salaire minimum. Ils ont en effet touché des salaires beaucoup plus bas. On ne les diminue donc pas, ce n'est pas le but de ce projet de loi. Il ne faut pas non plus considérer que les stages sont concernés, car ils font l'objet d'autres dispositions.

Il est vrai que le peuple a accepté l'instauration d'un salaire minimum à Genève, et cette décision doit être respectée, mais je crois que ses conséquences n'ont pas toujours été très bien évaluées par les auteurs de cette initiative. On ne saurait demander à un employeur de payer au salaire minimum un étudiant inexpérimenté qui remplace un employé souvent qualifié ou ayant du moins de meilleures qualifications que celles que l'étudiant peut avoir. Je pense aussi à certains employeurs qui offrent des jobs d'été aux enfants de leurs collaborateurs pour simplifier les choses et leur amener un certain pécule nécessaire.

Le compromis intelligent qui vous est proposé ce soir avec ce texte et par le département n'a malheureusement pas été accepté par les syndicats, qui, à mon avis, ont fait montre d'une position un peu butée et hautement préjudiciable pour nos étudiants: de ce fait, ces derniers se voient, et se verront, privés d'un revenu appréciable. Je vous recommande donc un oui sans équivoque à ce projet de loi ainsi qu'un soutien à l'amendement déposé par notre collègue Béné et consorts. Je vous remercie.

M. Vincent Canonica (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, comme il a été dit, depuis l'introduction du salaire minimum, un dommage collatéral s'est installé en silence: les jobs d'été disparaissent à Genève, c'est un fait. Des jeunes motivés et prêts à travailler ne trouvent plus rien. Or, ces emplois temporaires ne sont pas de simples petits boulots. Ils représentent en effet souvent la première expérience professionnelle de nos jeunes, un pont entre la formation et la vie active et un espace d'apprentissage de la responsabilité, de la ponctualité et du travail en équipe.

Aujourd'hui, nombre d'entreprises, notamment les PME non couvertes par une CCT, renoncent à engager nos jeunes - encore une fois, c'est un fait -, car payer plus de 24 francs de l'heure pour un emploi de courte durée, souvent à faible productivité, n'est tout simplement pas viable économiquement.

Ce projet de loi ne touche pas au principe du salaire minimum, contrairement à ce qui a été dit. Il le protège et corrige une absurdité. Il crée une exception encadrée: pour les étudiants en formation, pendant les vacances et pour une durée maximale de soixante jours, le salaire sera fixé à 75% du minimum légal. Il n'y a donc pas d'abus possible ni de précarité organisée, c'est juste un retour au bon sens !

Qu'on soit clair: les jobs d'été ne sont ni des emplois réguliers ni des stages, comme mon préopinant l'a dit. Ça ne constitue pas une période d'apprentissage prescrite par une école, mais un travail ponctuel rémunéré qui permet à un jeune de découvrir un métier, de gagner un peu d'argent et d'apprendre la réalité du monde professionnel. Ces emplois estivaux ne remplacent pas non plus les jobs des étudiants qui travaillent toute l'année en vue de financer leurs études, car ils concernent une autre réalité, celle d'une première expérience, souvent celle de la première responsabilité.

Ce projet de loi se veut un compromis équilibré, négocié avec le Conseil d'Etat et inspiré du modèle neuchâtelois, un compromis qui redonne de l'air à nos entreprises et surtout une première chance à nos jeunes. Le job d'été, c'est plus qu'un salaire, c'est une école de vie, une première ligne sur un CV, une porte ouverte sur l'avenir. Rendons à nouveau possibles les jobs d'été à Genève, votons oui à ce projet de loi ainsi qu'à l'amendement de M. Béné qui vise à soumettre ce texte au corps électoral le 8 mars 2026.

La présidente. Merci bien. La parole échoit à M. Subilia pour une minute quarante.

M. Vincent Subilia (PLR). Merci, Madame la présidente. Ce sera plus court que ça ! J'interviens très brièvement, parce que le rapporteur de minorité de Sainte Marie disait de la Chambre qu'elle susurrait à l'oreille de la FER. Probablement que dans nos fonctions professionnelles, on est à l'écoute de la réalité économique. Il est assez piquant de constater la cécité du rapporteur de minorité, dont je rappelle que lui-même s'occupe, au sein de l'université comme fonctionnaire, de la formation des jeunes. (Remarque.)

Nous proposons un projet extrêmement pragmatique, qui est le fruit d'un compromis. (Commentaires.) Nier la réalité du terrain, qui est celle des entreprises que nous écoutons au quotidien, et alors que vous êtes au contact des étudiants qui se plaignent eux-mêmes de ne plus trouver de jobs d'été, est assez effarant et même désolant ! Merci.

Mme Angèle-Marie Habiyakare (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, créer une exception au salaire minimum pour les jobs d'été, c'est affaiblir ce principe. Les jobs d'été ne sont pas une option, mais une nécessité pour de nombreux jeunes: ceux-ci travaillent pour payer leur loyer, leurs repas, leurs assurances qui ne font qu'augmenter chaque année. Je tiens également à rappeler l'annonce faite l'an passé de la hausse des taxes en Haute école spécialisée: +40% pour les Suisses et +110% pour les étrangers, alors que les HES ont les étudiants parmi les plus précaires. Sans compter l'ensemble des coupes budgétaires prévues par Berne pour les universités et les Ecoles polytechniques, avec la recommandation d'augmenter les taxes estudiantines.

La plupart des familles en dehors de ces murs ne se trouvent certainement pas dans une situation favorable à un soutien financier à leurs enfants pendant leurs études. Ces jeunes ne peuvent compter que sur eux-mêmes. Or, alors qu'ils font face au stress des charges de la vie étudiante, on leur propose un salaire amoindri durant la seule période où ils peuvent faire de très modestes réserves en complément des bourses d'études tardives et insuffisantes.

Et l'endettement, parlons-en un petit peu ! Lors des promotions citoyennes de 2019, les jeunes qui entraient dans l'année de leurs 18 ans, dont je faisais partie, ont été accueillis par la conseillère d'Etat Fontanet: je me souviens que Mme Fontanet a rappelé que la tranche d'âge des 18-25 ans est la plus endettée, ce qui est encore le cas. Cela constitue une raison de plus pour voter contre ce projet de loi. Pendant que certains partis dénoncent le poids des charges sociales, qui reflète en réalité les difficultés de beaucoup de gens à subvenir à leurs besoins vitaux, on demande à ces mêmes jeunes qui travaillent de renoncer à un salaire minimum ! Où est la cohérence dans tout ça ?

Ce texte n'est pas un pas en avant, mais un recul social. Le salaire minimum ne doit pas devenir une variable d'ajustement en fonction du statut et de la saison; il est un socle et doit le rester. Pour ces motifs, je vous invite à refuser cet objet. Merci. (Applaudissements.) 

Mme Léna Strasser (S). Ce projet de loi est en fait une annonce à celles et ceux qui sont en études: si vous nous écoutez, Mesdames et Messieurs les étudiants, sachez que votre travail à côté de vos études vaudra 25% de moins que le salaire minimum si cette loi est adoptée. Un compromis pragmatique, a dit le rapporteur de majorité ! Non, ce n'est pas le cas ! En fait, juste parce que vous êtes étudiants, la majorité de droite de ce parlement sous-entend que vous êtes jeunes - ce qui n'est pas précisé dans ce texte - et que jeunesse rime avec inexpérience, ce qui est faux ! Mais, vous l'avez entendu de la bouche de la majorité, c'est pour votre bien ! (Exclamations.) Pourtant, vous êtes nombreuses et nombreux à travailler: vous travaillez dans des domaines très variés, à des postes divers, et vous avez été engagés car votre employeur estime que vous pouviez faire le job, sinon il ne vous aurait pas engagés. Or, avec cette loi, il pourra tout de même vous payer moins.

La droite de ce parlement sous-entend aussi que, comme vous êtes étudiants, travailler ne vous sert qu'à vous payer des vacances, un nouveau téléphone ou les chaussures dernier cri. Bien entendu, c'est la réalité de la droite ! La droite de ce parlement ne semble en effet pas vivre dans le monde réel, où une grande proportion d'étudiants travaillent pour payer en partie ou complètement leur logement, leur pain, leurs légumes et l'accès à la santé. La précarité des personnes en études est une réalité, et la solution de la droite est: baisser le salaire minimum pour cette population. C'est un vrai non-sens !

Au final, que vise cette loi ? Les 18-25 ans ? Eh bien non, Mesdames et Messieurs les députés, elle vise tous les étudiants immatriculés ou en formation. Tous sont touchés, parce que dans la loi, il n'y a rien sur l'âge, quel que soit l'âge. Par ailleurs, on parle de jobs d'été, mais en fait, toutes les vacances scolaires, bien entendu dans la limite des soixante jours, sont concernées. On a aussi parlé de tout et de n'importe quoi en commission: de stages, d'essais, d'occupation, de formation (il faut en effet les former), de jobs d'été. On arrive donc avec une loi un peu fourre-tout, qui touche les vacances scolaires, mais toutes les vacances scolaires. Ne soyons pas dupes: il ne s'agit de rien de moins que la remise en cause du principe même du salaire minimum, un outil fondamental de lutte contre la pauvreté. C'est tout ! (Applaudissements.) 

Une voix. Bravo !

M. François Baertschi (MCG). En effet, je pense qu'on ne vit pas dans la même réalité que la préopinante: la question est de choisir entre un salaire à 0% et un salaire à 75%. En raison de la concurrence de millions de travailleurs de toute l'Europe, l'emploi est devenu très rare à Genève. (Commentaires.) Les emplois d'été, pour une politique que vous soutenez aussi d'ouverture sur l'étranger, d'ouverture sans aucun contrôle sur l'emploi de travailleurs étrangers... Il n'y a plus de place pour les étudiants genevois. Il n'y a plus de place ! Il n'y a plus de travail ! C'est la réalité ! La question n'est pas de perdre 25%, mais 100% du salaire. 100% ! Parce qu'on se trouve face à ces masses considérables de travailleurs - on ne peut du reste pas leur reprocher de venir, c'est un effet d'aubaine. Ces frontaliers... (Exclamations.) ...qui viennent de l'autre côté de la frontière, eh bien, ils exercent une pression gigantesque.

Le MCG soutient totalement ce projet de loi, parce que ça donne une chance aux étudiants, aux personnes en formation dans le canton de Genève, qui peuvent ainsi compléter leur revenu pendant l'été. Cette solution donne quelque chose: 75% en plus. Il n'est pas question de 25% en moins, mais de 75% en plus !

Je vous vois réagir sur le scandale de salaires qui ne sont pas au niveau du salaire minimum, mais vous oubliez qu'à Genève, la rémunération de certaines personnes en formation se situe au-dessous de celui-ci. Prenons l'exemple des avocats stagiaires, dont la rétribution ne respecte parfois pas les minimums conseillés et qui reçoivent des salaires de misère: vous ne dites rien. Votre indignation est à géométrie variable, une géométrie orientée vers un dogme, le salaire minimum, alors que ce qu'il faut, c'est faire preuve de pragmatisme. Il est nécessaire de songer à ce que l'on peut faire pour aider, même si cela consiste simplement à aider quelques jeunes à trouver un job pour qu'ils mettent un peu de beurre dans les épinards pendant l'été. Si l'on arrive à le faire, c'est déjà bien; il s'agit d'un plus, non d'une diminution. Pour ces raisons, le MCG soutient ce projet de loi et vous demande de faire de même.

M. Florian Dugerdil (UDC). Je prends la parole pour défendre un projet de loi qui, contrairement à ce que prétend ma préopinante socialiste, est loin de remettre en cause le principe du salaire minimum, mais cherche à répondre à une problématique concrète, celle de la raréfaction des jobs d'été à Genève depuis l'introduction de ce salaire plancher, contrairement aux absurdités balbutiées par les rangs d'en face. Ce texte vise donc à réintroduire une dynamique dans les emplois saisonniers pour les jeunes en formation en leur permettant d'accéder à une première expérience professionnelle dans un cadre légal, strict et contrôlé.

Pourquoi ce projet de loi est-il nécessaire ? Parce que 60% des entreprises ayant cessé d'offrir des jobs d'été invoquent le salaire minimum comme principal obstacle, parce que 50% des entreprises genevoises ne sont pas couvertes par une convention collective et ne peuvent par conséquent pas bénéficier de dérogations existantes, et parce que les jeunes sont souvent sans expérience et sont aujourd'hui écartés du marché du travail estival, alors même que ces emplois leur sont essentiels pour financer leurs études ou gagner en autonomie.

Ce projet de loi propose une solution équilibrée: un salaire dérogatoire fixé à 75% du minimum légal, une limitation stricte à soixante jours par année civile pendant les vacances scolaires et universitaires, une cible claire, à savoir les étudiants immatriculés dans un établissement suisse. Il ne représente donc pas une porte ouverte à la précarisation, mais une réponse pragmatique à une situation qui prive des centaines de jeunes d'une opportunité de travail et en pousse certains vers le travail au noir.

Je comprends les inquiétudes, mais je rappelle que le salaire minimum reste pleinement applicable en dehors de ce cadre, que les contrôles seront renforcés pour éviter les abus et, surtout, que ce compromis est déjà mis en oeuvre dans d'autres cantons, comme celui de Neuchâtel.

En conclusion, ce texte ne vise pas à affaiblir un droit, mais à réconcilier deux objectifs d'intérêt public: la dignité salariale et l'insertion professionnelle des jeunes. Le groupe UDC, comme la majorité de la commission, je le rappelle, vous invite à soutenir cet objet, dans l'intérêt de notre jeunesse et de notre économie locale. Je vous remercie. (Applaudissements.) 

Des voix. Bravo !

La présidente. Merci bien. Monsieur de Sainte Marie, c'est à vous, mais il vous reste quarante secondes.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Madame la présidente. Je reste toujours bouche bée devant le fait que pour l'intérêt de la jeunesse, il faille baisser de 25% le revenu de ces jobs d'été. Je rappelle encore une fois que les jobs d'été représentent la première source de revenus pour bon nombre de jeunes en formation. Enfin, pour mémoire, aujourd'hui, aucune étude n'a montré une diminution du nombre de jobs d'été. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Malgré tout ce qui est évoqué, nous n'avons aucune étude ni de chiffres établis par un organisme indépendant, des chiffres donc sérieux, ni même par l'Etat, qui pourraient prouver cette diminution. Je le redis, la jeunesse connaît toujours davantage la précarité, voilà sa situation.

La présidente. Il vous faut conclure.

M. Romain de Sainte Marie. Je conclus. Pour toutes ces raisons, il est essentiel de refuser de s'attaquer au salaire minimum, il est au contraire essentiel de le préserver pour le bien de notre jeunesse. (Applaudissements.) 

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Eckert pour une minute.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de première minorité. Merci, Madame la présidente. Je relève trois éléments qui sont ressortis de la discussion. Tout d'abord, même s'il y avait moins de jobs d'été, il est loin d'être prouvé que le salaire minimum en soit la cause. Je l'ai dit tout à l'heure, ce n'est sûrement pas vrai, de nombreux autres paramètres économiques influent certainement sur ces jobs d'été, sur la rentabilité d'une entreprise. Je le répète: c'est loin d'être prouvé. Lors de la votation, il faudra quand même venir avec des arguments un peu plus solides que ça.

J'ai aussi entendu que le salaire minimum était la cause d'une précarité organisée. Ce n'est pas vrai ! Ce que je veux dire, c'est que si la précarité existe parmi les étudiants, ce n'est pas à cause du salaire minimum. La précarité est là, elle existe; à peu près un tiers des étudiants est concerné, ça a d'ailleurs été démontré. Ma collègue Habiyakare ne l'a pas dit, nous sommes tous allés au Dies academicus récemment: la Farce, qui distribue de l'alimentation gratuite à passablement d'étudiants, y a reçu un prix. On pense qu'un tiers des étudiants sont en situation de précarité. Cette précarité existe, mais elle n'est pas due au salaire minimum.

Nous soutiendrons mollement le référendum obligatoire...

La présidente. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Pierre Eckert. Nous continuons à critiquer le fait que les minoritaires ne puissent pas s'exprimer dans la brochure de votation...

La présidente. Merci.

M. Pierre Eckert. ...mais nous soutiendrons tout de même cet amendement.

La présidente. Je vous remercie. Je cède le micro à M. Béné, qui dispose de cinquante-six secondes.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Je suis très surpris: si j'écoute M. de Sainte Marie, il faut dénoncer toutes les conventions collectives de travail qui prévoient déjà un salaire minimum beaucoup plus bas que les 75% du salaire minimum que nous proposons ce soir pour les étudiants. Je vous les ai citées tout à l'heure: si l'on prend l'exemple des architectes, la fourchette va de 5 à 10 francs pour quelqu'un en bachelor. Or, les concernant, je ne vous ai jamais entendus parler de précarité.

Non, Mesdames et Messieurs, je crois qu'en fait, la gauche ne défend absolument plus l'emploi, depuis très longtemps. Regardez le PL 11501 dont on a débattu en 2017. M. de Sainte Marie a été coprésident avec une autre députée qui avait très clairement dit: «Dans notre monde, le travail est très valorisé par rapport à l'aide sociale.» La gauche veut des assistés, la droite de l'emploi ! Je vous remercie. (Applaudissements.) 

Une voix. Bravo !

Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je rappelle quelques faits. Depuis son entrée en vigueur en 2020, le salaire minimum et son dispositif légal ont effectivement rencontré l'épreuve de la rigidité, puisque aucune exemption n'était prévue. Elles ont dû être accordées aux stages d'insertion, aux stages de formation préqualifiante et aux stages de formation qualifiante, et l'ensemble de ces exemptions au salaire minimum, bien cadrées, a été adopté par le Conseil de surveillance du marché de l'emploi, qui, je le rappelle, est tripartite et rassemble notamment les patrons et les syndicats.

Aujourd'hui déjà, dans le cadre de conventions collectives de travail, il est possible de déroger au salaire minimum pour des jobs d'été. En revanche, ce n'est pas le cas des secteurs qui ne sont pas conventionnés. Or, Mesdames et Messieurs, force est de constater que oui, il y a moins de jobs d'été qu'avant. Vous allez me dire que mes rencontres de terrain ne sont certainement pas aussi exhaustives que l'intégralité des études scientifiques, mais depuis que je suis entrée en fonction, la totalité des entreprises que je rencontre - et pas plus tard que cet après-midi, j'ai vu deux patrons d'entreprises importantes à Genève - le dit: à ce tarif-là, elles ne proposent plus de jobs d'été ! (Remarque.) La discussion ici ne vise pas à annoncer qu'on va amputer le salaire d'un job, parce que ces jobs n'existent plus. Donc, on ne peut pas amputer le quart du salaire d'un travail qui n'existe pas.

Je rappelle que lorsque je suis entrée en fonction, j'ai eu la volonté de réunir les parties autour de la table pour discuter précisément de cette question. Mesdames et Messieurs, les syndicats - de manière prépondérante du point de vue du temps de travail - et les patrons se sont mis autour de la table. On a été jusqu'à proposer des contrôles systématiques, une obligation d'annonce. Dix-huit mois de négociation pour qu'in fine, la base syndicale refuse le compromis ! (Commentaires.) Alors, Mesdames et Messieurs, je m'excuse, mais je crois qu'on a fait tout ce qu'on pouvait pour essayer de trouver une solution qui permette à la fois aux entreprises de continuer à proposer ce type de jobs... Je le rappelle, on parle de soixante jours par année civile pour des jeunes en études, ce qui leur permet d'acquérir une première expérience professionnelle; en outre, ils seraient tout de même payés 3341 francs par mois en 2025. On est bien loin de ce que l'on pouvait connaître il y a dix ou quinze ans ou d'ailleurs de ce que l'on trouve actuellement dans certaines CCT, le rapporteur de majorité l'a rappelé.

Je pense qu'on mélange les débats: la précarité estudiantine est réelle, mais ce n'est pas ce projet de loi qui s'y attaquera, il existe des moyens d'y répondre. Les étudiants qui n'ont pas les ressources pour subvenir à leurs besoins doivent être soutenus, mais celles et ceux qui souhaitent travailler... Il s'agit surtout de permettre aux entreprises de proposer ces emplois qui, je le rappelle, font office de première expérience, facilitant ainsi l'entrée en emploi. Aujourd'hui, les statistiques montrent que chez les 18-25 ans qui n'ont pas d'expérience professionnelle, le taux de chômage est particulièrement élevé. Il ne s'agit donc ni de mener une attaque systématique ni de précariser les étudiants, mais bel et bien de permettre aux entreprises de reproposer des jobs qui actuellement ne le sont pas.

Je rappelle également que les étudiants qui travaillent tout au long de l'année continueront à être rémunérés au salaire minimum. En fait, ce projet de loi prend en compte le principe de réalité du marché du travail d'aujourd'hui. C'est aussi opter pour le pragmatisme face à, excusez-moi, une posture syndicale extrêmement dure: on a donné dix-huit mois aux syndicats - dix-huit mois ! - pour discuter, on est allé vers eux avec un compromis plus que large et, je m'excuse, ils ne sont pas entrés en matière. Comme pour la loi portant sur l'ouverture les dimanches, force est de constater que quand on dialogue davantage, à la fin on aboutit à zéro compromis... (Commentaires.) ...et les choses traînent.

Mesdames et Messieurs, pour toutes ces raisons, le Conseil d'Etat est favorable à ce projet de loi. L'objet passera finalement devant le peuple. Nous sommes favorables au référendum obligatoire: la question pourra ainsi être tranchée en votation populaire suffisamment tôt pour permettre le cas échéant à quelques étudiants supplémentaires de trouver un job d'été en 2026. Je vous remercie. (Applaudissements.) 

Une voix. Bravo !

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. J'ouvre le vote sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13445 est adopté en premier débat par 63 oui contre 30 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 et 2 soulignés.

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Béné, dont voici la teneur:

«Art. 3 (souligné) Référendum (nouveau)

En application de l'article 67, alinéa 3, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, la présente loi est soumise au corps électoral.»

Je rappelle que selon l'article 134, alinéa 5, de la LRGC, pour que le référendum obligatoire soit accepté, un vote à majorité qualifiée est nécessaire: la majorité des deux tiers est requise, moins les abstentions, mais avec au moins 51 voix positives.

Mis aux voix, cet amendement (nouvel article 3 souligné) est adopté par 69 oui contre 13 non et 7 abstentions (majorité des deux tiers atteinte).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13445 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui contre 30 non (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 13445 Vote nominal

Modification apportée par la loi 13709: séance du vendredi 31 octobre 2025 à 18h20

Débat

La présidente. Nous abordons notre dernière urgence: la R 1075, classée en catégorie II, trente minutes. (Brouhaha.) S'il vous plaît, un petit peu de silence ! Je passe la parole à M. Thévoz. (Brouhaha.) Un peu de silence, s'il vous plaît !

M. Sylvain Thévoz (S). Merci, Madame la présidente. En février 2024, Mesdames et Messieurs, quatre enfants palestiniens arrivaient à Genève, accompagnés de leurs mères représentant trois familles: Mme A., 24 ans, et ses deux fils âgés de 3 et 4 ans; Mme H., 30 ans, et sa fille de 2 ans; et Mme F., 47 ans, et son fils de 17 ans, arrivé à Genève avec une jambe amputée et pesant moins de 30 kilos - il a survécu ! Sans cette prise en charge, Mesdames et Messieurs, les chances de survie de ces enfants auraient probablement été quasi nulles.

La survie de ces enfants et de leurs mères, nous la devons à un homme et à une association: le Dr Raouf Salti, de l'association Children's Right to Healthcare, que les commissaires aux pétitions ont eu l'occasion de rencontrer lors de l'examen d'une pétition sur Gaza et qui devant nous, vous vous en souvenez sûrement, a pleuré - j'ai rarement vu un homme pleurer devant nous en commission - quand il racontait comment il est allé chercher ces enfants en Egypte, à la frontière avec Gaza. Il a dû se battre contre l'administration fédérale, il a dû réunir des fonds, il a dû verser une certaine somme en garantie pour pouvoir finalement partir. Et quand il est arrivé, des vingt enfants qu'il comptait ramener, il a pu en ramener quatre; ils sont aujourd'hui à Genève et leurs mères sont venues avec eux.

Mesdames et Messieurs, cette résolution vise aussi en partie à rendre hommage au travail fait par le Dr Raouf Salti, qui mérite toute notre estime. A Gaza, vous le savez, les enfants ont payé et continuent de payer un tribut très lourd: selon l'UNICEF, en moyenne 28 enfants ont été tués quotidiennement, et ce durant vingt-quatre mois, et plus de douze mille enfants souffrent de mutilations graves.

Où en est-on aujourd'hui ? Quelle est la situation de ces trois familles ? Mme A. est devenue veuve: peu après son arrivée en Suisse, son mari, resté à Gaza, a perdu la vie dans un bombardement. Mme H. a pu être rejointe par son mari qui avait quitté Gaza avant la fermeture des frontières. La situation de Mme F. - et c'est là l'objet de cette résolution - est très critique: elle a encore deux enfants mineurs et quatre enfants majeurs à Gaza, ainsi que son mari. Cet été, le 5 août, leur abri de fortune a été bombardé. Il n'existe plus aucune structure hospitalière à Gaza; vous avez vu que la trêve fragile est déjà en train de se fissurer, avec plus de cent personnes tuées les trois derniers jours.

Mesdames et Messieurs, aucune mère ne devrait être obligée, pour sauver un enfant, d'abandonner les autres. Nous sommes face à une famille séparée; à travers cette résolution, dans la ligne des motions que vous avez votées, il est demandé à l'Assemblée fédérale et au Conseil fédéral d'appuyer, de soutenir tout examen prioritaire favorable visant la réunification de cette famille établie en Suisse qui aujourd'hui reconstruit sa vie...

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Sylvain Thévoz. ...et doit pouvoir être réunie avec ses proches ici même.

Par ailleurs, vous l'avez vu récemment, la Suisse va accueillir vingt enfants grièvement blessés en provenance de Gaza. Il y a différents positionnements parmi les cantons: les cantons romands, notamment le Conseil d'Etat genevois, mais aussi Vaud et le Valais, se sont immédiatement portés volontaires pour accueillir ces enfants et leurs familles. Par contre, du côté de la Suisse allemande, Berne, Argovie, Zoug, Thurgovie et Zurich ont refusé d'accueillir ces enfants. L'argument avancé est celui de Barbara Steinemann, de l'UDC Zurich. Ils disent: ok, on prend les enfants, «mais il y a une centaine de personnes supplémentaires qui les accompagnent et qui viennent de mondes totalement différents du nôtre» !

Mesdames et Messieurs, des enfants sont assassinés, des enfants sont violemment amputés et ici, en Suisse, en 2025, certains osent encore faire un tri en disant: oh, on prend les enfants, mais on ne prend pas les familles - voire on prend le moins de gens possible ! Ça nous rappelle les heures les plus sombres de notre histoire ! Sauf qu'on est en 2025 et qu'il n'y a plus aucune excuse pour ne pas accueillir ces familles, pour ne pas les sauver d'une mort certaine. Bravo au Conseil d'Etat pour le travail accompli.

Nous vous invitons à soutenir cette résolution qui permettra, nous l'espérons, avec deux angles d'approche, de discuter avec nos collègues suisses allemands et les conseillers nationaux pour faire entendre le point de vue des cantons romands - notre point de vue, celui de la Genève internationale, humanitaire, qui doit être à la hauteur des Conventions de Genève -, et puis de faire entendre également la nécessité de ne pas faire de distinction entre les enfants, quelle que soit leur identité, leur religion. Chaque enfant, chaque civil a droit à la sécurité et à la vie. Merci pour le bon accueil que vous ferez à cette résolution. (Applaudissements.) 

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Je ne suis pas en direct sur «Léman Bleu», rassurez-moi ? J'ai l'impression d'être dans un débat avec M. Thévoz, comme il l'a fait dernièrement sur Gaza ! Je pense que c'est une attitude scandaleuse ! «Genève peut, Genève doit»: Genève le fait ! La Croix-Rouge le fait ! La Suisse le fait ! Il n'y a qu'à voir les journaux, les médias de cette semaine: il y a plus qu'assez ! Je pense qu'il faut arrêter ! Cette résolution, déposée par les socialistes et les Verts, peut se faire à Berne; vous avez des représentants à Berne ! On parle ici de politique genevoise, on parle de Genève ! Merci ! (Commentaires.) 

M. Léo Peterschmitt (Ve). La situation en Palestine ne permet pas de vivre dignement et de répondre aux besoins de la population de manière sûre. Les familles sont meurtries, déchirées par des frontières arbitrairement décidées. Le regroupement familial est garanti par l'article 8 de la CEDH, par la Constitution suisse et aussi par la loi sur les étrangers et l'intégration.

Les familles déjà endeuillées par la guerre et les atrocités commises doivent pouvoir a minima se reconstruire après cela, dans les maigres possibilités que l'horreur laisse. Genève doit renouveler son engagement pour le droit international en soutenant une mesure simple. Combien y a-t-il de parents dans cette salle ? Dans quel état seriez-vous si vous étiez séparés de vos enfants dans de telles circonstances ? Ou même simplement si vous étiez séparés de vos parents ? Bref, ce n'est pas humain !

Les Vertes et les Verts soutiennent pleinement cette résolution et vous invitent à l'accepter. J'ajouterai la chose suivante: la discussion de cette résolution intervient aussi dans une circonstance particulière: des cantons refusent des accueils humanitaires. Les cantons de Fribourg, Zurich, Berne, Argovie et Thurgovie, vous pouvez avoir honte de vous !

M. Marc Saudan (LJS). Le groupe LJS a soutenu l'ajout, l'urgence et la discussion immédiate de cette résolution, car nous ne sommes évidemment pas insensibles à cette problématique de regroupement familial. Mais, mon préopinant socialiste l'a déjà souligné, le canton fait énormément: il prend tous les frais médicaux de ces enfants à sa charge, nous les accueillons. Et vous aurez la gentillesse de transmettre à M. Thévoz, Madame la présidente, que le Conseil fédéral et la Confédération donnent les permis pour les familles de ces enfants; il n'y a donc pas de blocage à Berne. Je pense que c'est un faux débat et nous voterons contre pour ces raisons. Merci.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. de Rougemont pour une minute trente.

M. Philippe de Rougemont (Ve). Merci, Madame la présidente. Je souhaite répondre à l'intervention de notre collègue MCG tout à l'heure - vous lui transmettrez. Il faut se rappeler qu'il y a cent soixante ans, un étage en dessous de celui que nous occupons ici, est né un accord à l'initiative de personnes comme le général Dufour, M. Moynier et M. Dunant, pour donner des limites à ce qui se passe en temps de guerre et instituer entre autres l'inviolabilité des populations civiles, des enfants. Les enfants, on ne peut pas penser qu'ils font partie d'un conflit. Cette résolution, c'est donc la moindre des choses. C'est le message d'un canton pas comme les autres, d'une ville pas comme les autres, Genève, sur un sujet mondial comme celui-ci, et je vous invite par conséquent, en hommage à nos ancêtres, à très, très, très largement voter cette résolution, qui est vraiment la moindre des choses. Je vous remercie pour votre attention. (Applaudissements.) 

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Thévoz pour une minute dix.

M. Sylvain Thévoz (S). Oui, je reprends brièvement la parole parce que l'intervention du groupe LJS m'a littéralement soufflé. Je ne m'explique pas le revirement entre l'ajout et le vote en urgence, puis la prise de position du député Saudan, sachant que oui, il y a un blocage ! Les enfants qui arrivent aujourd'hui viennent accompagnés d'un certain nombre de personnes au maximum - pas plus. Et puis pour ceux qui sont déjà arrivés, il n'y a pas de regroupement ! Donc oui, Monsieur Saudan, il y a un blocage. La personne qui aujourd'hui vit à Genève avec son fils ne peut pas faire venir son mari, ses enfants mineurs et ses autres enfants ! Et la résolution vise à y remédier, à donner un appui politique, à aller discuter à Berne afin de faire évoluer la situation. Nous vous invitons vraiment de tout coeur et au nom de la dignité humaine à soutenir cette résolution afin de pouvoir donner ce signal politique. Merci. (Applaudissements.) 

La présidente. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, il n'y a plus de demande de parole. Nous sommes saisis d'un amendement général de M. Thévoz. (Remarque.) Madame Fontanet, vous souhaitez prendre la parole ?

Mme Nathalie Fontanet. J'aurais bien aimé, mais ce n'est pas... Je la prendrai un peu plus tard: je ne veux pas vous couper.

La présidente. Très bien. Monsieur Thévoz, sur l'amendement ? (Remarque.) Vous avez quinze secondes.

M. Sylvain Thévoz (S). Merci. L'amendement a simplement pour but de renoncer à la référence à la loi sur les étrangers pour que le texte soit plus général; il invite seulement, sur la base de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, à soutenir un examen prioritaire favorable visant la réunification de cette famille en Suisse. La formulation est très large et permet ainsi d'éviter...

La présidente. Merci, Monsieur le député.

M. Sylvain Thévoz. ...un potentiel écueil juridique. Merci.

La présidente. Madame Fontanet, je peux vous passer la parole maintenant.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci, Madame la présidente. Je ne souhaitais pas intervenir, au nom du Conseil d'Etat, sur l'amendement mais bien sur la proposition de résolution. Cela a été dit, la situation de cette personne, de cette mère et de ses enfants est terrible.

Il n'en demeure pas moins que la situation est en mains du SEM, que seul le SEM est en mesure de prendre des décisions, que le Conseil d'Etat n'est de loin pas persuadé que la meilleure façon de procéder pour régler une situation unique... (L'oratrice insiste sur les mots «une situation unique».) ...soit de passer par une résolution. On a des contacts avec les conseillers fédéraux; la voie diplomatique est à favoriser dans ce type de situation pour sensibiliser le Conseil fédéral, l'administration fédérale sur la situation. 

Le Conseil d'Etat, faute de compétence totale en la matière et faute également d'avoir connaissance du détail du dossier, ne se prononcera pas sur cette résolution et laissera donc le Grand Conseil prendre sa décision. Merci beaucoup.

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote de l'amendement général, que voici:

«Invite (nouvelle teneur)

demande à l'Assemblée fédérale et au Conseil fédéral

sur la base de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), de soutenir un examen prioritaire et favorable à toute demande visant la réunification de cette famille en Suisse,

invite le Conseil d'Etat

à soutenir cette initiative cantonale.»

Mis aux voix, cet amendement général est adopté par 41 oui contre 38 non et 4 abstentions.

Mise aux voix, la résolution 1075 ainsi amendée est adoptée et renvoyée à l'Assemblée fédérale, au Conseil fédéral et au Conseil d'Etat par 40 oui contre 38 non et 6 abstentions (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Résolution 1075 Vote nominal

Premier débat

La présidente. Nous reprenons le traitement de l'ordre du jour avec le PL 13405-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Le rapport de majorité de Mme Marjorie de Chastonay est repris par M. Cédric Jeanneret, à qui je passe la parole.

M. Cédric Jeanneret (Ve), rapporteur de majorité ad interim. Merci beaucoup, Madame la présidente. J'ai à nouveau le plaisir de reprendre le rapport de majorité de notre regrettée collègue Marjorie de Chastonay, qu'on a vue tout à l'heure et qui a actuellement pour mission notamment de créer ces fameuses places de parking pour les deux-roues en Ville de Genève. La commission des transports a consacré trois séances au traitement de ce projet de loi en octobre 2024. Elle a auditionné l'auteur du texte, le département ainsi que les associations Pro Vélo et Génération2Motards.

Tout d'abord, il faut rappeler à notre Grand Conseil qu'il n'y a jamais eu à Genève d'intention de rendre payant le stationnement des deux-roues sur la voie publique ni de percevoir des taxes ou redevances en la matière. L'action 11 du plan d'actions du stationnement accepté par notre Grand Conseil propose une limite de cinq heures de stationnement par emplacement, afin d'éviter la présence sur l'espace public de véhicules ventouses et d'inciter les pendulaires à ne pas privilégier les deux-roues motorisés pour se rendre en ville, mais il ne s'agit aucunement d'une taxe.

Deuxième point à rappeler: les dispositions fédérales récemment modifiées permettent à l'autorité d'étendre les réglementations de stationnement et de choisir si elle souhaite le rendre payant ou non. S'interdire par anticipation de rendre ce stationnement payant, même si ce n'est pas l'intention actuelle du gouvernement, serait dès lors contraire au droit supérieur. 

Parce que ce texte s'attaque à une situation qui n'existe tout simplement pas, une majorité de la commission des transports vous recommande de le refuser. Toutefois, pour être tout à fait transparent, et sans vouloir faire de comparaison avec une récente élection qu'a connue notre république, il me faut néanmoins préciser que ce sont les abstentionnistes qui ont finalement gagné ce vote: il y a eu 6 abstentions (celles du PLR, de LJS et du Centre), 5 refus (ceux des socialistes et des Verts) et 4 oui (ceux du MCG et de l'UDC).

Depuis ce vote de commission, le plan d'actions du stationnement a été largement accepté par notre Grand Conseil et il est de nature à rassurer les propriétaires de deux-roues, qui doivent pouvoir stationner leur véhicule. En effet, à l'horizon 2028, il prévoit 2400 places de stationnement mixtes supplémentaires, dont 2000 dans l'hypercentre, notamment dans vingt vélostations et dix motostations.

A la lumière de ces éléments, je suis curieux de voir, le cas échéant, comment les positions des groupes vont évoluer, et je laisse la parole au rapporteur de minorité, qui est également l'auteur de ce projet de loi, afin qu'il vous livre sa vision, avant que nous puissions ouvrir les débats.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité. C'est justement parce que l'entrée en vigueur de cette modification de l'ordonnance fédérale a eu lieu de manière totalement inaperçue le 1er janvier 2021 que ce débat est important aujourd'hui ! A Lucerne, par exemple, le stationnement est désormais payant; cela a suscité de nombreux débats. C'est comme si un matin, vous vous réveilliez et vous aperceviez que l'endroit où vous aviez l'habitude de vous garer était devenu payant - c'est exactement ce qui s'est passé.

De nombreux débats ont eu lieu, notamment à Berne, à Lausanne et à Bâle. Ce dernier exemple est intéressant: Bâle avait instauré le paiement des places de stationnement pour les deux-roues, et ils sont revenus en arrière face au courroux local. La population s'est fortement mobilisée contre cette mesure et en faveur d'un retour en arrière, ce qu'ont finalement décidé les autorités.

Il est aussi intéressant de constater que lorsqu'on parle de deux-roues, on vise tous les deux-roues ! C'est là que la majorité devrait être attentive: finalement, on pourrait très bien taxer les vélos, que ce soit des vélos classiques, électriques ou cargo. C'est en cela que cette ordonnance est dangereuse, puisqu'elle englobe véritablement tous les deux-roues.

La volonté de la minorité est de conserver un parc de stationnement pour tous les deux-roues et que celui-ci demeure gratuit. Par conséquent, plutôt que de tergiverser pendant des années... Si nous ne prenons pas une décision claire aujourd'hui, ce sujet reviendra tôt ou tard devant notre parlement, puisqu'il y a actuellement une volonté indirecte de taxer. Le Conseil d'Etat procède en effet de manière beaucoup plus vicieuse. Il dit: «Non, non, on ne va pas taxer; on va limiter les heures de stationnement, et dans ce cadre, on va procéder à des contrôles.»

Tous ceux qui auront dépassé la limite de stationnement seront fortement amendés. C'est là que c'est vicieux: les amendes seront en réalité nettement supérieures à ce qu'on pourrait attendre d'une taxe de stationnement normale. Au fond, la minorité vous demande que ces places de stationnement demeurent exemptes de taxes pour les années à venir; elle vous recommande donc de voter en faveur de ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Jacques Jeannerat (LJS). Nous ne sommes ni à Zoug, ni à Schwytz, ni à Lausanne, nous sommes à Genève. Il n'y a pas de volonté de demander des paiements pour le stationnement des deux-roues. Ce sujet n'est pas d'actualité; ne nous grattons pas avant d'avoir des poux ! Ça ne sert à rien de légiférer sur un problème qui n'existe pas !

Le groupe LJS s'est abstenu en séance de commission, nous allons à présent nous opposer à ce texte. Monsieur le rapporteur de minorité, il ne faut pas confondre le fait de payer son stationnement avec les amendes reçues parce qu'on a parqué notre véhicule pendant trop longtemps sur un trottoir - ça n'a rien à voir, ce sont deux sujets complètement différents !

Ne nous grattons pas avant d'avoir des poux ! C'est non à ce texte !

Une voix. Bravo !

Mme Fabienne Monbaron (PLR). Comme cela a été dit, ce projet de loi vise à garantir la gratuité du stationnement sur le domaine public pour les véhicules deux-roues, quels qu'ils soient. S'il est vrai que pour l'instant, l'obligation de payer pour le stationnement des deux-roues sur le domaine public n'est pas au programme à Genève, on a pu voir que différents cantons envisagent ou ont déjà opté pour cette pratique depuis qu'une ordonnance fédérale leur a offert cette possibilité. Aujourd'hui, on peut assez facilement imaginer qu'avec les difficultés budgétaires qui s'annoncent, cette idée, qui est déjà dans certains esprits, pourrait se concrétiser plus vite qu'on ne l'imagine.

Lors des débats en commission, certains arguments en faveur du paiement pour les deux-roues motorisés ont largement démontré que ce serait par ailleurs un moyen supplémentaire pour les anti-motos ou anti-scooters de bannir ces véhicules.

Mais si l'on regarde un peu plus loin, et au vu de la densité du trafic que nous connaissons tous, il est indéniable que de nombreux conducteurs de deux-roues, motorisés ou non, se déplaçaient auparavant en voiture. En changeant de mode de transport, ils contribuent à désengorger nos chaussées. Si le stationnement des deux-roues, notamment des motorisés, devenait payant, cela reviendrait à pénaliser ces personnes qui ont adopté un mode de transport qui utilise moins d'espace, tant sur la chaussée que pour le stationnement. Ce serait également une charge supplémentaire pour ceux qui ont les revenus les plus faibles, avec en plus le risque que certains d'entre eux, à savoir les plus aisés, reprennent leur voiture, puisque chacun des stationnements serait payant, mais que les places pour les voitures sont bien plus faciles à trouver.

Pour terminer, je relèverai qu'à Genève, nous avons un manque flagrant de places pour les deux-roues motorisés sur le domaine privé, généré notamment par le fait que de nombreux logements ont été construits pendant plusieurs années sans que les constructeurs aient l'obligation de réaliser des places pour ce type de véhicule dans les parkings des immeubles. Les habitants de ces logements sont donc obligés de parquer leur moto ou leur scooter dans la rue, car ils n'ont pas tous d'autre solution à une distance acceptable.

Dans ce contexte, et tant que cette difficulté n'est pas résolue, la gratuité sur le domaine public est pleinement justifiée, et le PLR soutiendra ce projet de loi !

M. Cyril Mizrahi (S). Dans ce débat, tout a été dit et assez bien exposé par le rapporteur de majorité ainsi que par notre collègue M. Jeannerat. Mais je voulais quand même relever un détail assez piquant dans cette affaire: on vient de traiter un projet de loi UDC sur l'inflation législative, et juste après, la même UDC nous explique qu'il faut absolument légiférer sur un problème qui n'existe pas. CQFD: merci à l'UDC pour sa cohérence !

Une voix. Excellent !

M. François Baertschi (MCG). Pour le groupe MCG, il est certain qu'il faut favoriser les deux-roues, notamment les deux-roues motorisés, qui malheureusement sont parfois un peu les parents pauvres de la politique de circulation. Ils ne sont pas valorisés à la hauteur de ce que nous souhaiterions.

Permettre que les places de stationnement ne soient pas... Avoir la garantie qu'aucun paiement ne soit demandé est un élément important. Parce qu'on nous dit: «Actuellement, le risque n'existe pas; ce n'est pas d'actualité pour l'instant.» Mais nous devons quand même prévoir l'avenir et faire en sorte que nous n'ayons pas de mauvaise surprise, raison pour laquelle nous soutenons ce projet de loi.

Il est important de ne pas dissuader les deux-roues motorisés, parce qu'ils représentent une partie essentielle de la circulation et libèrent de l'espace. Ils constituent en effet une part conséquente des usagers et doivent donc être favorisés. Il ne faut pas penser seulement aux piétons et aux cyclistes. On fait des automobilistes une sorte de bouc émissaire, ce qui est regrettable. Mais il ne faut pas non plus agir de sorte que soient mis de côté les deux-roues motorisés, raison pour laquelle le groupe MCG appuie ce texte.

M. Souheil Sayegh (LC). Chers collègues, Le Centre soutient pleinement les deux-roues motorisés. Comme cela a été dit précédemment, ce type de véhicule pollue moins et engorge moins les routes, raison pour laquelle cette transition de mobilité du quatre-roues au deux-roues est tout à fait souhaitable.

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, je rappelle que nous sommes largement favorables au stationnement en ouvrage, que ce soit pour les deux-roues ou les quatre-roues. Il a de nombreux avantages, notamment celui de garantir une meilleure sécurité pour les véhicules et de contribuer au désengorgement des routes.

Nous sommes opposés à la taxation des deux-roues. Le département l'a rappelé, à l'heure actuelle, il n'a pas d'intention particulière de les taxer. Mais à la faveur d'un changement de législature et de l'arrivée d'une nouvelle personne à la tête du département, il pourrait en être autrement.

Contrairement à d'autres groupes, et pour rester cohérent avec son vote en commission, Le Centre a décidé de s'abstenir sur ce projet de loi, pour permettre de ne pas graver dans le marbre... Notre position sera donc la même qu'en commission: nous nous abstiendrons. Je vous remercie.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité. J'aimerais répondre à ce que j'ai entendu de la part de M. Jeannerat: il ne faut pas se tromper de cible ! On parle non pas d'amendes pour les véhicules qui sont mal garés sur les trottoirs, mais de futures amendes pour ceux qui seraient restés trop longtemps sur une place de stationnement autorisée, car la durée de celle-ci serait désormais limitée. Cela revient à dire que dès que vous dépassez un certain nombre d'heures, vous devez payer ! C'est là que c'est vicieux sur le principe. Vous dites: «Non, on ne va pas taxer. Par contre, vous allez devoir payer si vous restez trop longtemps.» En réalité, cela revient exactement au même: c'est comme si vous offrez quatre heures de gratuité dans un parking en ouvrage et que dès la cinquième heure, vous commencez à faire payer.

Ce sera exactement le même principe sur le domaine public. Or, c'est précisément ce que nous ne voulons pas ! Nous voulons garder la gratuité. On ne parle en réalité pas de gratuité, on parle d'exemption de taxe de parcage pour tous les deux-roues. Je me permets de vous le rappeler: dans cette affaire, ce sont tous les deux-roues, quels qu'ils soient, qui sont concernés ! L'ordonnance parle bel et bien de tous les deux-roues, sans aucune différence, que vous soyez motorisé ou pas, que vous soyez électrique ou pas !

En effet, une ville comme celle de Lucerne, qui a commencé à taxer sur le domaine public, le fait désormais bel et bien pour tous les deux-roues quels qu'ils soient. C'est justement ce que nous ne voulons pas à Genève, raison pour laquelle la minorité vous recommande d'accepter ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Cyril Mizrahi (S). Je voudrais répondre à mon collègue Florey: le franchissement des feux de circulation n'est pas payant, mais si vous passez au rouge, vous allez avoir une amende. A un moment donné, il faut quand même un petit peu raison garder. Des règles sont fixées, l'espace public n'est pas infini, et le fait de pouvoir stationner gratuitement ne veut pas forcément dire, Monsieur Florey, que ça doit nécessairement être possible pour une durée illimitée. L'espace public lui-même n'est pas illimité, raison pour laquelle sa gestion doit être saine.

La situation actuelle est tout à fait satisfaisante. Il y a une marge de manoeuvre pour le gouvernement, et nous souhaitons que cela reste ainsi. Par conséquent, nous vous invitons à tout simplement refuser ce projet de loi. Je vous remercie. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Florey pour cinquante-quatre secondes.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Vous transmettrez à M. Mizrahi: il faudra juste qu'il m'explique la différence entre une infraction comme celle qu'il a évoquée, à savoir brûler un feu rouge, et le fait d'avoir dépassé une durée déterminée sur une place de stationnement ! Pour ma part, je suis franchement un peu sceptique par rapport à votre déclaration. Et j'espère qu'à vélo - puisque je sais que vous en faites ! -, vous respectez bel et bien les règles de la circulation dans leur ensemble. Mais suite à de tels propos, très sincèrement, j'en doute ! Merci.

M. Cédric Jeanneret (Ve), rapporteur de majorité ad interim. Personnellement, je ne suis pas juriste, contrairement à mon préopinant socialiste, mais je crois quand même comprendre que ce qu'il dit est correct. Admettons que ce projet de loi passe et qu'on interdise la taxation: si d'aventure le département décide de suivre ce qu'il a écrit dans son plan directeur du stationnement et que la limite de cinq heures de stationnement continue à s'appliquer, que ce soit taxé ou pas, l'amende sera là !

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Cédric Jeanneret. Au final, ça ne change donc rien d'accepter ou de refuser ce texte. L'amende qui tombera après cinq heures de temps sera de toute façon facturée. Par conséquent, c'est un faux débat que de mélanger taxation et amende; il y a là quelque chose qui n'est pas clair.

Je n'ai pas très bien compris non plus les calculs du PLR, qui pense que des personnes qui roulent en deux-roues reprendraient leur véhicule quatre-roues parce que ce serait moins cher. On sait bien que si on roule en deux-roues, c'est parce que ça va plus vite, et pas parce que c'est moins cher. C'est principalement parce que c'est beaucoup plus pratique: on va d'un point A à un point B sans être pris dans des bouchons, ce qui n'est pas le cas des autres véhicules motorisés - ni des transports publics, malheureusement !

Toutefois, cet argument un peu alambiqué me fait apparemment tomber dans le camp de la minorité, si j'ai bien compris, suite à ce revirement du PLR. En tant que Vert, j'ai l'habitude d'être traité de dogmatique, mais là, pour le coup, j'ai un peu l'impression que le dogmatisme change de camp ! (Applaudissements.)

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, il faut d'abord clarifier un certain nombre de points. Je reprends ici le propos du rapporteur de majorité passé dans la minorité: il a raison, si l'objectif de ce projet de loi est de lutter contre une mesure qui serait adoptée par une majorité de ce parlement - elle n'est pas appliquée pour le moment parce que ce n'est pas notre priorité - qui consisterait à limiter le temps de stationnement et, une fois la limite dépassée, à amender, alors ce projet de loi ne permet en effet pas de lutter contre cela. On n'est pas dans ce registre-là; Monsieur le rapporteur de minorité, je suis navré de vous dire que M. Mizrahi a raison.

Pour prendre un exemple peut-être un peu plus proche et moins sensible comme infraction que celui du feu rouge brûlé: vous avez un véhicule quatre-roues, vous stationnez dans une zone bleue, vous mettez un disque parce que nous n'avez pas le macaron; si vous dépassez le temps de stationnement, vous êtes susceptible d'être amendé, et ceci parce que vous dépassez la limite de temps autorisée, ce qui n'enlève rien au fait que vous pouvez stationner gratuitement pendant un certain temps dans la zone en question. (Remarque.) On parle des quatre-roues, mais l'analogie est valable pour les deux-roues !

Pour être très clair, ce projet de loi ne permet pas d'exempter d'une amende administrative ou, le cas échéant, pénale (à savoir une contravention) le manquement à une règle qu'on aurait adoptée par ailleurs. Tout cela pour dire, et j'en viens au coeur du propos, Mesdames et Messieurs les députés, que le Conseil d'Etat s'étonne que l'on veuille, par anticipation, s'interdire de réfléchir et générer des tabous autour d'une discussion qui n'existe pas aujourd'hui - peut-être qu'elle existera dans quelque temps.

J'ai entendu il y a peu, plutôt de ce côté-ci de l'hémicycle... (L'orateur désigne les bancs de droite.) ...des velléités, l'idée qu'on pourrait, comme cela a été fait en Suisse alémanique, demander que les vélos soient équipés de plaques minéralogiques, parce que certains vélos - ou plutôt certains cyclistes, pour être précis ! - posent problème dans leur comportement. Evidemment, on n'arrive pas... Il faut se mettre à un grand nombre d'agents pour pouvoir les serrer - pour le dire de façon triviale.

Comme l'a dit M. Florey, et sur ce point je lui donne raison, si l'on devait mettre en place une taxation sur la durée de stationnement de véhicules deux-roues, alors on devrait évidemment aussi envisager d'équiper les vélos de plaques; sinon, ça n'a pas de sens, on ne peut pas mettre ce système sur pied. A Lucerne, notamment, c'est ce qui est, sinon mis en place, du moins envisagé. Chez nous, on se retrouverait alors face à une inversion des majorités, parce qu'il y a clairement de ce côté-ci de l'hémicycle... (L'orateur désigne les bancs de droite.) ...plutôt des velléités de serrer la vis aux cyclistes.

Mesdames et Messieurs, tout ça pour dire qu'on doit si possible laisser une marge de manoeuvre au gouvernement, afin que nous puissions vous faire des propositions, propositions que vous adoptez par la suite. Si l'on devait par exemple envisager de taxer par voie d'horodateurs les deux-roues, on passerait évidemment par le parlement. On ne peut pas le décider tout seul. D'abord parce que, comme vous le savez, cette compétence est de nature législative et donc vôtre: vous fixez les tarifications en matière d'horodateurs, comme de billets de transports publics - M. Florey le sait bien - ainsi que de macarons, on l'a dit tout à l'heure. Il n'y a donc strictement aucun risque à balayer ce projet de loi, parce que vous seriez de toute façon à nouveau sollicités.

Ce que vous demande le Conseil d'Etat, c'est de s'autoriser à réfléchir sans tabou, d'en reparler - ça se fait une fois par législature à la faveur des plans d'actions, notamment sur le stationnement - et de le soutenir dans le cadre de sa politique. J'en profite pour souligner, et je conclus là-dessus, Madame la présidente, que cette politique consiste, M. Sayegh l'a dit à raison, à pousser celles et ceux qui ont des deux-roues motorisés à placer leur véhicule en ouvrage public. Je rappelle que pour 60 francs par mois, vous avez accès à toutes les infrastructures de la Fondation des parkings, qui offrent des emplacements pour les deux-roues motorisés.

Et puis, pour embrayer sur ce que disait Mme Monbaron (elle sait que c'est l'un des sujets en discussion à la commission des transports sur lesquels on reviendra), il est vrai que l'extension, l'assouplissement des réglementations en matière de création de nouvelles places de stationnement pour les deux-roues motorisés en ouvrage par les milieux immobiliers privés est probable, parce que c'est une nécessité. Sans cela, on aura en effet un report sur le domaine public.

Compte tenu de tout ça, Mesdames et Messieurs, ne donnons pas ce soir le signal que l'on veut s'interdire de réfléchir, qu'on veut d'emblée placer des tabous. Balayez ce projet de loi et laissez les expériences nécessaires se dérouler, en concertation avec vous, pour permettre le développement le plus harmonieux possible du stationnement dans notre cité !

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13405 est adopté en premier débat par 45 oui contre 41 non et 9 abstentions.

Le projet de loi 13405 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13405 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui contre 41 non et 9 abstentions (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 13405 Vote nominal

Premier débat

La présidente. Nous passons au PL 13489-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes.

Une voix. Allons-y !

La présidente. Je cède le micro à la rapporteure de majorité, Mme Caroline Marti.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, une révolution copernicienne, c'est comme ça que l'auteur de ce projet de loi a qualifié son propre texte: alors je vous rassure tout de suite, on ne parle pas ici d'héliocentrisme, mais à peine d'un vague schéma de mobilité qui tourne plus ou moins autour de la place Bel-Air. Il s'agit en fait surtout d'un projet de loi qui tourne autour de l'ego de son auteur !

Mesdames et Messieurs les députés, ce que propose notre baron Haussmann de pacotille du bout du lac... (Rires.) ...c'est en effet de revoir complètement le schéma de circulation de la mobilité à Genève, autour de trois ceintures: une première petite ceinture qui traverserait le centre-ville, une moyenne ceinture, celle que l'on connaît et qui est incluse dans la LMCE, et une ceinture autoroutière qui contournerait le canton.

Vous connaissez les schémas et les plans routiers de notre canton et, de ce fait, vous rendez compte que ces ceintures devraient toutes être bouclées par de nouvelles infrastructures. Non pas une, non pas deux, mais trois nouvelles infrastructures routières qui devraient traverser soit la rade soit le lac. Il s'agit de la traversée du lac (on connaît), de la traversée de la rade, qui est également très fortement portée par l'UDC, et enfin du tunnel Trachsel.

Alors je dois avouer que la principale vertu de ce projet de loi, c'est que j'ai appris l'existence de ce projet, qui, tenez-vous bien, remonte à un certain M. Trachsel, lequel a formulé cette proposition de tunnel passant sous la rade en 1896 ! Voilà qui vous montre assez bien d'où viennent et de quand datent les idées et schémas de mobilité sur lesquels se base ce projet de loi !

Les auteurs de ce texte adoptent une posture quasi messianique en disant: «On sait comment on va régler l'ensemble des problèmes de mobilité de notre canton.» Or, ils ne s'appuient sur aucune étude technique ni, évidemment, aucune modélisation des reports de trafic institués par ce nouveau schéma de mobilité. Il n'y a en outre aucune étude sur les coûts d'investissements absolument faramineux que ces nouvelles infrastructures entraîneraient.

Si on entre dans une analyse un peu plus poussée de ce texte, on se rend compte qu'il est totalement contraire au plan d'actions du réseau routier, qu'une très large majorité de ce Grand Conseil a soutenu il y a seulement quelques mois. En effet, ce projet de loi est complètement incompatible avec le principe consistant à limiter l'arrivée et l'entrée de véhicules motorisés en plein centre-ville; cette petite ceinture qui traverserait l'hypercentre de Genève va absolument à l'encontre de cette logique puisqu'elle amènerait des voitures dans le centre-ville.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

Mme Caroline Marti. Merci, Madame la présidente. De ce fait, c'est un projet qui annihilerait tous les efforts de report modal. Cela rendrait nécessaire de remettre à double sens certaines rues qui ne le sont pas, comme le boulevard du Pont-d'Arve. Les personnes qui habitent le long de cet axe soumis à de très fortes nuisances sonores en seraient certainement ravies !

Par ailleurs, on limite les possibilités de sites propres pour les transports collectifs, on abandonne l'encouragement au covoiturage, on supprime les transports collectifs sur certains axes majeurs, par exemple la rue de Lyon, la rue des Charmilles ou encore le pont Sous-Terre, ce qui va évidemment contribuer à isoler certains quartiers très densément peuplés du centre-ville. Et puis, on remplace les carrefours à feux par des ronds-points, ce qui non seulement ne permet pas de prioriser un certain nombre de flux et de faire des choix en la matière, mais pose évidemment aussi un énorme problème pour les cyclistes qui empruntent ces ronds-points.

Bref, ce projet de loi n'est ni fait ni à faire, et je vous invite à faire usage de l'invention d'un autre illustre Parisien, non pas baron celui-ci, mais préfet, M. Eugène Poubelle, et à refuser ce texte ! Je vous remercie. (Commentaires. Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité. Bon, à présent, il faut quand même revenir à un peu plus de réalité. Il faut avouer, et c'est la réalité, que la LMCE n'a absolument rien résolu dans la mobilité à Genève. On roule toujours aussi mal, entre avant et après la LMCE, ça n'a pas changé. La réalité, c'est ce que les associations professionnelles de transport disent elles-mêmes: la situation devient intenable. Les personnes concernées perdent des heures et des heures dans les bouchons et n'arrivent pas à circuler correctement. Finalement, c'est toute l'économie qui subit les conséquences néfastes de cette LMCE.

L'autre réalité, c'est que, bien que l'ancien conseiller d'Etat chargé de la mobilité se soit évertué pendant toute une législature à la mettre en place, la moyenne ceinture qui devait assurer une fluidité constante sur notre réseau routier n'est pas aboutie. Quand le sera-t-elle ? On n'en sait rien, puisque à chaque fois que l'Etat essaie de la réaliser, il y a tellement d'oppositions que tout est bloqué. On le voit encore aujourd'hui: on a des débats importants concernant le bas de la rue de Lyon, qui devrait être fermé à la circulation.

On le constate aussi avec l'esplanade de Cornavin, qui fait partie du fameux plan directeur du réseau routier - sur ce point, nous, on est tranquilles, on est à peu près le seul groupe à l'avoir refusé, et c'est la raison pour laquelle nous proposons ces changements. Mais pour en revenir à l'esplanade de Cornavin, on va droit dans le mur: les travaux n'ont même pas encore commencé qu'ils ont déjà été repoussés à de multiples reprises. C'est bel et bien la preuve qu'on n'arrive absolument à rien en s'évertuant à appliquer une loi qui pose problème.

Ce parlement n'a pas voulu l'abroger, comme nous l'avions proposé il y a quelques mois. Aujourd'hui, mon collègue est revenu avec un projet de révision de la LMCE, justement pour tenter... Et encore, on n'en a même pas la garantie, mais il s'agit d'au moins tenter quelque chose de plus réaliste concernant la mobilité à Genève. C'est pour ça qu'avec l'appui des milieux du transport professionnel, nous vous proposons une révision de la LMCE au travers de ce projet de loi. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). Pour le groupe MCG, il est certain que la situation actuelle est, comment dire, problématique; nos réseaux de circulation sont sclérosés et notre territoire est difficile à gérer en raison de son exiguïté, il faut le reconnaître. Beaucoup de mesures ont été prises de manière malheureuse, notamment par un ancien conseiller d'Etat, qui n'ont fait que rendre plus complexe une situation qui l'était déjà.

Alors chacun peut avoir sa propre vision, il est de tradition de dire qu'il y a autant d'ingénieurs en circulation que d'habitants dans notre canton. Certes. Il est néanmoins intéressant de formuler des propositions pour essayer de sortir de l'impasse dans laquelle nous nous trouvons actuellement.

C'est pour ça que le groupe MCG a accueilli avec bienveillance ce projet de loi et l'a soutenu, en partant du principe qu'il fallait séparer les divers flux de circulation. Si j'ai bien compris, c'est le principe général sur lequel se base ce texte. Nous pensons que ça vaudrait le coup de véritablement tenter les pistes proposées par ce projet de loi. C'est la raison pour laquelle nous le voterons et vous demandons d'en faire de même. Merci.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). Je serai très rapide. On a de nouveau affaire à un de ces projets de lois issus de nulle part et complètement dysfonctionnels proposés par l'UDC - ça devient une habitude; nous le regrettons. Il faut quand même rapidement le traiter. La rapporteuse de majorité a exposé les principales faiblesses de ce texte, qui est effectivement ancré dans le XIXe siècle, plus précisément en 1896 avec ce tunnel Trachsel, dont nous ignorions l'existence et qui heureusement n'a jamais été réalisé.

Mais il faut dire que l'essentiel de ce projet de loi nous rappelle plutôt les années 60, soit l'époque où on rêvait de mettre des autoroutes quatre pistes sur les quais et de transformer les parcs publics en stationnement pour les automobiles. Il n'est évidemment pas du tout question de complémentarité ou de séparation des flux, mais d'imaginer une ville complètement dévolue à la voiture.

Alors on peut bien comprendre que l'auteur de ce texte souhaite se faire plaisir et proposer un projet de 47 pages auquel il ajoute des annexes composées de réclames qu'il doit patiemment collectionner, issues elles-mêmes des années 50 ou 60. Je peux effectivement concevoir l'autosatisfaction de ce collègue, mais je le prierais, gentiment et respectueusement, de peut-être porter ses pulsions sur d'autres victimes que notre Grand Conseil. Ce parlement est véritablement obstrué par ce genre de projet. Il faut évidemment refuser ce texte. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Yves Nidegger (UDC). Je demande humblement pardon à mon préopinant d'avoir une vision de ce que pourrait être Genève si on utilisait intelligemment les infrastructures telles qu'elles existent, en appliquant les principes de la LMCE de manière sincère, plutôt que de se laisser bloquer par un quarteron d'emmerdeurs qui ne vise qu'une seule chose, à savoir empêcher la population genevoise d'exercer sa liberté première, soit celle de circuler.

Pardon d'avoir une vision un peu historique de ce qui s'est passé. Depuis Jules César, Genève, ce n'est rien d'autre qu'un passage entre le pays des Helvètes et celui des Allobroges, à travers cette masse d'eau que sont la fin du lac et le Rhône. Comme vous l'avez constaté, certains stratèges intelligentissimes s'assurent que pont après pont, passage après passage, on ne passe plus, et donc que Genève meure dans une asphyxie générale, ce qui est en train d'arriver !

Ce qui est proposé ici, ce n'est rien d'autre qu'une anticipation de ce qui vient de se passer. Vous avez entendu la Berne fédérale nous expliquer que la traversée du lac, vous pouvez oublier ! Ça, on le sait depuis toujours, on fait semblant de ne pas l'entendre, mais cela fait dix ans que l'OFROU nous explique que l'on peut envisager un prolongement de l'autoroute de contournement à travers le lac seulement à trois conditions.

La première, c'est que l'on développe le coteau de Cologny, ce qui n'est pas vraiment évident. La deuxième, c'est que l'on s'entende avec les Français pour réaliser cette autoroute, ce prolongement autoroutier, qui n'est finançable que pour autant qu'il s'agisse de lever un goulet d'étranglement (c'est à ça que le fonds doit servir). Il faut donc qu'on s'entende avec la France pour que cette autoroute aboutisse à un endroit connecté avec le réseau routier de l'autre côté. Et finalement, la troisième condition est qu'on ait préalablement élargi l'autoroute de contournement actuelle - chaque jour, elle se transforme en parking pendant près de quatre heures du fait qu'elle est saturée.

Les fonds fédéraux pour le contournement autoroutier ne peuvent en effet être utilisés que si l'on résout un problème d'engorgement et de blocage. Bien entendu, tant et aussi longtemps que l'on sera engorgé sur l'autoroute de contournement, la prolongation de cet engorgement ne sera pas au rendez-vous. Tout cela suppose d'avoir compris ce qui se passe à Berne ainsi que dans la région et de proposer une vision qui ferait véritablement...

La présidente. Monsieur le député, vous n'avez plus de temps.

M. Yves Nidegger. Je termine, Madame la présidente. ...ce que la loi sur la circulation dite cohérente et raisonnable proposait, c'est-à-dire une séparation des flux, que j'ai pris la peine de détailler en parcourant toute la ville et ses environs avec mon vélo.

La présidente. Merci, Monsieur le député.

M. Yves Nidegger. Je vous propose donc de renvoyer cet objet en commission puisque... (Le micro de l'orateur est coupé.)

La présidente. Je suis obligée de vous couper.

Une voix. Il a demandé le renvoi en commission.

La présidente. Oui, j'ai entendu. Je passe la parole au rapporteur de minorité pour qu'il s'exprime sur cette demande de renvoi.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Ecoutez, je crois que mon collègue a été suffisamment clair sur les tenants et aboutissants de son projet de loi. Il est évident que si nous voulons traiter correctement la problématique de la LMCE, il nous faut bel et bien renvoyer ce texte en commission. Je vous remercie.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de majorité. En ce qui concerne la majorité, il est évidemment temps de mettre fin à la blague et de ne pas filer la métaphore encore plus longtemps en commission, raison pour laquelle j'invite la plénière de ce Grand Conseil à refuser le renvoi ainsi qu'à rejeter dans la foulée ce projet de loi.

La présidente. Merci, Madame la députée. Je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13489 à la commission des transports est rejeté par 63 non contre 21 oui.

La présidente. Nous continuons notre débat, et je passe la parole à M. Pascal Uehlinger.

M. Pascal Uehlinger (PLR). Merci, Madame la présidente. Comme nous faisons beaucoup d'histoire, j'ajouterai que les Romains avaient compris il y a plus de deux mille ans qu'en principe, quand on veut réaliser de bonnes structures, on construit des routes, et ensuite, on urbanise le long de ces routes.

On peut admettre qu'à Genève, nous avons déjà urbanisé. Par conséquent, on essaie à présent de modifier les routes; c'est ce que demande ce projet de loi. Autant je peux entendre que la notion de petite ceinture puisse être intéressante, autant sa mise en oeuvre me paraît compliquée. Il faudrait effectivement réaliser le tunnel de Trachsel, soit un ouvrage qui aurait dû être construit il y a plus d'un siècle. Ce projet n'a pas été mené, et aujourd'hui, sa faisabilité paraît assez incertaine.

On revient aussi sur la discussion relative à la traversée du lac, qui a été refusée par la population, contrairement à la traversée de la rade... Non, pardon, celle qui a été refusée par la population, c'est bien la traversée de la...

Une voix. Rade !

M. Pascal Uehlinger. La traversée de la rade a été refusée, mais la traversée du lac a été autorisée par la population.

Quels sont les objectifs stratégiques liés à ce projet ? Effectivement, il s'agit de l'élargissement autoroutier. Je me suis déplacé à Berne avec M. Julien Nicolet-dit-Félix pour la deuxième voie ferroviaire entre Genève et Lausanne, mais ce n'est pas forcément le sujet aujourd'hui. Nous avons un deuxième problème dans ce domaine, ce sont les plans d'actions en matière de mobilité. Nous les avons validés, et une partie de ces plans d'actions est incompatible avec certains éléments de ce projet de loi.

Finalement, nous allons tourner en rond avec ce texte. Il contient aussi des demandes assez extravagantes, notamment celle qui veut permettre la circulation dans les deux sens sur le boulevard du Pont-d'Arve alors qu'aujourd'hui, il est à sens unique. La réalisation de cette évolution paraît aussi assez compliquée; beaucoup d'études ont été menées.

Et puis, la dernière problématique, c'est celle des ronds-points. Actuellement, on pense que les ronds-points sont des solutions, alors qu'ils ne le sont que dans un seul cas, à savoir quand le flux de circulation va dans un sens. On admettra qu'à Genève, les flux de circulation vont dans tous les sens et rarement dans un sens seulement; c'est pour ça que les feux sont probablement plus adaptés.

Pour tous ces motifs, je vous propose de renvoyer ce projet de loi aux calendes grecques ! (Rires.) 

M. Christian Steiner (MCG). Ce projet de loi traite d'un vrai problème, à savoir les difficultés de mobilité qu'on connaît à Genève, et il propose une modification de la LMCE. Cette loi mérite d'être modifiée, parce que de l'aveu même de son initiateur, le conseiller d'Etat de l'époque, elle manque de précision. Elle peut être interprétée comme on veut, d'ailleurs on en a la preuve ce soir.

Je pense qu'une des solutions serait effectivement de renvoyer ce texte en commission. Il y a certainement beaucoup d'erreurs à corriger, mais il faut surtout que l'office cantonal des transports reprenne la main, contre des municipalités qui ont souvent une approche totalement dogmatique et anti-bagnole, qui ne vont pas dans le bon sens et qui nous mènent à la situation actuelle, totalement insatisfaisante. Par conséquent, je propose un renvoi en commission afin que nous traitions sur le fond les problèmes de mobilité que personne ne saurait nier à Genève. Merci.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Est-ce que les rapporteurs souhaitent s'exprimer ? (Commentaires.) Ce n'est pas le cas, très bien. Nous passons directement au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13489 à la commission des transports est rejeté par 64 non contre 23 oui.

La présidente. Nous reprenons notre débat. Je cède le micro à M. Jacques Jeannerat.

M. Jacques Jeannerat (LJS). Merci, Madame la présidente. Figurez-vous que j'ai fait une lecture attentive de ce projet de loi et du rapport. Des éléments m'ont interpellé, alors j'ai fait une seconde lecture. Je me suis arrêté à la deuxième ligne: date de dépôt, 24 mars 2025. Je me suis dit, il y a une erreur. Alors j'ai appelé M. Thorens - on m'a dit qu'il était en réunion - pour savoir s'il n'y avait pas eu une erreur, s'il ne s'agissait pas en réalité du 24 mars 1975 ! Comme M. Thorens était absent, j'ai appelé M. Koelliker. On m'a dit: «Il est en réunion.» Je pensais qu'il y avait une erreur de typographie, tellement les propositions sont vieillottes ! C'est comme si Merlin l'enchanteur réécrivait la Bible !

Bon, ne jetons pas tout. Il y a quand même l'élément de la séparation des flux. C'est intéressant, on y arrive petit à petit, mais on ne peut pas la faire partout. Nous avons un projet, la route de Ferney et la route des Nations: dans quelques années, quand le chantier du tram sera terminé à la route de Ferney, nous aurons une voie pour les piétons, les vélos et les trams et transports publics, et la route des Nations sera réservée aux deux-roues et quatre-roues motorisés. On peut donc réaliser un peu de temps en temps une séparation des flux de modes de transport.

Non, soyons sérieux, ce projet de loi a cinquante ans de retard ! Je propose qu'on le refuse ! (Commentaires.)

M. Souheil Sayegh (LC). Chers collègues, je discutais tout à l'heure en aparté avec une personne fort aimable qui trouvait sympas nos débats sur la politique des transports. Ça manquait un peu de piquant: nous revoilà avec la guerre des transports.

Moi, j'ai failli hésiter quant au renvoi en commission: je me suis dit, tiens, ça pourrait être sympa d'en rediscuter encore et encore. Mais non, je vous rassure, Monsieur le président ! (Rires.)

Cette LMCE, M. Jeannerat l'a lue et relue. Moi, je ne l'ai pas lue... (Rires.) ...je vous le dis tout de suite ! Pourquoi ? Parce que finalement, on en fait ce qu'on en veut. Au fond, ça peut être écrit noir sur blanc, on finit par l'interpréter un peu comme on en a envie, au gré des départements et de leurs conseillers d'Etat.

Tout ça pour vous dire que pour nous éviter de retourner en commission et de susciter de nouvelles frustrations quant à la moyenne ceinture qui se fera ou pas, quant à la traversée du lac ou de la rade qui... ne se fera pas - malheureusement, disons ! -, et enfin pour nous permettre d'avancer sur d'autres projets, nous avons décidé de refuser malheureusement ce projet de loi et nous vous demanderons d'en faire de même. Je vous remercie.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Je serai très bref, Madame la présidente, parce qu'effectivement ce débat peut donner un sentiment de déjà-vu. Je dois concéder à son auteur, M. Nidegger, que son appréciation de la traversée du lac est exacte et que c'est un des paramètres du problème. La topographie est têtue, et à Genève, il faut franchir un plan d'eau. Reste à savoir s'il faut le franchir avec une route ou avec une voie ferrée. Cet élément existe véritablement depuis César et est recensé comme étant problématique pour notre cité; c'est en effet un élément structurant.

Pour vous mettre toutes et tous à l'aise, je crois savoir que l'UDC a déposé une initiative pour reposer la question au peuple concernant la traversée de la rade, si je ne m'abuse. C'est un texte pour lequel vous avez recueilli un certain nombre de signatures et qui devrait permettre à chacune et à chacun de refaire l'ensemble de ce débat des cinquante ou deux mille dernières années.

Plus sérieusement, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat souhaite vous rendre attentifs, au-delà du fait que l'UDC veut la peau de la LMCE... On le sait, à réitérées reprises, elle l'a démontré. Je vois qu'il a même un petit sourire... (Rires.) On a testé la technique de l'abrogation, et maintenant, un petit peu en contradiction - je reprends les propos de M. Mizrahi - avec ce qui s'est dit tout à l'heure, puisque vous en rajoutez une couche, vous essayez d'avoir sa peau en la rendant encore plus invivable qu'elle ne l'est objectivement aujourd'hui.

Il faut admettre, et le Conseil d'Etat vous le concède, que cette LMCE, comme l'a dit M. Sayegh, eh bien on peut la prendre de différentes façons. Il y a matière à interprétation. Ce qui est sûr, c'est que nous souhaitons, le Conseil d'Etat et une majorité du Grand Conseil avec lui, veiller à ce que l'on puisse renforcer le réseau dédié aux transports publics dans l'hypercentre, parce que la place est limitée, l'UDC le sait avec son initiative contre une Suisse à dix millions. La place se restreint, et donc il faut pouvoir davantage partager l'espace. Il faut, et là nous vous rejoignons, veiller à ce que la fluidité puisse advenir de manière plus efficace. Mais comme vous le savez aussi, il y a des recours qui sont un peu contrariants, et on ne peut pas déployer pleinement la LMCE. Et puis, nous le savons aussi, et c'est un objectif de cette législature que vous avez soutenu à une très large majorité à travers les plans d'actions - le Conseil d'Etat vous en remercie -, nous devons mettre bon ordre dans la hiérarchie du réseau routier.

Pour toutes ces raisons, il faut évidemment refuser ce projet de loi. Il faut souhaiter que l'UDC passe à une autre marotte que celle de vouloir à tout prix la peau de cette LMCE, que l'on puisse, et là je rejoins M. Nidegger, avoir une fois pour toutes une position sur la traversée du lac, respectivement sur la traversée de la rade, et que nous soyons en mesure lors de cette législature, comme on a commencé à le faire - et j'ai bon espoir pour ma part qu'on y arrive -, de trouver ensemble un compromis sur la politique des transports à l'horizon 2050, parce que les Genevoises et les Genevois méritent effectivement une amélioration de la capacité de circuler dans notre cité.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13489 est rejeté en premier débat par 69 non contre 23 oui.

La présidente. Je vous souhaite une bonne soirée, vous remercie pour la tenue des débats et vous dis à demain !

La séance est levée à 22h45.