République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 13694
Projet de loi de Sébastien Desfayes, Thierry Arn, Patricia Bidaux, Jacques Blondin, Alia Chaker Mangeat, François Erard, Jean-Marc Guinchard, Christina Meissner, Souheil Sayegh, Anne Carron, Philippe Meyer, Thierry Oppikofer, Pierre Nicollier, Yves Magnin modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Pour une meilleure mixité sociale dans nos quartiers)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 30 et 31 octobre 2025.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.