Débat

La présidente. Nous passons à la M 3043-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. (Brouhaha.) S'il vous plaît ! Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole.

M. Jacques Blondin (LC), rapporteur de majorité. Merci beaucoup, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, cette motion comporte deux invites. La première demande au Conseil d'Etat de renoncer à l'implantation de l'OCAN à l'Hôtel des archives, secteur hors Archives d'Etat. Je rappelle que l'OCAN est l'office cantonal de l'agriculture et de la nature. La deuxième invite le Conseil d'Etat à privilégier le regroupement de services administratifs partageant une mission commune de protection, de diffusion et de synergie dans le domaine du patrimoine informationnel.

En plus de ces deux demandes, les signataires craignent que, la fondation qui a injecté 25 millions dans ce bâtiment l'ayant fait sur la base de la promesse que l'affectation de celui-ci aurait une vocation unique, le non-respect de cette clause puisse se révéler problématique. Enfin, la convention signée avec l'association Avenir du passé, qui participe financièrement à ce projet, prévoit le respect du projet et de sa configuration tel que retenu par le jury international, mais avec une remarque importante: sous réserve d'évolution acceptée par l'ensemble des parties.

Il est relevé par le premier signataire qu'au-delà de la politique en faveur du patrimoine, c'est avant tout le respect des engagements et des votes du parlement, mais aussi le respect de la parole donnée aux fondations donatrices, qui sont en jeu. Lors des auditions, des réponses ont pu être apportées aux questions et réserves des signataires de la motion. Le PL 12632, qui concerne cette affectation, indique qu'au premier étage du bâtiment de l'arsenal, le service des Archives d'Etat occupera uniquement l'aile Arve. Pour le reste de cet étage, soit 1750 m2, l'aménagement de bureaux destinés à l'Etat est proposé, l'affectation étant de la compétence de l'OCBA. La Compagnie 1602, quant à elle, retrouve son lieu originel dans les combles du bâtiment.

Le département du territoire rappelle que la question opérationnelle est clairement de la compétence du Conseil d'Etat, et le processus et les choix ne doivent pas être politisés, l'affectation devant répondre à des critères objectifs de maximisation de l'usage des surfaces à disposition et de gestion des coûts. L'OCAN, actuellement éclaté sur plusieurs sites, de Plan-les-Ouates à la rue des Battoirs, a été retenu pour occuper cet espace qui offre 120 places de travail. Le nombre de collaborateurs de l'OCAN à l'époque du projet, soit 92,7 ETP en «smart office», fait qu'il n'y aura jamais 120 personnes dans cet espace.

Le respect de la convention signée avec la fondation donatrice de 25 millions a été confirmé par la directrice de l'OCBA, précisant qu'ils n'ont jamais promis une attribution de ces surfaces à un tiers en échange de quoi que ce soit, ladite fondation étant par ailleurs parfaitement informée des affectations proposées. Au regard de la décision de l'OCBA, l'association Avenir du passé a manifesté sa déception, mais aussi de la compréhension puisque, selon le président du département du territoire, ses membres connaissent bien l'administration.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Jacques Blondin. Merci. Les critères d'optimisation de gestion des espaces et de réalisation des baux pour faire des économies budgétaires, entre autres, les ont amenés à considérer que cela ne fonctionnerait pas pour les services qu'ils avaient imaginé y placer. Pour rappel, il s'agirait de 5 ETP pour 1750 m2 de bureaux. Le département du territoire précise toutefois qu'il y avait bien une intention, mais que c'était un souhait et non une condition légale.

Le président d'Avenir du passé précise lors de son audition que l'avis qu'il présente est celui de 75% des membres, 25% étant plus interventionnistes. Il ajoute que la convention ne porte pas sur l'attribution des bureaux hors archives, car elle concerne uniquement les archives. C'est pour cette raison qu'ils soutiennent cela, rappelant par ailleurs que ce n'est pas leur rôle de s'en mêler. Enfin, le président souligne que les discussions avec le Conseil d'Etat ont toujours été informelles et qu'il n'y a eu aucun accord avec l'OCBA, qui par ailleurs a toujours été honnête avec eux.

Au regard de toutes les informations, précisions, éclaircissements et réponses obtenues, la majorité de la commission vous invite à refuser cette motion. Merci.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cela a été dit par mon préopinant, nous nous trouvons face à un dossier qui constitue une genevoiserie, une fois de plus ! Le Grand Conseil a adopté à l'unanimité la loi 12632 prévoyant un crédit d'investissement de 62,25 millions destiné à l'affectation de ce site historique aux archives de l'Etat - je dis bien aux archives de l'Etat ! -, permettant ainsi de réunir les archives patrimoniales de la république.

Lors d'une visite de ce chantier par les membres de la commission du Grand Conseil qui traite de cette thématique, l'OCBA a informé les intéressés que ces locaux seraient réservés pour l'OCAN, les archives de l'Etat n'y ayant donc pas accès. Cela constitue une violation manifeste de ce qui avait été prévu initialement.

Cette motion a été déposée suite à cette visite. La fondation que tout le monde connaît, la fondation HW, a versé une somme de 25 millions de francs, attribuée sur la base de la promesse d'un bâtiment à vocation unique, à savoir le patrimoine. Or, le département n'a pas respecté cette promesse.

Il faut remonter au 10 octobre 2019 et à la convention cosignée par l'association Avenir du passé (AdP) et l'Etat. L'association s'engageait à participer financièrement et sans contrepartie à la réalisation de ce projet, l'article 4 de la convention prévoyant «le respect du projet et de sa configuration tel que retenu par le jury international en date du 2 mars 2018» - je signale ici une faute de plume - «sous réserve d'évolution acceptée par l'ensemble des parties», évolution qui n'a pas été acceptée par l'association AdP.

Il faut relever que cette convention avait été signée par M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, dont je regrette l'absence pour ce débat. Cette motion demande donc le respect des engagements pris par le Conseil d'Etat et le vote du Grand Conseil; le respect de la parole donnée aux fondations donatrices est également en jeu. Pour toutes ces raisons, la minorité de la commission des travaux vous demande d'accepter ce texte, afin que l'Hôtel des archives retrouve sa vocation initiale. Je vous remercie.

M. Jean-Louis Fazio (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi de dire combien le rapport de majorité de M. Blondin passe à côté de l'enjeu de ce dossier: il nous présente la décision du Conseil d'Etat comme une simple question opérationnelle qui ne devrait pas être politisée, mais il s'agit bien d'un choix de société. Voulons-nous que le futur Hôtel des archives remplisse la mission que ce parlement lui a assignée, c'est-à-dire protéger, valoriser et diffuser notre patrimoine ? Ou acceptons-nous qu'il devienne un bâtiment administratif parmi d'autres ?

Le rapport minimise le fait que ce projet a été voté pour 62 millions de francs et qu'il a reçu 25 millions de l'association Avenir du passé. Ces montants considérables n'ont pas été engagés pour loger n'importe quel service de l'Etat, comme cela a été dit, mais pour créer un pôle unique de la mémoire de Genève. L'installation de l'OCAN, qui n'a aucun lien avec les archives de l'Etat, l'archéologie ou l'inventaire des monuments, dénature complètement ce projet.

Le rapport prétend qu'il s'agit d'optimiser les surfaces disponibles et de réduire les coûts locatifs, mais quelle optimisation y a-t-il à disperser les services liés au patrimoine dans d'autres locaux ? Quelle rationalité y a-t-il à priver ce pôle de la synergie qui permettrait de mutualiser les moyens techniques, notamment pour la numérisation et la conservation ? En réalité, nous perdons ici l'occasion de créer un véritable centre d'excellence scientifique, à deux pas de l'université, dans un quartier de savoir et de culture.

Enfin, le rapport de majorité ignore un aspect essentiel: le respect de la parole donnée. En 2019, une convention a été signée avec l'association Avenir du passé, et les donateurs privés ont accepté de financer ce projet sur la base d'une vocation patrimoniale clairement affirmée. Modifier aujourd'hui l'affectation, c'est mettre en danger la confiance que ces partenaires accordent à l'Etat et à ce parlement.

Le rapport Blondin nous propose de cautionner un recul politique et une décision qui fragilise à la fois la cohérence scientifique, la vocation culturelle et la crédibilité de nos institutions. Pour toutes ces raisons, je vous invite à le rejeter et à soutenir la motion, afin que l'hôtel des archives reste ce qu'il doit être, le coeur du patrimoine informationnel de Genève !

M. Vincent Subilia (PLR). Le PLR est naturellement sensible à la préservation de la mémoire historique genevoise, ainsi que cela vient d'être énoncé, tout en observant - c'est un constat qui m'appartient - que LJS, qui portait ce projet, s'est finalement abstenu; je dois peut-être y voir une incompréhension de leur part, le rapport de minorité étant porté par l'UDC, comme on vient de l'entendre.

Pour sa part, le PLR se rangera derrière la majorité telle qu'exprimée ici, non pas qu'il ne soit pas attaché au respect de la parole donnée, mais plutôt estimant qu'elle doit aussi pouvoir s'adapter, s'ajuster à l'évolution des réalités. Cela a été rappelé: la fondation donatrice est parfaitement au courant des affectations qui vont finalement être réservées à ce magnifique ouvrage patrimonial dont il faut saluer la réalisation.

Je pense que ce qu'il faut surtout dire - et je souhaite que cela puisse figurer au Mémorial de nos séances, qui est rédigé avec beaucoup de talent, je profite pour formuler ce remerciement -, c'est un mot très simple, qui s'articule en cinq lettres et que je mettrai ici en majuscules, à savoir: MERCI ! C'est un mot qui est peu prononcé dans notre hémicycle, mais ce merci, je l'adresse à la fondation Wilsdorf, qui a mis 25 millions sur la table, ce n'est pas rien !

C'est le lieu pour moi, pour notre famille politique et pour beaucoup d'autres dans cet hémicycle, de saluer l'immense générosité de la fondation Wilsdorf, et derrière elle de la marque horlogère bien connue. Et je le rappelle à l'endroit de celles et ceux dans ce gremium qui, pyromanes, s'emploient au quotidien à porter des coups de boutoir à la vitalité de notre tissu économique. Rolex, c'est aujourd'hui le deuxième ou troisième employeur de la république, avec plus de 5000 emplois qualifiés, derrière l'Etat, qui est naturellement le plus gros d'entre tous - certains diraient obèse ! Rolex, c'est un fleuron de la Genève qui exporte, et c'est une société qu'il faut soigner, parce qu'aujourd'hui, elle se développe davantage en terres fribourgeoises - tant mieux pour nos amis de la Gruyère, puisque c'est à Bulle qu'elle va s'expatrier pour partie !

Par conséquent, Mesdames et Messieurs, quand dans cet hémicycle certains sont tentés d'adopter des positions critiques à l'endroit de l'économie, d'une économie de qualité, déjà fragilisée par les droits de douane américains, eh bien il faut résister ! Résister et saluer celles et ceux qui, à l'instar de la fondation Wilsdorf, qui est un véritable ministère des finances genevois, puisqu'on a ce réflexe, surtout à gauche, quand on n'a pas d'argent, d'aller pomper les finances de ce généreux mécène... Tous ensemble, je nous invite à dire merci à la fondation Wilsdorf ! Bel après-midi ! (Applaudissements.)

M. Christian Flury (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, j'aimerais «plussoyer» aux remerciements de notre camarade envers cette fondation, sans qui Genève ne pourrait simplement pas porter ses grands projets du point de vue financier ! (Applaudissements.)

Cette motion dont je suis cosignataire partait d'une bonne intention, celle d'assurer sur un même site la présence de l'ensemble des services de l'Etat dépositaires de la mission commune de protection et de développement du patrimoine sous ses diverses formes, regroupement dont la promesse a été faite hypothétiquement à la fondation qui avait offert très généreusement une grande part des fonds nécessaires à la rénovation du futur Hôtel des archives.

Après analyse des besoins et des surfaces disponibles, l'Etat a décidé d'abriter l'OCAN dans ces locaux, entraînant chez des députés - j'en fais partie - des craintes que la fondation soit froissée en raison de cette promesse non tenue.

Les auditions réalisées en cours d'examen de cette proposition de motion par la commission des travaux ont apporté l'assurance que l'Etat disposait de la marge de manoeuvre nécessaire pour affecter aux différents services les surfaces administratives en question au sein de l'Hôtel des archives en fonction des besoins, sans que cela froisse personne ! Mesdames et Messieurs les députés, sur la base de ces explications, le groupe MCG, rassuré, et la majorité de la commission des travaux vous invitent à rejeter ce texte. Je vous remercie de votre attention.

La présidente. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole est à M. Ivanov. (Remarque.)

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de minorité. Oui, c'est une tradition, les rapporteurs s'expriment en dernier, avant le Conseil d'Etat.

En effet, c'est un pôle novateur et informationnel qui est prévu pour les archives de Genève, et on peut regretter le non-respect des engagements pris par l'Etat auprès de l'association dont nous avons parlé, à savoir Avenir du passé, dans le cadre de l'utilisation des fonds de la fondation Hans Wilsdorf, qu'on doit évidemment remercier pour ce qu'elle donne chaque année dans la cohésion sociale, la culture, le sport, le désendettement, et j'en passe ! Genève serait en faillite sans ces soutiens, je crois qu'il faut en être conscient ! Merci de voter la motion présentée par le groupe LJS et cosignataire !

M. Jacques Blondin (LC), rapporteur de majorité. Je serai très bref. Tout d'abord, je réagirai à l'intervention il y a un instant du premier signataire - vous transmettrez, Madame la présidente - dans laquelle il a parlé du «rapport Blondin»: il s'agit d'un rapport de majorité, je suis très flatté d'être cité, mais quand même, mon rapport est celui de la majorité.

En commission, effectivement, tous les députés ont été d'abord sensibles au titre de cette motion: en effet, s'il y avait eu à un moment ou à un autre un non-respect de conditions convenues avec la fondation dont d'habitude on ne dit pas le nom et une association prioritairement intéressée à l'affectation des locaux, on aurait été en droit d'être préoccupé. Nous avons clairement obtenu les réponses en commission, je crois que les intervenants l'ont dit.

Par ailleurs, mais je pense que le Conseil d'Etat va l'indiquer, l'affectation des locaux dépend aussi de certains critères qui relèvent de sa compétence. Des critères de rentabilité et de valorisation des locaux sont également entrés en ligne de compte. Je crois qu'on a obtenu toutes les informations qui nous permettent d'affirmer sereinement que cette motion, qui a certes éveillé notre curiosité, n'a plus de raison d'être. Je vous confirme donc qu'il faut la refuser. Merci.

La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Nous passons au vote.

Mise aux voix, la proposition de motion 3043 est rejetée par 39 non contre 20 oui et 18 abstentions (vote nominal).

Vote nominal