Débat

La présidente. Nous passons à la M 2975-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Madame la rapporteure de majorité, vous avez la parole. (Un instant s'écoule.)

Mme Fabienne Monbaron. Je propose que le rapporteur de minorité s'exprime en premier.

Une voix. Son ordinateur est bloqué.

La présidente. Monsieur Eckert, Mme Monbaron vous cède le micro. (Remarque.) Si vous préférez attendre, c'est possible. (Commentaires.) D'accord, alors je vous passe la parole.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de minorité. Alors j'y vais ! Merci, Madame la présidente. Je commencerai par vous dire qu'il est quand même étrange que j'aie à défendre un rapport de minorité sur ce sujet ! Comme vous le savez, ça ne manque jamais, chaque fois qu'un plan localisé de quartier est mis en oeuvre, des députées et des députés de tous bords politiques poussent les hauts cris pour critiquer qui des bâtiments trop hauts, trop denses, trop noirs, qui un manque de places de parking ou d'espaces verts, qui l'abattage d'arbres plus ou moins anciens. S'il est bien entendu inadéquat, voire contreproductif, de remettre en cause l'ensemble des PLQ adoptés, la question peut tout de même se poser pour des PLQ très anciens, conçus sur la base de critères aujourd'hui dépassés.

Les visions du développement du territoire ont passablement évolué, même si elles sont relativement contradictoires. Certains milieux veulent par exemple augmenter l'attractivité de Genève tout en refusant de construire pour loger les arrivants. Mais de manière générale, les moeurs ont changé, si bien qu'il est naturel d'adapter les PLQ en fonction de nouveaux standards. Je souhaite lever quatre types d'opposition à cette motion qui ont été discutés en commission.

Tout d'abord, l'article 21, alinéa 2, de la LAT (loi fédérale sur l'aménagement du territoire) précise que «lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées, les plans d'affectation feront l'objet des adaptations nécessaires». La question qui s'est posée en commission consistait à définir ce que recouvrent les termes «sensiblement modifiées». Chez les Vertes et les Verts, nous estimons que la perspective de devoir affronter très prochainement les conséquences de l'épuisement des ressources planétaires constitue tout de même une modification sensible du contexte.

De plus, l'examen de la motion a permis de mettre en évidence que l'office de l'urbanisme a fait passer l'ensemble des PLQ à travers une grille d'analyse. Le résultat est que si 21% ne nécessitent aucune action spécifique, 63% ont tout de même été classés comme ayant une marge d'amélioration, sans pour autant que cela remette en question l'entier du PLQ. Pour les 16% restants, d'un commun accord avec les propriétaires ou les promoteurs, il a été estimé que les PLQ en question ne répondaient plus aux enjeux actuels ni aux priorités de la commune ou des propriétaires eux-mêmes. Face à cette obsolescence, il vaut mieux les abroger et en élaborer de nouveaux, c'est exactement ce que demande la motion.

Par ailleurs, nous sommes conscients du fait que le PLQ accorde des droits à bâtir aux promoteurs du projet. La motion proposait une compensation financée par un fonds. Les auditions ont montré que les ordres de grandeur du fonds d'arborisation et de la compensation des pertes de droit ne sont pas du tout comparables, si bien que nous renonçons à cette proposition. Néanmoins, nous demandons un accroissement notable de la valeur des arbres remarquables afin de les protéger au mieux.

Enfin, nous estimons que la préservation de la végétation remarquable d'une parcelle n'est pas incompatible avec une certaine densité et donc un nombre de logements suffisant; il suffit d'un peu de créativité. Le manque de densité de certains projets est d'ailleurs plutôt le fait de divers groupes de pression, voire d'autorités communales, comme l'a fait remarquer à juste titre la FMB.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Pierre Eckert. A la suite des auditions, auxquelles nous avons été très attentifs, nous vous soumettons une version amendée des invites. Tout d'abord, nous vous proposons d'allonger les délais de révision afin de préserver davantage les droits acquis. Au lieu de la création d'un fonds, nous suggérons, comme je l'ai dit tout à l'heure, d'augmenter la valeur de compensation des arbres remarquables. Et enfin, nous proposons de conserver l'aspect de communication, qui a manifestement péché - on revient à la pêche ! - dans le cas du cèdre de la Servette, élément déclencheur de ce texte.

Les actions de l'office de l'urbanisme et du département vont bel et bien dans le sens des intentions de cet objet, mais il convient de les appuyer encore davantage en acceptant cette motion telle qu'amendée !

Mme Fabienne Monbaron (PLR), rapporteuse de majorité. Cette motion est une réaction à l'abattage d'un cèdre dans le quartier de la Servette suite à la finalisation d'un PLQ dont les premiers immeubles ont été construits il y a une trentaine d'années. Durant ce temps, cet arbre a évidemment grandi. Comme aucune solution n'a pu être trouvée pour le conserver sans diminuer le nombre de logements à réaliser, il a finalement été abattu et compensé par d'autres arbres qui prendront quelques années à se développer.

Les auteurs de la motion souhaitent que les PLQ validés il y a quinze ans soient réévalués sous l'angle du réchauffement climatique, des mesures du plan climat et des services écosystémiques rendus à la population, pour en garantir la cohérence avec certains articles de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

La commission n'a pas jugé cette demande admissible dans la mesure où les temps d'adoption des PLQ sont déjà très longs. Il serait donc problématique d'entreprendre une réévaluation, notamment dans les cas où des milieux s'opposent systématiquement, et ce alors que le manque de logements est gravissime dans notre canton. Par ailleurs, il s'avère que la jurisprudence retient qu'entre dix et quinze ans, les conditions sont peu susceptibles de changer suffisamment pour offrir la possibilité juridique d'établir à nouveau un plan d'aménagement. Les justifications des auteurs de la motion ne peuvent donc pas être suivies dans la mesure où cet article a été faussement interprété - on parle ici de l'article 15, alinéa 1 LAT.

Par ailleurs, le département a indiqué que 120 PLQ non entièrement réalisés ont été examinés par divers services cantonaux, en lien avec les autorisations de construire, l'office cantonal de l'agriculture et de la nature, le patrimoine, les transports, le logement, ainsi que la Plateforme Nature et Paysage Genève. L'adéquation avec les besoins et réalités actuels a été vérifiée, de même que la possibilité d'une amélioration des qualités paysagères naturelles. Divers exemples d'améliorations de certains de ces PLQ ont été présentés à la commission. Il ressort de cette démarche que 21% des PLQ ne nécessitent aucune action spécifique, car ils ont été bien conçus et que les analyses sont bonnes. 63% ont par ailleurs été classés comme contenant une marge d'amélioration, ce qui engendrera des discussions avec les constructeurs pour concrétiser ces améliorations. Les 16% restants, qui ne sont plus en phase avec les enjeux actuels, devraient être abrogés et donner lieu à l'élaboration d'un nouveau projet.

Les auteurs souhaitent également que soit étudié puis créé un mécanisme de rachat de certains droits à bâtir, notamment ceux situés en des lieux où la mobilisation de la population est conséquente, afin de dédommager la non-réalisation d'une partie du projet, soit la perte que cela causerait au vendeur de ces droits à bâtir. Ce rachat devrait être réalisé par les collectivités publiques, soit le canton ou les communes, si possible par le biais d'un fonds qui pourrait être alimenté par les promoteurs et/ou par l'actuel fonds destiné à l'arborisation.

La commission n'a pas suivi cette demande pour plusieurs raisons. Tout d'abord parce que la proposition, clairement peu aboutie, n'est ni chiffrée ni chiffrable. En effet, si un propriétaire se voit dépossédé de ses droits à bâtir, il serait en droit d'en réclamer la valeur qu'il aurait pu en obtenir sur toute la durée de vie de l'immeuble qu'il aurait dû construire. Par ailleurs, en ces temps de pénurie de logements, il est peu concevable d'acheter, au prix fort, des droits à bâtir pour ne pas les réaliser. Enfin reste ouverte la question de savoir comment serait alimenté ce fonds, les vagues idées émises étant peu réalistes.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

Mme Fabienne Monbaron. Concernant la demande visant à développer et à anticiper la communication lors de l'entrée en force de PLQ et de la réalisation de projets qui contredisent les objectifs du plan climat et les principes d'urgence climatique, il a été relevé que les procédures de concertation lors de l'élaboration de PLQ sont déjà très développées et que le canton applique de bonnes pratiques dans ce domaine. Pour les PLQ les plus anciens, qui présentent une marge d'amélioration, le dialogue est ouvert avec les promoteurs pour trouver des solutions, même si cela n'est pas souvent mis en avant. Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission a refusé cette proposition de motion, et je vous invite à en faire de même.

M. Matthieu Jotterand (S). Mesdames et Messieurs les députés, cette motion n'a pas l'air d'inspirer grand monde dans cet hémicycle, notamment des personnes candidates au Conseil d'Etat... (Commentaires.) ...qui, à nouveau, soutiennent un projet qui risquerait en réalité de bloquer un peu les choses !

En parlant de choses bloquées, j'aimerais souligner, même si nous nous rallierons à l'avis de la rapportrice de majorité, qu'il y a eu un certain blocage, presque aussi long que pour l'élaboration d'un PLQ, dans le cadre de la rédaction du rapport de commission, les travaux ayant été effectués en janvier 2024 et le rapport rendu en mars 2025. C'était donc un travail de longue haleine; merci, Madame la rapportrice de majorité ! Un travail de longue haleine parce que cette motion a été déposée à la suite d'un événement un peu particulier, à savoir l'abattage du fameux cèdre de la Servette, fruit, comme cela a été dit précédemment, d'un processus assez regrettable, notamment parce qu'il s'agissait d'un projet visant à construire spécialement des logements de luxe.

On perd un arbre remarquable dans un quartier déjà très dense pour loger, à nouveau, des personnes appartenant aux 1% ou 5% de la population pouvant se payer de tels logements, plutôt que de favoriser l'intérêt général. En fait, ce qui se cache derrière ce cèdre, c'est vraiment l'abandon de l'intérêt général ! Cependant, pour l'ensemble des PLQ, le groupe socialiste continue de penser que les outils existent et que ce qui est proposé dans la motion, en tout cas au début, amènerait certainement trop de blocages.

Certes, la durée actuelle des procédures d'élaboration des PLQ est trop longue, mais avec ce texte, on y ajouterait un nouveau blocage néfaste. C'est la raison pour laquelle nous refuserons la motion, tout en restant attentifs au fond du problème. C'est clair qu'il faudra continuer à travailler de manière à ce que les PLQ élaborés un jour soient encore tout à fait d'actualité lorsqu'ils sont réalisés quinze ou vingt ans plus tard !

M. Christian Steiner (MCG). Le MCG s'est insurgé contre l'abattage de cet arbre, qui n'avait pas de raison d'être; ce cèdre centenaire aurait en effet dû être protégé. Notre groupe s'étonne aussi qu'on donne des autorisations d'abattage, qu'on délivre des autorisations de construire, qu'on accepte des plans et qu'on ne puisse pas faire de modifications par la suite.

C'est vraiment regrettable, ce d'autant plus que le projet d'une canopée à 30% en Ville de Genève, pour prendre un exemple, est sérieusement mis en doute, notamment par la Fédération suisse des urbanistes. On n'aurait donc pas dû abattre ce cèdre !

Maintenant, ce que nous propose cette motion, c'est effectivement, selon le terme du jour, de créer une usine à gaz, alors qu'on peut tout à fait demander au service qui accorde les autorisations de construire de procéder au cas par cas, d'adopter une approche différenciée, d'analyser ce qui se fait dans le quartier, et de ne pas juste signer tout et rien au nom d'un vieux PLQ qui date de trente ans.

Pour le MCG, aussi bien les considérants que les invites sont inadéquats, raison pour laquelle nous refuserons cet objet ! Merci.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Je dirai quelques mots pour vous indiquer qu'il faut refuser cette motion, non pas parce que les propositions des motionnaires sont inintéressantes, mais parce qu'elles sont déjà réalisées. En l'occurrence, l'Etat, le département s'est en effet lancé dans une révision complète de ces anciens PLQ. Cela a abouti à différents résultats, notamment au fait de repérer ce fameux cèdre centenaire, bien avant son abattage !

Nous avons fait tout ce qui était en notre pouvoir pour convaincre les promoteurs, les titulaires des droits à bâtir de renoncer à cet abattage et d'aménager autrement. Dans ce cas, on voit quand même la force juridique de la propriété privée, qui fait que les propriétaires de ces droits à bâtir bénéficiaient de droits qui ont été octroyés, Monsieur le député, afin que chacun comprenne qu'il s'agit de temps longs, en 1992 - j'avais 16 ans, j'en ai bientôt 50 !

Le cèdre a donc été condamné en 1992, lorsque le PLQ est entré en force ! Je le souligne pour vous dire que cela prend parfois tellement de temps que le moment où sont délivrées les autorisations et où les travaux démarrent intervient des décennies après. C'est ça, le drame dans cette histoire du cèdre de la Servette: l'Etat, le département a beau avoir tout fait pour le sauver, ma foi, le PLQ était en force depuis des décennies.

Cela me permet de répondre à la remarque faite par le représentant du MCG, qui dit qu'il faut faire du cas par cas. Non, Monsieur le député, l'Etat ne fait pas une appréciation arbitraire des dossiers, il travaille dans le cadre du droit ainsi que des prérogatives et des préavis des services. Et heureusement ou malheureusement - moi, je trouve heureusement ! -, le politique chargé du département, le magistrat quel qu'il soit, ne peut pas faire ce qu'il veut. Si j'avais fait ce que je voulais, j'aurais sauvé ce cèdre, mais j'aurais alors empiété de manière massive sur les droits des propriétaires privés, ici des promoteurs, qui pouvaient faire valoir leurs droits à bâtir.

Voilà, je me permets d'intervenir pour revenir un peu sur la pédagogie de l'aménagement du territoire. Une autorisation de construire n'est qu'une analyse de conformité entre une requête privée et la situation légale. Ce n'est pas le fait du prince, ce n'est pas le choix du magistrat, du politique, ni même des services, qui consisterait à dire: «Ça j'aime, ça j'aime pas, je préférerais comme ci, je préférerais comme ça !» Non, il y a des lois, il y a des règlements, et c'est sur cette base que travaille l'office des autorisations de construire.

Il ne faut donc pas confondre les enjeux d'aménagement, qu'on essaie d'améliorer (et les motionnaires soulèvent ces questions-là) avec les autorisations, qui ne sont qu'une application régalienne du droit en vigueur - et j'espère que cela restera toujours ainsi, il en va de la crédibilité de nos institutions.

Cette motion est donc déjà réalisée: les PLQ sont révisés. Je vous invite à aller jeter un oeil à un magnifique exemple qui vient d'aboutir du côté du Mervelet, juste en face du collège Rousseau. C'est un petit PLQ. Vous constaterez que l'ancienne mouture contenait des barres. Allez voir la nouvelle mouture que nous avons élaborée avec les habitants, c'est juste magnifique ! Ce sont de très belles réalisations, et j'espère que cette empreinte que j'aurai pris dix ans à mettre en place perdurera sur les prochains PLQ. En tout cas, je vous invite à aller voir cet exemple du Mervelet, juste en face du collège Rousseau ! Christina voit très bien de quoi je parle. A mes yeux, c'est vraiment un très bel exemple d'aménagement réussi, en concertation et en respect des droits à bâtir, puisqu'il faut bien construire des logements ! Merci encore !

La présidente. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote, en commençant par l'amendement général déposé par M. Pierre Eckert dans son rapport de minorité, dont la teneur est la suivante:

«invite le Conseil d'Etat

- à réexaminer dès maintenant tous les PLQ validés il y a vingt ans et plus sous l'angle du réchauffement climatique et du plan de biodiversité, tout en prenant en compte les droits à bâtir déjà réalisés; 

- de la même manière, à réexaminer les PLQ plus récents tous les quinze ans; 

- à développer et anticiper une communication plus détaillée et plus proche de la population lors de la mise en force des PLQ et la réalisation de projets où un arbitrage entre les objectifs climatiques ou environnementaux et les objectifs de densité a dû être opéré; 

- à revoir le calcul du montant compensatoire des abattages d'arbres en donnant notamment une valeur élevée aux spécimens remarquables.»

Mis aux voix, cet amendement général est rejeté par 45 non contre 38 oui.

Mise aux voix, la proposition de motion 2975 est rejetée par 60 non contre 26 oui (vote nominal).

Vote nominal