Premier débat

La présidente. Nous reprenons notre ordre du jour et traitons le PL 13528-A en catégorie II, trente minutes. Le rapport de majorité est de M. Desfayes, remplacé par M. Blondin, celui de minorité est de M. Florian Dugerdil, remplacé par M. Florey.

Une voix. Je croyais qu'il serait là ! (Rires.)

La présidente. La parole échoit à M. Blondin.

M. Jacques Blondin (LC), rapporteur de majorité ad interim. Merci beaucoup, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je remplace effectivement M. Desfayes pour ce rapport de majorité. Je vais donc lire son rapport et ne rien inventer, bien évidemment: «Le projet de loi du, néanmoins excellent, député Florey» - bon, j'aurais quand même préféré changer de discours ! - «a été à juste titre balayé par la commission d'aménagement, seuls les deux membres de l'UDC l'ayant soutenu.

«Ce projet, sous couvert de "démocratie directe", est un cheval de Troie pour l'inaction et le blocage, ou, en un mot, pour le "désaménagement territorial".

«Il affaiblit les fondements mêmes de la planification territoriale à Genève, comme l'ont souligné tant M. Hodgers que M. Rufener, deux personnalités qui ne sont pourtant que rarement d'accord. Tous deux insistent sur le fait que l'aménagement du territoire est un acte de gouvernance, structuré et démocratique, qui repose déjà sur des procédures solides de consultation et d'approbation par le Grand Conseil et, le cas échéant, par la population. Soumettre le plan directeur cantonal à une loi, et, partant, possiblement au référendum, reviendrait à transformer un outil stratégique en objet de conflits politiques et de blocages sectoriels. Même Pic-Vert» - et c'est peu dire - «a voulu expressément prendre ses distances avec ce projet de loi, jugeant qu'il s'agissait d'une "usine à gaz".

«Mais soyons justes: ce texte, qui menace à la fois le développement économique et la construction de logements, semblerait, contre toute attente, conforme au droit supérieur. Ce serait là sa seule qualité.

«La majorité de la commission d'aménagement vous invite à suivre son avis» - et donc à refuser ce projet de loi. Merci, Mesdames et Messieurs les députés.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité ad interim. Le plan directeur cantonal tel qu'il est conçu aujourd'hui est l'outil le plus antidémocratique que l'on connaisse dans cette république. D'abord, on ne consulte que très peu d'organismes, lesquels sont très peu écoutés également, puisque l'Etat arrive avec un paquet ficelé où quasiment aucune modification n'est possible. Le processus est long et compliqué, parce que le parlement n'est pas directement outillé pour une telle étude. Et quand on se réfère aux associations qui sont prétendument consultées, elles-mêmes démontrent qu'elles ne sont pas satisfaites du résultat.

On en a eu un exemple hier soir, on a discuté de plusieurs projets de lois de déclassement qui sont identifiés dans ce fameux plan directeur cantonal et on s'aperçoit qu'ils font tous l'objet de rapports de minorité, qu'ils sont contestés sur le fond, que les personnes concernées, entre autres les propriétaires des parcelles, lancent souvent des recours, que plein de référendums ont eu lieu ces dernières années sur ce genre de projets; on pense à l'aéroport, on pense au Pré-du-Stand, on pense à certains projets que l'Etat lui-même, voyant qu'ils n'allaient de toute façon pas aboutir et qu'il y aurait un référendum, a finalement retirés suite à de nombreuses négociations et à des rapports de minorité démontrant l'inutilité de tels déclassements.

Ce que je veux dire par là, c'est que si le travail était réellement et mieux préparé en amont, il y aurait beaucoup moins de confrontations et on arriverait peut-être plus souvent à un consensus lors de l'aboutissement du processus, à savoir - je le dis encore une fois, c'est ce dont on a parlé hier soir - au moment d'adopter ces nombreux projets de lois de déclassement destinés à construire des logements qui, selon certains, font tant défaut dans ce canton.

L'idée du présent projet de loi - je le rappelle rapidement -, c'est d'élargir les possibilités d'approbation du plan directeur cantonal: celui-ci ne serait plus uniquement soumis au Grand Conseil par le biais d'une résolution, comme c'est le cas actuellement, mais intégré à un projet de loi - c'est ce que nous proposons aujourd'hui - ouvrant la voie à un potentiel référendum pour la population. Cela conduirait automatiquement, que la population soit amenée ou pas à se prononcer sur un référendum puis valide ce dernier ou non, à une meilleure acceptation des futurs déclassements, puisqu'elle aura elle-même adoubé la phase initiale menant aux projets de lois qui seraient ensuite présentés dans ce parlement. C'est l'unique but de ce changement de manière d'opérer, il s'agit de rendre la planification territoriale plus démocratique.

Et alors concernant Pic-Vert, je m'inscris en faux contre les propos qui ont été tenus. En effet, certains membres de cette association ont même évoqué le fait que ce projet de loi n'aurait pas dû être présenté sous cette forme, mais faire l'objet d'une initiative cantonale. Voilà la réalité s'agissant de Pic-Vert. Je constate qu'on entend des sons de cloche différents selon les personnes avec qui on discute, mais en tout cas, certaines d'entre elles ont mentionné cette option, y pensent encore aujourd'hui et attendent, pour la plupart, le résultat du vote sur ce projet de loi qui aura lieu tout à l'heure. Je vous recommande dès lors d'accepter ce texte. Merci. 

La présidente. Je vous remercie. Avant de passer la parole à Mme Bayrak, je lui souhaite un joyeux anniversaire ainsi qu'à nos collègues Mmes Fernandez et Habiyakare ! (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

La présidente. C'est à vous, Madame Bayrak.

Mme Dilara Bayrak (Ve). Merci, Madame la présidente. (Quelqu'un éternue.) A vos souhaits ! J'aimerais souligner quelques failles dans le raisonnement de l'UDC. Les personnes qui sont contre la densification ou le développement du territoire n'accepteront en aucun cas les projets de lois qui suivront, que ce soit de déclassement ou autre, ni même le plan directeur cantonal. Ainsi, présenter ce texte comme un moyen pour la population d'adouber les futurs projets de lois d'aménagement est tout bonnement faux - je n'ai pas envie de dire malhonnête, je vais me contenter de dire que c'est faux.

Dans le rapport de majorité de M. Desfayes, on voit que la totalité des groupes, à l'exception de l'UDC, ont refusé cet objet, et à juste titre, parce que le fait d'accepter un texte de ce type conduirait, de manière très claire et manifeste, à un blocage de tout projet d'aménagement et de tout développement du territoire genevois.

Hier, nous avons passé notre soirée à discuter de l'opportunité ou non de développer, sous l'une ou l'autre forme que nous permet le droit cantonal, certaines parties du territoire genevois, mais il y avait tout de même un certain consensus sur le fait qu'aujourd'hui, Genève connaît une véritable crise du logement. Quand l'UDC présente un projet de loi un peu populiste pour dire qu'il faut davantage de démocratie dans les processus de planification de l'aménagement, en réalité, ses membres ne proposent qu'un blocage de celui-ci ainsi qu'un renforcement de la crise du logement qui existe à Genève.

Si nous pouvons nous rallier à tous les arguments de la majorité, je tiens toutefois à souligner que le rapporteur formule une appréciation sur la vision territoriale transfrontalière lorsqu'il reprend les mots de M. Rufener, secrétaire général de la FMB, qui considère que la VTT est inutile, qu'elle ne sert à rien et qu'elle n'a pas de valeur.

Non, il s'agit d'un outil qui est tout à fait salué, qui doit être salué et qui, au demeurant, ne relève pas du tout des compétences du Grand Conseil, donc j'aimerais juste me désolidariser de ces propos qui n'engagent que le secrétaire général de la FMB et le rapporteur de majorité, lequel y a adhéré un peu furtivement dans son rapport. Quand on prend un rapport de majorité, on représente la majorité de la commission, on n'exprime pas son propre avis.

Pour le reste, Mesdames et Messieurs les députés, puisqu'il s'agit non seulement d'un travail mal exécuté, mais également d'une mauvaise idée, le groupe des Vertes et des Verts vous invite à rejeter ce projet de loi.

Une voix. Bravo.

M. Vincent Subilia (PLR). En ce jour de triple anniversaire, si mes calculs sont bons, c'est le lieu pour le PLR de dire tout le mal qu'il pense du texte qui nous est soumis ici - cela a été indiqué et répété. Sous couvert de démocratie directe, ce projet de loi constitue en réalité - et le rapporteur de majorité ou son excellent suppléant l'a rappelé - un véritable cheval de Troie menant à l'inaction et au blocage, dont on sait qu'ils marquent malheureusement trop souvent la politique foncière dans notre république. On a parlé d'usine à gaz; c'est un terme qui est fréquemment employé dans cette enceinte, qui est galvaudé, on l'a encore entendu hier dans le cadre du débat sur les punaises de lit - c'est dire comme notre parlement est occupé.

Cette proposition a été combattue - c'est suffisamment rare pour être souligné - à la fois par le magistrat dont nous saluons la présence aujourd'hui et les milieux de la construction, puisque M. Rufener a exprimé tout le mal qu'il en pensait. Même l'association Pic-Vert, quand bien même le rapporteur de minorité prétendait le contraire, a émis des réserves à son égard; c'est dire si nous sommes éloignés de ce que peuvent être les besoins parfois conjugués de l'acte de construire, acte de construire dont on doit rappeler à quel point il est noble, mais complexe également, en république.

En effet, nous détenons un palmarès en la matière, et ce pour des raisons qui ne sont pas uniquement politiques, mais aussi et précisément imputables à cette tendance très marquée que l'on observe actuellement et qui consiste à multiplier les procédures, y compris de recours, contre tout clou qui serait planté à Genève. Je le répète: l'acte de construire est éminemment complexe et, par conséquent, coûteux pour l'entier des parties prenantes.

Dès lors, Mesdames et Messieurs, vouloir en rajouter une couche, dans une vision prétendument démocratique, même si elle est conforme au droit supérieur - cela a été précisé, et nul ne conteste que la démocratie constitue le moins mauvais des systèmes -, c'est apporter de la complexité à une équation déjà passablement douloureuse. Voilà pourquoi, vous l'aurez compris, le PLR, comme l'entier des familles politiques réunies ici à l'exception de l'UDC, rejettera cet objet.

Il est important que Genève sache garder raison; à plus forte raison en ces temps contrastés, il est important, d'un point de vue économique, que le décalage qui existe trop souvent entre le temps politique et le temps économique soit, dans la mesure du possible, résorbé et que l'on permette aux volontés entrepreneuriales de s'exprimer, notamment dans le monde de la construction. Il existe déjà suffisamment de cautèles pour que toutes et tous puissent faire valoir leur point de vue. A ce titre, nous vous invitons à refuser ce texte - vous l'avez compris, je me répète. Merci, Madame la présidente.

M. Matthieu Jotterand (S). Mesdames et Messieurs les députés, je commencerai par saluer une absence qui brille. Vous, à droite, chaque fois que M. Hodgers n'est pas là, relevez qu'il n'est pas là; eh bien je souligne pour ma part l'absence aujourd'hui de M. Lionel Dugerdil, candidat UDC au Conseil d'Etat, commissaire à l'aménagement du canton, qui n'est pas présent pour traiter un projet de loi de son parti !

Une voix. Mais le rapporteur, c'est Florian !

M. Matthieu Jotterand. Oui, mais il est cosignataire du texte de même que commissaire à l'aménagement; il n'est certes pas rapporteur, mais il s'agit d'un projet de loi UDC qui donne la vision de ce parti pour l'aménagement du territoire, à savoir qu'il faut cumuler les oppositions pour pouvoir tout bloquer.

Concrètement, l'exposé des motifs contient des questionnements comme celui-ci: «Si les Genevois pouvaient se prononcer, adhéreraient-ils à la vision d'un plan directeur cantonal ayant comme objectif de préparer Genève à accueillir toujours plus d'habitants sans aucune limite fixée ?» Voilà le genre de questionnements qui figurent dans l'exposé des motifs - cosigné, je le répète, par le candidat UDC au Conseil d'Etat -, qui vont directement à l'encontre des positions de son allié de circonstance PLR. Mesdames et Messieurs, électrices et électeurs des libéraux-radicaux, posez-vous les bonnes questions !

Pourquoi ? Parce qu'en fait, cet objet vise à cumuler les différentes oppositions: qui n'est pas satisfait du voisinage dans le plan directeur cantonal, qui n'est pas content du fait que l'on construise, qui est contre la modification de la zone villas... On additionne simplement ces contestations et, forcément, on arrive très facilement à des rejets. On l'a vu dernièrement à Genève, impossible de mener un grand projet - j'espère que celui de la patinoire me donnera tort - sans cristalliser différentes protestations: c'est trop cher, on ne doit pas construire, il ne faut pas faire ceci, il ne faut pas faire cela, je n'aime pas le matériau retenu, etc.

A cet égard, un tel projet de loi est dangereux, et l'ensemble des partis, moins l'UDC, l'ont reconnu... Il semble faire bâiller même M. Nidegger ! (L'orateur rit.) Très clairement, il faut le refuser, et c'est ce que je vous invite à faire tout de suite. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je vous le rappelle: pas de campagne dans cette enceinte, s'il vous plaît...

Une voix. Oui, oui !

La présidente. Ce n'est pas nécessaire pour les débats, concentrons-nous sur le point à l'ordre du jour. Merci. Je passe la parole à M. Falquet.

Une voix. C'est honteux !

M. Marc Falquet (UDC). Merci, Madame la présidente. M. Florey a raison, même s'il est minoritaire. En effet, quand bien même nous sommes minoritaires, l'UDC a raison dans ce domaine. Pourquoi ? Parce qu'on ne sait plus où construire à Genève, donc prenons le temps de concevoir des bâtiments convenables qui respectent la qualité de vie.

Quand on passe à côté des Vernets, on dirait que le quartier a été assombri, on croirait qu'une météorite est tombée à proximité: il n'y a plus de lumière, on a enlevé toute la luminosité tant on veut construire. C'est vrai, c'est une honte, ce machin, il n'y a même pas de balcons ! Alors on va entasser les gens là-bas, effectivement, ceux qui voudront y habiter; on va certainement trouver des personnes qui voudront se loger là-bas, mais c'est la qualité de vie qui devrait être prise en compte. Chacun a envie de verdure, de balcons, qu'on végétalise les façades !

Ce qu'on ne construit pas maintenant, Mesdames et Messieurs, on pourra le construire dans dix ans; en revanche, ce qu'on construit aujourd'hui, on ne pourra plus le construire dans quelques années. Il y a ainsi une forme d'égoïsme à se précipiter, à vouloir urbaniser à tout prix en ce moment alors qu'il n'y a plus de place. Eu égard aux générations futures, on doit prendre le temps d'étudier des projets de qualité.

Aussi, votez ce projet de loi UDC qui est très intelligent, même si nous sommes minoritaires. Merci, et merci aussi à M. Dugerdil, même s'il n'est pas là: il travaille, lui, ce n'est pas un fonctionnaire, il travaille ! C'est un agriculteur qui nourrit la population, on ne va pas lui reprocher de ne pas être présent alors qu'il est en train de nous nourrir ! Merci.

M. Raphaël Dunand (LJS). C'est fou comme lors de débats sur des sujets très mauvais ou futiles, la discussion dure longtemps ! J'invite cette assemblée à refuser ce projet de loi et à passer à autre chose, parce que notre après-midi est bien chargé et qu'on a d'autres objets à traiter. Merci.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Je suis toujours très flatté qu'on note ma présence, mon absence, quand je suis là, pas là... Comme pour Lionel Dugerdil, à ce que je vois; est-ce de bon augure pour lui ? (Rires.) Mais peut-être vais-je parler du projet de loi, si vous me permettez cet impair, Madame la présidente du Grand Conseil !

Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat se rallie pleinement aux propos de la majorité, mais j'aimerais tout de même revenir sur l'argument démocratique qui figure au centre de la présente demande, car c'est une question qui me tient à coeur et à laquelle on ne doit pas simplement répondre: «Trop de démocratie tue la démocratie», ce n'est pas mon propos.

La démocratie doit permettre à la population de se prononcer en toute connaissance de cause sur les objets qui lui sont soumis, et ce n'est pas forcément facile pour les citoyens suisses, vous le savez. Le fascicule de votation contient des textes de lois qui font parfois une page, deux pages. Le plan directeur cantonal, lui, compte 200 à 300 pages. 200 à 300 pages ! Peut-on vraiment demander aux gens de lire un document de 200 à 300 pages ?

Dans ces 200 à 300 pages - et c'est l'autre reproche qu'on peut adresser à cette proposition -, on va tout traiter, puisque le territoire contient tout: on va déterminer où placer les hôpitaux, les zones industrielles, les établissements scolaires, les routes, les bâtiments de logements, etc. Par conséquent, il n'y a pas d'unité de la matière dans un document aussi général, et c'est d'ailleurs là tout le sens du plan directeur cantonal, il s'agit de prendre en compte l'ensemble des politiques publiques et de les répartir sur le territoire.

Quand on dit non au plan directeur cantonal, cela peut être parce qu'il y a trop de logements, parce que c'est moche, comme vient de l'indiquer M. Falquet, mais aussi parce qu'il n'y a pas suffisamment de zones industrielles ou encore parce qu'on ne bétonne pas assez la zone agricole. Oui, certains me reprochent de ne pas assez bétonner la zone agricole ! Donc ils seraient contre le plan directeur cantonal qui protège cette zone agricole. En démocratie, vous le savez, les non s'additionnent, les oui se soustraient. Ainsi, s'agissant d'un document de ce type, un potentiel refus dans le cadre d'une votation populaire serait non interprétable pour le législateur, qui ne saurait pas pourquoi les gens l'ont rejeté.

A ce titre, le débat que nous avons eu hier soir sur la parcelle à Veyrier était intéressant: il y avait certes des intérêts contradictoires en jeu, mais à tout le moins, les groupes ont pu s'exprimer sur le motif de leur refus, présenter leur argumentaire. L'électeur, lui, vote dans le secret des urnes, il n'a pas à se justifier de sa position. Dans ce sens, ce n'est pas un vrai renforcement démocratique que de donner l'occasion au peuple de se prononcer sur un document de 200 à 300 pages qui englobe énormément d'objets et qui, partant, ne présente pas d'unité de la matière.

J'évoquerai un dernier point qui devrait rassurer l'UDC sur cette question démocratique, à savoir que le plan directeur cantonal n'est pas un document de portée juridique opposable aux tiers. Les juristes dans cette salle savent ce que cela signifie: cela signifie que le Conseil d'Etat ne peut pas aller chez un propriétaire de parcelle et lui dire: «Regarde, il a été convenu ceci dans le plan directeur cantonal, donc tu dois faire cela.» Non, c'est illégal.

Pour appliquer le plan directeur cantonal, le Conseil d'Etat doit passer d'abord par des modifications de zones sous forme de projets de lois que vous votez et qui, en cas d'acceptation, sont soumis au référendum facultatif, puis par des plans localisés de quartier, lesquels ouvrent encore toute une série de droits individuels. Ce n'est qu'à l'issue de la validation d'un PLQ que le plan d'aménagement est en force, donc opposable aux tiers, et que l'Etat peut alors agir sur les propriétaires concernés.

Vous voyez là toutes les cautèles démocratiques que connaît notre législation en matière d'aménagement du territoire. Le plan directeur cantonal constitue somme toute un accord entre autorités qui n'implique pas les citoyens, qui ne concerne pas les propriétaires, qui ne touche pas la propriété privée tant et aussi longtemps que des actes de lois n'ont pas été formulés qui, eux, sont bien soumis au vote parlementaire ainsi qu'au référendum populaire. Ainsi, on retombe sur nos pattes d'un point de vue démocratique.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, j'avais à coeur de bien expliquer l'entier du processus, parce qu'il me semble que le dispositif actuel permet à tout un chacun de s'exprimer soit par les urnes, soit, en tant que propriétaire, par les voies de recours prévues à cet effet dans le cadre des PLQ. Je vous remercie de refuser ce projet de loi. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat... (M. Lionel Dugerdil entre dans la salle.) 

Des voix. Aaah ! (Applaudissements.)

La présidente. Je lance le vote sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 13528 est rejeté en premier débat par 64 non contre 21 oui.