Premier débat

La présidente. Le prochain objet sera traité en catégorie II, quarante minutes. Je passe la parole à Mme Caroline Renold.

Mme Caroline Renold (S), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Ce projet de loi déposé par le Conseil d'Etat propose le déclassement en zone de développement 3 d'un périmètre situé dans la commune de Veyrier. Il ne s'agit pas d'une zone de développement usuelle puisque c'est un endroit déjà bâti, avec un immeuble des années 80. Le projet comporte une rénovation énergétique, une surélévation et une densification, avec la construction d'un immeuble au lieu d'un grand parking extérieur. Il s'agit aussi d'une rectification, parce que les règles de la zone actuelle ne sont pas totalement respectées. Ce projet a été accompagné d'une démarche participative; il n'y a que deux propriétaires et le DT a décidé d'éviter un PLQ par la suite. On a donc déjà une image assez précise de ce qui est projeté, même si le sujet est uniquement le déclassement.

Cet objet a suscité des discussions au sein de la commission, principalement parce que le département a indiqué ne pas appliquer plusieurs règles de la zone de développement. D'une part, la densité est bien en deçà de celle prévue par la LGZD: l'indice de densité est de 1,3 au lieu de 1,8, on renonce ainsi à environ deux cents logements. La densité a été rabotée suite aux demandes de la commune.

D'autre part, par décision du département, les prix et loyers des appartements en surélévation, qui constituent la majorité des logements créés, ne seraient pas soumis au contrôle institué par la LGZD pendant dix ans, comme ils devraient l'être, mais seulement pendant cinq ans selon la LDTR.

Les positions des groupes qui composent la majorité sont très différentes; je crois d'ailleurs pouvoir dire que la minorité avait aussi des critiques sur ce projet, puisqu'on construit moins - mais pour certains, c'est mieux que rien. Pour une partie de la majorité, soit le groupe UDC, la raison de s'opposer à ce projet est le refus de la densification de toute zone verte. Pour le groupe socialiste, il est inacceptable de ne pas contrôler les loyers dans les surélévations et de renoncer à la construction de logements.

Somme toute, je crois que tous et toutes auraient espéré que le département propose un meilleur projet, qui permette de répondre à toutes ces critiques. C'est pourquoi je demande le renvoi de ce texte en commission.

La présidente. Merci. Monsieur Desfayes, sur le renvoi en commission ?

M. Sébastien Desfayes (LC), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. On a vraiment un problème, dans ce parlement: on n'arrive jamais à se mettre d'accord ! C'est incroyable ! Ici, on a un projet magnifique, il faut le dire, du Conseil d'Etat ! L'approche est pragmatique: une densification assez forte, mais qui convient aux habitants, à la commune; une rénovation énergétique, le respect des enjeux sociaux et environnementaux. Allez dans cette zone: vous verrez que ce sont des immeubles non pas des années 80, mais, en tout cas selon leur apparence, des années 60. On a l'impression d'être dans la DDR de Honecker ! A un moment, je me suis demandé si c'était pour ça que les socialistes ne voulaient pas toucher à ces immeubles. Mais apparemment non, à en croire le rapport de majorité.

On a la possibilité de faire d'un endroit totalement inadapté un quartier avec des surélévations des bâtiments existants. On remplace un parking occupé par des voitures - c'est très années 80 ! - par des immeubles...

La présidente. Monsieur Desfayes, excusez-moi, mais vous devez vous exprimer sur le renvoi en commission.

M. Sébastien Desfayes. Ecoutez, le renvoi en commission...

La présidente. Je vous le dis pour votre temps de parole !

M. Sébastien Desfayes. Très bien. Je ne vais pas prendre de risques: même si ce projet est très bon, il y a un tel état d'esprit dans ce parlement, où on veut absolument se battre même quand il n'y a aucun lieu d'être en opposition, que je vais recommander le renvoi en commission; mais c'est vraiment extrêmement triste d'en arriver là. Merci. (Commentaires.)

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je mets aux voix la demande de renvoi.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13525 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 42 non contre 38 oui. (Exclamations à l'annonce du résultat.)

Une voix. Cachetonneur !

La présidente. Monsieur Desfayes, voulez-vous reprendre la parole ?

M. Sébastien Desfayes. En l'état actuel des choses, non, Madame la présidente. (Commentaires.)

La présidente. Merci. Madame Renold, je vous redonne la parole.

Mme Caroline Renold (S), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. J'entre plus dans les détails, parce qu'on m'avait fait croire qu'un renvoi était possible, mais voilà ! Je trouve qu'il est inacceptable que... Pardon, je parle encore sur le temps du rapport ? (La présidente acquiesce.) Merci. Je rappelle donc les arguments des différents groupes, et notamment que la densité est bien en deçà de ce que prévoit la LGZD. La droite ne fait que nous dire qu'il faut densifier de manière ciblée pour pouvoir bâtir sur certains périmètres et protéger les zones vertes... (Commentaires.)

La présidente. S'il vous plaît !

Mme Caroline Renold. ...et une partie de la zone villas qui doit l'être: ce n'est qu'à condition qu'on puisse construire suffisamment de logements sur les zones prévues, et c'est d'ailleurs pour ça que la LGZD prévoit des indices de densité. On peut tout à fait densifier avec une certaine qualité, et c'est le rôle du département de le faire en emportant l'adhésion des communes, et non de céder à l'instrumentalisation dont il a fait l'objet de la part de la commune de Veyrier, comme cela a déjà été le cas dans le programme des Grands Esserts, visant à baisser la densité. C'est très piquant de constater que la droite critique toujours les densités qui ne sont pas assez élevées quand elle n'aime pas les projets du département, alors qu'ici, quand elle a l'opportunité de dire qu'il faut que la densité soit plus élevée, tout à coup elle ne dit rien et elle l'accepte. Par ailleurs, il n'y a aucune raison...

La présidente. Vous parlez sur le temps de votre groupe.

Mme Caroline Renold. Merci. ...d'adouber une mesure illégale annoncée par le département, qui est de ne pas appliquer le contrôle des loyers et des prix sur les surélévations. C'est ainsi une zone de développement dénuée de toute chair et de tout fondement qui est proposée par le département. Les loyers seront bien trop chers, et d'ailleurs, c'est ce que la caisse de pension de la Migros a indiqué: elle veut financer tout le projet sur la base des surélévations. Ce n'est pas correct, puisque ce sont déjà les loyers actuels qui financent la rénovation énergétique, ainsi que cela doit être le cas. Je vous remercie, Madame la présidente.

M. David Martin (Ve). Ce projet a obtenu en commission une majorité un peu particulière: la moitié du PLR était présente, des groupes ont changé récemment de position. Nous avons vraisemblablement besoin de plus d'explications pour que chacune et chacun puisse se repencher sur ce projet, être rassuré sur des points qui engendrent des inquiétudes à mon avis infondées. En plus, il est tard ! Pour toutes ces excellentes raisons, j'aimerais vous demander à nouveau un renvoi en commission. Le but est de sauver ce projet, d'éviter de le faire couler alors qu'il a un potentiel certain. (Commentaires.)

La présidente. Merci. Je passe la parole aux rapporteurs. Monsieur Desfayes, juste sur le renvoi !

M. Sébastien Desfayes (LC), rapporteur de minorité. Absolument, Madame la présidente, juste sur le renvoi en commission. La question posée n'est pas technique; la seule question qui se pose est: existe-t-il ou non une majorité pour voter ce projet ? Si on estime que nous n'avons pas de majorité et qu'un beau projet est coulé de nouveau pour des raisons dogmatiques, parce qu'on veut encore plus densifier alors qu'on n'est pas en ville et parce qu'on a peur de la surélévation alors qu'il faut bien financer un projet, alors je veux bien un renvoi en commission. Mais c'est de nouveau le dogmatisme qui empêche de construire des logements ! Merci.

Mme Caroline Renold (S), rapporteuse de majorité. Le renvoi en commission serait bénéfique: il permettrait de trouver des compromis sur ces deux questions, et le département pourrait revenir avec un projet qui emporte l'adhésion également sur ces points et qui respecte la LGZD.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet est effectivement complexe. Les positions que vous avez entendues chez les deux rapporteurs ont toutes une certaine pertinence: il est vrai que pour une zone de développement, il s'agit de quelque chose d'assez spécial. Mais c'est pour de bonnes raisons: pour l'Etat, ce secteur n'était pas prioritaire. Les propriétaires, les riverains, la commune sont venus avec un projet de rénovation du parc existant, et dans ce cadre, la possibilité de surélever et de gagner quelques logements supplémentaires.

Mais la situation actuelle n'est pas conforme à la loi, le statu quo n'est pas conforme à l'ordre juridique. Ce projet de loi vise donc à régulariser une situation qui aujourd'hui est bancale en ajoutant un peu de logement, mais pas trop, dans le cadre d'un compromis avec la commune, ce qui explique le fait que la densité est relativement faible. Je tiens à dire aussi, plutôt pour les bancs de gauche, que ce n'est pas un secteur réellement visé par le plan directeur cantonal dans le cadre des grands projets, etc.

La position du département est que s'il y a des volontés locales pour construire un peu plus de logement, on prend, et on va vite ! C'est très pragmatique. Je ne remets pas en cause les principes soulevés par Mme Renold, sur la zone de développement, etc., mais voilà, parfois, il s'agit de faire acte de pragmatisme avec les communes, avec les propriétaires, avec aussi les habitants qui soutiennent les propositions, parce qu'on prévoit quand même ici la rénovation de ces passoires énergétiques, pour en revenir au précédent débat !

C'est vrai que nous avons un désaccord d'interprétation juridique avec Mme Renold sur la question du contrôle des loyers dans les surélévations: les juristes de l'office disent que dans notre pratique, les seuils ne sont pas atteints, Me Renold dit l'inverse; je dois dire que je n'en sais rien, en tant que profane dans ce débat juridique ! Je n'ai pas... Si on doit appliquer un contrôle des loyers, on l'appliquera; si c'est la pratique constante de l'office cantonal du logement que de ne pas appliquer ce contrôle dans ce type de surélévation, il ne faut pas le faire.

Je vous propose qu'on examine ça en commission de manière dépassionnée afin d'aboutir à une vraie majorité, celle qui veut vraiment déclasser ce périmètre par rapport à ceux, de ce côté-là... (L'orateur indique les bancs de l'UDC.) ...qui ne veulent jamais rien construire à Genève. Merci de renvoyer cet objet en commission.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. (Commentaires.) S'il vous plaît ! Nous passons au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13525 à la commission d'aménagement du canton est adopté par 73 oui contre 13 non et 1 abstention.