Premier débat

La présidente. Nous passons au point suivant, le PL 13503-A, qui est traité en catégorie II, trente minutes. Monsieur le rapporteur de majorité, je vous cède la parole. (Brouhaha.) S'il vous plaît, un peu de silence ! Merci.

M. Jean-Pierre Pasquier (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, chers collègues, voilà peut-être le dernier sujet avant de retrouver votre chambre et de réveiller quelques punaises de lit ! (Exclamations.)

Ce projet de loi propose de créer une assurance cantonale pour indemniser les victimes de contaminations entomologiques, celles des punaises de lit, qui engendrent des nuisances cryptiques. Cette assurance publique comprend, entre autres, la prise en charge des frais de détection et de désinfection, des frais de congélation, d'étuvage ou de laverie professionnelle, de la valeur de remplacement des biens mobiliers devant être détruits en raison de la présence de punaises de lit, ainsi que des frais de relogement si l'infestation rend objectivement impossible l'occupation du logement. La cotisation est à la charge du propriétaire du bien immobilier, qui peut en refacturer jusqu'à un tiers à l'éventuel locataire.

Sur le plan financier, tous les propriétaires seraient contraints de cotiser, même sans infestation. Ce n'est rien d'autre qu'une taxe déguisée, qui risque d'être répercutée sur les loyers, pénalisant ainsi les ménages les plus précaires. Créer un établissement public pour gérer ce risque, c'est alourdir l'Etat pour résoudre un problème que les assurances privées traitent déjà efficacement. Les différentes auditions ont montré que la prévention, la formation et la sensibilisation sont essentielles. Après cinq séances, Mesdames et Messieurs, la majorité de la commission a recommandé de rejeter ce projet de loi. L'Etat doit accompagner, non pas tout prendre en charge. Les diverses auditions l'ont démontré et l'USPI a expliqué très clairement qu'il s'agissait d'une déresponsabilisation des locataires. Les litiges sont rares aujourd'hui. Le bailleur est responsable de l'élimination des punaises de lit, car elles sont considérées comme un défaut grave de la chose louée, tel que le prévoit le code des obligations dans son article 259a. Le locataire peut aussi bénéficier d'une réduction de loyer allant jusqu'à 50% de celui-ci pendant la période d'infestation.

Mesdames et Messieurs, un locataire infesté doit parfois congeler ses meubles, laver ses affaires à 60 degrés, se reloger temporairement et remplacer son mobilier. C'est coûteux, oui, mais est-ce à l'Etat de créer une assurance publique pour cela, alors que des solutions ciblées existent ? La réponse est clairement non. Il faut encourager les assurances privées à inclure cette couverture, former les régies, les bailleurs et les locataires à la prévention, soutenir les personnes modestes en cas d'infestation avérée - ce que font très bien les dispositifs d'aide sociale de l'Etat et, plus particulièrement, des communes. La meilleure assurance est la vigilance, pas une cotisation obligatoire. Ce projet de loi veut éradiquer les punaises de lit avec une usine à gaz. La majorité de la commission du logement préfère l'efficacité à la complexité, la prévention à la taxation et la responsabilité à la bureaucratie. En son nom, je vous invite à refuser ce texte.

Mme Caroline Renold (S), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je me permets de citer les propos de l'un de ceux qui connaissent le mieux les punaises de lit, à savoir un désinfestateur: «Les punaises de lit sont très démocrates. Elles affectent tout le monde, des palaces aux cabanes alpines. Elles voyagent depuis longtemps et savent s'adapter à leur environnement.» 

Malgré les blagues que ce projet de loi ne cesse de susciter, les punaises de lit sont un réel problème, et ce projet de loi propose une véritable solution, soit la solidarité d'une assurance publique pour prendre en charge les frais. Ecoutez ceux qui subissent la présence de punaises de lit, comme ce père de deux enfants qui nous explique: «Pendant plusieurs mois, nous avons dormi avec mon épouse et nos deux enfants de 7 et 3 ans sur un seul matelas, car nous avons dû jeter nos meubles et n'avions pas l'argent pour racheter plus qu'un matelas. Toutes nos autres affaires étaient emballées pour le traitement, et nous n'avions rien d'autre que notre matelas, une couverture et quelques habits de rechange. Nous n'en sommes toujours pas débarrassés, nos enfants dorment mal, ils se font piquer et ne vont pas bien, ce qui se ressent à la crèche et à l'école...»

En plus de l'atteinte à leur qualité de vie, ceux qui sont victimes des punaises de lit subissent de nombreux frais, puisque désinfester, congeler et remplacer les meubles coûte cher. Les locataires doivent en outre souvent se battre contre la propriétaire, représentée par sa régie, pour qu'elle intervienne et prenne en charge ces dépenses. Les litiges judiciaires sont par conséquent nombreux, même si, dans 98% des cas, selon le droit fédéral, c'est bien le bailleur qui assumera les coûts de désinfestation et de congélation. Cela n'arrive toutefois qu'au terme d'une procédure judiciaire et d'un retard qui s'accumule. Les annonces d'infestations sont freinées par la crainte des frais ainsi engendrés. De plus, le remplacement du mobilier ou des affaires n'est souvent pris en charge par personne, puisque la détermination de la faute n'est pas aisée dans le cas des punaises de lit.

Ce projet de loi propose une solution simple: une assurance collective, solidaire, une mutualisation du risque entre tous. Il présente aussi un avantage pour les bailleurs, puisque la prime est partagée, alors que nombre de ces frais leur reviennent. Il favorise ainsi un prompt traitement des cas et une annonce rapide, qui est cruciale pour endiguer l'infestation et éviter que les punaises de lit ne se propagent dans les appartements voisins, soit les vôtres. Une garantie de financement des dépenses qui sont à la charge du bailleur et de celles qui sont à la charge du locataire permet par ailleurs d'éviter le débat sur la faute, des procédures judiciaires et une absence de prise en charge. Les coûts d'une telle assurance seraient faibles, contrairement à ce qu'indique le rapporteur de majorité, puisqu'ils sont estimés à une cinquantaine de francs maximum, et l'impact sur les loyers serait quasi nul. On sait bien que, quand les milieux immobiliers s'inquiètent de la hausse des loyers, c'est qu'il y a une autre raison sous-jacente car, si on voulait réellement les baisser, on le ferait directement.

On s'étonne dans tous les cas du désintérêt du département pour toute prévention ou toute assurance en la matière, puisqu'on a découvert au fil des travaux...

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

Mme Caroline Renold. ...qu'aucun programme de prévention des punaises de lit n'existait, exception faite de quelques pages internet qui n'avaient pas été mises à jour depuis plusieurs années. On regrette également que la majorité de ce parlement préfère détourner le regard en considérant cela comme un petit problème, alors que de nombreuses familles et de nombreuses personnes vivent le cauchemar des punaises de lit, encore alourdi par des procédures judiciaires, et que la solution proposée ne serait pas compliquée. La minorité vous invite donc à adopter ce projet de loi.

Mme Diane Barbier-Mueller (PLR). J'aimerais juste clarifier un peu la situation actuelle. Quand un logement, par exemple celui d'une famille, est touché par les punaises de lit - et ce ne sont pas forcément des cas courants -, la réaction des locataires est de contacter la régie. Cette dernière fait alors son maximum pour intervenir le plus rapidement possible parce que, effectivement, plus vite un cas est pris en charge, plus vite il est possible de le traiter. Elle envoie donc une entreprise qui procède à une détection canine dans les appartements voisins de celui qui est infesté. Si ce dernier est le seul concerné par les punaises de lit, les frais sont à la charge du locataire; si plusieurs appartements sont touchés, les coûts sont à la charge du bailleur. Voilà la situation actuelle. 

La proposition qui vous est faite ce soir, Mesdames et Messieurs les députés, m'interloque, parce qu'elle va à l'encontre de tout ce qu'on entend d'habitude dans les différents camps de cet hémicycle. Il s'agit de faire payer en tout cas un tiers au locataire pour une situation qui est minime, qui n'arrive pas et qui, majoritairement, est à la charge du bailleur. Pourquoi alourdir les charges des locataires alors que, aujourd'hui, ils ne paieront pas pour un cas qui ne se produit que très rarement ?

C'est d'ailleurs ce qui a été dit. Renforçons la prévention, renforçons la communication sur le sujet - c'est ce qui est pratiqué à une certaine échelle. On peut profiter de ce débat-là pour dire aux gens: «Faites attention aux punaises de lit, faites attention aux endroits où vous dormez et vérifiez, quand vous séjournez à l'étranger, qu'il n'y ait pas de petites traces rouges sur les draps dans votre hôtel.» En dehors de ça, pourquoi faire payer plus aux locataires alors qu'aujourd'hui on n'arrête pas d'entendre, notamment de la bouche de l'auteure de ce projet de loi, que les charges sont trop lourdes ? Franchement, c'est un mystère complet. Pour ces motifs - et le rapporteur a dit tout le reste, donc je ne vais pas m'étendre -, il n'y a aucune raison de voter ce projet de loi, qui n'a aucune justification et qui laisse vraiment perplexe. Je vous remercie dès lors de le refuser.

M. Philippe de Rougemont (Ve). Je vais commencer en parlant d'un sujet qu'a évoqué notre collègue Barbier-Mueller, c'est-à-dire l'argent. Le spécialiste Flückiger, président de la Fédération suisse des désinfestateurs, estime que, pour une grande villa, une telle assurance coûterait 25 francs par an. Pour un immeuble, ce serait 50, peut-être 75 francs par an - soyons larges -, étant précisé qu'il y a environ 30 000 bâtiments à Genève. Mme Barbier-Mueller nous dit: «Attention, ça va être répercuté sur les loyers !», mais vous pouvez imaginer combien ça fait pour un immeuble qui compte plusieurs locataires. Je pense que cette menace tombe d'elle-même.

Ce qu'il faut relever, c'est que, quand un ménage est victime de punaises de lit, la situation est invariablement vécue comme une honte parce que, à tort, on considère que ça résulte d'un manque d'hygiène. Ce n'est pas le cas, et on le sait. Toutes les personnes interrogées sur le sujet lors des auditions ont dit que de nombreuses classes sociales sont touchées, comme les diplomates qui voyagent. Cela peut arriver à n'importe qui. Pourtant, il y a de la honte, et celle-ci conduit au secret, qui lui-même contribue à ce que le temps s'écoule, or plus on attend, plus les punaises de lit se propagent dans d'autres appartements et plus la situation s'aggrave.

Je vous invite à faire une comparaison avec le risque d'incendie, un phénomène qui est lui aussi très rare mais qui a des conséquences catastrophiques quand il se produit. La plupart des cantons suisses disposent pour cela d'établissements cantonaux d'assurance (ECA), d'une assurance unique, et c'est exactement ce que ce projet de loi veut créer: une assurance d'Etat unique. L'avantage, dans ce cas-là, c'est que l'assurance qui doit débourser des milliers de francs chaque fois qu'il y a un échec (c'est-à-dire un incendie ou, dans notre cas, des punaises de lit) est en même temps chargée de faire de la prévention, puisqu'elle a le monopole. Elle est automatiquement incitée à effectuer un maximum de prévention, et c'est ce qu'elle fait. Quand vous êtes propriétaire dans le canton de Vaud, je peux vous dire que vous savez si les gaines des câbles électriques qui traversent vos pièces sont solides ou pas, car vous êtes constamment harcelé ou presque par l'ECA.

L'idée de ce projet de loi est de créer un ECA pour les punaises de lit à Genève. A 50 ou 75 francs par an et par immeuble, n'ayez pas peur, les locataires ne vont pas en souffrir; ils souffrent d'autres maux, dont il a été question ces dernières heures. En conclusion, c'est une réponse publique parfaite pour l'Etat, qui serait totalement dans son rôle en instituant une telle assurance. Les Vertes et les Verts vous invitent donc chaleureusement à accepter ce projet de loi.

La présidente. Merci, Monsieur le député. (Brouhaha.) S'il vous plaît ! L'UDC ! Merci. (Commentaires.) C'est plus facile d'interpeller le groupe UDC que de nommer chaque député ! Merci. La parole est à M. Madani.

M. Amar Madani (MCG). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, chers collègues, les rapporteurs ont rappelé que ce projet de loi vise à instaurer une assurance obligatoire contre les punaises de lit, financée par les propriétaires et les bailleurs, et gérée par un organisme public. Permettez-moi tout d'abord, Mesdames et Messieurs, de signaler que les punaises de lit ne sont pas considérées actuellement comme un problème de santé publique. L'OMS et la Confédération s'accordent sur ce fait. Ce point est important, car il relativise l'urgence de créer une assurance obligatoire pour ce phénomène. Il faut également rappeler que les punaises de lit ne sont pas liées à la condition sociale. Nous pouvons trouver des punaises de lit dans des quartiers populaires comme dans des quartiers plus aisés, ce qui démontre qu'il s'agit ici d'un enjeu collectif. Par ailleurs, une telle démarche pourrait avoir des effets contreproductifs: elle risque d'aggraver le problème en favorisant des négligences en matière de prévention et d'entretien, et elle pourrait conduire à une augmentation des loyers, les propriétaires répercutant les coûts sur les locataires.

Le MCG, Mesdames et Messieurs, est pleinement conscient de la gêne et des difficultés que peuvent causer les punaises de lit. Cependant, nous estimons qu'une assurance obligatoire n'est pas la solution. Il appartient avant tout à l'Etat et aux propriétaires de trouver un terrain d'entente pour prévenir et traiter ce problème sans imposer de frais supplémentaires aux locataires, qui paient déjà un loyer bien trop cher. Vous l'aurez compris, Mesdames et Messieurs, pour toutes ces raisons, nous ne pouvons pas soutenir ce projet de loi. Je vous remercie, Madame la présidente.

Mme Danièle Magnin (MCG). J'aimerais vous dire que, il y a une dizaine d'années, j'ai eu chez moi des punaises de lit. J'ai alors reçu la visite d'un envoyé de la régie Pilet & Renaud, et on a voulu me faire faire toutes sortes d'horreurs, que j'ai refusées. Je vous donne donc la recette: vous achetez, chez Jumbo ou ailleurs, de la terre de diatomée, que vous disposez le long des murs; vous faites ensuite en sorte qu'aucun tissu ne dépasse de vos lits, en les bordant bien, et vous placez les pieds dans deux bols successifs en acier, remplis d'huile. Les punaises de lit mourront ainsi toutes seules ! Il faut aussi laisser une petite lumière pendant la nuit. (Rires.) Ça vous fait rire, mais ça ne coûte pas cher. Comme elles n'aiment pas la lumière, elles ne sortent pas et, au bout d'un moment, vous n'aurez plus de punaises de lit puisqu'elles ne se seront ni reproduites ni nourries. C'est tout simple, et ce n'est pas cher ! Voilà. Le MCG, bien sûr, ne votera pas ce projet. Merci.

Une voix. Bravo !

Mme Uzma Khamis Vannini (Ve). A l'évidence...

La présidente. Excusez-moi, Madame la députée. Il vous reste dix-neuf secondes, donc soyez rapide !

Mme Uzma Khamis Vannini. Je vous remercie, Madame la présidente. A l'évidence, toute la population n'a pas eu vent des méthodes de Mme Magnin, puisqu'on constate une recrudescence des punaises de lit. Cela étant dit, comme l'a relevé Mme Barbier-Mueller, c'est effectivement au locataire de prouver qu'il n'est pas fautif quand il est le seul infesté. Par conséquent, en général...

La présidente. Je suis désolée, votre temps est écoulé, Madame Khamis Vannini.

Mme Uzma Khamis Vannini. ...il va faire en sorte - je finis juste ma phrase - de retarder l'annonce de la présence des punaises de lit, sachant qu'il sera mis en cause et qu'il devra payer.

M. Stéphane Florey (UDC). Ce sujet est évidemment assez préoccupant et le vrai problème - la rapporteure de minorité l'a indiqué -, c'est que ces punaises de lit voyagent. Il faudrait donc plutôt s'intéresser à la manière dont elles se déplacent et à leur provenance. Là, on peut engager uniquement la responsabilité des personnes puisque, comme ça a été dit, suivant les pays où vous allez en vacances, il existe un risque potentiel. Mais il y a aussi tous ceux qu'on ne contrôle pas. Notre canton subit une immigration illégale et des gens arrivent sans qu'on sache d'où ils viennent. (Commentaires.) On ne sait pas quels problèmes ils peuvent amener avec eux. (Brouhaha.) Preuve en est qu'une partie de ces gens, les réfugiés... On comprend pourquoi Palexpo a été envahi de punaises de lit. C'est parce que ces gens proviennent de pays qui connaissent eux-mêmes de gros problèmes de punaises de lit. Or, si ces personnes étaient mieux contrôlées aux frontières, on n'aurait pas ces infestations à Palexpo, on n'aurait pas de foyers de réfugiés envahis de punaises de lit et on aurait résolu une grande partie de la question.

Je voudrais encore dire deux mots sur la terre de diatomée, qui a été évoquée par Mme Magnin. J'invite les personnes ici présentes à lire le rapport, qui en parle justement. C'est assez nouveau, et ça fonctionne. Les punaises de lit sont friandes de cette terre de diatomée et elles s'intoxiquent elles-mêmes. Elles s'imprègnent de cette terre et se dessèchent. Comme elles ne peuvent plus se nourrir correctement, elles meurent et les nids disparaissent. C'est donc une vraie solution ! Peut-être que l'Etat, s'il faisait un peu plus de prévention et se donnait un peu plus de moyens, pourrait informer adéquatement la population sur tous les risques que je viens de mentionner. En conclusion, nous refuserons ce projet de loi qui ne sert absolument à rien. Je vous remercie. (Brouhaha.)

La présidente. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je vous demanderais un peu de silence, s'il vous plaît ! On a l'impression d'être dans une ruche, c'est très désagréable. Merci. La parole est à M. Uehlinger.

M. Pascal Uehlinger (PLR). Merci, Madame la présidente. A la suite de toutes ces déclarations importantes sur ce sujet fondamental, j'aimerais apporter une précision. J'ai pu assister à une partie des débats et un point n'a jamais été mentionné: je veux parler de la porte dérobée empruntée par les punaises de lit. Il y a effectivement une recrudescence de ces insectes et celle-ci peut être facilement liée - les assurances le savent - à la multiplication des Airbnb. Les Airbnb sont une ressource financière non déclarée pour des personnes qui louent leur appartement, pendant des durées assez longues selon les espaces qu'elles ont à disposition, à des gens qui ne sont pas forcément connus de la population et qui amènent des punaises de lit. Et le jour où ces dernières sont là, les hôtes ne disent pas comment elles sont arrivées, puisque les revenus qu'ils tirent de ces locations ne sont pas déclarés. Je suis surpris que, pendant tous les débats, personne n'ait évoqué ce sujet bien connu des assurances, qui paient partiellement les dégâts. Je conclurai en disant qu'il faut refuser ce projet de loi. Merci, Madame la présidente. 

Mme Alia Chaker Mangeat (LC). J'avais cru comprendre que l'UDC se situait au centre droit. Je vois qu'ils font porter la culpabilité... Ils disent que les infestations de punaises de lit sont causées par les étrangers et les migrants. J'avoue que je ne comprends pas très bien le rapport. (Applaudissements.) Merci donc à l'UDC de nous rappeler qu'elle n'est pas du tout du centre droit, en réalité, parce que je voudrais quand même signaler à l'ensemble des électeurs que ce n'est pas là ce que défend le centre droit. Merci. (Applaudissements.) 

Une voix. Bravo !

Mme Caroline Renold (S), rapporteuse de minorité. En effet, non seulement l'UDC est d'extrême droite, mais la profondeur de son ignorance ne cesse de m'impressionner. Il a été répété par des experts en commission que cela n'avait rien à voir avec l'origine des personnes et qu'il n'y avait aucun lien avec les théories complotistes outre-frontières de l'UDC. (Remarque.)

En ce qui concerne ce que nous disait la représentante des milieux immobiliers, Mme Barbier-Mueller, les propriétaires et les régies n'acceptent malheureusement pas toujours de s'acquitter des frais, ce qui entraîne de nombreux litiges. Bien des contrats prévoient également que les coûts incombent aux locataires. C'est pour cette raison que la prise en charge n'est pas si simple. De plus, ce que Mme Barbier-Mueller n'indique pas, c'est que les biens, c'est-à-dire les meubles qu'on doit jeter lorsqu'ils sont infestés, ne sont que très, très rarement remboursés, puisqu'il y a là une question de faute du bailleur impliquée.

Par ailleurs, je me réjouis d'entendre des députés de droite s'inquiéter des loyers trop chers. Mesdames et Messieurs les députés, si les loyers étaient fixés en fonction des coûts, nous en serions enchantés ! Je me permets du reste de relever que l'ASLOCA a lancé une initiative fédérale précisément dans ce but. Ce n'est pas cela qui rend les loyers chers, ce n'est pas une assurance d'une cinquantaine de francs qui les renchérirait. Le problème, c'est la spéculation et les loyers abusifs qui sont fixés sans aucun lien avec les frais payés par le bailleur. Utiliser l'argument de la protection des locataires est donc complètement hypocrite et de mauvaise foi, et la hausse des loyers n'est pas un problème posé par ce projet de loi.

J'ai en outre entendu un député indiquer que ce texte favoriserait la négligence et la déresponsabilisation. Je ne vois pas pourquoi quelqu'un choisirait d'avoir des punaises de lit, sous prétexte qu'il bénéficierait d'une assurance pour couvrir les coûts ! Mais peut-être que vous allez le faire et me l'expliquer.

Quant à la lutte contre les Airbnb, c'est un combat que portent le parti socialiste et l'ASLOCA, qui demandent des mesures depuis longtemps. On se réjouit donc d'avoir le soutien du PLR sur ce sujet.

M. Jean-Pierre Pasquier (PLR), rapporteur de majorité. Je prends la parole très rapidement pour relever que Genève est certes à la pointe de l'innovation - et je m'en réjouis -, mais qu'aucun canton suisse ni aucun pays d'Europe ou du monde ne dispose d'une assurance contre les punaises de lit. Imaginez qu'on rajoute, en plus de ça, une assurance contre la prolifération des cafards, des rats, des moustiques tigres, etc. C'est juste impossible ! Je vous invite, Mesdames et Messieurs, à refuser ce projet de loi.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous passons à présent au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13503 est rejeté en premier débat par 51 non contre 27 oui et 1 abstention.