Premier débat

La présidente. J'ouvre la séance avec l'objet suivant: le PL 11400-B. Le débat est classé en catégorie II, quarante minutes. Je donne la parole à Mme Renold.

Mme Caroline Renold (S), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Ce projet de loi, tout comme l'amendement général, imagine un faux problème pour proposer une mauvaise solution, avec pour réel objectif de s'attaquer à la construction de logements d'utilité publique. Heureusement, la majorité de la commission a réussi à comprendre qu'il était contreproductif et néfaste pour la population genevoise et ses besoins en logement, et l'a par conséquent refusé.

Le fonds LUP est fondamental, car il permet de construire des logements d'utilité publique, ce dont la population genevoise a besoin. Je rappelle que notre canton en a encore beaucoup trop peu - on atteint à peine 12% alors que l'objectif légal est de 20% -, que plus de 8000 personnes sont inscrites sur liste d'attente pour vivre dans un tel logement et que plus de la moitié de la population ne peut pas payer des loyers du marché libre.

Le fait que l'entier de l'enveloppe annuelle du fonds LUP, qui est de 35 millions, ne soit pas dépensé n'est pas un signe que ce fonds est inutile. Bien au contraire ! Chaque année, il est mis à contribution à hauteur des 35 millions dont il est doté, et même au-delà, grâce à la latitude accordée par la loi de l'engager au-delà. Si certains engagements doivent être reportés - l'intégralité du fonds n'est alors pas employée -, c'est parce que le marché immobilier de la construction a une temporalité longue.

La vraie solution à ce problème serait que l'on puisse reporter le montant du fonds d'année en année. Pourtant, ce projet de loi propose une solution tout à fait bancale: ouvrir le fonds aux besoins d'équipements publics communaux et y piocher. Alors certes, on a un besoin important d'équipements publics, mais j'ai une bonne nouvelle pour ceux qui soutiendraient ce texte: depuis son dépôt, des fonds ont été créés - le FIDU, le FIA -, et ces mécanismes permettent de financer des équipements publics et peuvent bien entendu être renforcés par des projets de lois idoines; nous soutiendrons de tels projets. Cela n'a aucun sens de vider le fonds LUP en l'ouvrant à un autre besoin distinct sans mécanisme de coordination avec les autres fonds. 

Vous êtes peut-être vous-mêmes surpris que le PLR et la droite s'inquiètent de ce que l'on ne dépense pas assez un fonds de l'Etat - quant à nous, nous ne nous en inquiétons pas. Le réel objectif est de l'ouvrir à d'autres besoins et d'empêcher que l'on construise des logements d'utilité publique.

Ce projet de loi a vivoté dix ans en commission. Depuis, des fonds ont été créés, comme je l'ai indiqué, pour financer justement des besoins en équipements publics. Ce texte est d'autant plus inadéquat qu'avec la conjoncture actuelle, on construit plus - notamment aux Cherpines, au PAV - en raison du fameux nouvel article 4A LGZD. Il n'a donc plus aucun sens et il faut simplement le refuser, ce que la majorité vous invite à faire, qu'il soit amendé ou non. Je vous remercie.

M. Sébastien Desfayes (LC), rapporteur de première minorité. Je salue la présence d'Antonio Hodgers: ça fait plaisir de le revoir. Nous sommes d'accord sur tout ce soir, à l'exception de ce projet de loi, malheureusement; j'espère donc qu'il va rester pendant toute la séance.

Ce texte vise à réparer deux problèmes. Premièrement, est-ce que nous pouvons tolérer un fonds illégal, qui ne respecte pas la loi ? Voilà la première question, question du reste purement rhétorique. Personne, ici, n'a envie de laisser subsister un fonds contraire à la loi, en l'occurrence la LGAF - j'y reviendrai. Le deuxième intérêt de cet objet est de trouver une solution qui vise à rassurer les communes dans le cadre de réalisations d'équipements publics.

Commençons par le premier point, qui est la question de l'illégalité du fonds LUP. Nous avons voté en 2013 la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, la LGAF. A son article 31, cette loi dispose que «les dépenses d'investissement font l'objet de crédits d'ouvrage ou d'acquisition, de crédits de renouvellement, de crédits destinés aux prêts ou dotation [...]». Or, il se trouve que le département des finances, lorsqu'il a été entendu par la commission du logement au sujet du fonds LUP, a précisé que toutes les dépenses d'investissement doivent passer par des crédits d'investissement, mais que le fonds LUP est le seul qui, aujourd'hui, ne respecte pas cette disposition votée par le Grand Conseil. C'est clair, c'est l'avis du département des finances: le fonds LUP ne respecte pas la LGAF.

Alors on vous donnera peut-être deux arguments - quand je dis on, j'entends plutôt M. Antonio Hodgers. Or, ce qu'il faut savoir, c'est que la LGAF est une loi-cadre, et lorsque M. Hodgers vous dira qu'il s'agit de lois de même niveau, que peu importe si elles divergent et que le fonds LUP et la LGAF peuvent cohabiter, il faut juste savoir que c'est faux: une loi-cadre prévaut sur une autre loi. Je mentionne également un principe bien connu de vous: quand il existe deux lois de rang égal, le principe d'antériorité prime; par conséquent, dans ce cas-là, la LGAF prime sur la LGL. Rien que pour cette raison, il est nécessaire de voter ce projet de loi qui corrige l'illégalité du fonds.

Et puis, comme je l'ai dit tout à l'heure, la question des équipements publics est importante. Pourquoi ? Parce que densifier coûte extrêmement cher, et une commune qui densifie en utilisant la zone de développement va perdre de l'argent. Il n'est pas difficile de trouver du financement pour construire des logements; en revanche, il est quasiment impossible de financer la réalisation des équipements publics. Ce constat a été établi par Serge Dal Busco lorsqu'il était député au Grand Conseil et président de l'Association des communes genevoises; c'est lui qui a initié, via une motion, ce PL 11400. L'idée est simple: utiliser le fonds LUP, qui présente une trésorerie gigantesque, comme on le verra, pour aider les communes à réaliser des équipements publics.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Sébastien Desfayes. Merci ! Lorsque nous avions déposé ce texte, il avait été décidé de geler ces travaux pour qu'avec le temps, on détermine si oui ou non la dotation annuelle du fonds LUP était utilisée pour la construction de logements d'utilité publique. Or, avec dix ans de recul, soit en 2022, on a réalisé que loin d'être employé à 100%, comme l'affirmait le département, le fonds LUP était utilisé pour une petite part: aujourd'hui, 100 millions de fonds propres ne sont pas employés. Au lieu de rester en dépôt, de ne servir à rien et de ne pas profiter à la construction d'équipements publics tels que des crèches, des écoles, des parcs ou des places, autant qu'ils soient utilisés à bon escient. Merci.

M. Murat-Julian Alder (PLR), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, au nom de la deuxième minorité, j'aimerais, moi aussi, souhaiter une très chaleureuse bienvenue à M. le conseiller d'Etat Antonio Hodgers, chef du département du territoire. J'espère que les esprits qui se sont un peu enflammés avant la pause ont pu savourer une bonne fondue - peut-être la première de la saison -, pour apaiser les débats qui étaient très, très nourris tout à l'heure.

On parle toujours de logement, mais, en l'occurrence, d'une problématique peut-être moins sensible politiquement. Je m'attendais à ce que la rapporteure de majorité démolisse ce projet de loi; elle ne l'a pas fait. Elle peine à voir la plus-value de ce texte, nous dit-elle. C'est pourquoi je vais essayer, dans des termes aussi bien choisis que l'auteur du rapport de première minorité, de vous expliquer qu'en réalité, cet objet est tout au plus de nature technique et qu'il ne devrait pas susciter de polémiques ni de querelles de nature purement partisane.

Tout d'abord, et cela a été bien souligné, à l'article 2A, alinéa 2, de la loi générale sur le logement figure le principe selon lequel le fonds dont il est question est financé par la part cantonale au bénéfice de la Banque nationale suisse. Or, cette disposition est contraire à la loi genevoise sur la gestion administrative et financière. Ce n'est pas Le Centre qui vous le dit, ce n'est pas le PLR qui vous le dit, ce n'est ni le reste de la droite ni celui du centre qui vous le dit: ce n'est personne d'autre que le directeur général et le directeur à la direction générale des finances qui ont été entendus par la commission du logement. Nous sommes donc en présence d'une disposition de la loi générale sur le logement qui viole les principes les plus élémentaires en matière de gestion administrative et financière, exigeant que l'on adopte un crédit d'investissement en bonne et due forme.

Cela a aussi été relevé, les communes sont depuis de très nombreuses années dissuadées de construire des logements d'utilité publique. Là non plus, ce n'est pas une invention du Centre, ce n'est pas une invention du PLR, ce n'est pas une invention du reste de la droite et du centre, c'est l'Association des communes genevoises qui nous le dit, et ce on ne peut plus clairement - vous trouverez le détail dans les différents rapports de la commission sur ce sujet.

L'objectif poursuivi par ce projet de loi et plus spécifiquement par l'amendement général que nous avons déposé est de corriger cette situation en élargissant l'affectation du fonds LUP aux équipements publics, actuellement à la charge des communes, et d'encourager ces dernières à construire des logements d'utilité publique. Je m'adresse en particulier à nos collègues de la gauche: n'est-ce pas ce que vous voudriez voir, des communes de droite qui construisent davantage de logements d'utilité publique ? Il serait assez surprenant que vous vous opposiez à cet objet.

Enfin, il est question du taux d'affectation de ces terrains. On sait qu'actuellement, ce taux est dans les faits de 90%. Or, le droit prévoit un taux de 70%, et ce que nous proposons avec ce projet de loi, ce n'est rien d'autre que de faire coller le droit à la réalité.

Vous l'aurez constaté, Mesdames et Messieurs, il n'y a aucune entourloupe, ce texte n'est rien d'autre qu'une question de bon sens, de respect du droit et d'encouragement des communes à construire des logements d'utilité publique. Raison pour laquelle je vous invite à soutenir le projet de loi avec l'amendement général que nous avons déposé. Mais avant cela, Madame la présidente, afin d'approfondir les aspects techniques, je demande le renvoi de cet objet à la commission du logement.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Est-ce que les autres rapporteurs souhaitent prendre la parole au sujet de cette demande ? (Remarque.) Madame Renold ?

Mme Caroline Renold (S), rapporteuse de majorité. Oui, j'ai demandé la parole ! (Rires. L'oratrice rit.) Nous avons déjà renvoyé ce projet de loi en commission afin de réentendre le département. Nous l'avons entendu, et il n'y a absolument rien de nouveau. Il y a une majorité décidée: il ne faut pas renvoyer cet objet en commission. Comme je vous l'ai dit, ce texte a vécu dix ans en commission, il ne sert à rien, il n'y a pas de problème, la légalité du fonds permet qu'il soit inscrit tel quel, la LGAF n'est pas violée, il n'y a pas de soucis. Cette question a déjà été examinée, il faut refuser le renvoi en commission et ce projet.

La présidente. Merci, Madame la députée. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11400 à la commission du logement est rejeté par 51 non contre 35 oui.

La présidente. Nous continuons le débat, et la parole échoit à M. Martin.

M. David Martin (Ve). Merci, Madame la présidente. (Brouhaha.) 

Une voix. Chut !

La présidente. S'il vous plaît !

M. David Martin. Je remarque que parmi les rapporteurs de minorité ce soir, nous avons deux avocats, spécialisés dans la...

Une voix. Trois !

M. David Martin. Trois, même ! Trois ! Oui, oui, tout à fait ! Pour ma part, je ne suis pas juriste, mais je remarque que les rapporteurs de minorité en particulier se font tout d'un coup les grands défenseurs de l'avis du directeur général des finances: ça devient extrêmement important ce soir, il y a une non-conformité avec la LGAF, etc.; on parle d'enjeux comptables, il faut toiletter tout ça, c'est vraiment très important ! Raison pour laquelle on a déjà procédé à un renvoi en commission, mais ils en demandent encore un, parce que l'enjeu réside véritablement dans la conformité au droit, semble-t-il !

En réalité, le débat est tout autre, et il est assez simple. Aujourd'hui, il existe trois fonds utiles pour le développement des quartiers: le fonds LUP, qui, depuis sa création, a pour objectif de financer la création de logements d'utilité publique, le FIDU et le FIE, respectivement le fonds intercommunal pour le développement urbain et le fonds intercommunal d'équipement, qui financent spécifiquement des écoles et des équipements publics. Or, ce à quoi aboutit la majorité, ou plutôt les auteurs de ce texte, c'est un mélange de genres, une brèche dans le fonds LUP qui, du jour au lendemain, pourrait être utilisé pour différentes choses et donc plus forcément pour du logement. Il me semble que si les auteurs du projet de loi avaient des intentions claires, ils auraient demandé une rallonge pour les fonds d'équipement qui existent; comme ça, au moins, on n'aboutirait pas à un mélange des genres. Je vous incite toutes et tous à refuser cet objet, qui a fait long feu en commission, pour que nous puissions enfin parler d'autre chose. Je vous remercie.

M. Amar Madani (MCG). Mesdames les députées, Messieurs les députés, chers collègues, ce projet de loi a été déposé dans un contexte donné, il y a une dizaine d'années. Or, les choses ont changé, le contexte a changé, les données ont changé, et nous en sommes au deuxième rapport.

Que demande ce texte ? Les rapporteurs l'ont dit, il propose d'affecter les 35 millions du fonds LUP à la construction des équipements des communes. Cette réaffectation pose quelques problèmes et nous interpelle. D'abord, elle brouille la répartition des responsabilités entre l'Etat et les communes en ce qui concerne ces équipements. Deuxièmement, elle détourne un fonds créé spécifiquement pour répondre à la crise du logement. Mesdames et Messieurs, pour rappel, d'autres fonds existent aujourd'hui. Il y en a trois: le FIDU (fonds intercommunal pour le développement urbain), le fonds intercommunal d'assainissement et le fonds intercommunal d'équipement.

Le MCG estime que ce texte amènerait une erreur stratégique, il ne peut donc pas le soutenir et insiste, bien entendu, sur la nécessité de préserver l'intégrité du fonds LUP. Vous l'aurez compris, Mesdames et Messieurs, le MCG votera non à ce projet de loi. Merci de votre compréhension.

M. Stéphane Florey (UDC). Ce que l'on comprend aujourd'hui, c'est que le MCG a retourné sa veste, puisqu'il y a dix ans, il était signataire du projet de loi.

Construire de l'équipement public, c'est bien; avec les moyens, c'est mieux. Actuellement, sous la pression du Conseil d'Etat, les communes sont obligées de bâtir un certain nombre de logements par année, mais elles n'ont pas les moyens de construire les équipements qui doivent les accompagner. On a auditionné certaines communes, notamment la plus connue, Confignon. Celle-ci va fortement s'endetter pour édifier le quartier des Cherpines - elle a une obligation légale -, mais elle n'a tout simplement pas l'argent pour construire lesdits équipements publics.

Deuxièmement, si au départ les projets de déclassement étaient mieux conçus et que les PLQ qui les suivent étaient mieux élaborés, on bâtirait directement les équipements publics dans les quartiers sur la base des PLQ, alors qu'aujourd'hui, cela n'est même pas prévu. Il n'y a qu'à voir comment ont été votés les déclassements de Vailly et de la Goutte de Saint-Mathieu, qui a dû être déclassée bien des années après, car on n'avait pas prévu les équipements publics. Si ces équipements publics ne sont à l'heure actuelle toujours pas construits à la Goutte de Saint-Mathieu, dans la commune de Bernex, c'est tout simplement parce que la commune n'en a pas les moyens. Or, ce fonds s'élève à 35 millions, on l'a dit, ce qui est largement suffisant pour construire à la fois du LUP, tant voulu par les socialistes, et les équipements publics, qu'on aimerait subventionner via ce fonds.

En ce qui nous concerne, nous adopterons ce projet de loi et l'amendement proposé, et nous vous conseillons fortement de faire de même pour que les communes puissent construire les équipements publics. Ce Grand Conseil a été capable de subventionner les communes pour qu'elles se mettent à jour - la gauche a été la première à applaudir des deux mains - avec le fonds de 500 millions qui a été constitué et dont elles peuvent bénéficier pour la rénovation énergétique; on se demande dès lors bien pourquoi, aujourd'hui, cette même gauche refuse d'ouvrir le fonds LUP aux équipements publics. Là aussi, il y aurait pas mal de questions à se poser concernant certaines positions de ce parlement. Je vous remercie.

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, l'objectif de 20% de logements d'utilité publique sur l'ensemble du parc du canton a été introduit dans la loi en 2007. Actuellement, près de vingt ans plus tard, à quel stade se trouve-t-on ? On est à peine à 12%. Alors je vous dis ça, mais ce n'est pas un problème de chiffres ou de statistiques. Ce manque de logements d'utilité publique est un problème humain: il touche des milliers de familles qui sont aujourd'hui inscrites sur les listes d'attente à l'office du logement, qui se retrouvent à devoir se loger sur le marché libre à des prix qu'elles ne peuvent pas se permettre, prises à la gorge par l'augmentation des loyers, ou à devoir opter pour des logements trop petits pour leurs besoins, tout simplement parce que ce sont les seuls auxquels elles ont accès.

Ce manque, cette absence d'offre en LUP est une véritable machine à précarisation sociale massive, et on doit pouvoir répondre à cette problématique. Pour le parti socialiste, tant que ce manque de logements d'utilité publique perdure, il n'est absolument pas question d'utiliser ce fonds pour quoi que ce soit d'autre que ce pour quoi il a été créé - suite à une initiative d'ailleurs lancée par l'ASLOCA -, c'est-à-dire pour construire des logements abordables pour la population. Ce fonds doit être utilisé entièrement et uniquement à cette fin-là.

Or, cet objet vise précisément l'inverse, c'est-à-dire employer une part de ce fonds pour d'autres choses, des choses qui sont importantes, certes - la construction d'équipements publics et d'infrastructures -, mais qui ne permettent pas de répondre à la problématique principale, à savoir le manque de logements à loyer modéré pour la population. Pour nous, ce texte est un véritable hold-up sur la politique sociale du logement, et c'est la raison principale pour laquelle le parti socialiste s'y oppose. 

Il faut aussi relever que depuis 2014, date à laquelle ce projet de loi a été déposé, de très nombreuses mesures ont été mises en oeuvre dans le but d'assurer le financement par les communes des infrastructures et des équipements qu'elles doivent assumer dans le cadre de la construction des nouveaux quartiers. Je songe notamment à la création du FIDU et du fonds intercommunal d'équipement, qui permettent de financer de façon solidaire et de réaliser ces équipements.

Aujourd'hui, on peut dire que cette problématique est réglée, et si, à l'époque, ce texte représentait une mauvaise réponse à une problématique réelle, à l'heure actuelle, il représente une mauvaise réponse à une problématique qui n'existe plus. Le constat que l'on dresse aujourd'hui, c'est que le maintien de ce texte par ses auteurs montre qu'en réalité le but réel n'est pas de financer les équipements publics, mais de réduire la possibilité de construire des logements d'utilité publique en en diminuant le financement: c'est une attaque en règle contre la politique sociale du logement, et c'est la raison pour laquelle nous vous invitons à refuser très nettement ce texte. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Madame la députée. Je salue à la tribune un groupe d'anciens députés: Caroline Bartl Winterhalter, Ivan Slatkine, René Stalder, Daniel Zaugg, Jean Rémy Roulet et Alain Meylan. (Applaudissements.) J'en profite pour souhaiter un joyeux anniversaire à notre collègue Stéphane Fontaine. (Applaudissements.) Madame Barbier-Mueller, vous avez la parole.

Mme Diane Barbier-Mueller (PLR). Merci, Madame la présidente. Joyeux anniversaire à Stéphane Fontaine et bonjour à nos anciens collègues députés ! (Remarque.) Avec plaisir !

Je rebondis sur les propos de Mme Marti, vous lui transmettrez, Madame la présidente. Une fois encore - maintenant, on a un peu l'habitude -, on se rend compte que le parti socialiste n'a absolument rien compris à la politique du logement et aux solutions à avancer pour la régler. On l'avait particulièrement constaté tout à l'heure avec les inepties de Mme Renold, mais si Mme Renold comprenait quelque chose au logement, ça se saurait depuis bien longtemps. Si l'on comptait sur le parti socialiste pour résoudre les problèmes du logement, la crise serait plus exacerbée qu'elle ne l'est aujourd'hui.

Dans la réalité des choses, pourquoi les communes ne construisent-elles pas plus de logements ? Plus de logements tout court, mais on peut s'attarder, si vous voulez, sur la problématique du logement social - ce problème a effectivement plusieurs angles. Je dirais qu'on peut commencer par les droits de recours - c'est une des forces de notre démocratie, mais aussi une de ses faiblesses -, et les recours des voisins entravent beaucoup la construction de nouveaux logements et la retardent passablement.

On a d'autres problèmes, notamment la rareté du terrain, et enfin - c'est le problème qui nous occupe aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés - le coût que représente entre autres l'aménagement de nouveaux équipements publics sur une commune. Dans un certain nombre de grands projets - on peut parler des Cherpines, de Belle-Terre, des Grands Esserts -, l'équipement public et l'aménagement des routes représentent pour une commune des freins majeurs dans le développement de ces parcelles et donc dans l'encouragement de la construction de nouveaux logements, notamment des logements sociaux à hauteur d'un tiers du programme devant être construit en zone de développement. Aujourd'hui, ce n'est pas un problème de promoteur, de personne qui n'a pas envie de construire ou de je ne sais quoi, c'est véritablement un problème général, global qu'il faut voir.

Ce projet de loi, déposé par un de nos illustres députés et de nos plus brillants collègues, Me Cyril Aellen, que je salue, propose une solution pragmatique, à savoir que le fonds LUP, qui actuellement n'est pas utilisé dans son intégralité, serve à financer une partie des équipements publics - qui, je le rappelle, constituent le principal frein à la réalisation de ces programmes -, pour pouvoir faire, dans la boucle, plus de logements: plus d'équipements publics égale plus de logements.

Or, il se trouve que là, comme d'habitude, le parti socialiste, suivi par les Verts - ils font tout pareil -, a décidé d'entraver la construction de nouveaux logements. (Remarque.) Moins on construit, plus la pénurie du logement va s'exacerber, et à qui bénéficie véritablement, Mesdames et Messieurs, la pénurie du logement ? Eh oui, à l'ASLOCA ! L'ASLOCA a essayé de s'implanter dans le Jura, mais comme il n'y avait pas de pénurie de logements, ça n'a pas marché. (Remarque.) Or, Genève est le berceau de l'ASLOCA, et cette dernière a des représentants dans toutes les chambres possibles et imaginables, c'est-à-dire les deux Chambres fédérales, les chambres cantonales - une pelletée d'entre vous en est - et les chambres gouvernementales. A qui profite le crime ? Mesdames et Messieurs, à l'ASLOCA, on le voit aujourd'hui !

Je suis désolée, mais s'opposer à ce texte qui est pragmatique et propose plus d'équipements publics, donc plus de logements, y compris des logements sociaux, c'est un moyen d'exacerber la pénurie du logement. Voilà comment veut répondre l'ASLOCA, avec ses fervents soutiens du parti socialiste. Merci, Mesdames et Messieurs les députés, votez ce projet de loi. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. François Baertschi (MCG). Cet objet a été déposé en 2014. Cela fait dix ans ! Plus de dix ans même: onze ans ! En onze ans, beaucoup de choses ont changé, et une partie du problème a été réglée, comme certains des préopinants l'ont relevé: une partie du financement demandé existe déjà, et nous ne sommes plus dans la situation d'il y a dix ans. Cette problématique doit être réglée, mais ce projet de loi détruit complètement la politique du logement, n'en déplaise à certains.

Je crois qu'il faut avoir un petit peu de souplesse et d'intelligence pour regarder l'évolution d'une situation et ne pas rester dans un dogmatisme. On peut à un moment poser de bonnes questions et apporter des réponses que l'on trouvera peut-être bonnes ou moins bonnes - chacun l'évaluera -, mais quand les choses changent, il est nécessaire de regarder cette évolution et de la suivre.

Quand on écoute les propos acrimonieux d'un député UDC, M. Stéphane Florey - vous transmettrez -, quand j'écoute son discours empli de haine à l'encontre du MCG, ce que je trouve quand même assez curieux pour diverses raisons... (Commentaires.) ...on se dit qu'avec de tels amis, on n'a pas besoin d'ennemis. (Exclamations. Commentaires.) Merci, Madame la présidente.

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole revient à M. Martin, qui dispose d'une minute quarante-deux.

M. David Martin (Ve). Merci, Madame la présidente. Je voulais juste faire remarquer à l'assemblée et en particulier à Mme Barbier-Mueller - vous transmettrez - qu'effectivement, à Genève, l'ASLOCA a un nombre important de membres, qui pourraient être qualifiés de pelletée, mais qu'il existe une autre pelletée assez grande, à Genève, celle des promoteurs immobiliers. Ceux-ci sont évidemment menacés par ce genre de projet: quand on bâtit des logements d'utilité publique, on ne réalise pas beaucoup de bénéfices, et quand on construit des coopératives, c'est pareil - on a vu le résultat dans la campagne. On peut se renvoyer la balle longtemps de cette façon-là, mais je ne trouve pas ça très, très constructif.

A propos de constructif, j'aimerais quand même dire que par rapport à la... Mme Barbier-Mueller disait que le problème des quartiers est que l'on n'a pas d'argent pour bâtir des écoles. Il existe quand même une bonne série de contre-exemples. Un collègue du groupe de Mme Barbier-Mueller était conseiller administratif à Thônex. Or, la commune de Thônex a construit une école à Belle-Terre avec des financements du fonds d'équipement. A l'Etang, il y a une école, à la Concorde, il y a une école, à La Chapelle-Les Sciers, il y a une école. Il faut arrêter de dire que lorsqu'on bâtit un nouveau quartier, il n'y a pas de moyens pour construire une école. Les outils existent et les choses sont possibles. (Applaudissements.) 

La présidente. Merci bien. Je cède le micro à M. Velasco pour quarante-quatre secondes.

M. Alberto Velasco (S). Merci, Madame la présidente. J'aimerais dire à notre collègue ou camarade libérale Barbier-Mueller qu'en réalité c'est une initiative populaire, c'est le peuple, Mesdames les députées, Messieurs les députés, qui a voté ça. C'est vrai, c'est une initiative de l'ASLOCA, mais c'est le peuple genevois qui a voté ces 35 millions. Or, qu'est-ce qu'on fait aujourd'hui ? Quelques années plus tard, un parlement veut modifier cette possibilité. Vous pouvez faire une chose, Mesdames et Messieurs les députés libéraux: présenter une initiative devant le peuple pour que ces 35 millions destinés à la construction de logements se réduisent à 10. Vous verrez la réponse du peuple genevois: elle sera nette et claire. Elle ne voudra pas 35 millions, mais 50 !

M. Sébastien Desfayes (LC), rapporteur de première minorité. J'ai entendu de nombreuses inepties sur les rangs de la gauche et, je pense, une incompréhension par rapport à ce projet de loi. On a dit que beaucoup de choses ont changé en dix ans. En tout cas, s'il y en a deux qui n'ont pas évolué ces dix dernières années, c'est premièrement la crise du logement, qui s'est accentuée, et deuxièmement l'aversion des communes pour la densification.

J'ai entendu l'exemple de Thônex, mais demandez à n'importe quel conseiller administratif de Thônex s'il a envie... Ça tombe bien, il y a Uehlinger ! ...de densifier encore sa commune, il vous répondra: j'ai déjà donné, merci bien ! Aucune commune, spontanément, n'a envie de densifier. Pourquoi ? Parce qu'avec la zone de développement, elle va s'appauvrir - c'est une réalité.

J'ai entendu Mme Marti nous dire qu'avec ce projet de loi, on ne construira pas de logements d'utilité publique. C'est faux ! Il y a l'exigence de l'article 4A: 33% de LUP doivent être bâtis en zone de développement. Que ce soit par des privés ou le public, cela ne change absolument rien.

J'ai entendu M. Velasco, pour lequel j'ai le plus grand respect, prétendre que nous cherchons à revenir sur une votation populaire. Non ! Nous ne visons pas à supprimer le fonds LUP, Monsieur Velasco. Regardez le texte: ce n'est pas ce que nous cherchons à faire. Nous tentons simplement de l'adapter, car nous constatons que chaque année, sur 35 millions, au minimum 10 ne sont pas utilisés, alors même qu'ils pourraient l'être pour créer des écoles, des parcs, des aménagements qui profiteraient à l'ensemble de la population. Bref, je vous invite à soutenir ce projet de loi.

Je précise encore un dernier point. J'ai entendu qu'il existe moins de 10%, ou à peine 10%, de logements sociaux. Vous regarderez dans les documents du département: il existe aujourd'hui plus de 22% de logements sociaux sur le territoire du canton. Merci.

La présidente. Merci bien. Je cède le micro à M. Uehlinger pour trente secondes.

M. Pascal Uehlinger (PLR). Merci, Madame la présidente. J'aimerais quand même dire certaines choses par rapport à la commune de Thônex, vu que j'ai été cité. L'école de la commune de Thônex a coûté 51 millions, moins 11 millions provenant du fonds FIDU, soit 40 millions à la charge de la commune, 40 millions d'investissement public. Ça fait un bilan de 70 millions à la charge de la communauté pour une commune qui avait à l'époque un budget de moins de 60 millions. Vous voyez donc l'investissement demandé à une commune, qui s'est endettée de façon importante suite à ce projet. (Remarque.)

Une voix. Bel exemple !

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Florey pour une minute.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Madame la présidente. Vous transmettrez à M. Mizrahi, qui s'écrie «Lancy, Lancy !»: si Lancy avait pu bénéficier du fonds LUP, Monsieur Mizrahi, l'école aux Cherpines ne serait pas sous-dimensionnée et des élèves ne seraient pas obligés d'aller dans un autre quartier. Si Lancy avait pu bénéficier du fonds LUP, elle aurait mieux planifié l'école dans le quartier de l'Adret, qui, au départ... C'est également dû à la mauvaise planification de l'Etat - je veux bien l'admettre. Si au départ on lui avait donné les chiffres corrects, elle aurait peut-être pu prévoir différemment... En attendant, on a construit une école en catastrophe, parce que justement il n'y avait pas de fonds LUP à disposition et que la planification était mauvaise. Donc, ne venez pas dire que Lancy a les moyens. Merci.

Mme Caroline Renold (S), rapporteuse de majorité. Je me réjouis beaucoup du projet interpartis qui renforcera le fonds FIDU et le fonds FIE, et qui, au passage, je pense, impliquera plus d'impôts pour les financer. Le fonds LUP est destiné à financer des logements d'utilité publique, il ne faut pas créer de confusion, surtout que le projet n'explique pas par quel mécanisme les différends fonds seraient coordonnés, lequel aurait la priorité, etc. Le risque réel est de vider ce fonds et de ne plus pouvoir construire de logements d'utilité publique.

Par ailleurs, il est piquant d'entendre certaines personnes qui s'opposent à la zone de développement dans d'autres projets dire que dans le cas présent, ce serait la solution. Surtout que, je le rappelle, on peut prévoir l'équipement public dans la zone de développement - la grande force de cette dernière est notamment cela.

Si vous pouviez transmettre, Madame la présidente, vu que j'ai été mise en cause directement par la députée Mme Barbier-Mueller: je peux comprendre que le fait que les locataires de tous les partis s'unissent pour défendre leurs droits fasse peur, mais ce n'est pas une raison pour s'énerver autant au crachoir. Merci, Madame la présidente.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je souhaite tout d'abord vous dire à quel point je suis touché par les commentaires des rapporteurs de minorité, qui semblaient regretter mon absence tout à l'heure ou à d'autres moments. J'y vois un acte freudien, puisque ce sont les mêmes députés qui, depuis douze ans, me critiquent quand j'interviens, quand je prends des positions. Je dirais que tout ça illustre certainement le fait que je vais vous manquer ! Pour ma part, je me réjouis de rejoindre mes anciens collègues députés là-haut, sur les bancs de la tribune: ça a l'air de rigoler un peu plus !

Mesdames et Messieurs les députés, je parlerai de deux points fondamentaux qu'a abordés votre débat. Tout d'abord, l'illégalité. Je dois le dire d'emblée, le Conseil d'Etat estime que la loi actuelle est conforme au droit. Comme il a été dit, aucune loi n'est supérieure à d'autres, sauf la constitution. La loi sur le logement est de même niveau, de même rang législatif - c'est vous qui l'avez votée - que la loi sur les finances publiques. En revanche, la «lex specialis» déroge à la «lex generalis», un principe de droit bien connu des étudiants de première année. C'est aussi simple que ça ! C'est pourquoi il y a zéro enjeu juridique sur cette question-là, même si, évidemment, le département des finances veut toujours ramener à lui et normer en fonction de ses standards; mais il se trouve que la république a un système avec d'autres lois que celles de finances, et que ces lois-là sont votées par vous et ne sont donc pas moins importantes que les lois sur l'administration publique.

Maintenant, sur le fond politique. Ce n'est pas un projet de loi technique. Il dit deux choses, qui sont toutes deux politiques. La première, plusieurs fois soulignée: ce fonds est destiné au logement, et on veut l'utiliser pour d'autres choses, des crèches, des écoles. C'est un choix politique. On pourrait par exemple prendre le fonds pour les recycleurs - 20 millions - et l'employer pour faire du LUP ! Pourquoi pas ? On peut imaginer beaucoup de choses ! Mais si les fonds ont une destination précise, c'est bien pour permettre au législateur notamment, et à la population, de comprendre à quoi servent les choses.

Aujourd'hui, avec ce projet de loi, les députés de droite, ou d'une minorité de droite - pardon - veulent ouvrir très largement ce fonds à des objets divers et variés dont on ne sait pas exactement la portée. C'est problématique du point de vue de la lisibilité de l'affectation de l'argent public et de ce pour quoi on vote des lois. Il faut avoir une rigueur: un fonds est destiné au logement, on le laisse pour le logement; si l'on veut créer un fonds pour payer des écoles, on crée un fonds pour les écoles et on l'appelle ainsi. Voilà le premier point politique.

Le deuxième point, qui est en quelque sorte plus grave, c'est qu'à travers ce projet de loi, on veut opérer un transfert des charges des communes vers le canton. Au sein des équipements publics de ces quartiers, on trouve de l'équipement public cantonal, que le canton paie: il peut y avoir des routes cantonales, des écoles secondaires, des infrastructures médicales et toute une série d'objets qui sont des infrastructures de quartier, mais qui relèvent des politiques cantonales.

Or ici, on dit: «Non, non, on va payer des écoles primaires, des crèches, des centres culturels», qui, dans la répartition des charges entre communes et canton, sont de compétence communale. C'est quand même piquant, parce que les comptes consolidés des communes présentent un bénéfice de 200 millions, alors que vous connaissez la situation financière de l'Etat. Il est en effet piquant que le PLR et Le Centre disent: «Aujourd'hui, on va davantage endetter l'Etat afin d'alléger des communes.» Ce n'est pas la position du Conseil d'Etat en matière de report des charges. Ce n'est d'ailleurs - entre nous, vous le savez - pas non plus la position du Centre et du PLR.

Néanmoins, la question concernant le financement demeure. On l'a relevé, de nouveaux mécanismes ont été mis en place. Ce n'est pas toujours une sinécure pour les communes, comme l'a rappelé M. Uehlinger, mais je dirais que globalement, les communes s'en sortent. Un investissement pour un nouveau quartier s'amortit sur vingt ou trente ans, en gros. C'est la norme.

Une commune, que M. Florey a citée, ne peut effectivement pas s'en sortir avec les mécanismes actuels, c'est vrai: Confignon. Ça, c'est vrai, et, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat reviendra vers vous s'il s'agit de suivre certaines initiatives internes sur le cas particulier de Confignon, qui, lui, mérite peut-être une loi ad hoc, mais sans qu'on bascule vers un transfert des charges plus global, ainsi que je le disais.

Le constat de départ que font le PLR et Le Centre, c'est de dire que le fonds LUP, avec ses 35 millions, est trop doté. On peut penser que la conséquence de ce raisonnement est de le diminuer. Quand il y a trop d'argent quelque part et que l'on est un peu du centre droit, on se dit qu'il est bien de diminuer la charge publique: 30 millions, 20, 10, comme le disait M. Velasco. Il est en réalité surprenant qu'aucun député du centre droit ne se préoccupe de la question des finances publiques et du plan financier quadriennal, qui lui, par contre, est contraire à la LGAF, ce qui semble parfaitement vous convenir.

Là réside le problème: dans le cadre d'un constat politique, vous pouvez dire qu'il y a trop d'argent pour le logement public, il faut l'assumer. Or, ce qui est sous-jacent dans ce débat, et que M. Velasco a soulevé, c'est le manque de courage politique. Dites que vous voulez diminuer l'argent affecté aux logements d'utilité publique, au lieu de le dépenser ailleurs ! Il faut avoir ce courage-là, ce qui clarifierait le débat. Il est évident que la minorité ne cherche pas à aider les communes, mais, de manière indirecte, à saboter la politique du logement social. C'est pourquoi le Conseil d'Etat s'en tient à l'accord sur le logement, à l'équilibre de répartition des charges entre communes et canton, et vous prie de refuser ce projet de loi. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous votons sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11400 est rejeté en premier débat par 55 non contre 38 oui.