La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de Mme Ana Roch, présidente.

Assistent à la séance: Mmes et M. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat, Anne Hiltpold et Nathalie Fontanet, conseillères d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Antonio Hodgers, Carole-Anne Kast, Pierre Maudet et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Masha Alimi, Thierry Arn, Dilara Bayrak, Florian Dugerdil, Joëlle Fiss, Uzma Khamis Vannini, Pierre Nicollier, Romain de Sainte Marie, Skender Salihi, Djawed Sangdel, François Wolfisberg et Yvan Zweifel, députés.

Députés suppléants présents: MM. Sebastian Aeschbach, Thomas Bruchez, Rémy Burri, Stéphane Fontaine, Alexandre Grünig, Yves Magnin, Philippe Meyer, Frédéric Saenger et Vincent Schaller.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

La présidente. Nous sommes saisis d'une demande de modification de l'ordre du jour. Je passe la parole à M. Matthieu Jotterand.

M. Matthieu Jotterand (S). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, en vertu de l'article 97, alinéa 2, de la LRGC, je souhaite, au nom du groupe socialiste, soumettre une demande exceptionnelle de modification de l'ordre du jour, puisque compte tenu du génocide, du blocage de l'aide humanitaire et de l'attaque de la flottille pacifique, nous sommes face à une situation exceptionnelle. Le groupe socialiste demande donc l'ajout et la discussion immédiate de la R 1076 «En finir avec le blocus illégal de Gaza: le DFAE doit protéger les citoyennes et citoyens suisses engagés dans la mission humanitaire "Global Sumud Flotilla"».

Une voix. Vote nominal !

M. Matthieu Jotterand. Et je demande en effet le vote nominal.

La présidente. Etes-vous suivi ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes. Nous passons au vote sur l'ajout. Je rappelle que, comme il s'agit d'une demande qui n'est pas effectuée en début de session, la majorité des deux tiers est requise.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 1076 est rejeté par 37 non contre 31 oui et 9 abstentions (majorité des deux tiers non atteinte) (vote nominal).

Vote nominal

Correspondance

La présidente. Le Bureau et les chefs de groupe ont trouvé à leur place l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Rapport annuel 2024-2025 du comité d'éthique et de déontologie de l'Université de Genève (transmis à la commission de l'enseignement supérieur) (C-4179)

Annonces et dépôts

Néant.

Débat

La présidente. Nous traitons à présent les objets liés suivants: M 3061-A, M 3062-A et M 3122. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Comme le rapporteur de majorité sur la M 3061 a un peu de retard, je vais passer la parole à Mme Demaurex.

Mme Sophie Demaurex. Merci, Madame la présidente. Est-ce que je présente mon rapport sur la M 3062 ? (Commentaires.)

La présidente. Excusez-moi, j'étais déjà passée à l'objet suivant. Je cède le micro à M. Thierry Oppikofer.

M. Thierry Oppikofer. Mais je suis rapporteur de minorité !

La présidente. Ah, voilà le rapporteur de majorité ! (Commentaires.) Nous allons attendre quelques secondes, comme ça nous débuterons par la présentation du premier rapport de majorité. (Un instant s'écoule.) Monsieur Jahija, quand vous êtes prêt, vous pouvez commencer.

M. Arber Jahija (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, la M 3061 propose de créer un statut genevois spécifique de proche aidant, tout en favorisant le répit et le soutien des personnes concernées par cette activité. La motion laisse subsidiairement au Conseil d'Etat l'option de soumettre au parlement un projet de loi permettant d'instaurer une politique publique cantonale de la proche aidance.

Il est vrai que cette politique est déjà bien dotée à Genève, qui dispose d'un service cantonal des seniors et de la proche aidance, auquel s'ajoute le soutien de nombreuses associations et fédérations. Chaque année, Genève célèbre le 30 octobre la journée des proches aidants, donnant ainsi une plus grande visibilité à cette noble cause. Ces moyens restent toutefois insuffisants, car il ne faut pas négliger le fait qu'avec le vieillissement de la population, le nombre de proches aidants va s'accroître et que la charge qui pèse sur leurs épaules sera plus lourde encore.

Rappelons que les personnes aidées sont atteintes dans leur santé ou dans leur autonomie fonctionnelle, que ce soit par une maladie grave (chronique ou évolutive), par une situation de handicap (physique, psychique ou mental) ou encore parce qu'elles sont en fin de vie. Elles méritent un soutien accru et renforcé, tout autant que les proches qui leur viennent en aide. C'est en tout cas l'avis derrière lequel s'est rangée la majorité de la commission des affaires sociales, qui a soutenu la motion par 9 oui contre 3 non et 2 abstentions. En tant que rapporteur de majorité, je tiens à remercier les motionnaires et vous invite à accepter cette proposition. Je vous remercie de votre attention.

M. Thierry Oppikofer (PLR), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je serai beaucoup plus long, mais ça n'étonnera personne ! La M 3061 fait partie d'un trio de motions dont l'objectif - ô combien louable - est de soutenir les proches aidants, les proches aidés et les enfants proches aidants.

Bien entendu, en refusant d'approuver cette première motion de la série, la minorité de la commission - entièrement composée de membres du groupe PLR - n'entend aucunement remettre en cause l'importance du sujet de la proche aidance, ni offrir à certains groupes de ce parlement l'occasion toujours appréciée de dénoncer l'égoïsme, l'avarice, sans oublier la très classique arrogance de la droite !

Il est entendu et évident que les proches aidants ont de tout temps rempli, et remplissent aujourd'hui encore, un rôle difficile, essentiel et pas toujours choisi. Ils évitent de grands coûts d'infrastructures et de personnel aux institutions d'aide sociale, contribuant sans conteste à la bonne marche de notre société.

La commission a consacré une dizaine de séances à ce sujet. Elles ont montré que tout le monde ou presque, y compris le département, saluait cette nouvelle salve de bons sentiments, ce geste politique permettant d'autant plus efficacement d'enfoncer une porte ouverte que personne n'était là pour la refermer, pas même les représentants de la droite.

La Fédération genevoise d'associations de personnes handicapées et de leurs proches (soit la FéGAPH, qu'on pourrait difficilement taxer d'officine néolibérale, puisque deux de ses dirigeants, qui la défendent d'ailleurs toujours avec passion lors des auditions, font partie de nos collègues socialistes !) est naturellement favorable à la proposition; elle a du reste elle-même souligné qu'un nombre impressionnant de motions et de projets de lois concernant les proches aidants avaient émaillé les travaux de ce Grand Conseil depuis quinze ans.

L'article 173, alinéa 3, de la constitution genevoise précise que «l'Etat soutient l'action des proches aidants». Il existe un service dédié à la proche aidance, au sein duquel une déléguée accomplit un travail remarquable.

La motion, amendée en cours de route, ne réclame plus une carte TPG de faveur pour toute la semaine à destination des proches aidants et des proches aidés (on en vient d'ailleurs à se demander qui va payer les TPG à la fin !), mais continue à exiger des mesures et des allègements entre guillemets «spécifiques», sans qu'on puisse en estimer ni la nature exacte ni le coût.

Par ailleurs, comment déterminer où s'arrête la solidarité familiale ou amicale et où commence la proche aidance qu'il s'agirait de doter d'un statut, nécessairement difficile et coûteux à établir ? La minorité de la commission constate que des conseils, des aides, des ateliers, une permanence de renseignement, des espaces de parole, des structures de répit (court ou long) et des cartes d'urgence sont déjà proposés et accessibles; les adresses et coordonnées sont disponibles en ligne.

Un renforcement du SeSPA (service cantonal des seniors et de la proche aidance) est certainement souhaitable et coûterait sans doute moins cher que l'usine à gaz administrative qu'impliquerait la gestion d'un statut officiel de proche aidant. En fait, même si le DCS semble le supporter avec aisance, il est superflu de bombarder l'Etat avec des textes pétris de bons sentiments dont on s'épargne le calcul du coût réel pour l'ensemble des contribuables, surtout en ces temps budgétaires que nous qualifierons par euphémisme de maussades.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Thierry Oppikofer. Merci, Madame la présidente. Voilà pourquoi la minorité de la commission vous invite ardemment, Mesdames et Messieurs les députés, à rejeter cette motion, tout comme ses deux petites soeurs, car on peut craindre que cette petite famille accueille indéfiniment de nouvelles naissances, même si on ne peut que saluer l'esprit de générosité qui anime la première signataire - d'autant que je suis à sa portée immédiate !

Madame la présidente, vous transmettrez à notre chère collègue Patricia Bidaux que les finances publiques n'ont plus les moyens de suivre. Il sied de rappeler que nous constituons ici une assemblée législative et non une congrégation oblative, c'est-à-dire une oeuvre de bienfaisance illimitée. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Sophie Demaurex (S), rapporteuse. Madame la présidente, je suis rapporteure sur la M 3062, est-ce bien à mon tour de m'exprimer ? (Remarque.) Nous enchaînons, très bien ! La M 3062 a pour titre «Renforçons les ressources et l'information des proches aidés !», on passe donc de l'autre côté. C'est une alerte sur un droit méconnu, une aide sous-utilisée, notamment à Genève, un soutien qui existe, mais qui n'atteint pas celles et ceux qui en ont besoin parmi les bénéficiaires autant de l'AVS que de l'AI. Ce droit, c'est l'allocation pour impotent (l'API de son petit nom), qui est une prestation fédérale.

Pour rappel, il existe trois formes d'allocation pour impotent. La première concerne l'impotence faible, qui est dédommagée à raison de 16,40 francs par jour. Le critère est celui d'un besoin d'aide régulière pour un acte ordinaire de la vie au moins deux heures par semaine, par exemple une personne âgée qui chaque jour nécessite de l'aide pour se laver ou s'habiller. La deuxième s'applique pour l'impotence moyenne, qui donne droit à environ 42 francs par jour. Dans ce cas, le critère est un besoin d'aide pour plusieurs actes de la vie, par exemple une personne atteinte d'une grave surdité et cécité qui ne peut pas accomplir les gestes du quotidien sans aide. Enfin, la troisième vise l'impotence grave, pour laquelle l'allocation s'élève à 67,20 francs par jour. Elle correspond à un besoin permanent et intense d'aide ou de surveillance personnelle continue, comme c'est notamment le cas pour une personne qui souffre de démence avancée et qui risque de se mettre en danger si elle est laissée seule, parce qu'elle va fuguer ou manger des produits dangereux. Le degré d'impotence est évalué par une personne spécialisée, le plus souvent via une visite à domicile. L'aide peut être fournie par des proches ou des professionnels.

Mais revenons à la problématique soulevée par cette motion, à savoir le faible taux de recours des Genevois, qui concerne davantage les cas d'API à domicile que ceux des personnes placées dans des institutions - ces dernières n'oubliant évidemment pas de déposer les demandes.

Comparons les chiffres genevois à la moyenne suisse. Au total, 67 577 API ont été sollicitées en Suisse, parmi lesquelles seules 2082 à Genève. Cela signifie que 0,76% de la population suisse demande des API, mais que ce taux n'est que de 0,40% à Genève. Cette alerte est donc tout à fait fondée, le faible recours étant démontré. Genève se situe sous la moyenne nationale pour ce qui est du nombre de bénéficiaires d'API, malgré une population vieillissante et urbaine. En effet, leur nombre absolu à Genève est inférieur à celui de cantons comparables, notamment Vaud, Zurich et Berne. En outre, le taux est particulièrement faible pour les API à domicile, ce qui suggère un non-recours massif chez les personnes qui ne vivent pas en institution.

Selon l'appréciation de l'OFAS, d'autres facteurs peuvent contribuer à ces différences: la structure d'âge de la population, le fait que les foyers déposent des demandes et, enfin, un dernier point qui nous intéresse beaucoup, le niveau de connaissance de la prestation dans le canton, que ce soit du côté des médecins ou des organisations d'aide aux personnes invalides. La deuxième invite de la motion vise précisément à faire en sorte que cette information soit mieux transmise.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

Mme Sophie Demaurex. Merci. La commission s'est penchée sur les raisons qui sous-tendent cette problématique, car celles-ci interpellent. Des pistes de compréhension ont été évoquées. Les démarches sont complexes, le mot impotent est stigmatisant et les proches aidants sont souvent épuisés, mais ne savent pas qu'ils peuvent demander de l'aide. Pourtant, ils sont là, ils sont des milliers, ils soutiennent, accompagnent, remplacent parfois les professionnels, évitent les placements, maintiennent la vie à domicile et font tenir le système.

La commission a mené différentes auditions qui lui ont permis de constater que le non-recours était réel, massif et évitable. Les associations (Pro Infirmis, Pro Senectute, FéGAPH) ont été claires: les démarches doivent être simplifiées, l'information doit être renforcée, le langage doit être adapté et, surtout, les proches aidants doivent être reconnus ! Il a également été question des assureurs-maladie, qui ont été recalés par le Tribunal fédéral en août 2024. Pendant des années, certaines caisses ont tenté une manoeuvre assez discrète, mais lourde de conséquences, consistant à réduire leurs contributions aux soins ambulatoires, sous prétexte que les assurés touchaient déjà une allocation pour impotent, avec la logique que si l'AI paie, alors la caisse peut baisser sa part et ainsi faire des économies sur le dos des personnes les plus dépendantes. Le Tribunal fédéral a tranché et la jurisprudence retient à ce sujet que les deux prestations ne se substituent pas, mais se complètent. Cela confirme que l'API ne doit jamais être utilisée comme prétexte pour réduire d'autres droits.

En conclusion, un potentiel énorme est ignoré à Genève; des milliers de personnes pourraient bénéficier d'une API, mais ne la demandent pas. Pourquoi ? Complexité, méconnaissance, stigmatisation, manque de relais. Cette motion est fondée sur un regard statistique avéré, une manne fédérale sous-utilisée ainsi qu'un besoin urgent de simplification et de communication. L'API n'est pas une faveur, c'est un droit fondamental.

La majorité de la commission, tout comme le Conseil d'Etat, soutient donc cette motion. Elle est raisonnable, nécessaire et urgente, n'entraîne pas de nouveaux coûts, permet d'utiliser une manne fédérale, soulage les familles et renforce notre cohésion sociale. Pour toutes ces raisons, la majorité vous recommande d'accepter cet objet.

La présidente. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à l'auteur de la M 3122, Mme Patricia Bidaux.

Mme Patricia Bidaux (LC). Merci, Madame la présidente. La M 3122 est née du travail de la commission sur les deux autres motions, mais n'a pas obtenu les signatures de tous les commissaires, raison pour laquelle il ne s'agit pas d'une motion de commission. Je remercie pour sa générosité le PLR, qui a tout de même accepté de lier ces trois objets afin que nous puissions les traiter ensemble !

Que demande cette motion sur les enfants aidants ? Au fil des discussions, notamment lorsque nous avons découvert la problématique des enfants et des jeunes aidants via une audition, nous avons pris conscience du fait que de nombreux enfants jouent le rôle de soutien parental dans leur famille.

C'est une thématique qui se situe vraiment à la limite de la protection de l'enfance, ce qui la rend délicate. Ces enfants oeuvrent pour le bien-être de l'ensemble de leur famille en venant en aide à des parents qui, souvent, présentent des complications ou des pathologies psychiatriques, voire souffrent d'addictions en tout genre.

Ces enfants sont confrontés à ces situations dès le plus jeune âge. On sait aujourd'hui que 8% des enfants âgés de 10 à 14 ans sont des jeunes aidants. Concernant les enfants encore plus jeunes, nous ne disposons pas de statistiques. Ce qu'on sait en tout cas de la pratique, pour avoir rencontré les associations, c'est qu'il y a effectivement des enfants bien plus jeunes qui doivent assurer la médication, le lever ou les rappels de rendez-vous pour leurs parents lorsque ceux-ci doivent se rendre chez le médecin.

Cette motion est donc née du constat suivant: au-delà de la question des adultes proches aidants (je prendrai la parole plus tard sur les deux autres rapports), il y a une vraie problématique qui mérite d'être soulevée et étudiée. C'est ce que demande en priorité ce texte, à savoir la conduite d'une étude pluridisciplinaire, de manière qu'un état des lieux soit établi.

Le but est aussi, sur la base de cette étude, qu'on accompagne les enseignants, qui sont finalement les premiers à être confrontés à ces enfants qui s'endorment en classe, décrochent totalement - mais, dans une loyauté infinie envers leurs parents, ne le communiquent pas - ou ne vont tout simplement plus à l'école.

Une invite vise à prendre en considération les incapacités parentales lorsqu'il s'agit de mener des démarches administratives concernant des demandes de bourse. Souvent, les jeunes ne peuvent pas soumettre une telle demande; ce n'est en effet pas à eux de le faire, mais à leurs parents, or ces derniers n'ont pas les compétences nécessaires en raison de limitations causées par leurs pathologies.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

Mme Patricia Bidaux. Oui, Madame la présidente. Je vais bientôt conclure, parce que j'aimerais conserver du temps pour reprendre la parole tout à l'heure. Il y a donc aussi cette notion de prise en considération des atteintes des parents lorsque des demandes de bourse doivent être déposées. Comme je l'ai dit, il s'agit en outre de mettre en place des actions d'information et de prévention portant sur la santé mentale dans les établissements concernés.

Je vais garder un peu de temps pour réagir plus tard à la générosité du PLR s'agissant des revendications contradictoires... Je m'arrête donc là pour l'instant ! Je vous remercie.

M. Marc Saudan (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, comme on l'a dit, la commission des affaires sociales a longuement étudié ces motions, initiées par notre collègue Patricia Bidaux, que je remercie. Ces textes visent à mieux reconnaître et soutenir les proches aidants. Ces derniers sont des milliers à Genève: ils donnent de leur temps, de leur énergie et souvent de leur santé pour accompagner un conjoint, un parent, un enfant ou un ami en difficulté. Sans eux, notre système sociosanitaire serait rapidement à bout de souffle.

La M 3061 rappelle une évidence: si la constitution genevoise mentionne le rôle des proches aidants, leur statut reste trop flou dans la loi. Or, comme l'a relevé la Cour des comptes, leur reconnaissance officielle est un enjeu central. C'est ce que propose ce texte: un statut clair, qui valorise leur engagement, qui simplifie l'accès aux prestations existantes et qui donne à l'Etat les moyens de mieux prévenir l'épuisement.

Les auditions l'ont montré, il ne s'agit pas de salarier les proches aidants - ce serait financièrement intenable et cela créerait des effets pervers -, mais bien de leur offrir une reconnaissance sociale et un soutien concret.

Les experts entendus nous ont en outre rappelé que la proche aidance ne se réduit pas à la fatigue et au stress, elle peut aussi être source de sens, de résilience, de liens familiaux renforcés, mais à une condition: que les aidants ne soient pas laissés seuls face à leur charge. C'est pourquoi les associations auditionnées ont toutes insisté sur l'importance d'un cadre clair, d'un guichet unique et d'un appui renforcé, en particulier pour les familles monoparentales et pour les jeunes aidants, trop souvent invisibles.

Au terme de ses travaux, la commission a adopté des amendements simplifiant les invites du texte initial. Les demandes formulées par la motion amendée sont les suivantes: créer un statut genevois de proche aidant, promouvoir le conseil aux proches aidants et évaluer l'opportunité d'instaurer une véritable politique publique de la proche aidance via un projet de loi.

Mesdames et Messieurs, ces motions ne visent pas à alourdir les finances publiques, mais à reconnaître un fait de société et à donner aux proches aidants la place qu'ils méritent, car soutenir ceux qui soutiennent, c'est renforcer la solidarité et préparer l'avenir. Pour toutes ces raisons, le groupe LJS votera ces textes. Merci.

Mme Emilie Fernandez (Ve). Je ne vais pas répéter ce qui a déjà été dit. Notre groupe soutient ces trois motions. Je voudrais remercier Mme Bidaux d'avoir mis en avant ces thématiques, ainsi que toute la commission pour le travail important qui a été mené. Je vais faire une petite relecture sous l'angle des coûts, puisque d'une certaine façon c'est ainsi que le rapporteur de minorité a traité le sujet, avec une perspective un peu différente: les proches aidants pallient les limites de notre système de santé et constituent une alternative peu coûteuse pour l'Etat, mais souvent au détriment de leur propre situation financière et de leur santé.

Or que se passe-t-il quand ces personnes craquent à cause d'une extrême fatigue ? D'une part, leur propre santé doit être prise en charge, par exemple par les HUG et le système de santé en général, si bien qu'elles constituent alors une charge pour l'Etat, d'autre part, les proches aidés doivent elles et eux également trouver des relais dans des institutions, telles que l'IMAD, les EPI, les EMS, etc., institutions qui croulent sous les demandes et coûtent aussi relativement cher à l'Etat. Pour rappel, au niveau de l'administration, le bureau de la proche aidance compte 1,5 ETP - ce n'est donc pas non plus là que l'argent public est dilapidé !

Au fond, ces motions demandent que le Conseil d'Etat travaille sur cette thématique sous différents angles, afin que l'on prenne soin de ces personnes, qui non seulement jouent un rôle social essentiel de solidarité, mais pallient également l'Etat dans une mission qui coûterait beaucoup plus cher s'il devait intégralement la prendre en charge. Voilà ce que j'avais à dire sur ce sujet; je vous remercie de soutenir ces motions. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. Nidegger. (Un instant s'écoule.)

M. Yves Nidegger (UDC). Excusez-moi, Madame la présidente, j'avais la tête ailleurs. Le groupe UDC rejoint la minorité sur ce double constat: le sujet est touchant, il est tout à fait logique que chacun partage le sentiment de reconnaissance qui revient à ceux qui portent une charge plus lourde que la moyenne d'entre nous parce que dans leur famille se trouve quelqu'un dont les besoins sont si intenses qu'on se demande parfois si c'est humainement supportable, mais il y a néanmoins un petit souci.

La tendance lourde des trente dernières années, c'est celle d'un Etat qui prend de plus en plus en charge ce qu'assumaient jadis les familles. Mais même lorsque l'Etat fera tout ce que les familles faisaient autrefois sur un plan matériel, il restera toujours la charge mentale (on en parle actuellement), la pression psychologique, que certains portent et d'autres pas, parce que chacun a son fardeau et ses tragédies. Toutes les familles connaissent des tragédies ! Pour ce qui est de la «relaxitude» de la vie, on ne sera jamais égaux, il y aura toujours des choses plus ou moins lourdes à porter. Je crois que c'est une illusion de penser que l'Etat puisse rêver, dans son hybris, d'être un jour capable de libérer l'humanité du souci, de la douleur et de la pression.

Par ailleurs, pour mettre en place un statut, il faut décrire. Dès lors, ce qui va se passer, si Genève crée le statut souhaité par les motionnaires, c'est qu'on va commencer par produire de nouvelles normes qui détermineront ce qu'est et ce que n'est pas un proche aidant. Sur cette base, on proposera des soutiens, qui prendront bien sûr une forme matérielle, mais qui ne libéreront jamais de la pression causée par la douleur, qui est quand même l'élément principal.

Par conséquent, bien que ces deux motions soient manifestement motivées par des raisons profondément altruistes, elles sont en train d'ajouter à un phénomène en cours un élément de plus; l'Etat avance, avance, avance, les familles reculent, reculent, reculent, et un jour la société s'effondre, parce qu'elle n'est pas fondée sur l'Etat: toutes les sociétés humaines sont fondées sur la famille.

Et puis il y a un autre aspect. Si on s'intéresse à l'évolution du droit en matière sociale (je l'ai vu à Berne), on constate qu'on balance des compétences cantonales vers l'Etat fédéral, qui rédige des normes. Celui-ci renvoie vers les cantons l'ensemble des charges dynamiques, à savoir celles qui augmentent toutes seules en raison de la démographie. Et si les cantons se mettent à en demander plus, alors qu'ils s'effondrent déjà sous le poids de ce que l'administration fédérale leur impose à ce stade, cela devient une forme de masochisme pour les finances cantonales.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous ne pourrons pas soutenir les deux premières motions. Cela dit, nous ne nous opposerons pas au renvoi en commission de la troisième s'il est demandé.

La présidente. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole est à Mme Bidaux pour deux minutes trente-quatre.

Mme Patricia Bidaux (LC). Merci, Madame la présidente. J'aimerais dire, puisqu'un renvoi en commission a été évoqué, que le travail a été mené. Il est absolument inutile de renvoyer cette proposition en commission ! Il a justement été décidé de la lier aux deux autres textes pour ne pas en débattre davantage, dans la mesure où toutes les auditions avaient déjà été réalisées.

Il a été dit que ces motions abordaient un sujet touchant et partaient d'une bonne intention. Eh bien il faut aller vivre aux côtés d'un proche aidant, quel que soit son âge, pour réaliser que ce n'est pas simplement touchant et rempli de bonnes intentions, mais qu'il s'agit d'un vrai sujet, ancré dans la réalité des familles ! S'en occuper, ce n'est pas dire aux familles: «Ne vous inquiétez pas, l'Etat va pallier !» Ce n'est pas ça. Notre message aux familles est le suivant: «Avançons ensemble et agissons pour prévenir les difficultés auxquelles seront confrontés des femmes de plus de 80 ans qui s'occupent d'un époux lui aussi âgé de plus de 80 ans (et inversement), des familles, des pères, des mères qui ont des enfants en situation de handicap lourd et qui doivent gérer ces situations.» Ce n'est pas touchant, cela ne relève pas d'une bonne intention, c'est la réalité !

Et cette réalité-là, Mesdames et Messieurs, nous devons la prendre en considération. Or nous pouvons le faire aujourd'hui en acceptant ces trois motions et en affirmant dans ce parlement que nous souhaitons que notre canton fasse preuve de réalisme, qu'il tienne compte de ces situations et qu'il apporte l'aide nécessaire, de manière que les plus faibles, soit les proches aidants, qui sont en réalité les personnes fortes au sein de ces familles car elles apportent du soutien, aient la garantie de rester effectivement les plus forts. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo Patricia !

M. Sylvain Thévoz (S). Très brièvement, le groupe socialiste soutiendra ces motions et déplore la position complètement rétrograde du PLR et de l'UDC, pour qui, on le sait, le modèle de la famille, c'est monsieur, madame et leurs cinq enfants, dans une zone rurale, à peu près en 1752, quand monsieur subvenait aux besoins de toute la famille. Votre vision est restée figée au XVIIe ou XVIIIe siècle, mais je suis désolé de vous dire que plusieurs siècles se sont écoulés depuis ! Aujourd'hui, les choses ont changé, les familles travaillent d'arrache-pied, les deux parents occupent parfois un poste à plein temps, voire cumulent deux emplois. Ce n'était pas le cas il y a peut-être seulement trente ans, et il n'est plus possible de garder la grand-mère et de s'occuper des enfants à la maison. Il faut être complètement à côté de la plaque - et l'UDC l'est avec son projet politique - pour ne pas le constater.

Le PLR dit qu'on ne peut pas se le payer, mais on aurait pu si Mme Fontanet - vous transmettrez, Madame la présidente - n'avait pas vendu du rêve aux Genevois en disant: «Bien sûr qu'on va pouvoir procéder à la baisse d'impôts !» (Commentaires.)

La présidente. Monsieur Thévoz, le groupe socialiste a épuisé son temps de parole. 

M. Sylvain Thévoz. Je conclus là-dessus, Madame la présidente. Vous avez été beaucoup plus magnanime avec certaines personnes qui souhaitaient terminer leur intervention, laissez-moi finir ma phrase !

La présidente. Oui, mais je vous avertis que vous n'avez plus de temps de parole.

M. Sylvain Thévoz. C'est gentil ! Accordez-moi simplement dix secondes parce que les hurlements... (Exclamations.) ...m'ont empêché de présenter mon argumentaire. Je serai bref. Mme Fontanet nous a dit qu'on pouvait baisser les impôts, qu'il n'y aurait pas de souci, que cela n'entraînerait pas de baisse de prestations. Aujourd'hui, on a besoin d'aider les proches aidants. (Commentaires.) Merci pour votre silence ! Il y a un service cantonal des seniors et de la proche aidance avec un employé... (Le micro de l'orateur est coupé.)

La présidente. C'est terminé ! Merci, Monsieur Thévoz. (L'orateur continue à s'exprimer hors micro. Applaudissements.) S'il vous plaît, votre temps de parole est écoulé; je vous ai laissé dix secondes de plus. Je passe la parole à M. Thierry Oppikofer.

M. Thierry Oppikofer (PLR), rapporteur de minorité. Je ne suis pas rapporteur de minorité sur les M 3062 et M 3122, c'est donc au nom de mon groupe que je prends la parole sur ces deux objets, mais comme la minorité est constituée de membres PLR, ça tombe assez bien !

On s'est émus à juste titre du sort des proches aidants, et avant de s'inquiéter de celui des enfants proches aidants, on se demande avec la M 3062 si les proches aidés sont aussi soutenus qu'ils pourraient l'être, en somme, s'il n'y a pas des proches aidés qui le sont sans s'en rendre compte. Les sources d'information sur les API sont apparemment assez accessibles et complètes, puisque Mme Fernandez nous disait tout à l'heure qu'on croulait sous les demandes. Pour ma part, je n'ai pas lu dans l'excellent rapport de notre collègue Sophie Demaurex à ce sujet que Genève était à ce point en dessous de la moyenne suisse. On n'a donc pas la même interprétation, ou alors j'ai mal lu - c'est possible, je suis sans doute en train de vieillir, puisqu'on me renvoyait quasiment au XVIIe siècle ! J'ai ensuite compris que c'était plutôt les membres de l'UDC qui, selon M. Thévoz, pensaient comme au XVIIe siècle. Pour notre part, ce n'est pas notre cas, mais nous estimons qu'il n'y a pas de déficit d'information. Je souligne par ailleurs que la commission consultative cantonale de la proche aidance comprend 21 associations; j'imagine qu'il y a suffisamment d'information pour qu'il ne soit pas nécessaire d'accepter la M 3062. Le groupe PLR s'oppose donc également à ce texte.

S'agissant de la M 3122, cette motion s'attache à la question des enfants proches aidants, qui est certes très importante - je crois l'avoir dit dans mon rapport de minorité. Il y a en effet des enfants proches aidants, mais l'univers de l'enfance présenté par ce texte et évoqué lors des débats de la commission ressemblait un peu à celui de Zola, où presque tous les bambins porteraient sur leurs épaules la charge de leur famille, sans aide ni appui quelconque. Il existe tout de même - et on peut s'en féliciter - un certain nombre d'aides et de dispositifs permettant à ces jeunes, confrontés à une surcharge de responsabilités domestiques, de s'informer et d'obtenir l'appui des enseignants, des services sociaux, etc. Il existe un filet social à Genève qui...

La présidente. Votre temps est écoulé, Monsieur le député.

M. Thierry Oppikofer. Ah, alors je m'arrête là ! (Exclamations. Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Arber Jahija (MCG), rapporteur de majorité. Chers collègues, certains s'inquiètent ici du fait qu'une carte de proche aidant ouvre la porte à des revendications sous forme de demandes de rabais ou de privilèges. Ce sont les institutions, les commerces, les prestataires qui décideront librement s'ils souhaitent faire un geste ou offrir un avantage en signe de reconnaissance. Surtout, cette carte n'est pas un passe-droit, c'est un outil d'identification, un signal d'alerte, une balise de sécurité.

Pourquoi une carte ? Parce que les situations d'urgence ne peuvent pas être anticipées. Imaginez: une personne fait un malaise dans la rue, elle est hospitalisée, mais personne ne sait qu'elle est l'unique soutien au quotidien d'un parent âgé, d'un enfant handicapé ou d'un conjoint dépendant. Eh bien sans cette information, la personne aidée restera seule, sans relais, sans soins. La carte de proche aidant indique au contraire immédiatement aux professionnels de la santé et du secteur social qu'une personne dépendante se trouve seule à domicile. Elle permet d'activer un plan B, de prévenir une personne de confiance et de garantir la continuité des soins.

Pourquoi pas une telle carte ? Est-ce que les cartes suivantes vous posent un problème: la carte de donneur d'organes, pour exprimer une volonté, la carte de groupe sanguin, pour les urgences médicales, la carte d'étudiant ou d'étudiante, pour accéder à des services adaptés, la carte «20 ans 20 francs», pour encourager la culture, ou encore la carte de bibliothèque, de transport ou de fidélité ? Pourquoi refuser une carte à celles et ceux qui sauvent le système de santé par leur engagement quotidien ?

Il s'agit d'une carte simple, gratuite, utile, non contraignante et déjà en place dans plusieurs cantons (Vaud, Fribourg) et même à l'étranger, par exemple en Belgique et en France. La carte de proche aidant n'est pas un luxe, c'est un outil de reconnaissance, de sécurité et de dignité.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Arber Jahija. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, cette carte ne coûte presque rien, mais elle peut tout changer ! Je vous remercie donc de soutenir ces trois motions. Merci de votre attention.

M. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le travail qu'a réalisé la commission des affaires sociales sur ces trois textes est remarquable. Elle s'est emparée du sujet et a donné des indications au gouvernement pour aller dans une direction ou dans une autre - c'est le sens même d'une proposition de motion. Cette préoccupation de la commission a animé les débats d'aujourd'hui, et je pense qu'il est sain que nous puissions à l'avenir définir une orientation s'agissant des personnes proches aidantes.

A Genève, ce sont quand même 80 000 personnes qui sont concernées de près ou de loin par cette situation. Par conséquent, oui, cet élément doit être pris en compte dans l'évolution du contexte. M. Nidegger évoquait un tremblement pour l'avenir de la famille. On estime au contraire qu'en permettant à des personnes d'être soutenues dans leurs démarches auprès de leur famille, on renforce cette dernière; cela contribue à préserver les liens qui, ainsi, ne sont pas malmenés. Le renforcement de la famille passe inévitablement par des actions d'accompagnement. Je pense notamment aux solutions de répit que nous offrons tous les jours à des personnes proches aidantes, mais également aux foyers de jour pour des personnes proches aidées.

Cet été, nous avons réalisé un sondage, auquel 900 personnes ont répondu, qui nous a fourni des éléments intéressants à prendre en compte dans le traitement de ces motions. Tout d'abord, je souligne que 40% des personnes proches aidantes ont moins de 60 ans et que 46% d'entre elles ont une activité professionnelle, contrairement à ce qu'on imagine, à savoir qu'elles sont toutes à la retraite et qu'elles ont suffisamment de temps pour s'occuper de leurs proches. En effet, à peu près la moitié des personnes concernées ont un emploi, voire réduisent leur temps de travail pour s'occuper de leurs proches. Autre chiffre intéressant s'agissant des personnes aidées: 60% d'entre elles sont des femmes et 70% ont plus de 65 ans - 30% ont donc moins de 65 ans !

Nous considérons que ces motions fourniront des indications claires. Evidemment, ce n'est pas parce que vous votez ce soir l'idée d'un statut que nous vous le présenterons dès demain, car nous avons un travail conséquent à réaliser sur cette question même du statut. Au niveau fédéral, les choses ne sont effectivement pas encore posées et à mon sens elles ne seront pas vraiment réglées par le Département fédéral de l'intérieur. Toute une série de questions, notamment financières et de reconnaissance, se posent lorsqu'on parle de statut. Le travail démarre sur ce sujet, et nous aurons à aborder la thématique de manière assez large, pour qu'elle puisse s'inscrire dans les objectifs du gouvernement.

Avec la commission, nous avons également constaté que les aides proposées étaient diverses et qu'il fallait aiguiller les personnes proches aidantes vers ces aides ciblées si on voulait qu'elles puissent continuer à être proches de leur famille.

J'aimerais en outre revenir sur le thème de la reconnaissance, qui a été soulevé par la Cour des comptes elle-même. Cette dernière n'a pas défini un statut en tant que tel, mais elle a effectivement fourni au Conseil d'Etat une indication, une recommandation visant à ce que cette reconnaissance ne soit pas seulement symbolique, mais qu'elle puisse ancrer des soutiens nécessaires, pour éviter l'épuisement des personnes proches aidantes - cela a été rappelé.

En conclusion, le gouvernement soutient ces trois motions et se réjouit de travailler sur ces propositions. Je vous préviens d'ores et déjà que nous ne tiendrons pas le délai des six mois, sauf s'il s'agit de vous dire où nous en sommes via un rapport intermédiaire. Au vu du sujet, nous ne serons pas en mesure de réaliser entièrement les invites dans le temps qui nous est imparti par votre règlement. Je vous le signale déjà, mais vous assure que nous sommes particulièrement investis dans ce domaine; nous reviendrons vers vous très prochainement avec des propositions, qui bien entendu auront au préalable été validées par le Conseil d'Etat. Merci, Madame la présidente.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote.

Mise aux voix, la motion 3061 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 61 oui contre 31 non (vote nominal).

Motion 3061 Vote nominal

Mise aux voix, la motion 3062 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 61 oui contre 30 non (vote nominal).

Motion 3062 Vote nominal

Mise aux voix, la motion 3122 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 62 oui contre 32 non (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Motion 3122 Vote nominal

Débat

La présidente. Nous passons aux PL 10843-C, PL 13539-A, M 3121-A, P 1801-C et P 1879-B, que nous traiterons ensemble en catégorie II, septante minutes. (Remarque.) Attendez, attendez, je continue ! Le rapport de majorité sur le PL 10843-C est de M. Desfayes et celui de minorité de Mme Renold; il s'agit du troisième débat sur ce projet de loi. S'agissant du PL 13539-A, le rapport de majorité est de M. Sirolli, le rapport de première minorité de Mme Renold et le rapport de deuxième minorité de M. Martin; nous entamons le premier débat sur ce projet de loi. Quant à la M 3121-A, le rapport de majorité est également de M. Sirolli, celui de première minorité est de M. Martin et celui de deuxième minorité de M. Jotterand. Voilà ! Je passe maintenant la parole à M. Sébastien Desfayes. Merci !

M. Sébastien Desfayes (LC), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente, et bravo ! Bravo d'avoir résumé si bien les informations sur ces différents objets. Vous transmettrez, Madame la présidente, que je regrette quand même l'absence du conseiller d'Etat Antonio Hodgers: ce sont des projets extrêmement importants qui vont être votés ce soir. Je comptais aussi sur son appui sur différents points et il aurait pu par ailleurs se féliciter d'avoir en l'occurrence participé à un compromis en relation avec un objet, un vieux serpent de mer, qui datait - tenez-vous bien - de 2001 ! C'est le déclassement des Corbillettes.

Pour ceux qui connaissent, ou plutôt pour ceux qui ne connaissent pas, c'est là que se trouve le P'tit Music Hohl - un endroit très prisé des radicaux du canton -, soit entre l'avenue Louis-Casaï et, parallèlement, le chemin des Corbillettes. C'est une zone villas, une zone 5, de 114 parcelles pour 122 000 mètres carrés. Et nous sommes parvenus, après vingt-quatre ans, à trouver un compromis historique - j'allais dire un consensus, mais quand on dit consensus, on pense généralement unanimité; malheureusement, une irréductible, que vous entendrez plus tard, s'est opposée à ce magnifique projet. Il fallait être très attentif aux enjeux du dossier, sachant que ce périmètre se trouve à côté de Cointrin-Est et Cointrin-Ouest, deux zones qui avaient été précédemment déclassées et qui avaient fait l'objet de référendums gagnés par les référendaires.

Je l'ai dit, la première demande de déclassement est déposée en 2001. Cette demande est retirée par le Conseil d'Etat suite à un préavis défavorable de la commune de Vernier. Le projet est relancé en 2011, avec une proposition de modification de zone en zone de développement. S'en sont suivis plusieurs allers et retours entre la plénière du Grand Conseil et la commission d'aménagement: en substance, la commission d'aménagement maintenait la zone de développement et la plénière du Grand Conseil - avec... enfin, ce que l'on appelait alors le PDC, le PLR, l'UDC et le MCG - voulait de la zone ordinaire. Puis, en 2017, le Grand Conseil a adopté une motion privilégiant la zone ordinaire.

Pour mettre fin à ce serpent de mer, il y avait deux approches différentes possibles. La première, c'était d'aller droit dans le mur en disant: on ne change rien, chaque camp maintient ses positions, c'est-à-dire de la zone ordinaire et un déclassement du périmètre dans sa totalité, sachant qu'il existait de fortes oppositions, d'abord de la commune de Vernier, commune pourtant à gauche mais qui était totalement opposée au déclassement de l'intégralité du périmètre. Ce n'est donc pas de la faute du PLR, comme j'ai pu le voir dans le rapport de minorité: c'est de la faute du Conseil administratif de Vernier, ou c'est en tout cas lui qui a marqué son opposition forte. Je rappelle que c'est un Conseil administratif monocolore de gauche; Yves Magnin et Christina Meissner le rappellent, les conseillers administratifs PLR de cette commune ont toujours été à gauche ! (Rires. Commentaires.) 

Nous devions trouver une approche pragmatique, trouver un compromis qui séduise l'ensemble des députés, la commune, le canton, les propriétaires, les locataires et les habitants de Vernier. C'était compliqué, mais nous sommes parvenus à trouver une solution en procédant à deux arbitrages. Le premier visait à décider si on maintenait la zone de développement ou si on privilégiait la zone ordinaire. Dans nos rangs, il y avait à l'époque Olivier Cerutti et le regretté Benoît Genecand qui privilégiaient la zone ordinaire: ils voulaient faire des Corbillettes une zone test - c'est un périmètre relativement restreint se prêtant parfaitement à un changement de modèle urbanistique -, c'est-à-dire laisser plus de liberté aux propriétaires et aux habitants, et limiter les contraintes relatives à la zone de développement. Les propriétaires des Corbillettes privilégiaient aussi cette option.

Toutefois, nous avons décidé de maintenir la zone de développement. Pourquoi ? D'abord, parce que l'article 4A LGZD, même s'il est très loin - extrêmement loin - d'être parfait, a quand même certains avantages, on va dire, notamment celui de permettre une répartition équitable du périmètre entre PPE, ZDLOC et LUP. Ensuite, on a abrogé la loi Geromini: c'est un événement assez important, parce que cette loi, en cas de servitudes croisées - et il y en avait énormément aux Corbillettes -, exigeait que l'on construise 60% de LUP pour lever ces servitudes. Cette loi a été abrogée récemment; nous pouvons donc aujourd'hui respecter l'article 4A et par conséquent le principe des trois tiers, quand bien même il existe le besoin de lever des servitudes croisées. Et puis il y a de nouvelles directives sur la libération des terrains pour les propriétaires privés: elles offrent une indemnisation loin d'être parfaite, mais pas aussi injuste qu'à l'époque. Nous avions effectivement entendu des propriétaires qui craignaient de perdre leurs économies si la zone n'était pas déclassée en zone ordinaire mais en zone de développement; ces inquiétudes n'ont plus lieu d'être, même si l'indemnisation n'est pas parfaite. Enfin, la commune de Vernier était favorable à la zone de développement.

Le second arbitrage portait sur le périmètre: est-ce que l'on devait en déclasser l'entier ou simplement une partie ? Et là, de nouveau, le pragmatisme l'a emporté sur le dogmatisme. On a remarqué qu'il y avait des propriétaires qui...

La présidente. Monsieur Desfayes, vous êtes arrivé à la fin de votre temps de parole.

M. Sébastien Desfayes. Je peux passer sur le temps de mon groupe ?

La présidente. Non, désolée, vous ne pouvez pas prendre sur le temps de votre groupe pour l'instant parce que vous avez atteint la durée maximale d'une intervention.

M. Sébastien Desfayes. Déjà ?!

La présidente. Eh oui ! Vous pourrez reprendre la parole après coup.

M. Sébastien Desfayes. Merci, Madame la présidente. (Commentaires.) 

La présidente. La parole va à Mme Renold.

Mme Caroline Renold (S), rapporteuse de minorité. Merci, Madame la présidente. Je remercie la droite d'avoir demandé à traiter simultanément ces deux sujets, puisque ça permet d'illustrer parfaitement la manière dont la droite immobilière considère le logement: un objet de profit et d'enrichissement des propriétaires, sans considération pour les besoins criants de la population en matière de logements à un prix accessible.

Acte I: les Corbillettes, le projet dont vient de parler M. Desfayes, sur la commune de Vernier. Le rapporteur de majorité omet un point crucial dans l'historique qu'il en fait: les onze années perdues en raison de la tentative de la droite de voter le déclassement en zone ordinaire. En 2014, le Grand Conseil était sur le point de voter le déclassement d'une zone trois fois plus grande, avec mille logements de plus ! Et par une tentative spéculative de la droite de déclasser en zone ordinaire, qui est, je vous le rappelle, la zone de non-droit dans laquelle les milieux immobiliers peuvent s'enrichir sans autre... (Protestations.) ...nous avons perdu onze ans ! Ces logements seraient déjà sortis de terre, et tout ça pour une tentative de s'enrichir et, pour le PLR, de s'accaparer un électorat à gagner. (Applaudissements.) 

Nous voici donc onze ans plus tard, grâce au PLR, à l'UDC et au MCG, avec des logements qui devraient déjà être habités et un projet de déclassement amputé des deux tiers - mille logements de perdus ! L'amendement que je propose vise à revenir au plan original, avec un renvoi en commission pour traiter les oppositions et rapidement construire ces logements ! Si cet amendement n'est pas accepté, par défaut, la minorité que je représente votera quand même le projet de loi. (Remarque.) J'ai proposé un amendement et s'il est accepté, je demanderai le renvoi en commission.

Acte II: Seymaz-Sud, commune de Chêne-Bourg. Alors que la commune demande une zone de développement, la droite défenseuse des milieux immobiliers, à laquelle se joint maintenant Le Centre, souhaite maintenir ses ambitions spéculatives en déclassant en zone ordinaire. On adjoint au projet de loi une petite motion pour nous faire croire qu'on peut réglementer la zone ordinaire, mais celle-ci, je vous le rappelle, est la zone de non-droit; c'est juste une tentative pour cacher le hold-up spéculatif qui se déroule sous nos yeux. Ne soyez pas dupes !

La zone de développement est l'outil d'aménagement qui permet de construire du logement abordable, correspondant aux besoins de la population, à des prix et avec des loyers contrôlés. La zone de développement contient tous les outils anti-spéculatifs et de protection des locataires qui sont insupportables pour les spéculateurs. La zone ordinaire est une zone de non-droit: c'est l'«open bar» pour les milieux immobiliers. Déclasser en zone ordinaire, c'est spolier la population des logements dont elle a besoin ! Et de l'équilibre qui a été trouvé, comme l'indiquait - et je le remercie - le rapporteur de majorité... (Remarque.) Pardon ? (Remarque.) Oui, le rapporteur de majorité. ...avec l'article 4A LGZD. Il y a un équilibre puisque celui-ci prévoit trois catégories de logements, réparties en trois tiers: un tiers de logements d'utilité publique, un tiers de locatif libre et un tiers à choix, avec au moins 20% de PPE - il y a donc un équilibre. Cet équilibre bénéficie également à ceux qui souhaitent acheter et à la classe moyenne. Je me permets quand même de rappeler que si vous souhaitez acheter en appartenant à la classe supérieure, un appartement en zone de développement vous coûtera quasi 60% moins cher qu'un appartement en zone ordinaire. Si vous êtes intègres, défendez donc la zone de développement partout !

C'est en particulier scandaleux à la Seymaz, puisque c'est une magnifique zone où la collectivité a énormément investi, avec des transports publics de qualité et une renaturalisation de la rivière. C'est certain que si l'on déclasse en zone ordinaire, les milieux immobiliers vont se faire plaisir: haut standing, piscine sur le toit, loyers ou prix d'achat manifestement inaccessibles à toute la population. (Protestations.) Pardon, Monsieur le député ? On donne en pâture aux milieux immobiliers des terrains revalorisés par des investissements publics ! Attaquer la zone de développement, c'est attaquer les besoins de la population, c'est attaquer la paix du logement. C'est revenir sur le consensus politique qui a été trouvé avec l'article 4A LGZD: c'est rendre inopérant cet accord en contournant la zone de développement. 

En conclusion, le logement est un droit et un besoin fondamental, pas un objet de profit ! Le terrain rare du canton doit être utilisé pour toute... (L'oratrice insiste sur le mot «toute». ) ...la population ! Surtout lorsque la collectivité a investi pour la qualité de ces terrains. La zone ordinaire ne bénéficie qu'à une toute petite minorité de la population genevoise; nous défendrons la zone de développement devant le peuple par un référendum.

Pour les Corbillettes, je l'ai indiqué, la minorité que je représente - la très faible minorité - propose de revenir au plan d'origine de 2014 mis de côté par une majorité de droite qui ne souhaitait pas construire du logement, d'adopter l'amendement puis de renvoyer le projet de loi en commission pour traiter les oppositions aussi rapidement que possible. Je vous remercie. (Applaudissements.) 

M. Geoffray Sirolli (PLR), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs, vous l'avez compris, je représente la majorité concernant Seymaz-Sud à Chêne-Bourg. Pour ce projet, les travaux ont également été denses - comme pour les Corbillettes: ils ont duré de longs mois, sur deux années. Nous avons auditionné le département du territoire, la commune, l'association des propriétaires - qui représente plus de 90% des propriétaires concernés -, les urbanistes mandatés ainsi que des juristes spécialisés. La majorité de la commission considère que ce projet répond de manière équilibrée à plusieurs objectifs fondamentaux: il permet tout d'abord la création rapide de logements, il associe le citoyen et il tient compte du rôle des communes. 

S'agissant de l'historique, le secteur de Seymaz-Sud est identifié de longue date comme un périmètre à densifier: il figure comme tel dans le plan directeur cantonal ainsi que dans le plan directeur communal de Chêne-Bourg. Sa localisation en fait un site optimal pour l'urbanisation vers l'intérieur: il est en effet en bordure immédiate de la gare du Léman Express de Chêne-Bourg et desservi par plusieurs lignes de transports publics. Pourtant, le projet de la zone de développement comme voulue par nos collègues (la mise en zone MZ 29929) a d'abord été déposé et a échoué ! Ce projet, discuté entre 2018 et 2020, s'inscrivait dans une logique classique de pilotage par l'Etat, mais il s'est heurté à une opposition forte et massive des propriétaires. Face à ce blocage, le Grand Conseil a adopté en 2021 la M 2436 qui demandait au Conseil d'Etat d'explorer une autre voie, plus souple, celle de la zone ordinaire. L'objectif était clair: lever les blocages, accélérer la production de logements sur ce périmètre stratégique. C'est dans ce cadre que ce PL 13539 a donc été déposé par le Conseil d'Etat.

Après l'échec du premier projet et face à l'impasse créée, un nouvel équilibre devait en effet être trouvé. Ce processus n'a pas seulement impliqué les propriétaires et l'Etat, mais également la commune de Chêne-Bourg, acteur incontournable du dossier. Il faut rappeler, en toute transparence, que la commune avait dans un premier temps exprimé des réserves concernant cette zone ordinaire: elle craignait une perte de maîtrise publique et un urbanisme fragmenté. Mais, au fil des discussions, et c'est bien là le principe de notre démocratie suisse, ses préoccupations ont été intégrées, notamment au travers de l'excellente motion du non moins excellent député M. Genecand - vous transmettrez, Madame la présidente. Dans un courrier du 30 janvier 2025, que vous pouvez trouver en annexe de la proposition de motion, la commune a finalement reconnu que les principes urbanistiques proposés par l'association des propriétaires correspondaient à sa vision de l'aménagement. Ce ralliement a été décisif, car il montre que le projet repose sur un consensus politique et local.

Le projet revêt donc une portée symbolique. Il démontre que la zone ordinaire, lorsqu'elle est portée par un partenariat solide entre les propriétaires individuels - et non pas les milieux immobiliers -, la commune et le canton, peut aboutir à un développement maîtrisé, rapide et consensuel. C'est aussi un test politique assumé; il prouvera qu'il est possible de sortir des blocages traditionnels de la zone de développement pour avancer un peu autrement et créer les logements dont Genève a tant besoin.

Il faut dire que la zone ordinaire possède de nombreux avantages, notamment dans le cas présent. Elle permet d'aller plus vite en évitant des années de procédure; elle responsabilise les propriétaires, dans une démarche collective; elle est plus souple juridiquement et mieux adaptée à la diversité des situations foncières. Enfin, elle évite les blocages de la zone de développement. Mais pour répondre aux craintes légitimes, notamment de la commune, d'un urbanisme fragmenté et de la fameuse zone de non-droit dont nous parlait notre chère collègue, nous avons déposé la M 3121 qui prévoit spécifiquement l'élaboration d'un plan localisé de quartier couvrant l'ensemble du périmètre et l'introduction d'une taxe d'équipement public pour la commune, et un cadre formel de coordination entre les acteurs privés et publics. La souplesse de la zone ordinaire est ainsi équilibrée par la garantie d'une planification cohérente.

Il faut aussi souligner le rôle de la commune et des propriétaires. Chêne-Bourg, je le rappelle, commune parmi les plus modestes du canton, confrontée à une pression fiscale parmi les plus élevées et disposant de peu de réserves foncières, a vu dans ce projet une opportunité pragmatique de générer une mixité sociale nouvelle et d'améliorer ses maigres ressources. Quant aux propriétaires, ils ont montré un engagement absolument exemplaire. Leur association, qui représente, je le répète, plus de 90% des acteurs du périmètre, a su s'organiser, mandater des professionnels, proposer un projet concerté. Cette démarche proactive démontre que lorsque les propriétaires sont motivés et bien encadrés, ils peuvent devenir des partenaires crédibles en matière de planification cantonale.

Enfin, pour reprendre les propos de l'excellent rapporteur sur les Corbillettes, ce projet s'inscrit dans un équilibre politique plus large. Un compromis implicite entre les deux dossiers avait été évoqué: d'un côté, l'acceptation du déclassement des Corbillettes en zone de développement, de l'autre, un soutien à la zone ordinaire pour Seymaz-Sud. Cet équilibre a permis d'ouvrir la voie à des majorités transversales et à ce fameux compromis suisse qui aujourd'hui n'y est pas. Mais il faut dire avec force que certaines formations, notamment à gauche, n'ont pas tenu leurs engagements ! Elles se sont engagées sur la voie du compromis avant de voter finalement contre, et c'est bien ça tout le problème de Genève: une gauche qui parle beaucoup de logement mais qui chaque fois, on le voit aujourd'hui, nous dit au moment décisif: «Il faut peut-être renvoyer en commission - on va peut-être ralentir !» et refuse systématiquement les solutions concrètes. Une gauche qui n'a au fond aucune parole et qui bloque tout notre canton par idéologie ! Pire encore, cette même gauche fait son beurre sur la pénurie qu'elle entretient, car cette situation lui permet de garder ses beaux discours, ses combats artificiels et son clientélisme politique !

Une voix. Bravo !

Une autre voix. Juste !

M. Geoffray Sirolli. Mesdames et Messieurs, le PL 13539 est l'aboutissement d'un processus ambitieux, pragmatique et innovant. Il permet de débloquer une situation figée depuis des années et d'ouvrir de nouvelles voies pour notre canton qui concilient rapidité, cohérence et participation locale. Il montre que les propriétaires, lorsqu'ils sont bien organisés, peuvent devenir de véritables partenaires en matière d'aménagement. Ce projet ne répond pas seulement à un besoin local: il ouvre une perspective plus large, celle d'un urbanisme partenarial, souple mais encadré, capable de relever les défis du logement dans notre canton, qui nage sous la bureaucratie et la pression foncière. C'est pourquoi je vous invite à accepter le PL 13539 ainsi que sa motion. Merci beaucoup. (Applaudissements.) 

Une voix. Bravo !

M. David Martin (Ve), rapporteur de minorité. Vous avez compris qu'on s'exprime en même temps sur deux projets différents; ce n'est pas forcément évident à suivre pour celles et ceux qui nous écoutent. Je donnerai d'abord la position de notre groupe - puisque je parlerai des deux projets - concernant la modification de zone des Corbillettes, sur laquelle nous rejoignons la position du rapport de majorité. La modification de zone issue de commission est un compromis; nous sommes satisfaits que le périmètre retenu reste en zone de développement. La zone de développement permet, cela a été dit, d'avoir différentes catégories de logements, une taxe d'équipement, et de bénéficier de différents outils très utiles qui lui sont propres afin de pouvoir développer les quartiers de façon équilibrée et cohérente.

Certes, le périmètre est un peu réduit, on aura moins de logements, mais on en a quand même cinq cents sur ce périmètre, et cette première étape est bonne à prendre. Il pourra y avoir d'autres modifications de zone par la suite, lorsque le reste du périmètre bénéficiera d'une meilleure majorité. Cela a par ailleurs... (Remarque.) J'entends qu'il y a des personnes juste à côté de moi qui aimeraient déclasser plus de zones villas, c'est très intéressant. Cela a par ailleurs du sens de déclasser cette première tranche le long de l'avenue Louis-Casaï: il y aura un front bâti sur la rue, à un endroit où il peut y avoir de nouveaux aménagements. Voilà donc pour les Corbillettes.

Passons maintenant à Seymaz-Sud, l'autre périmètre de zone villas dont il est question aujourd'hui. J'aimerais rappeler que la première modification de zone déposée a été portée par la commune elle-même ! C'est quand même une chose intéressante à dire, parce que c'est très rare que des communes déposent des modifications de zone. La commune de Chêne-Bourg a pris l'initiative de déclasser cette zone villas et elle a fait la proposition de la déclasser en zone de développement 4, c'est-à-dire une zone de développement moyennement dense, dans laquelle étaient prévus 150 logements à proximité de la gare, on l'a dit - bien sûr, à côté de la gare: c'est logique de construire des logements bien desservis par les transports publics.

Evidemment, maintenant que nous avons entre les mains un projet de zone ordinaire, nous ne sommes pas du tout convaincus par le résultat. Pourquoi ? Premièrement, ma préopinante, Mme Renold, l'a très bien exposé, la zone ordinaire comporte une multitude de désavantages liés au fait qu'elle ne permet pas de produire du logement abordable ! Or, lorsqu'on demande à la population genevoise si elle souhaite davantage de logements abordables, la population dit oui - elle vient encore de le rappeler dans les urnes avec les coopératives -, et là, c'est tout l'inverse qui va se produire: si on recourt à de la zone ordinaire à Seymaz-Sud, on aura une avalanche d'appartements absolument pas abordables pour qui que ce soit, en tout cas pas pour la classe moyenne, tant en locatif qu'en PPE, puisque les PPE abordables de ce canton sont celles de la zone de développement. Là, nous aurons des prix complètement hors contrôle.

Ensuite, j'aimerais insister sur d'autres éléments qui me paraissent très inquiétants dans ce déclassement en zone ordinaire et expliquer pourquoi il me semble que la majorité nous propose là un paquet ficelé en forme de leurre, un miroir aux alouettes, en disant: «Ça va aller plus vite, ce sera enfin l'aménagement du territoire tel qu'on ne l'a jamais vu à Genève parce que tout le monde est d'accord !» Alors, tout le monde est d'accord, j'aimerais bien voir ça ! Il y a effectivement, et c'est une bonne chose, une motion qui dit qu'on veut un PLQ dans ce périmètre. Et il y a une forme d'adhésion à la première image du PLQ, dessinée un peu à la va-vite et sur laquelle les gens sont aujourd'hui plus ou moins d'accord - plus ou moins, parce que des lettres ont déjà été envoyées à la commission par des personnes dont les vues divergent déjà complètement de l'image de base. Or, pour mener ce projet en zone ordinaire, il faut une unanimité puisque les choses vont se régler par convention, et donc s'il y a des gens qui s'opposent, ça va forcément bloquer.

La convention sera nécessaire, notamment pour avoir une taxe d'équipement. La taxe d'équipement est demandée par la motion, mais pour qu'elle puisse se concrétiser, il faudra que tous les propriétaires du périmètre soient d'accord d'adhérer à cette taxe ! Comment voulez-vous garantir cela dans un périmètre où il y a aujourd'hui 57 propriétaires, 57 parcelles ? Certains sont peut-être plus ou moins prêts à développer, mais d'autres ne le sont certainement pas du tout. En plus, il peut y avoir des ventes et donc ceux qui ont un avis aujourd'hui ne seront pas les propriétaires concernés dans cinq ans, etc., etc. Et puis il y a la question des servitudes croisées. Ces servitudes croisées qui grèvent les parcelles sont nombreuses en zone villas; je cite le juriste du département, qui disait que «la levée des servitudes [...] en zone ordinaire ne peut intervenir que si l'intérêt public est suffisamment démontré», ce qui est difficile à établir en zone ordinaire, en l'absence de logements d'utilité publique. Evidemment, s'il n'y a pas de logements d'utilité publique dans le périmètre, comment allez-vous lever les servitudes au motif de l'utilité publique ?! Donc, blocages !

J'aimerais aussi juste rappeler, avant de m'interrompre suite à mes premières sept minutes, que la majorité nous présente une commune qui applaudirait des deux mains cette nouvelle zone ordinaire qu'elle aurait tant attendue. Déjà, le premier projet de la commune était de la zone de développement 4, et elle a redit dans ses courriers que la zone de développement 4 semblait être le modèle le plus cohérent. Et puis M. Boesiger, conseiller administratif, disait dans la presse: «Nous essayons de croire que le Grand Conseil va présenter des garanties légalement contraignantes et valables, mais nous avons des doutes.» «Nous préférons accompagner le développement que le subir en jouant aux apprentis sorciers.» Donc, ici, c'est véritablement un peu une... on nous parle de test...

La présidente. Monsieur le député, vous êtes arrivé à la fin des sept minutes, merci.

M. David Martin. ...et de projet pilote; je pense que ce n'est pas une bonne idée de jouer aux apprentis sorciers dans ce périmètre. Merci.

La présidente. Merci. Je passe la parole à M. Jotterand, que je remercie d'être resté à sa place par manque de place à la table des rapporteurs.

M. Matthieu Jotterand (S), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je resterai toujours à ma place ! (Rires.) Je crois que je peux précisément illustrer la raison pour laquelle il était un peu idiot de lier deux modifications de zones qui ont en commun, certes, d'être précisément cela, mais qui n'ont pas grand-chose en commun de plus que d'être cela. Pourquoi ? Parce qu'il s'agit de deux endroits opposés du canton.

Et puis, la majorité de droite, notamment Le Centre et le PLR, nous dit: «Il y avait un deal, mais la gauche n'a pas de parole.» Pourtant, jamais, jamais, jamais Le Centre ou le PLR n'ont été capables de fournir un quelconque élément solide quant au fait que le parti socialiste se serait engagé à un moment ou à un autre dans cet arrangement. Si vous n'avez absolument aucune preuve pour affirmer l'existence d'un deal oral il y a quinze ans, de notre côté, il est évident que nous, commissaires actuels, qui nous sommes renseignés auprès des précédents et précédentes sur l'existence d'un tel arrangement, n'avons pas obtenu de preuves, d'éléments solides. C'est donc une affirmation purement gratuite.

Selon les rapporteurs précédents, la gauche est sans parole et bloque les logements, mais ces propos sont bien sûr de la poudre aux yeux. Je vous rappelle que celui qui se présente aujourd'hui comme venant de la droite et du centre droit au second tour de l'élection complémentaire au Conseil d'Etat pourrait construire, mais simplement la «droite» - je mets les guillemets d'usage - ne le veut pas. Se forme là, dans le canton de Genève, une alliance de circonstance contre la gauche qui, elle, serait au contraire prête à le faire. Voilà ce qui bloque concrètement la construction de logements. Centre, PLR, vous êtes, vous, coupables d'empêcher la création de logements ou en tout cas de la réduire, parce que vous vous alliez à des gens qui ne veulent pas construire, à des gens qui sont candidats pour reprendre le département du territoire et qui ne veulent fondamentalement pas construire. (Protestation. Commentaires.)

Ce que vous faites entre deux, c'est de vouloir effectuer une espèce de test en zone ordinaire. En tant que rapporteur de minorité sur la M 3121, je me concentre sur ce texte. Seymaz-Sud se voudrait un test, cela a été évoqué en commission. En fait, vous ne savez pas ce que vous faites, majorité de droite ! Vous souhaitez construire du logement pour les plus riches; néanmoins, comme, en disant que vous êtes de centre droit et de droite, vous n'assumez pas à quel point vous êtes de droite et d'extrême droite, et comme vous n'osez pas dire que vous faites du logement pour les ultrariches et les plus riches de ce canton, vous prétendez faire de la zone ordinaire avec un PLQ expérimental qui ne convainc que vous - et encore, et encore, j'en doute fort, je ne vous ferai pas cette insulte.

Concrètement, vous le savez, ce PLQ est complètement caduc en matière de temporalité d'élaboration, de construction à Genève: il permet de repousser de quelque temps les autorisations de construire, mais de si peu que le département du territoire aura tout de suite l'obligation de les octroyer. Les précédents rapporteurs et rapporteuse l'ont dit, clairement, cette motion, ce PLQ, qui ne se réalisera pas, n'empêcheront pas qu'il y ait des oppositions. Or, c'est là que vous n'assumez pas ce que vous voulez faire. Sous couvert de vouloir réaliser rapidement des logements, vous voulez en réalité construire des logements de luxe, inaccessibles à 99% de la population genevoise, qui est actuellement en grand, grand, grand manque de logements. En fait, vous voulez consacrer un droit que vous estimez fondamental à la spéculation immobilière alors que le droit actuellement bafoué à Genève, c'est le droit au logement. Voilà, Mesdames et Messieurs de droite et de centre droit, ce que vous essayez de faire aujourd'hui. Mais vous ne trompez personne, sachez-le, on vous voit ! (Applaudissements.) 

M. Adrien Genecand (PLR). Hum, par où commencer ? Peut-être par rappeler à ceux qui nous regardent que c'est exactement le genre de débat qui nous permet de mettre en lumière le fait que, indépendamment de la verdeur de la pastèque comme de la capacité de certains à être plus ou moins à l'extrême gauche, vous n'êtes que les héritiers de Staline et de Khrouchtchev ! (Protestations. Exclamations.) Khrouchtchevka ou khrouchtchoba - contraction de Khrouchtchev et du mot qui veut dire «bidonville, masure» -, ça désigne l'immense majorité des logements qui ont été construits à Moscou dans les années 60 à 80. Vous n'êtes que les héritiers de ça: vous aimez le bidonville et la masure. (Rires.) Vous les aimez, parce que ça produit des gens qui votent ensuite pour vous.

C'est assez fascinant: quoi que vous en pensiez, lorsque vous dites que les logements sont moins chers, vous oubliez de dire aux gens, aux Genevois d'aujourd'hui, qu'il est facile de construire des logements moins chers quand les personnes qui y vivent ne paient pas le prix correct parce que vous avez décidé que ce seraient elles qui y logeraient. L'expression «Pour toutes et tous sans privilège» ne s'applique jamais chez vous, parce que c'est vous qui accordez les privilèges et que vous vivez du privilège que vous attribuez ! L'histoire du logement dans ce canton, Mesdames et Messieurs, c'est ça: la gauche ne vit et n'existe que parce qu'elle attribue, par le truchement du logement, des privilèges à des amis et à des copains, quel que soit le nom qu'on leur donne.

Ce débat est particulièrement intéressant, car, voyez-vous, il s'agit précisément de savoir si l'on doit tout contraindre dans la construction. La zone de développement, Mesdames et Messieurs, c'est la volonté de calculer au centimètre près et au franc près ce que les gens paient. C'est le plan ! Vous vivez du plan ! Quoi que vous en disiez, de façon plus ou moins catégorique, et plus ou moins cachée, vous vivez du plan; vous ne vivez et n'existez que parce que, sous divers prétextes dans l'histoire, ce n'était pas réussi et pas pratiqué comme il fallait. Or, le logement, c'est exactement le domaine dans lequel vous échouez, parce qu'il n'y a pas suffisamment de surface que vous pouvez donner au prix que vous voulez et aux personnes que vous voulez subventionner.

C'est assez intéressant, parce que pour une fois qu'on avait l'occasion de vérifier qu'en ne planifiant pas, on pourrait construire un peu plus de logements ou un peu moins, un peu différemment, dans la zone ordinaire, eh bien on constate la grande levée de boucliers et ce qu'on a entendu de M. Martin et de Mme Renold de façon tout à fait caricaturale: «Horrible, on va donner ça aux très riches !» Vous savez quoi, Mesdames et Messieurs ? Les très riches achètent en général sur le coteau des villas. Bon.

En l'occurrence, on est en train de parler de création de logements, de davantage de logements sur une zone villas, et la question est de décider si l'on va modifier celle-ci en zone ordinaire ou en zone de développement. La zone de développement, ou à nouveau le plan, comme vous l'appelez chez vous, chez les communistes (que vous vous appeliez socialistes, prétendument, ou Verts - la pastèque -, c'est au fond la même chose: vous appréciez le plan), vous aimez bien la construire. Vous aimez bien construire les toilettes des gens et leur chambre et établir le nombre de mètres carrés. Moins de dix mètres carrés (c'est un peu la logique actuelle), c'est bien ! Comme ça, les personnes vont voter correctement aux prochaines élections, parce qu'on leur aura dit: «Ce n'est pas juste d'avoir des toilettes et des chambres de 9,6 mètres carrés.» C'est de ça que vous vivez depuis vingt-cinq ans, et les gens le comprennent parfaitement aujourd'hui.

Le logement, vous l'avez construit pour les plus défavorisés de ce canton, pas pour la classe moyenne, qui a dû partir en France voisine et dans le canton de Vaud. La réalité aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, c'est que pour une fois... (Commentaires.) Je ne vous parle même pas du fait que... Ce qui est particulièrement piquant... (Remarque.) J'habite en coopérative, Monsieur Thévoz. Vous lui transmettrez, Madame la présidente, qu'il n'est manifestement pas occupé à sauver M. Pagani sur une flottille pour Gaza ! (Commentaires.) Si ça le préoccupe ! J'aimerais terminer, Madame la présidente.

Une voix. Une coopérative gauchiste !

M. Adrien Genecand. Vous direz à M. Thévoz qu'il fut un temps où les fonctionnaires d'Etat... (Commentaires.) 

La présidente. S'il vous plaît ! Laissez parler les gens.

M. Adrien Genecand. ...n'avaient pas voix au chapitre: à l'époque où l'on séparait les pouvoirs, les personnes qui vivaient du salaire de l'Etat n'avaient pas voix au chapitre parlementaire. Simple séparation des pouvoirs ! (Remarque.) Il fut un temps pas si lointain où l'Etat fonctionnait correctement.

Cela étant dit, et puisqu'on a décidé de terminer cette discussion, Mesdames et Messieurs, on avait l'occasion d'avoir un débat serein. Or, la gauche a trahi sa parole - une fois n'est pas coutume -, car elle vit du plan ! On avait dit: «On ne fera pas la zone ordinaire aux Corbillettes, d'accord, on la fera ailleurs.» On avait changé trois fois, fait «tope là» deux fois. (Rires.) La gauche, une fois n'est pas coutume, parce qu'elle n'a pas de parole... C'est ça la grande différence entre les hommes d'Etat, les hommes de parole et ceux qui vivent du plan: ils se cachent toujours derrière l'autre pour en réalité faire des choses qui sont inaudibles et innommables. Merci.

M. Raphaël Dunand (LJS). Je rejoins les propos de l'excellent rapporteur de majorité sur les Corbillettes et je regrette l'absence du conseiller d'Etat responsable de l'aménagement du territoire. Ça ne changera rien, il était absent pendant deux ans et demi.

La présidente. Je vous coupe; il s'est fait excuser, il sera là à 20h.

M. Raphaël Dunand. D'accord. C'est dommage qu'il ne soit pas présent en ce moment. (Commentaires.) Après les débats, ça ne sert plus à rien.

Je vais m'exprimer très rapidement sur les Corbillettes, parce qu'on a mis vingt ans pour traiter cela. Le seul regret, c'est que l'on ait trouvé au bout de vingt ans un compromis entre tous les partis; or, le compromis faisait - et fait toujours, j'espère - la force de la Suisse. Vingt ans après, on arrive enfin à un compromis, et on aimerait renvoyer ça en commission pour rediscuter et réinventer la roue ! Ça ne sert à rien. C'est pourquoi le groupe LJS soutiendra les Corbillettes.

Pour ce qui est de Seymaz-Sud, aujourd'hui, on a une politique d'aménagement qui est ce qu'elle est: elle ne fonctionne que très rarement bien et quand c'est le cas, elle prend quinze ou vingt ans pour aboutir. Des projets de PLQ, de déclassement de zones, des projets d'envergure mettent des années et des années à aboutir. Or, avec Seymaz-Sud, on a l'occasion de changer une politique d'aménagement pour essayer quelque chose de nouveau. Oui, ça fait peur. Certes, le projet n'est pas forcément parfait, parce qu'il y a un risque, effectivement, que l'on trouve des immeubles ou alors qu'on loge des ultrariches - c'est vraiment la hantise de la gauche. Eh bien, Messieurs-dames de la gauche, les ultrariches font aussi partie des Genevois, ils ont aussi le droit de se loger à Genève, et on ne doit pas les exclure, au même titre que les réfugiés ou les personnes qui ont un revenu moindre.

On dit: «La zone de développement, c'est pour la classe moyenne.» Pourtant, aujourd'hui, personne ne sait ce qu'est vraiment la classe moyenne, personne ne peut me confirmer son revenu. Ce sont des chiffres, c'est de la théorie, ce sont des statistiques de l'Etat. Actuellement, on ne sait pas. Le projet Seymaz-Sud n'est pas parfait, mais il a le mérite... (Brouhaha.) 

La présidente. Excusez-moi, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, est-ce que vous pourriez faire un peu moins de bruit, voire pas du tout ? Merci.

M. Raphaël Dunand. Voire pas du tout, oui ! Moins, je pense que ça va être difficile pour eux ! Merci, Madame la présidente.

Aujourd'hui, on a un projet qui n'est certes pas parfait, mais qui répond aux attentes de la commune et des habitants directement concernés par cette zone. Oui, il n'est pas garanti qu'à l'arrivée, l'image directrice corresponde au résultat, mais au moins, tout le monde est d'accord et on aura gagné au minimum dix ans. Pour ces raisons, le groupe LJS et moi-même vous demandons de soutenir ces deux projets, c'est-à-dire les trois points liés. Merci.

M. Thierry Cerutti (MCG). Pour revenir aux Corbillettes, il est intéressant d'entendre la rapporteuse de minorité socialiste nous dire que la droite veut bloquer les logements, car elle se trompe. Ce n'était en effet pas du tout le cas: ce qui s'est passé, c'est qu'on a simplement écouté la population propriétaire, et on l'a entendue. Les propriétaires ne désiraient pas déclasser et brader leur terrain à un prix défiant toute concurrence, à savoir au minimum du minimum; ils souhaitaient juste obtenir une revalorisation de leur terrain, et ce à juste titre, comme tout un chacun le veut. La force du parti socialiste consiste à prendre dans la poche de l'autre pour donner au suivant. C'est sûr que les richesses ne viennent pas de vous; si c'était le cas, ça se saurait. Voilà déjà un premier point.

Oui, il y a eu des concertations. La commune de Vernier était en effet totalement opposée à ce que l'Etat a proposé au début. C'est pour ça qu'il y a un nouveau projet, que notre collègue Desfayes a défendu, et c'est ce projet qu'on a défendu aujourd'hui, parce qu'il correspond à une réalité.

Quant à la construction des logements, vous dites: «Vous ne faites pas de logements.» Or, pour en construire, il faut un accompagnement. Quelles infrastructures de mobilité va-t-on proposer aux gens qui vont loger dans cet endroit ? Il n'y en a pas. Quelles écoles va-t-on leur proposer ? Il n'y en a pas. Qu'est-ce qu'on va leur offrir d'autre ? Des activités sportives, des salles de sport, des terrains de foot, par exemple ? On n'en a pas. C'est bien joli de vouloir accueillir la terre entière sur notre petit canton, alors qu'on n'a pas les moyens de la recevoir convenablement !

En ce qui concerne les places de travail, vous défendez toutes et tous ici l'employabilité des Français: «Nos amis les Français, c'est bon, venez chez nous, les salaires sont gros.» Ben non, parce que pour venir habiter à Genève, il faut un travail, et pour avoir un logement, il faut pouvoir le payer, c'est-à-dire avoir un revenu. Or, ce n'est pas le cas aujourd'hui pour un grand nombre de Genevois. Je vous rappelle juste que nos enfants, à l'heure actuelle, ne trouvent pas de stages, ne font pas d'apprentissage et ne trouvent pas de formation: «Je suis obligé de rester chez papa et maman.» Ça, ce sont les conséquences, non du manque de logements, mais de travail. Donc avant de vouloir tuer la peau de l'ours - enfin, avant de vouloir vendre la peau de l'ours, il faudrait peut-être déjà le tuer. (Commentaires.) En conclusion, le MCG va suivre l'avis des rapporteurs de majorité, et en tout cas pas celui des rapporteurs de minorité. Merci.

Une voix. Mettre l'ours au milieu du village ! (Rires.)

Mme Fabienne Monbaron (PLR). J'aimerais répondre à quelques arguments du groupe socialiste et leur rappeler que le nombre de logements construits en zone de développement ou en zone ordinaire sera exactement le même. A ceux qui affirment que le refus des gens de se séparer de leur villa mettra en danger la construction des logements, je précise que le problème est identique: que ce soit en zone ordinaire ou en zone de développement, celui qui tient à rester dans sa villa y restera, puisqu'il n'y a pas d'expropriation, et bien heureusement. On peut le voir d'ailleurs avec le quartier des Sciers: un centre commercial et un certain nombre de logements n'ont pas été construits, puisqu'un seul propriétaire n'a pas voulu se séparer de sa parcelle et de sa villa.

J'ajoute une information, Madame la présidente, si vous voulez bien la transmettre à M. Jotterand. Celui-ci arguait que le PLR voulait du logement pour les plus riches, mais je tiens à l'informer qu'actuellement, les plus riches ne vivent ni sous les ponts ni dans la rue: ils occupent des logements au loyer pas toujours si élevé, donc des logements qui pourraient être utilisés par une autre catégorie de la population. Il faut du logement pour tous, et voilà pourquoi ce projet de Seymaz-Sud est bon: grâce à lui, les gens ayant les moyens pourront habiter dans des appartements adaptés à leur situation et libérer leurs appartements, qui pourraient être occupés par des personnes aux ressources moins conséquentes. Merci.

M. François Baertschi (MCG). J'ajoute juste un élément à ce qu'a très bien dit mon collègue Thierry Cerutti - vous lui transmettrez... (Rires.) ...même s'il est devant moi. C'est vrai qu'il y a un problème général d'organisation du canton de Genève, avec un plan directeur très négatif pour les résidents genevois. On est en train de batailler pour un espace et un autre - espaces qui sont rares -, parce qu'on ne pense pas au bien-être des habitants de ce canton. On veut favoriser tous azimuts les frontaliers permis G, qui sont privilégiés à tous les niveaux. On propose un mode de développement pour ces frontaliers permis G.

C'est bien gentil de batailler sur la qualité de logements qu'on voudrait. Faut-il des logements pour la classe moyenne, pour les personnes à revenu modéré, pour les personnes riches ? J'aimerais vous dire qu'il en faut pour tout le monde. Il est donc nécessaire d'arrêter le mode de développement actuel, car on crée une rareté, on crée une rareté du logement qui profite aussi aux frontaliers permis G. On crée une rareté du travail qui profite aux mêmes. Or, c'est ce mode de société que le MCG dénonce. Je m'en remets aux conclusions de mon préopinant.

M. David Martin (Ve), rapporteur de minorité. Pour rebondir sur un certain nombre d'éléments évoqués, j'aimerais d'abord rappeler à cette assemblée et aux personnes qui nous écoutent que le député Genecand - vous transmettrez, Madame la présidente -, qui fustige le clientélisme de la gauche, qui affirme que dans les quartiers de zone de développement, il n'y a que des gauchistes, etc. - des choses à peine audibles -, vit dans une coopérative de la zone de développement avec un loyer tout à fait abordable, et ce... (Remarque.) ...et ce, en tant que... (Remarque.) ...et ce, en tant que banquier. Donc c'est bien la démonstration par A plus B... (Remarque.) Mais il a parfaitement le droit, et je suis très content pour lui ! (Commentaires.) 

Une voix. Chut !

M. David Martin. Je réponds au fait qu'on nous stigmatise, nous, et je dis: regardez, c'est la démonstration par A plus B qu'il n'y a aucun problème, on fait de la zone de développement dans laquelle tout le monde peut se loger, tout à fait. Voilà ce que je souhaitais dire d'abord.

L'autre chose sur laquelle je voulais rebondir, c'est la question du prix du terrain. On nous dit: «C'est terrible, si l'on classe en zone de développement, les propriétaires de villas perdent la valeur de leur terrain, parce que le prix est limité à 1000 francs le mètre carré.» Mais, lorsqu'on dit ça, il faut ajouter un autre élément: 1000 francs le mètre carré correspond au prix du mètre carré de terrain, puis, on densifie: on fait un plan de quartier, des immeubles se construisent et, rattachés à chacune de ces parcelles, il y a des appartements et des étages. En réalité, la valeur d'un terrain en zone villas, quand son propriétaire la revend, revient à 1000 francs le mètre carré plus les différents appartements qui peuvent naître sur cette parcelle; les valeurs avoisinent souvent plus ou moins, pour une parcelle standard, 3 millions. Il faut arrêter de dire qu'il y a systématiquement une perte de valeur liée à la zone de développement, c'est une légende que vous continuez à propager.

Troisièmement, M. Cerutti disait: «C'est terrible, on construit des immeubles, mais on ne prévoit pas d'écoles.» Alors effectivement, il manque des écoles, et je pense que nous sommes nombreux à partager ce constat: il y a trop peu d'écoles. Or, comment les finance-t-on ? Avec la taxe d'équipement. En zone de développement, il y a une taxe d'équipement. Vous avez une bonne idée: concernant le projet de Seymaz-Sud, vous avez écrit dans la deuxième annexe de votre motion qu'il serait bien d'avoir une taxe d'équipement. Cependant, comme je l'ai dit, la taxe d'équipement pour Seymaz-Sud dépendra d'une convention, donc d'un accord unanime entre les propriétaires. Je parie toutefois que cet élément ne va pas tenir sur la durée, et il y a bien des chances que dans votre zone ordinaire (j'espère qu'elle ne verra pas le jour - ainsi que vous l'avez compris, un référendum sera lancé), il n'y aura pas moyen de collecter la taxe d'équipement, donc de financer les équipements publics, les éléments qui relèvent de l'intérêt général.

Ce que je souhaite, c'est que l'on cesse de faire un procès d'intention à la zone de développement. Celle-ci existe depuis 1957 - elle a d'ailleurs été créée par des élus radicaux et PDC - et est désirée par la population. Il y a quelques années, une initiative, l'IN 162, demandait à la population: «Est-ce que vous voulez de la zone ordinaire ou de la zone de développement ?» Résultat, 60% de gens ont répondu: «Nous voulons de la zone de développement.»

Il faut quand même dire que cette vision selon laquelle on fait des bidonvilles à Genève frise le ridicule ! Ouvrez les yeux, il y a de mauvais projets, certes, tous les architectes ne font pas de la qualité, mais il y a aussi en zone de développement bon nombre d'excellents projets, qui plaisent et dans lesquels les gens vivent très heureux. Des constructeurs et des promoteurs se reposent sur un oreiller de paresse pour ne pas faire de la qualité, mais il ne faut pas forcément incriminer la zone de développement.

Vous dites que la commune de Chêne-Bourg a absolument besoin de zone ordinaire pour ces 150 logements. Bon. Autour de la gare de Chêne-Bourg, une grande zone ordinaire vient d'être construite, dans laquelle 300 logements ont déjà été bâtis. C'est important, je pense, de rappeler aussi cet élément.

Je termine en appelant de mes voeux le soutien à la zone de développement. C'est en effet la zone qui permet de répondre à l'intérêt général et de produire des logements pour toutes les catégories de la population en vertu du fameux accord sur le logement que M. Desfayes vient d'encenser il y a quelques minutes et qu'il qualifiait à l'époque d'historique. (Remarque.) Tout à fait.

Cet article 4A, qui est issu d'un accord et qui traite de la zone de développement, prévoit dans celle-ci un maximum de 33% de LUP (c'est une exigence, mais c'est aussi un maximum), 33% de locatif libre (tranche dans laquelle la classe moyenne trouve à se loger, parce qu'on ne lui pose pas de contraintes de revenus, etc.); et puis, dans ce même camembert, il y a un tiers dans lequel le promoteur peut faire ce qu'il veut, mais avec une exigence de 20% de PPE. C'est un bon modèle, et il me semble que ce parlement était très heureux d'avoir trouvé, il y a plus ou moins quatre ou cinq ans, un compromis sur cette répartition équilibrée. Aussi, je pense que nous devrions continuer sur cette lancée. Merci beaucoup.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Genecand, à qui il reste trente-six secondes.

M. Adrien Genecand (PLR). Merci, Madame la présidente. Comme j'ai eu l'honnêteté de dire que j'habitais en coopérative, j'aurais attendu que David Martin, qui a reçu 113 000 francs du gouvernement... (Exclamations.) Malheureusement, le conseiller d'Etat n'étant pas là pour l'expliquer, il aurait peut-être pu nous dire s'il agissait comme collaborateur ou pas du même département. Voilà la transparence, Monsieur Martin ! Si vous voulez dévoiler toute la vie privée, il n'y a aucun problème pour moi, mais annoncez ce que vous avez reçu du gouvernement, ainsi, les gens peuvent mettre en perspective ce que vous racontez.

La réalité, c'est qu'entre la zone ordinaire et la zone de développement, il n'y a aucune différence fondamentale, si ce n'est la question de savoir le prix...

La présidente. Vous êtes arrivé à la fin de votre temps de parole. Merci.

M. Adrien Genecand. Au-delà de ça, Madame la présidente, il n'y a pas de problème. Je tiens à souligner que moi, au moins, j'ai eu l'honnêteté de dire que j'habitais en coopérative. (Commentaires.) David Martin a oublié de déclarer ce qu'il touchait du gouvernement.

M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, chers collègues, dans ce débat, la droite essaie en gros de nous faire croire que la zone ordinaire, ça va être super, que tout le monde va pouvoir accéder à du logement. (Commentaires.) Je voulais juste vous donner l'exemple concret d'un projet à la Servette, où des appartements sont disponibles depuis des mois... (Commentaires.) Si je peux finir mon propos ! ...des cinq-pièces sont disponibles depuis des mois: par conséquent, je ne crois pas qu'il y ait de pénurie pour les personnes qui cherchent des logements à des prix élevés. Pour des cinq-pièces, pour des appartements standard destinés aux familles, il faut compter entre 1,8 et 2,15 millions. Qui peut se payer ça, Mesdames et Messieurs ! Nous, la gauche, nous voulons donc des logements réellement accessibles pour l'ensemble des couches de la population et pas seulement les plus fortunées, qui ont les moyens, pour qui des logements sont déjà disponibles. (Applaudissements.) 

M. Lionel Dugerdil (UDC). Madame la présidente, je n'entrerai pas dans la bassesse argumentaire de la gauche en demandant à M. Mizrahi dans quel quartier et dans quel type de logement il habite. Je relève juste que quand on n'a plus d'arguments, on en cherche là où il en reste. Je ne reconnais qu'une seule chose à la gauche - et vous transmettrez, Madame la présidente -, c'est de reconnaître qu'il y a une belle alliance de droite et de centre droite... (Rires. Commentaires.) ...qui est d'accord sur énormément d'arguments; en ça, je note la clarté de leurs propos.

Pour la droite et le centre droit, ce qui est important, c'est de loger nos enfants. Pour loger nos enfants, il faut construire, et de manière ambitieuse, mais il faut aussi savoir, de temps en temps, construire de manière différente, et c'est ce qui est proposé à Seymaz-Sud, en amenant également un tout petit peu de matière fiscale dans une commune qui en a grandement besoin. Et c'est pour ça que l'UDC acceptera l'ensemble de ces projets. Je vous remercie, Madame la présidente. (Applaudissements.) 

Une voix. Bravo !

La présidente. Merci, Monsieur le député. J'ai une demande de parole de Mme Trottet; il vous reste dix-huit secondes !

Mme Louise Trottet (Ve). Merci, Madame la présidente. Je voudrais juste dire que je ne suis pas très étonnée du niveau, ou du manque de niveau, de certains partis de droite, ce soir. On sent comme une amertume d'avoir perdu sur les coopératives dimanche, d'avoir perdu les deux référendums également, et puis peut-être une anxiété à l'idée d'en perdre encore un - peut-être, je ne sais pas. Merci. (Applaudissements.) 

La présidente. Merci, Madame la députée. Plus personne ne souhaite s'exprimer; je passe une dernière fois la parole aux différents rapporteurs, en commençant par M. Jotterand.

M. Matthieu Jotterand (S), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Madame la présidente, je prendrai en plus sur le temps qui reste au groupe socialiste. Je vais commencer en disant que j'habite aussi dans une coopérative ! Je trouve, soit dit en passant, que c'est bien de rebondir là-dessus, et je vais même vous dire combien je paie de loyer dans cette coopérative: 600 francs pour un trois-pièces de 50 mètres carrés ! Eh bien les mêmes - les mêmes ! - appartements, dans les mêmes quartiers, quand ils sont soumis à la spéculation immobilière que vous... (L'orateur insiste sur le mot «vous».) ...défendez, Mesdames et Messieurs de la droite et de l'extrême droite, sont à plus de 2000 francs. Un immeuble peut donc tenir sur la durée avec des logements à 600 francs, mais quand on écoute la droite, ils coûtent plus de trois fois ce prix !

On a entendu dans ce débat plein d'idioties, de bêtises, qui au fond masquent le fait qu'il n'y a pas vraiment d'arguments. J'ai notamment entendu de la part de M. Genecand - vous transmettrez, Madame la présidente - que la gauche vivrait sur la zone de développement et la LGZD - et vous n'avez pas été mis en cause, Monsieur Genecand: j'apporte simplement une réponse à ce que vous avez dit. Eh bien non, la gauche ne vit pas là-dessus. Pourquoi ? Parce que la zone de développement, même si ce n'est pas le jackpot absolu pour les propriétaires terriens, c'est malgré tout une excellente affaire. Et c'est une excellente affaire pour les milieux immobiliers, qui peuvent transmettre les appartements en zone de développement à qui ils le souhaitent bien: en PPE, après dix ans, c'est le jackpot assuré pour les générations futures, pour les personnes qui ont eu la chance de pouvoir les acheter. Et les personnes qui ont la chance de pouvoir les acheter, ce sont les petits amis des milieux immobiliers et de la droite !

Je ne reviendrai pas sur Chêne-Bourg, qui est un peu essentialisé dans ce débat: on fait miroiter que cette commune serait pauvre, qu'elle aurait absolument besoin de l'aide des chevaliers blancs de la droite. Non ! Ce dont Chêne-Bourg a besoin, c'est d'avoir ce qu'elle a demandé - mais qu'elle n'aura pas, puisqu'elle voulait de la zone de développement. A proximité de transports publics et d'un site de qualité, il faudrait du logement accessible à toutes et à tous: c'est ce que souhaitait la commune, c'est ce qu'elle a dit en commission, mais ce ne sont pas les propos que vous répétez ce soir. C'est un petit peu dommage.

Enfin, par rapport à ce que disait Mme Monbaron sur le fait de loger les ultrariches, je me permets de rebondir en soulignant quand même que les ultrariches n'ont pas seulement la possibilité de se loger: ils ont aussi la possibilité d'acheter énormément de propriétés afin de les louer nettement plus cher que ce qu'elles coûtent effectivement, c'est-à-dire de spéculer de manière éhontée, et ce très facilement à cause des lois en vigueur - et donc de faire énormément d'argent sur le dos de la population et du droit fondamental au logement, qui malheureusement est beaucoup trop bafoué dans ce canton. A cet égard, de nouveau, on en revient au fait que cette M 3121 n'est que de la poudre aux yeux, que le déclassement de Seymaz-Sud n'est qu'un cadeau fait aux propriétaires - dont certains se sont d'ailleurs présentés à des élections récentes sous l'étiquette PLR - et qu'il vous faut donc probablement subir un référendum de plus, Mesdames et Messieurs de la droite, pour comprendre que ce n'est pas acceptable de faire des cadeaux à quelques privilégiés et de refuser de loger la population à des conditions financières décentes ! (Applaudissements.) 

M. Geoffray Sirolli (PLR), rapporteur de majorité. Madame la présidente, je vais juste rappeler l'élément de base: on a proposé de la zone de développement à Seymaz-Sud et ça ne s'est pas fait ! Je veux dire, on ne construit pas de logements, dans cette situation ! Et là, ce qu'on essaie simplement de faire, c'est de la débloquer, de faire du déblocage. C'est pour ça que les acteurs concernés ont été inclus, à savoir la commune, l'association de propriétaires et le canton ! Et quand tout le monde se met autour de la table, discute, est d'accord avec un projet, veut aller de l'avant et est prêt à construire, non ! Il y en aura toujours dans ce parlement qui seront là pour expliquer qu'il n'y a que l'Etat qui décide, qu'on ne va pas le faire ! Non ! Il faut avancer, il faut parler...

La présidente. Monsieur le député, je suis navrée, vous n'avez plus de temps de parole.

M. Geoffray Sirolli. Je finis en un mot.

La présidente. Non.

M. Geoffray Sirolli. Je ne savais pas combien de temps de parole il me restait, vous ne me l'avez pas dit au début. (Rires. Commentaires.) 

La présidente. Douze secondes.

M. Geoffray Sirolli. Il faut voter oui à ce déclassement pour enfin avoir les logements que ce canton mérite ! Merci beaucoup.

Mme Caroline Renold (S), rapporteuse de minorité. J'espère que toute la population qui nous regarde et qui nous entendra pendant la campagne référendaire entendra aussi la mauvaise foi et les contrevérités qui ressortent de ce débat et qui sont aberrantes ! La gauche défendrait le privilège, alors que plusieurs députés viennent d'expliquer que c'est très bien de construire pour les beaucoup trop riches qui ont déjà les moyens d'acheter. (Commentaires.) On prend dans la... (Commentaires.) J'aimerais pouvoir parler sans qu'il y ait douze commentaires à côté de moi; est-ce que c'est possible ? Merci ! (Commentaires.)

Des voix. Non ! (Rires.) 

Mme Caroline Renold. Madame la présidente, s'il vous plaît ! Franchement, je suis tout le temps interrompue par des commentaires, c'est assez désagréable ! J'écoute, mais les autres personnes...

La présidente. Allez-y, s'il vous plaît.

Mme Caroline Renold. Merci. (Commentaires.) 

Des voix. Chut !

La présidente. S'il vous plaît ! Les commentaires, c'est bon ! Allez-y, Madame la députée.

Mme Caroline Renold. Merci. Nous prendrions dans la poche des uns pour donner aux autres, alors que les seuls qui prennent dans vos poches, Mesdames et Messieurs, ce sont vos bailleurs, qui encaissent des loyers abusifs à longueur d'année. Nous profiterions de la pénurie, alors que ce sont les bailleurs qui profitent de la pénurie pour vous demander n'importe quel prix pour votre loyer ! Si défendre le privilège, c'est défendre 80% de la population qui est locataire et ne peut pas se permettre d'être propriétaire, alors oui, je défends le privilège de la majorité !

Monsieur Genecand - vous transmettrez, Madame la présidente -, vos propos sont insultants et irrespectueux pour la part de la population qui ne peut pas se permettre les logements sur le marché libre, et c'est plus de la moitié de la population qui ne peut pas se les permettre. Si vous pensez que nous avons le plan comme grand objectif - bien que vous ayez tout à fait tort -, vous n'avez quant à vous que le profit spéculatif: votre seul but est d'enrichir les milieux immobiliers et ceux qui en ont déjà trop.

L'hypocrisie qui ressort de ces débats n'a pas de limites. Sur les Corbillettes, l'hypocrisie est totale ! C'est le renvoi en commission demandé par M. Benoît Genecand qui a permis de perdre onze ans - onze années ! (Remarque.) Ces logements seraient déjà sortis de terre: onze années. En 2014, M. Benoît Genecand demande le renvoi en commission pour une zone ordinaire; nous nous retrouvons ici avec une zone de développement amputée des deux tiers ! C'est ça, le problème: quand elle ne peut pas faire de profit, la droite immobilière ne pense pas au logement !

Monsieur le rapporteur de majorité Sirolli, Seymaz-Sud n'est pas un compromis politique ! Nous n'avons participé à aucun compromis visant à accepter une zone ordinaire. Si vous n'avez pas les milieux des locataires, si vous n'avez pas la gauche autour de la table, il n'y a pas de compromis ! Il y a votre volonté, que vous imposez et qui sera rejetée dans les urnes ! Le compromis politique est celui qui est attesté ! (Remarque.) Je prends sur le temps de mon groupe. Celui qui est attesté par de multiples documents, de jolies photos et que tous les membres des partis politiques, les milieux immobiliers et les milieux des locataires ont accepté, c'est le compromis politique sur l'article 4A LGZD. C'est le compromis par lequel on dit que le terrain, rare dans notre canton, on l'utilisera pour construire pour tout le monde. Et tout le monde était un peu mécontent de cet accord; personnellement, je n'étais pas très contente d'un accord qui prévoit 20% de PPE, mais c'était un compromis. Et c'est celui-ci que vous devriez défendre, Messieurs de la droite ! Parce que vous l'avez accepté ! Aujourd'hui, en le contournant avec un déclassement en zone ordinaire, c'est vous qui violez les accords et qui trahissez votre parole !

Ensuite, une aberration de plus: il serait rapide de construire en zone ordinaire. Monsieur Sirolli, je me réjouis de vous revoir dans dix ans et de constater que rien n'aura été fait. En commission, l'association des propriétaires que vous aimez tant citer nous a indiqué explicitement que de nombreux propriétaires n'avaient aucune intention de partir et qu'ils souhaitaient finir leurs jours dans ces villas. On peut les comprendre: à titre personnel, je n'ai aucun problème à comprendre que ce soit très difficile. A titre collectif, le rôle du législatif et de l'exécutif est de faire des pesées d'intérêts entre les besoins collectifs criants en matière de logement de la majorité de la population et les besoins d'une minorité qui vit sur une zone vouée à être développée.

Ce ne sera pas rapide parce qu'il n'y a aucun instrument, en zone ordinaire, pour construire rapidement; il n'y a pas de répartition des droits à bâtir, ce seront des guerres de clans pour établir qui peut se faire le plus d'argent. Si l'un bloque, rien ne sera construit ! Il n'y a pas d'obligation de prévoir des équipements publics, alors que la droite dit qu'elle veut des équipements publics. C'est en zone de développement qu'on peut prévoir les équipements publics nécessaires à la population ! Il n'y a pas les instruments nécessaires, rien ne sera construit et si c'est construit - vous transmettrez à Mme Monbaron, Madame la présidente - ce sera beaucoup moins qu'en zone de développement: il n'y a pas d'indice de densité et vous pouvez voir ce qui se construit, qui est d'ailleurs fort laid, dans la plupart des zones ordinaires ! Ce sont de petits bâtiments de quelques étages; on fait du mitage du territoire, on ne peut pas préserver de zones vertes et c'est tout le contraire de ce que vous prétendez défendre.

L'hypocrisie de la droite se révèle frontalement. Vous aurez une majorité pour une adoption ce soir; nous lancerons un référendum et nous n'avons pas grand doute que la population suivra, car ce dont la population a besoin, c'est de logement abordable et ce n'est pas ce que vous proposez de faire.

Je reviens brièvement sur l'amendement relatif aux Corbillettes: je rappelle que le but est de revenir au plan plus large et de construire 1500 logements. Si l'amendement est accepté, il faut renvoyer le texte en commission pour un traitement très rapide - si vous en avez la volonté, Messieurs et Mesdames les députés, il pourrait l'être. Si l'amendement n'est pas accepté, la minorité que je représente votera en faveur du déclassement en zone de développement du périmètre amputé, par la droite immobilière, de 1000 logements. Je vous remercie. (Applaudissements.) 

Des voix. Bravo !

M. Sébastien Desfayes (LC), rapporteur de majorité. On a découvert avec ces débats qu'Adrien Genecand avait en fait un point commun supplémentaire avec la gauche, outre celui d'habiter dans une coopérative: le sens de la nuance ! (Rires.) Et quand j'entends les propos de Matthieu Jotterand, je me réjouis de son arrivée à la commission du logement, en plus de sa participation à la commission d'aménagement; je pense que son attitude contribuera à la construction de compromis !

Ce qui a quand même été compliqué à entendre, pour moi, c'est l'hypocrisie des deux rapporteurs de minorité par rapport à la zone de développement; il faut savoir de quoi on parle, avec Seymaz-Sud. Que représente Seymaz-Sud par rapport au PAV, par exemple ? Seymaz-Sud, c'est 1,5% de la surface du PAV, et c'est pour ça que ce périmètre avait été choisi comme test: parce que c'est un petit... (L'orateur insiste sur le mot «petit».) ...périmètre. Les enjeux sont beaucoup moins importants que ceux en lien avec le plus grand chantier urbanistique d'Europe qu'est le PAV - 230 hectares.

Ils nous ont fait un discours à nous arracher des larmes sur les bienfaits de la zone de développement, mais il faut que vous sachiez que ces gens, que je ne vais pas traiter d'hypocrites mais qui ont fait preuve d'hypocrisie... (Rires.) ...se sont opposés à l'application de l'article 4A relatif à la zone de développement sur le périmètre du PAV ! Vous avez bien entendu ! Ils disent que les terres sont rares, qu'on a très peu de terres; là, on a 230 hectares et ces mêmes personnes, les personnes qui ont parlé, ont dit non ! On n'appliquera pas les principes de la zone de développement au PAV. Votre attitude est scandaleuse, je suis atterré d'une telle hypocrisie ! (Commentaires. Rires.) 

Une voix. Bravo !

M. Sébastien Desfayes. Si ce projet n'est pas voté - le projet Seymaz-Sud -, il faut savoir les conséquences: rien ne sera construit, et ce pendant trente ans. Il ne se passera absolument rien, donc les reproches, on va dire, de la rapporteure de minorité portant sur les Corbillettes, adressés à une personne malheureusement disparue, pourront se retourner contre elle parce qu'elle contribue à planter, à mettre vraiment à terre un projet. Il ne se passera rien à Seymaz-Sud si cette loi n'est pas votée ce soir.

Le très nuancé Matthieu Jotterand disait qu'il n'y avait pas eu d'accord. Je l'invite à lire le rapport de majorité sur le PL 13539 et les propos d'Antonio Hodgers, à la page 29, qui raconte sa rencontre avec Benoît Genecand, explique que c'est son département qui a proposé Seymaz-Sud comme zone test et qu'il est d'accord pour autant que la commune le soit également. Il se trouve que la commune, et vous le savez - vous transmettrez, Madame la présidente -, est d'accord avec le projet qui est voté ce soir !

Alors il faut s'interroger. Pourquoi est-ce que la gauche refuse ce projet de loi ? Je vais évoquer, si j'ai le temps, trois raisons. D'abord, parce que la gauche est gênée du fait d'un argument qu'elle a défendu pendant des années, à savoir qu'il était impossible de faire un PLQ en zone ordinaire. Avec ce projet, on a la démonstration que cela est possible ! Ensuite, ils nous ont dit: il est impossible de financer les équipements publics avec de la zone ordinaire. Avec la motion et le projet de loi, nous avons la possibilité d'imposer une taxe d'équipement aux propriétaires. Enfin, la gauche indique à juste titre qu'il n'y aura pas de LUP, c'est-à-dire de logements sociaux, sur le périmètre de Seymaz-Sud. C'est tout à fait exact ! Mais pour revenir au PAV: 64% de logements sociaux, 0% de logements en pleine propriété dans des périmètres, j'en ai parlé, qui sont d'une taille totalement différente.

A l'écouter, la logique de la gauche est en fait extrêmement simple ! C'est construire le plus possible, partout, de logements sociaux. Les logements sociaux sont nécessaires, certes, mais il ne faut pas construire uniquement des logements sociaux, parce que la conséquence, c'est l'écroulement financier de l'Etat. Chaque fois que l'on construit un logement social, on crée une charge, et si on n'a pas de recettes fiscales pour l'assumer, comment, comment fait-on ? Avec ce projet de Seymaz-Sud en zone ordinaire, nous donnons la possibilité de générer des recettes. Il ne faut pas oublier que l'aménagement, Mesdames et Messieurs, a des conséquences sur l'ensemble des politiques publiques, et la diversité est extrêmement importante. Je vous appelle à soutenir les deux projets de lois. Merci. (Applaudissements.) 

Des voix. Bravo !

Mme Anne Hiltpold, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vais commencer par excuser mon collègue Antonio Hodgers, qui est retenu par d'autres obligations... (Commentaires.) ...et sera là tout à l'heure. Il regrette de ne pas pouvoir être présent pour voir l'aboutissement de ces projets qui ont démarré avant même son élection, puisqu'on parle d'une vingtaine d'années pour l'un. Je m'exprime donc en ma qualité de suppléante de M. Hodgers.

Sur la question des Corbillettes, le Conseil d'Etat relève que c'est en effet un projet qui a pris des années - des années ! - puisqu'il a été initié en 2001 déjà. Il a fait l'objet de nombreux rebondissements, de nombreuses séances de commission: pas moins de vingt et une séances pour arriver à un compromis pragmatique qui semble faire l'unanimité, ou la quasi-unanimité. La modification de zone a été revue à la baisse, mais elle permettra néanmoins la construction d'environ 300 logements qui font cruellement défaut dans notre canton. Pour toutes ces raisons, le Conseil d'Etat vous invite naturellement à soutenir ce projet de modification de zone dans le secteur des Corbillettes, c'est-à-dire entre l'avenue Louis-Casaï et le chemin des Corbillettes, sur la commune de Vernier.

S'agissant de Seymaz-Sud, le Grand Conseil a lié ces projets; on pensait qu'il s'agissait ici d'un compromis, d'un compromis pragmatique, certes moins soutenu ou en tout cas par une moins grande majorité. J'aimerais relever que la position du Conseil d'Etat - du conseiller d'Etat, mais il représente le Conseil d'Etat - a été de rappeler en commission que l'Etat privilégie une zone de développement, en l'occurrence une ZD 4, et qu'en zone ordinaire cela prendrait plus de temps. Le Conseil d'Etat entend également la situation de la commune de Chêne-Bourg, qui aurait voulu une zone de développement 4. Cela étant, compte tenu du fait que ces projets sont liés et qu'ils ont chacun leur importance, le Conseil d'Etat s'en remet à votre appréciation sur Seymaz-Sud. Merci de votre attention.

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote de ces différents textes. Nous commençons par le PL 10843-C; je rappelle que nous sommes au troisième débat. Nous avons été saisis d'un amendement à l'article 1, alinéa 1, déposé par Mme Caroline Renold:

«Art. 1, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Le plan N° 29172A-540, dressé par le département chargé de l'aménagement du territoire le 1er mars 2001, modifié le 16 septembre 2010, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement 3 entre l'avenue Louis-Casaï et le chemin des Corbillettes), est approuvé.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 64 non contre 22 oui et 8 abstentions.

La présidente. Un deuxième amendement, également de Mme Renold, porte cette fois sur l'article 4... (Remarque.)

Mme Caroline Renold. Je le retire.

La présidente. D'accord, merci beaucoup. Nous procédons alors au vote d'ensemble.

Mise aux voix, la loi 10843 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 93 oui (unanimité des votants) (vote nominal).

Loi 10843 Vote nominal

La présidente. Nous passons au PL 13539-A.

Mis aux voix, le projet de loi 13539 est adopté en premier débat par 64 oui contre 31 non.

Le projet de loi 13539 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13539 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui contre 31 non (vote nominal).

Loi 13539 Vote nominal

La présidente. Je vous invite maintenant à vous prononcer sur la M 3121-A.

Mise aux voix, la motion 3121 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 64 oui contre 20 non et 11 abstentions (vote nominal).

Motion 3121 Vote nominal

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur les pétitions 1801 et 1879.

La présidente. Sur ce, je vous souhaite un bon appétit et je vous retrouve à 20h45.

Des voix. Ah !

La séance est levée à 19h05.