Débat

La présidente. L'ordre du jour appelle la M 3026-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. (Brouhaha.) S'il vous plaît ! (Un instant s'écoule.) Je passe la parole à M. Oppikofer.

M. Thierry Oppikofer (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, disons-le d'emblée, comme beaucoup d'autres motions aujourd'hui et comme probablement encore quelques-unes d'ici la fin de cette session, la M 3026 part d'une bonne intention, ce dont notre collègue Tombola, premier signataire, est coutumier - vous transmettrez, Madame la présidente.

Nul ne peut nier que de nombreuses personnes, notamment celles bénéficiant des prestations complémentaires de l'AVS et de l'AI, sont dans le besoin ou en tout cas en grande difficulté. Aussi, ce texte propose que le canton de Genève assume une treizième rente pour ces personnes en attendant que la treizième rente AVS votée par le peuple suisse soit versée. En outre, pour les prestataires de l'AI, ce treizième mois cantonal serait pérenne.

Pourtant, lors des débats en commission, il est apparu que cette motion posait un certain nombre de problèmes. Premier ennui: on créerait deux catégories de bénéficiaires de l'AVS et de l'AI, ceux qui ont droit à ce supplément cantonal et les autres. Par ailleurs, l'éligibilité aux prestations complémentaires serait soumise à un effet de seuil, un de ces effets de seuil que l'on aime tant et que l'on a récemment pu apprécier - vous vous souvenez comme moi d'un certain impôt automobile que cette assemblée a eu à traiter.

Deuxième problème: le coût pour le canton. Le directeur de l'office AI l'a estimé à plus de 38 millions par an. En outre, il a précisé que cela pourrait aboutir à l'état de fait suivant: deux personnes se trouvant dans une situation identique reçoivent des montants différents, puisque calculés en fonction de l'accès ou non de ces personnes aux prestations complémentaires. Par ailleurs, la question des plus de mille Genevois touchant des prestations complémentaires pour survivants a été complètement omise, oubliée dans la motion. 

Enfin, voici le troisième obstacle. Comme vous l'avez certainement remarqué, nous sommes en automne 2025. Or, si cette motion est votée par ce parlement, le temps de la mettre en oeuvre, la date du 1er janvier 2026 serait sans doute atteinte, et M. le conseiller d'Etat Apothéloz a confirmé à la commission que la treizième rente serait en vigueur à ce moment.

On notera par ailleurs que les représentants de Pro Senectute, qui s'y connaissent généralement un peu en matière de personnes âgées nécessiteuses, n'ont pas du tout appuyé l'idée portée par cet objet, craignant complexité et doublons avec les dispositions fédérales et communales.

La motion a été rejetée par dix voix contre trois et deux abstentions, ce qui est un score assez clair pour vous inciter, Mesdames et Messieurs les députés, à rejeter ce texte qui part d'une bonne intention, mais qui est générateur de coûts et de complications et qui arrive comme la grêle après les vendanges. Merci, Madame la présidente.

Mme Sophie Demaurex (S), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, aujourd'hui, nous avons l'opportunité de faire un geste fort, juste et profondément humain.

Parlons de cette femme de 58 ans, en fauteuil roulant, qui vit seule avec une rente AI et des prestations complémentaires. Chaque mois, elle doit choisir entre payer ses médicaments ou manger correctement. Une treizième rente lui permettrait de couvrir ses frais médicaux sans sacrifier son alimentation.

Parlons de ce jeune homme de 27 ans, atteint de troubles psychiques, qui tente de se réinsérer grâce à un programme de formation partielle. Il vit avec une rente AI et des PC. Or, la treizième rente lui offrirait un filet de sécurité de manière à financer ses déplacements et son matériel et à éviter un retour à l'aide sociale.

Parlons également de cette mère seule, dont l'enfant est bénéficiaire de l'AI et qui doit jongler entre soins spécialisés, frais de transport et vie quotidienne. Une treizième rente permettrait de payer une partie des thérapies non remboursées essentielles au développement de son enfant.

Et cette personne âgée avec double vulnérabilité, ainsi que cet homme de 65 ans atteint d'un handicap visuel, qui touche une rente AI et des PC et ne bénéficie pas encore de l'AVS: une treizième rente AI représenterait un moyen d'assurer une équité avec les prestataires de l'AVS tout en lui permettant d'acheter des aides techniques, comme une loupe électronique.

Voilà des exemples pour vous dire que oui, cette treizième rente AI est un soutien vital pour celles et ceux qui vivent avec un handicap et des ressources limitées; elle constitue une réponse concrète à la précarité, à l'exclusion et à l'isolement; elle représente un outil d'autonomie qui permet de vivre dignement à l'aide sociale sans dépenses excessives; et puis, c'est un signal de solidarité, aligné avec la treizième rente AVS - pourquoi une différence de traitement entre personnes âgées et personnes handicapées ? -, un levier d'inclusion pour permettre à chacun de participer à la vie sociale, culturelle et citoyenne, un investissement social qui peut réduire les coûts de l'aide sociale à long terme, un renforcement à l'employabilité et puis... euh...

Une voix. C'est déjà pas mal !

Mme Sophie Demaurex. C'est déjà pas mal ! (Rires.) 

Refuser cette mesure revient à cautionner l'inégalité, l'accepter signifie affirmer notre engagement pour une société plus juste. Pour ces raisons, le groupe socialiste votera oui. Nous appelons toutes les forces progressistes à faire de même et vous remercions.

M. Marc Saudan (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, nous partageons tous le constat qui a motivé ce texte: la précarité des personnes âgées comme des personnes en situation de handicap est une réalité douloureuse à Genève. On peut reconnaître le problème, mais la solution proposée par cette motion n'est pas la bonne. Pourquoi ? Parce que celle-ci introduit une mesure cantonale transitoire pour l'AVS, nous l'avons dit, alors que la Confédération a d'ores et déjà décidé d'appliquer une treizième rente en 2026. Adopter et mettre en oeuvre cet objet reviendrait à doubler les dispositifs, à générer de la complexité administrative et à engager des millions de francs pour un effet éphémère, pour un doublon coûteux et inutile.

La motion soulève, à juste titre, le problème bien plus profond des personnes à l'assurance-invalidité. Ces dernières, contrairement aux rentiers AVS, ne bénéficieront pas d'une treizième rente fédérale. Or, il s'agit souvent de personnes jeunes, en âge d'être actives et aux besoins divers et importants. C'est là que l'injustice se trouve.

Faut-il pour autant voter ce texte ? Non ! Parce qu'en mélangeant deux dispositifs différents - une solution transitoire et inutile pour les aînés et une mesure pérenne pour l'AI -, il brouille les pistes et empêche d'avancer efficacement.

Notre responsabilité est de traiter la question de l'AI dans un cadre clair, ciblé et durable. Oui, nous devons réfléchir à une meilleure compensation pour les personnes vivant avec un handicap et dépendant des prestations complémentaires. Oui, Genève doit examiner la manière de renforcer leur participation sociale et leur autonomie, mais cela doit faire l'objet d'un projet distinct et centré sur leurs besoins spécifiques, et non d'un texte hybride dont la moitié est déjà dépassée.

En résumé, voter contre ce texte ne signifie pas fermer les yeux sur cette précarité, mais refuser un dispositif inutile pour l'AVS et exiger, à la place, un vrai débat sur la situation des bénéficiaires de l'assurance-invalidité, ces grands oubliés de notre système. C'est pourquoi le groupe LJS rejettera cette motion.

M. Jean-Pierre Tombola (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cette motion soulève la question de la précarité des seniors, des retraités et des bénéficiaires des prestations complémentaires, y compris des personnes vivant avec un handicap.

Vous le savez très bien, début 2024, l'AVIVO a déposé une pétition, la P 2174, qui demandait une prime unique de 1000 francs par personne, et à cette occasion, la problématique de la précarité des familles et des retraités a été explicitement évoquée. Les personnes à la retraite vivent des situations extrêmement difficiles: elles doivent compter chaque sou avant toute dépense et vivent dans une situation de précarité, alors qu'elles ont travaillé durant toute leur vie et contribué à la prospérité de ce canton et de ce pays. 

Mesdames et Messieurs les députés, cette motion est partie d'une bonne intention et exprime une volonté ferme de verser une prestation complémentaire cantonale; celle-ci interviendrait durant le temps de la mise en application de l'initiative populaire fédérale «Mieux vivre à la retraite», qui prend de facto du temps, comme les rapporteurs de commission l'ont relevé.

Ce qu'il convient de retenir de cet objet, c'est que la vie des personnes âgées, des personnes bénéficiant de prestations complémentaires, nous importe. Ces personnes sont encore actives, car ce sont elles qui par exemple accompagnent les enfants à l'école. Elles se soucient de la vie culturelle, mais elles n'ont pas assez de moyens. Or, cette motion, si elle est acceptée, leur permettra de mener une vie sociale et culturelle et de s'épanouir, ce que nous souhaitons. Il a été rapporté que certaines de ces personnes fouillent les poubelles. Ça ne figure pas dans une publicité, c'est une réalité, ça a été constaté ! Cette précarité existe, et on ne peut pas ne pas la prendre en compte. Nous avons la responsabilité de faire un geste en attendant la mise en oeuvre de l'initiative fédérale. Il a été relevé que le délai est écoulé, certes, mais il vaudrait mieux contribuer à améliorer la situation.

Le parti socialiste se tient toujours aux côtés des plus faibles, des plus précarisés. Vous ferez un geste en votant ce texte. Quant à nous, nous le voterons et je vous exhorte à agir pareillement. Merci beaucoup. (Applaudissements.) 

Mme Patricia Bidaux (LC). Mesdames et Messieurs, cette motion a été déposée dans le sillage immédiat de la votation sur la treizième rente AVS. Elle part d'un constat très simple - la volonté populaire est claire -, mais il subsistait une incertitude dans le calendrier d'application. Dans ce contexte, la proposition de combler une lacune due à un éventuel délai avec un financement cantonal pouvait se justifier - et encore ! - en tant que signal politique fort.

Depuis, la situation a évolué: le Conseil fédéral a confirmé que la treizième rente entrerait en vigueur le 1er janvier 26. C'est pourquoi accepter cette motion le 26 septembre 2025, sachant que le Conseil d'Etat - on l'a remarqué aujourd'hui - a mis plusieurs années pour répondre à d'autres motions, la rend de facto complètement caduque. Dès lors, cet objet ne comble plus le réel besoin de pallier l'absence de cette treizième rente.

Ce qui est clair, c'est que les besoins s'agissant de la précarité des personnes âgées, nous l'avons toutes et tous observé, et cette treizième rente va effectivement apporter un plus à nos personnes âgées. Cependant, cette motion propose une solution à un problème qui n'en est plus un. Elle était peut-être opportune au moment de la votation fédérale - on peut le reconnaître -, mais elle est aujourd'hui, je le redis, complètement dépassée. L'adopter reviendrait à faire peser inutilement sur les finances cantonales une charge que la Confédération s'apprête elle-même à assumer, et ceci dans les délais promis.

Ce texte aborde cependant un aspect intéressant, l'assurance-invalidité et la question de son exclusion du dispositif de treizième rente, mais ce n'est pas un simple paragraphe ajouté dans une motion devenue caduque qui permettra de nous faire avancer sérieusement sur cette question.

Compte tenu de l'évolution du dossier fédéral, de l'absence d'urgence actuelle et du coût non négligeable pour les finances cantonales, Le Centre refusera cette motion qui n'apporte plus rien au débat d'aujourd'hui sur la treizième rente AVS. Je vous remercie.

M. Christian Steiner (MCG). Comme l'a expliqué le rapporteur de majorité, cet objet est inadéquat en raison de la mise en place et surtout du calendrier. La question de fond, bien que ce soit un autre thème, reste toutefois posée: est-ce que les minimums sociaux des prestations complémentaires, qu'elles soient AI, AVS ou familiales, suffisent pour vivre ? 

J'aimerais vous parler du problème de fond. La population a largement approuvé cette treizième rente, mais celle-ci n'est pas exempte d'inégalités. Un des problèmes est que la rente moyenne, homme et femme, est d'un peu plus de 1800 francs et que l'on s'écarte de plus en plus du maximum. Surtout, les prestations complémentaires constituaient une solution d'urgence, mais elles deviennent une généralité, avec une augmentation de 17% en 2023, beaucoup moins en 2024 du fait d'un changement de législature.

Ce qu'il convient de faire à la base, c'est de verser des revenus suffisants plutôt que d'apporter de l'aide alimentaire ou ponctuelle ou d'effectuer de l'arrosage. Il faut verser des revenus suffisants et, donc, respecter l'article 6 de notre Constitution, qui demande à chaque citoyen d'être responsable - il doit être capable de gérer ses finances. Pour ça, il faut faire un pas pour obtenir des rentes du premier pilier qui s'approchent du maximum et qui ne sont pas soumises à des conditions de revenus moyens de l'ordre de 90 000 francs durant toute la carrière. Le MCG a lancé une démarche dans ce sens-là à Berne à laquelle j'ai participé - elle est en cours -, et je pense que c'est une voie à suivre.

Les réflexions actuelles, par exemple la suppression des rentes de veuve à vie, la généralisation des prestations complémentaires, ne représentent pas une bonne solution. J'encourage tous les groupes présents qui ont des représentants à Berne à soutenir des mesures permettant à chaque citoyen qui a travaillé toute sa vie de toucher des revenus suffisants pour vivre afin qu'il ne dépende pas d'un fonctionnaire attentif au fait qu'il ne reçoive pas un franc de trop. Voilà, selon moi, la pierre d'achoppement.

Le MCG refusera cette motion et continuera à travailler pour que les citoyens de ce pays touchent des salaires suffisants, des retraites suffisantes, qui leur permettent de vivre. (Applaudissements.) 

Une voix. Bravo !

Mme Emilie Fernandez (Ve). Chers collègues, vous avez entendu parler de l'étude de ce texte par la commission. En ce qui concerne le volet de la treizième rente AVS, le Conseil fédéral s'est entre-temps engagé à mettre en oeuvre cette dernière pour le 1er janvier 2026, ce qui a poussé notre groupe à questionner le timing de la motion.

Toutefois, compte tenu des débats de ce soir et des discussions internes, le volet de la rente pour les personnes au bénéfice de l'assurance-invalidité demeure intéressant, bien qu'à mon avis pas suffisamment développé dans ce texte. Nous pensons qu'il mérite d'être sérieusement étudié par le Conseil d'Etat.

De manière générale, la précarité de la population senior et de la population au bénéfice de l'assurance-invalidité est une de nos préoccupations. Dans la perspective de donner un signal, nous soutiendrons finalement ce texte. Merci.

La présidente. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à Mme Demaurex pour vingt-huit secondes.

Mme Sophie Demaurex (S), rapporteuse de minorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez vu que je suis partie sur la question du handicap AI, puisqu'on a traité celle de l'AVS. Or, suite à ce qui a été dit, j'ai déposé un amendement pour supprimer la première et la troisième invites et prévoir, par analogie, ce mécanisme pour les prestations complémentaires AI. Je vous remercie de voter cet amendement.

M. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat. Compte tenu de la dernière intervention de Mme la députée Demaurex, je pense qu'il faut renvoyer cet objet en commission, pour que les effets de la proposition soient étudiés. Il est vrai que la question de fond, que vous avez toutes et tous évoquée dans vos propos, est une réalité, mais donner un élan politique avec une mauvaise motion, ce n'est pas un bon travail parlementaire. Le Conseil d'Etat va se concentrer sur ces différentes invites; il ne pourra donc pas traiter uniquement la situation des personnes à l'assurance-invalidité - si elle est noyée dans d'autres éléments, cela ne pourra pas aller.

Il y a un point - deux, peut-être - qu'il m'importe de rappeler avant le vote sur le renvoi en commission. Vous le constatez comme moi, les situations de précarité augmentent, notamment chez les personnes âgées - Pro Senectute Suisse et Genève le confirment. On a l'habitude, à Berne, de renvoyer les situations complexes au service des prestations complémentaires; nous avons avec ce SPC un organe d'exécution de la loi fédérale. Le problème est qu'il est particulièrement difficile d'accéder auxdites prestations complémentaires, et avec la dernière révision fédérale en la matière, soutenue par les deux Chambres, l'accès a été rendu encore plus difficile. Il existe donc un vrai problème d'exclusion du système. Ce que vous disiez à l'instant, Monsieur le député Steiner, est juste, parce que la décision de la Chambre de mettre fin aux rentes à vie de veuf et de veuve crée inévitablement un recours aux prestations complémentaires. Or, lesdites prestations complémentaires sont soumises à condition de revenu et à condition de fortune. Partant, le risque de ce transfert est que nous ne pourrons pas atteindre un certain nombre de personnes, vous le voyez bien.

Le deuxième élément, c'est que la précarité, je l'ai dit, est une réalité, et c'est une préoccupation. C'est la raison pour laquelle nous avons renforcé le rôle des communes en la matière. Je sais que vous n'aimez pas trop que l'on parle de cela, mais c'est un fait: la proximité des communes avec les personnes concernées, à notre sens, est un moyen d'accès à des droits, qu'ils soient cantonaux, fédéraux ou communaux. J'en veux pour preuve les prestations complémentaires communales que la Ville de Genève délivre ou encore des prestations ponctuelles financières qui soutiennent des personnes âgées.

Avec la révision de la loi sur la répartition des tâches et son premier train relatif aux personnes âgées, nous avons fait en sorte que chaque commune genevoise, quelle que soit sa taille, propose une orientation et un accompagnement social, soit par Pro Senectute, le spécialiste en Suisse et à Genève des questions d'aînés, soit avec une prestation interne, comme le font déjà un certain nombre de villes dans notre canton.

Ma proposition est donc la suivante: si trouver des réponses pour les personnes au bénéfice de l'assurance-invalidité vous préoccupe, cela pourrait faire l'objet d'une motion à part entière et constituerait un signal que vous pourriez donner, si votre parlement devait décider de renvoyer ce texte à la commission des affaires sociales.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je demande aux rapporteurs s'ils veulent se prononcer sur un renvoi en commission. (Un instant s'écoule.) Madame Demaurex ?

Mme Sophie Demaurex (S), rapporteuse de minorité. Merci, Madame la présidente. Je soutiens le renvoi en commission pour que l'on traite de la question de la treizième rente AI.

M. Thierry Oppikofer (PLR), rapporteur de majorité. Nous, le groupe PLR, pensons que le renvoi d'une motion amputée des deux tiers n'a pas vraiment d'intérêt. Nous nous référons à ce que vient de dire M. le conseiller d'Etat: il faut une nouvelle motion, précise, qui évite que l'on se retrouve avec des gens dans une situation identique mais touchant des montants différents et que l'on oublie les veufs ou veuves bénéficiant de prestations complémentaires. Nous refuserons le renvoi et l'amendement.

La présidente. Merci beaucoup. Mesdames et Messieurs, nous votons d'abord sur le renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 3026 à la commission des affaires sociales est rejeté par 45 non contre 40 oui.

La présidente. Nous passons au vote de l'amendement, qui demande le retrait de la première et de la troisième invites.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 48 non contre 36 oui.

Mise aux voix, la proposition de motion 3026 est rejetée par 56 non contre 30 oui (vote nominal).

Vote nominal